Marché public. Lot 1 : fourniture et livraison d armoires à pharmacie et de boîtes de secours vides

Transcription

1 Marché public Lot 1 : fourniture et livraison d armoires à pharmacie et de boîtes de secours vides Marché passé selon la procédure adaptée, article 28 du Code des marchés publics issu du décret N du 1 er août 2006 Marché réservé (article 15 du Code des marchés publics) Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Marché n 06 MPA.

2 ENTRE : Le Département de la Somme, collectivité territoriale, sis 53, rue de la République à Amiens (80 000) représenté par M Daniel DUBOIS, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 14 avril 2004, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société....

3 Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le fournisseur", d'autre part. Article 1 Objet du marché 4 Article 2 Durée 4 Article 3 Pièces contractuelles 4 Article 4 Détermination des prix contenu des prix - règlement des prix Détermination des prix Contenu des prix Règlement des prix Ajustement des prix 5 Article 5 pénalités de retard 5 Article 6 - Marchés à bons de commande - délais de livraison - garantie Marché à bons de commande Délais de livraison Durée de la garantie 6 Article 7 Vérifications admission Opérations de vérification Admission 6 Article 8 Etablissement de la facture - Paiement Etablissement de la facture Paiements 6 Article 9 - Clauses techniques 7 Article 10 - Attribution de compétence 7 Article 11 - Résiliation 7

4 Article 12 Dérogation aux documents généraux 7 Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison d armoires à pharmacie et de boîtes de secours pour les services du Département de la Somme. L estimation du volume de commandes en valeur pour la durée du marché est la suivante : Montant estimatif minimum: 4000 HT Montant estimatif maximum: HT Cette estimation n a pas de valeur contractuelle. Article 2 Durée Le présent marché est passé pour une durée de trois ans, à partir de la date de notification. Article 3 Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre décroissant d importance : - Le présent marché, complété, paraphé, daté et signé ; - Le bordereau des prix unitaires, complété, paraphé, daté et signé. - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n 2014). Article 4 Détermination des prix contenu des prix - règlement des prix 4 1 Détermination des prix Le marché est traité à prix unitaires, ajustables dans les conditions fixées ci-dessous. 4 2 Contenu des prix Le prix doit comprendre toutes les prestations nécessaires à la fourniture et la livraison des articles. 4-3 Règlement des prix En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est fixé à 45 jours à compter de la date de réception des factures au Département à l adresse mentionnée sur le bon de commande. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt légal en vigueur, augmenté de deux points. Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement.

5 4 4 Ajustement des prix Le fournisseur pourra procéder à un ajustement de prix (à la hausse ou à la baisse) des fournitures à la date anniversaire du marché. Tout document officiel justifiant cette variation devra être communiqué par le fournisseur à la collectivité contractante (catalogue, tarif, lettres des différents fournisseurs...). Toutefois, si les prix ajustés dépassent à la date anniversaire du marché de 3% les prix résultant des conditions initiales, le Département de la Somme se réserve la possibilité de mettre fin au marché sans que cette résiliation ne donne lieu à un versement d indemnités au fournisseur. Article 5 pénalités de retard Par dérogation à l'article 11 du CCAG/FCS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé du fait du fournisseur du marché, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante P = V x R , dans laquelle 100 P = le montant de la pénalité, V = la valeur du règlement de la partie des fournitures en retard ou de l'ensemble de la fourniture, R = le nombre de jours en retard pour les fournitures. Article 6 - Marchés à bons de commande - délais de livraison et adresse 6-1 Marché à bons de commande Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins de la collectivité au moyen de bons de commande émis par le Département de la Somme qui comporteront : - la référence de la direction et du service; - la référence au marché; - la quantité demandée selon les types de produit ; - le prix accepté selon la proposition du fournisseur. Les bons de commande peuvent être émis à partir de la date de notification et jusqu au dernier jour de validité du marché. Seuls, les bons de commande émis par le Département de la Somme seront honorés. 6-2 Adresse de livraison La livraison est déposée à : Direction de la logistique Service des moyens - Fournitures 32, route d Amiens Dury tel : Le fournisseur prévient la veille de l arrivée de la livraison conditionnée, si possible, sur palettes filmées.

6 6-3 Délais de livraison Le délai de livraison de la commande est fixé à un maximum de trois semaines calendaires à compter de la réception du bon de commande par courrier, télécopie ou par le fournisseur. Article 7 Vérifications admission 7-1 Opérations de vérification A réception des fournitures, il sera procédé au contrôle de la conformité entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur le bon de commande (vérifications quantitatives), puis au contrôle de la conformité des fournitures avec les spécifications du marché (vérifications qualitatives). Par dérogation à l article 20-2 du CCAG/FCS, le Département dispose d un délai de cinq jours ouvrés pour procéder à ces opérations à compter de la date de livraison. 7-2 Admission A l'issue des opérations de vérification, conformément à l article 21 du CCAG/FCS, le Département note les produits manquants, non conformes ou défectueux et signe le bon de livraison. Le fournisseur a cinq jours ouvrés pour livrer les produits conformes. Article 8 Etablissement de la facture - Paiement 8 1 Etablissement de la facture Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessous ; - le numéro du marché et de chaque avenant éventuel, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - le nombre des articles ; - le prix unitaire selon les articles; - le montant hors T.V.A de la commande ; - le taux et le montant de la T.V.A et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total de la commande. Les factures seront transmises à l'adresse mentionnée sur le bon de commande. 8 2 Paiements Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux article 8 et 8 bis du CCAG/FCS. et sur le compte bancaire suivant :

7 Désignation du compte, (à compléter) Titulaire du compte : Etablissement : Adresse : N du compte : Code Banque : Code guichet : Clé RIB : Article 9 - Clauses techniques Ce marché comprend : - Armoires à pharmacie, 2 portes rabattantes, vides, dimension : H 460, L 340, P 180 mm ; - Armoires à pharmacie, 1 porte, vides, dimension : H 460, L 300, P 140 mm ; - Boites de secours vides grand modèle : L 340, H 250, P80 mm. Article 10 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 11 - Résiliation Il sera fait application des clauses prévues au chapitre V du CCAG/FCS. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent contrat pour tout motif d'intérêt général. Article 12 Dérogation aux documents généraux L'article 5 du présent marché déroge à l'article 11 du CCAG/FCS. L article 7-1 du présent marché déroge à l article 20-2 du CCAG/FCS. Fait à le Lu et accepté, (Date, cachet, signature) Fait à Amiens le, Pour le Président et par délégation, Le Directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY