La responsabilité pénale, civile et administrative

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La responsabilité pénale, civile et administrative"

Transcription

1 Dominique DUBOIS, juriste, a rejoint, fin 2007, l équipe du CREAI, en qualité de conseillère technique. Le recours à l éclairage juridique se fait de plus en plus nécessaire dans l analyse des situations professionnelles qui nous sont soumises par les professionnels, les conseils à apporter à nos adhérents, et les études que nous avons à conduire pour guider les orientations des administrations qui nous sollicitent. Nous publions son premier article portant sur les questions de responsabilité dans les secteurs social et médicosocial, thématique régulièrement abordée par les professionnels et organismes gestionnaires, confrontés à de nouveaux textes législatifs, contextes et modalités d accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité. Une première partie présente le cadre juridique actuel de la responsabilité pénale dont relèvent les secteurs qui nous concernent. Une seconde partie traitant de la responsabilité civile et administrative sera publiée prochainement. La responsabilité pénale, civile et administrative dans les établissements sociaux et médico-sociaux, juriste, conseillère technique au CREAI de Bourgogne La responsabilité dans le secteur social et médico-social n est étudiée en tant que telle que depuis le début des années 1990 suite à la multiplication des jugements retenant la responsabilité tant des établissements que de leurs salariés, ainsi que des collectivités territoriales dont certains dépendent. Il faudrait, d'ailleurs, plutôt parler des responsabilités, tant l'enchevêtrement entre les différents types de responsabilité est aussi varié que complexe. La responsabilité est, d'une façon générale, l'obligation de répondre de ses actes. Au niveau juridique, elle englobe : la responsabilité administrative en vertu de laquelle l'administration doit réparer les dommages qu'elle cause ; la responsabilité pénale qui est l'obligation de répondre des infractions commises, c est-àdire, des comportements prohibés par la loi et passibles selon leur gravité d'une peine criminelle, correctionnelle ou de police, et de subir la peine prévue qui les réprime ; la responsabilité civile qui est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui, qu'il y ait ou non une infraction pénale et au sein de laquelle on distingue la responsabilité contractuelle (un contractant doit réparer le dommage qu'il cause à l'autre partie) et la responsabilité délictuelle (obligation de réparer le dommage que l'on cause aux tiers). B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

2 Si pendant longtemps, responsabilités civile et pénale ne furent pas distinguées 1, elles le sont désormais très nettement : la responsabilité pénale a pour objet la sanction d'une faute, proportionnellement à sa gravité, alors que la responsabilité civile a pour objet de réparer un dommage proportionnellement à son importance, indépendamment de la gravité (et même parfois de l'existence) de la faute. Le tableau ci-dessous permet d'éclairer les différences existant entre responsabilité civile et pénale en terme de fondement et de modalités de mises en œuvre. Responsabilité civile Responsabilité pénale But Réparation du dommage Protection de la société Répression Fondement - Fait générateur : non-respect du contrat ; Infraction pénale prévue par un texte : fait personnel, fait d autrui ou fait - Crimes des choses - Dommage - Délits - Contraventions - Lien de causalité Maîtrise de l'action La victime directe ou par ricochet (proches de la victime directe qui subissent indirectement le dommage. ex : enfant dont les parents sont tués dans un accident) Le ministère public (procureur de la République ou avocat général) : il s agit de " l action publique " Sanction Dommages - intérêts Prison, amendes, Travaux d Intérêts Généraux, etc. Juridiction compétente Juridictions civiles - Cour d'assises (crimes) (Tribunal de Grande Instance, - Tribunal correctionnel (délit) Tribunal d Instance, Tribunal de - Tribunal de police (contravention) Commerce, etc.) La faute pénale entraîne fréquemment un préjudice ; la victime a alors deux possibilités : soit elle agit devant les juridictions pénales : elle se porte partie civile en déclenchant "une action civile", c'est-à-dire qu'elle demande des dommages - intérêts lors de l'action publique déclenchée par le Ministère public. Dans ce cas, la procédure est alors moins coûteuse pour la victime car les mesures d'instruction sont faites aux frais de la justice et le Procureur est son "allié ". soit la victime agit devant les juridictions civiles, parallèlement à l'action intentée par le Ministère public. Dans ce cas, le juge civil devra attendre, pour rendre sa décision, que la juridiction pénale se soit prononcée 2. Nous exposons dans une première partie la responsabilité pénale telle qu'elle s'applique dans le secteur social et médico-social puis, dans une seconde partie (à paraître), les responsabilités civile et administrative dans ce secteur. 1 Jusqu'au XVI siècle au niveau européen avec le Code criminel de l'empereur Charles V ( ) dit " La Caroline ", applicable dans le Saint Empire romain germanique texte majeur en droit criminel européen puis en France, avec l'ordonnance criminelle de En vertu de l'adage " Le criminel tient le civil en l'état." B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

3 - Première partie - LA RESPONSABILITE PENALE DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL La mise en œuvre de la responsabilité pénale exige la réunion de 2 éléments : un fait - l'élément matériel - et, un état d'esprit - l'élément psychologique. L'élément matériel se déduit du texte incriminateur qui existe obligatoirement dans le Code pénal : il peut s'agir d'un fait positif (homicide volontaire) ou négatif (non-assistance à personne en danger) ; d'un fait instantané (viol) ou prolongé (bigamie) ; etc. Quant à l'élément psychologique de la responsabilité pénale, il repose, en principe sur une intention coupable, c'est-à-dire, une volonté qui tend vers un but illicite, "l'avoir fait exprès" ; toutefois, dans certains cas, on considère que le seul fait d'avoir agit, même sans avoir voulu visé un but quelconque, constitue l'élément psychologique : il s agit des infractions nonintentionnelles. A savoir, les contraventions dont la seule preuve de leur existence rend leur auteur coupable 3, ainsi que les délits d'imprudence qui sont punissables lorsqu'ils causent des atteintes à l'intégrité des personnes physiques 4 et enfin, les délits matériels dont la seule preuve de la matérialité suffit 5. Il faut noter que les crimes n'existent pas sans intention de les commettre. En ce qui concerne plus précisément la responsabilité pénale dans le secteur social et médicosocial, le législateur n'a pas créé d'infractions spécifiques concernant les professionnels ; en revanche, il existe de nombreuses dispositions concernant les personnes avec lesquelles ils travaillent ainsi que des dispositions générales qui s'appliquent aux travailleurs sociaux comme à n'importe quel citoyen. I - Les infractions liées aux obligations statutaires et réglementaires 1) Obligations d'agrément, d'autorisation et d'assurance Les obligations légales étant extrêmement nombreuses, on ne citera que les plus générales en indiquant la peine maximale prévue par le Code pénal : La transformation ou l'extension d'un établissement sans autorisation ou sans déclaration pour ceux qui y sont soumis, de même qu'un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, sans en faire part à l'autorité de contrôle sont punis de 3 mois de prison et/ou d'amende 6 ; 3 Ex : même si on ne l'a pas "fait exprès", on est coupable si l'on roule à plus de 50 Km/h en ville 4 Ex : l'effondrement d'une tribune provisoire lors d'un match de football à Furiani en Corse en mai 1992 qui causa la mort de 18 personnes et blessa plus personnes 5 Ex : en matière de contrefaçon, de douanes, de droit du travail, etc. 6 Loi : L , L et L CASF B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

4 Le manquement aux règles d'incapacités professionnelles est puni de 2 ans de prison et/ou , l'incapacité signifiant l'interdiction d'exploiter ou de diriger tout établissement, service ou lieu de vie et d'accueil régi par le CASF 7. Rappelons que les condamnations entraînant l'incapacité d'exercer sont les condamnations définitives pour crimes ou une peine de prison d'au moins 2 ans sans sursis pour atteintes volontaires à la vie des personnes, les atteintes à l'intégrité physique et psychique, la mise en danger, les appropriations frauduleuses de biens, etc. L'ouverture ou la gérance d'un établissement de santé privé sans autorisation de l'agence régionale d'hospitalisation est puni de d'amende. Le non respect de l'obligation de contracter une assurance pour tous les établissements de soins est puni de et/ou d'interdiction d'exercer 8. 2) Obligations en qualité d'employeur Il ne s'agit pas de dispositions spécifiques au secteur mais du droit commun du travail auquel est tenu tout employeur. L'emploi d'un salarié sans déclaration préalable aux organismes de protection sociale ; L'emploi d'un salarié étranger sans titre de séjour ; Le recours à un CDD en dehors des cas prévus par la loi ; Le licenciement économique sans respect de la procédure légale ; Le refus d'embauche, d'avancement, etc., pour des raisons discriminatoires ; L'attribution d'un salaire inférieur au SMIC ; Le harcèlement moral ou sexuel ; La violation des règles concernant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sachant qu'en cas de blessures ou de décès d'un salarié, la responsabilité du chef d'établissement ainsi que celle de l'établissement, personne morale, pourront être recherchées même s'il n'y a pas eu de violation des règles d'hygiène et de sécurité car le chef d'établissement a une obligation générale d'assurer la sécurité, la santé physique et morale des travailleurs de l'établissement. Il pourra être mis en cause en cas d'accident pour homicide involontaire ou blessures involontaires s'il est établi que l'accident a eu pour cause une carence dans la mise en œuvre de l'obligation de sécurité. II - Les infractions liées à la protection de la vie privée des usagers Le droit à la vie privée est protégé par l'article 9 du Code civil selon lequel "chacun a droit au respect de sa vie privée" ; aussi le Code pénal réprime le fait de porter atteinte à l'intimité privée d'autrui "en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ( ) ; en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé" et prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et/ou d'amende 9. 7 Ordonnance du 1 er décembre 2005 (art. L CASF) 8 Loi du 4 mars 2002 relative à la qualité des soins et du système de santé 9 Art Code pénal B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

5 Rappelons que les établissements, non ouverts à tout public, sont considérés comme des lieux privés mais qu'il existe des atténuations ; par exemple, pour filmer une réunion, il n'est pas nécessaire de demander le consentement de chaque participant ; il suffit d'agir ouvertement sans que personne ne s'oppose à la prise de son ou d'image. Le respect du domicile fait partie des droits liés à l'intimité et à la vie privée. Les juges ont ainsi estimé qu'une chambre d'hôpital constituait un domicile pour le malade qui l'occupe 10. Par conséquent, en dehors des nécessités du service, le personnel d'un établissement ne peut s'introduire dans une chambre en utilisant la menace ou la contrainte, faute de quoi cela constitue un délit de violation de domicile puni d'un an de prison et/ou d'amende 11. Le secret des correspondances est également protégé, le Code pénal réprimant le fait d'avoir ouvert, supprimé ou retardé des courriers destinés à des tiers par une peine d'un an d'emprisonnement et/ou d'amende 12. III - Les abus de fonction Ces abus sont définis de façon générale dans le Code pénal. Leur application aux secteurs sociaux et médico-sociaux est particulièrement sensible dans la mesure où il s'agit de prendre en charge des populations particulièrement vulnérables. Rappelons également que le droit pénal part du principe que plus on veut dissuader quelqu'un de commettre une infraction, plus la sanction doit être importante. 1) Les infractions sur personnes vulnérables Pour certaines personnes "n'étant pas en état de se protéger", une protection particulière s'ajoute aux infractions existantes, soit par des infractions spécifiques, soit par l'aggravation des peines générales. Par exemple, les peines de réclusion sont systématiquement augmentées, en général de 5 ans, pour tous les crimes, les actes de tortures, les actes de violences, les agressions sexuelles, le proxénétisme, etc. ; les crimes et délits contre les biens sont également aggravés s'ils ont eu lieu à l'encontre de personnes vulnérables ce qui aura facilité leur exécution. La notion de vulnérabilité doit être définie précisément, car dans certains cas elle doit être apparente et connue de l'auteur de l'infraction. On estime qu'elle n'est pas inhérente à la personne et doit se manifester objectivement. Le Code pénal précise que la vulnérabilité n'est pas seulement d'ordre physique ou psychique, mais peut également être d'ordre social ou culturel 13. Cependant, en règle générale, l'âge, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse sont les éléments qui caractérisent l'état de vulnérabilité. En fait, en dehors des cas énumérés par la loi (en particulier les mineurs de moins de 15 ans), il n'y a pas d'éléments d'appréciation systématique de la notion de vulnérabilité. Celle-ci dépend de l'appréciation des professionnels, ce qui peut créer des risques de dissensions entre les différents acteurs du secteur. 10 Paris, 7 mars 1986, affaire Chantal NOBEL 11 Art C.pén. 12 Art C.pén. 13 Ex : conditions inhumaines d'hébergement ou de travail des clandestins B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

6 2) Les abus d'autorité C'est le fait d'abuser de l'autorité que confèrent ses fonctions. Il peut être constitutif de l'infraction 14 ou un facteur d'aggravation de la peine 15. Concernant les responsables sociaux chargés d'une mission de service public, les peines seront également aggravées s'ils ont commis l'infraction dans l'exercice de leur fonction 16. Pour les directeurs d'établissements, s'ils commettent des détournements de fonds, leur peine sera multipliée par deux. 3) La mise en péril de mineur 17 Elle recouvre des situations très variées : privation de nourriture, incitation à l'usage de stupéfiants et d'alcool, etc. Bien souvent cette approche semble légitime mais des difficultés peuvent surgir s'il y a une différence d'appréciation entre les responsables sociaux et les magistrats, particulièrement en ce qui concerne la sexualité des mineurs 18. 4) Les atteintes à l'autorité parentale 19 La non-représentation d'enfant mineur est constituée par le fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a droit de le réclamer, sachant qu'il n'est même pas nécessaire que ce soit en violation d'une décision de justice 20. Elle est punie d'un an de prison et/ou d'amende, de 2 ans s'il est retenu plus de 5 jours ou en dehors de France. 5) La provocation à l'abandon d'enfant 21 Il s'agit du fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître. Elle est punie de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende. Cette infraction ne pose pas de problème pour les pressions frauduleuses, mais l'interprétation des magistrats peut être plus délicate lorsque la mère hésite, par exemple pour les centres maternels. 14 Art C.pén. : atteinte sexuelle sans violence sur un mineur de plus de 15 ans 15 Art C.pén. : torture et actes de barbarie sur mineur par personne ayant autorité 16 Par exemple, pour le vol 17 Art et C.pén. 18 Ex : la fourniture de préservatifs par un éducateur avait été considérée en 1976 comme une incitation à la débauche 19 Art C.pén. 20 Ex : le personnel des services de l'aide sociale à l'enfance peut être condamné, s'il refuse de présenter l'enfant qui lui a été confié aux parents qui ont conservé l'autorité parentale, aux grands-parents ou même à certains tiers qui ont un droit de visite (art C.civ.). 21 Art C.pén. B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

7 IV - Les infractions liées aux obligations de protection et de sécurité 1) La protection des biens Tous les établissements d'hébergement sont concernés par les problèmes posés par les biens appartenant aux résidents qu'ils les conservent ou les laissent en dépôt à l'accueil 22. Selon l'article du Code pénal, la destruction, le détournement ou la soustraction de fonds privés ou publics, d'acte ou titre ou de tout objet remis à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est puni de 10 ans de prison et de d'amende. Si ces biens sont détruits, détournés ou soustraits à cause de la négligence de ces mêmes personnes, la peine encourue est d'un an et de Selon l'article du Code pénal, le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit 24 est puni de 5 ans et de A noter que la sanction s'applique même si le professionnel ne tire aucun bénéfice de cette utilisation. Le Code pénal sanctionne également le délit d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable 25 de 3 ans d'emprisonnement et/ou de Il s'agit de sanctionner ceux qui profitent financièrement de la situation de faiblesse d'une personne rendue vulnérable par son âge, sa maladie, une infirmité, etc. 26 2) Les actes de maltraitance La notion de maltraitance n'existe pas dans le Code pénal. Elle regroupe différentes infractions qui ont pour point commun l'élément intentionnel, ainsi que les faits de violence et les atteintes à la dignité. A noter qu'en 2002, le gouvernement a mis en place un programme pluriannuel d'inspection des établissements afin de lutter contre les actes de maltraitance pouvant être commis dans ces établissements : au vu des affaires signalées à la direction générale de l'action sociale, il apparaît que les auteurs de ces maltraitances sont, quasiment à part égale, le personnel ou d'autres résidents, et que la majorité des victimes est composée de mineurs 27. a - Les violences Le Code pénal prévoit des peines de 750 d amende 28 à 30 ans de prison 29 sachant qu'au delà de 8 jours d'itt (Interruption Temporaire de Travail), le caractère vulnérable de la victime est une cause d'aggravation de la peine. Précisons que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 22 Par exemple : argent, bijoux, meubles dans les maisons de retraite et les foyers, etc. 23 art C.pén. 24 Il s'agit du recel. 25 art C.pén. 26 Concerne particulièrement le démarchage à domicile ; donc il y a un risque de complicité pour les établissements qui tolèrent l'entrée de tels démarcheurs dans leurs murs. 27 Pour les modalités de signalement des actes de maltraitance en institution, cf. Circ. n du 30 avril 2002 ; 28 Contraventions de 4 e classe pour violence légère 29 Coups ayant entraînés la mort sur personne vulnérable B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

8 permet aux associations représentatives de personnes handicapées d'agir en tant que parties civiles, avec l'accord de la victime Art. 2-8 C.pén. B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

9 En ce qui concerne les violences légères, la jurisprudence a estimé que devait être considéré comme telles un comportement agressif ou dégradant, sans forcément donner de coups mais par exemple, une fouille à corps, des coups de téléphone malveillants, à priori, des contentions non médicalement justifiées, etc. b - Les atteintes à la dignité Le fait de soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de 5 ans de prison et de d'amende 31. Le fait de délaisser en un lieu quelconque une personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de 5 ans de prison et de d'amende 32. 3) L'obligation d'information sur des faits délictueux a - Le secret professionnel Il s'agit de l'obligation légale de silence qui s'impose à des professionnels vis-à-vis des tiers. Sa violation peut entraîner la mise en cause d'une responsabilité civile, administrative, professionnelle ou pénale. Concernant la responsabilité pénale, le Code énonce que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende 33." N'oublions pas que l'obligation de discrétion ne fait pas l'objet de disposition législative mais peut être imposée par un règlement intérieur, un règlement de fonctionnement, un contrat de travail, etc., le non-respect de cette obligation pouvant entraîner une mise en cause de la responsabilité civile, voir disciplinaire, mais non de la responsabilité pénale. Pour revenir au secret professionnel, pour qu'il y ait infraction, il faut une intention (la personne a eu conscience de révéler un élément même sans avoir eu l intention de nuire 34 ), un élément matériel, à savoir, la révélation d'un secret dont on a eu connaissance par sa profession et enfin, que la personne soit tenue au secret, de par son état 35, de par sa profession 36 ou de par des fonctions ou missions temporaires 37. Il faut remarquer que la violation du secret professionnel ne concerne pas la transmission d'éléments à d'autres professionnels également tenus au secret professionnel : c est la notion de secret partagé ou plus exactement de partage d informations à caractère secret, dégagée par la jurisprudence et la doctrine et reprise dans les lois du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance 38 et à la protection de l enfance Art C.pén. 32 Art C.pén. 33 Art C.pén. 34 Mais cette intention est toujours présumée par les juges. 35 Ministre du culte par exemple. 36 Ces professions sont définies par la loi (assistants des services sociaux, infirmières, agents de probation, etc.) mais pour d'autres, il n'y a pas de textes (éducateurs-fonctionnaires, etc.) 37 Par exemple, les personnes participant aux missions du service de l'ase (art. L221-6 CASF), les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (art. L33263 CSP), les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (art. D581 CPP), etc. 38 Loi n Loi n B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

10 Dans la loi relative à la prévention de la délinquance, il s agit pour les professionnels intervenant auprès d une même personne d échanger des informations à caractère secret dans l unique but d évaluer la situation du ou des intéressés afin de déterminer les mesures d action sociale à mettre en œuvre 40. La disposition la plus sujette à controverse est le partage de telles informations avec le maire et le président du Conseil Général. Le professionnel constatant l aggravation de difficultés sociales, éducatives ou matérielles d une personne ou d une famille est tenu d en informer le maire et le président du Conseil Général à qui il révèle «les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l exercice de leurs compétences» 41. Dans la loi relative à la protection de l enfance, il s agit pour les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l enfance ou qui lui apportent leur concours, de partager entre elles des informations à caractère secret afin d évaluer une situation individuelle et de déterminer les actions de protection et d aide dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier ; ce partage est strictement limité à ce qui est nécessaire à la mission de la protection de l enfance 42. b - Le signalement des victimes de mauvais traitements La possibilité de signalement En vertu de l'article du Code pénal 43, la sanction pénale de violation du secret professionnel ne s'applique pas dans plusieurs cas de figure où la loi autorise la révélation du secret, à savoir : pour celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; pour le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toutes natures ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son consentement n'est pas nécessaire ; et enfin, pour les professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le Préfet du caractère dangereux, pour elles-mêmes ou pour autrui, des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont l'intention d'en acquérir une. A noter que dans ces trois cas, ce signalement aux autorités compétentes ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Les obligations de signaler sanctionnées pénalement Il s'agit, en premier lieu, de l'obligation d'informer les autorités des mauvais traitements ou privations infligées à des mineurs de 15 ans et moins 44. En vertu du Code pénal, il n'y a donc d'obligation sanctionnée pénalement que pour les mineurs de 15 ans ; pour les autres catégories de "personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger 45 " la levée du secret est possible, mais pas obligatoire, ce qui permet de laisser 40 Art. L CASF nouveau 41 Art. L CASF nouveau 42 Art. L CASF nouveau 43 Loi du 2 janvier Art al.2 C.pén. 45 Art al.1 C.pén. B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

11 aux professionnels "une option de conscience", en fonction des circonstances de faits. Cela se justifie en particulier par le fait que les auteurs de sévices pourraient hésiter à faire porter des soins à leurs victimes. C'est en second lieu l'obligation de dénoncer les auteurs d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés 46. Elle est punie de 3 ans d'emprisonnement et/ou de d'amende. A noter que cette obligation ne concerne pas les parents, ni les frères et sœurs, conjoint ou concubin de l'auteur du crime ainsi que les personnes tenues au secret professionnel, sauf si la victime de ce crime est un mineur de 15 ans. La dénonciation calomnieuse Il arrive que des personnes suspectées de privations ou de sévices menacent de porter plainte pour dénonciation calomnieuse en cas de révélation. L'article du Code pénal relativise ce risque car le texte précise que si les condamnations peuvent être lourdes 47, la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires ne sera punie qu à condition que son auteur connaisse l inexactitude totale ou partielle de ces informations. Cependant, une dénonciation hâtive ou sans fondement peut avoir pour conséquence une condamnation au civil à payer des dommagesintérêts. c - L'obligation de transmettre des informations aux autorités administratives Il s'agit de l'obligation de transmettre au président du Conseil Général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être. En effet, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l enfance a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles l article L qui énonce : «[ ] les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du Conseil Général [ ], toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l être, au sens de l article 375 de Code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l article L du présent code 48 [ ]». Le cas échéant, le président du Conseil Général pourra transmettre l information au procureur de la République 49. Par ailleurs, en cas d AEMO judiciaire, la personne ou le service chargé de suivre le développement de l enfant doit en faire rapport périodiquement au juge 50. 4) L'obligation de porter assistance à personne en danger C'est une obligation civique qui pèse sur tous les citoyens. Le Code pénal sanctionne le nonobstacle à la commission d'une infraction 51, et la non-assistance à personne en péril 52 de 5 ans d'emprisonnement et/ou de d'amende. Les 2 cas sont difficiles à distinguer, 46 Art C.pén ans et A savoir, le partage d informations à caractère secret. 49 Art. L CASF 50 Art al. 1 C.civ. 51 Art al.1 C.pén. 52 Art al.2 C.pén. B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

12 en particulier en ce qui concerne les mauvais traitements à enfants : il semble que dans le B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

13 second cas, le "péril" soit imminent et constant, alors que dans le premier cas, les mesures peuvent être prises avant même l'exécution des faits "il suffit que l'on ait eu des motifs sérieux de croire que le crime devrait être commis 53 ". A noter que ces obligations ne visent pas spécialement à la dénonciation de ces faits : la personne qui en a connaissance peut agir d'autre façon, notamment en intervenant personnellement afin que la protection de la victime potentielle soit assurée. 5) Homicides et blessures involontaires : les délits d'imprudence Il ne s'agit pas de fautes commises par malveillance mais d'infractions commises de façon "involontaires" : les fautes de surveillance ou d'organisation ne sont pas, en elles-mêmes, constitutives d'infractions pénales, mais des infractions peuvent en découler si elles entraînent des blessures 54 ou des homicides 55. De récentes réformes 56 ont modifié les éléments constitutifs de l'infraction et en particulier la nature de la faute - maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi : L'art C.pén. énonce : "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. (Loi du 13 mai 1996) Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. (Loi du 10 juillet 2000) Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli de diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer". A noter que c'est au procureur de la République de prouver une faute 57 pour laquelle la loi distingue selon le lien de causalité : si le lien de causalité est direct, une faute légère suffit à engager la responsabilité de son auteur ; en revanche, si le lien de causalité est plus éloigné (causalité indirecte), il faut qu'une faute d'une certaine importance ait été commise Une mère a ainsi été condamnée pour n'avoir pas empêché son mari d'avoir eu des relations sexuelles avec leur fille adoptive alors qu'elle savait qu'il avait déjà eu ce type de comportement 54 Art C.pén. : 2 ans de prison et/ou d'amende 55 Art C.pén. : 3 ans de prison et/ou d'amende 56 Loi n du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudences ou de négligences et loi n du 10 juillet 2000 tendant à la définition des délits non intentionnels 57 " ( ) s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales ( ) " 58 Art al. 3 C.pén. :" Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créés ou contribués à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer." B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

14 V - Infractions pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales Pendant longtemps, le droit pénal visait seulement les personnes physiques, mais aujourd'hui, l'importance qu'ont pu prendre certains groupes constitués (partis politiques, associations, sociétés, etc.) a conduit les rédacteurs du nouveau Code pénal en 1994 à prévoir la possibilité de mettre en cause la responsabilité des personnes morales, en adaptant les conditions de culpabilité 59 ainsi que les modes d'exécution des peines 60. Remarquons que l'etat ne rentre pas dans le cadre de l'application de cette loi ; par contre les autres collectivités territoriales en relèvent 61 ainsi que les établissements publics et toutes les personnes morales de droit privé. Il est important de noter que cette responsabilité n exclut pas la responsabilité des personnes physique, au contraire. Il s agit le plus souvent de responsabilités cumulatives et non pas alternatives. 1) Les infractions à la sécurité Elles concernent le plus souvent les délits d'imprudence 62, la mise en danger d'autrui, etc. 2) Les atteintes aux droits des personnes La discrimination entre les personnes physiques : il s agit, pour un service social, de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à des personnes à raison de leur origine, de leur ethnie, de leur sexe, de leur religion, de leur situation familiale ou de leur mœurs, etc. Notons qu'actuellement, seuls les tribunaux administratifs sanctionnent la légalité de ces décisions, mais rien n'empêcherait d'agir devant les juridictions pénales. L'utilisation de fichiers ou de traitements informatisés nominatifs : les services sociaux doivent respecter les exigences fixées par la loi du 6 janvier 1978 créant la CNIL 63. Les infraction "d'escroquerie à la charité publique" : il s'agit d'une escroquerie réalisée par une personne "qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fond à des fins d'entraide humanitaire ou sociale 64 ". 59 Infractions commises pour leur compte par leurs représentants 60 Pas d'incarcération, mais des amendes fixées au quintuple de celles prévues pour les personnes physiques ainsi que des peines privatives ou restrictives de droits 61 Régions, Départements et communes 62 Cf. supra 4-5) : dommages causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, ayant causé la mort ou une incapacité totale ou partielle de travail 63 Ex : condamnations d'élus ayant utilisé ces fichiers en les détournant de leur finalité, en particulier en période électorale Art C.pén. 64 B u l l e t i n d ' I n f o r m a t i o n s d u C R E A I B o u r g o g n e n F é v r i e r

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés

MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés MAîTRISER SES RISQUES ET RESPONSABILITés en travail social La prise en charge des publics vulnérables par les professionnels des établissements ou services sociaux et médico-sociaux est une mission qui

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

LA COMPLICITE. L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. Il doit se rattacher à un fait principal punissable.

LA COMPLICITE. L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. Il doit se rattacher à un fait principal punissable. LA COMPLICITE L'infraction peut être le fait de plusieurs personnes qui seront selon les cas coauteurs, ou auteurs et complices. La complicité consiste en l'entente momentanée entre deux ou plusieurs personnes

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux numéros (en caractère gras) de l ouvrage

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux numéros (en caractère gras) de l ouvrage Table analytique des matières / 845 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux numéros (en caractère gras) de l ouvrage Préliminaires... 1 I. Les intérêts du droit pénal spécial... 2 II.

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale du professeur des écoles débutant La loi Article 1 382 du Code civil Article 1 383 du Code civil

La responsabilité civile et pénale du professeur des écoles débutant La loi Article 1 382 du Code civil Article 1 383 du Code civil La responsabilité civile et pénale du professeur des écoles débutant La loi Article 1 382 du Code civil "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Tableau d affichage Annexe 1 Egalité salariale hommes-femmes : Articles du Code du Travail

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I Sanctions pénales prononcées en 00 Quelles sont les infractions sanctionnées? À quoi condamne-t-on? Quelles évolutions dans la façon sanctionner puis 0 ans? Pierre-Victor Tournier, Directeur recherches

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Mémento législatif. Sommaire. Préambule EOGN

Mémento législatif. Sommaire. Préambule EOGN Mémento législatif EOGN École des officiers Gendarmerie Nationale Sommaire P. 02 LES PRODUITS STUPÉFIANTS P. 04 LES VIOLENCES P. 05 LE HAPPY SLAPPING P. 06 LES MENACES P. 07 LES ATTEINTES INVOLONTAIRES

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE?

QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? CRIAVS-LR FORMATION «MINEURS AUTEURS ET/OU VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES» 7/8 JUIN 2012 QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? Marc TOUILLIER Doctorant, chargé d enseignement

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol.

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol. LE VIOL Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. I - E L E M E N T L E G A L L article

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Convention type «lieu de vie et d accueil» Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Entre, d'une part, le Conseil général des Vosges,

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport Textes-clés tirés du code du sport (source Légifrance) Article L332-6 Lors d une manifestation sportive ou de la retransmission en public d une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives

Ministère de la jeunesse et des solidarités actives Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques de jeunesse Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants et de l'association

Responsabilité des dirigeants et de l'association Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...

Plus en détail

SÛRETE, SECURITE : Jean Michel CICHOCKI. Quelques précisions sémantiques

SÛRETE, SECURITE : Jean Michel CICHOCKI. Quelques précisions sémantiques SÛRETE, SECURITE : Quelques précisions sémantiques SÛRETÉ SÉCURITÉ La signification attribuée aux termes «sûreté» et «sécurité» varie selon les métiers et les cultures professionnelles. Par exemple : La

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 1. Marie Marion et Martin Roméo sont des ressortissants de la République Syldave. La République de Syldavie

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au

Plus en détail

Règlementation : Notion de Responsabilité

Règlementation : Notion de Responsabilité Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule

Plus en détail

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise MEDEF LYON RHONE 28 avril 2015 Xavier VAHRAMIAN, Avocat Associé Sommaire INTRODUCTION DELITS SUBIS PAR LES ENTREPRISES DELITS COMMIS PAR LES ENTREPRISES

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Code pénal. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Code pénal. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d application immédiate de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Plus en détail

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié» «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la

Plus en détail

La maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées vue par le droit Comment le droit appréhende-t- il la maltraitance? Point important: la maltraitance ne constitue pas une notion juridique C est un

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Incompatibilité et interdiction de gérer

Incompatibilité et interdiction de gérer regionauvergne.biz / Incompatibilité et interdiction de gérer Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 29/08/2013 Incompatibilité L'exercice de certaines professions

Plus en détail

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011 NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS 30 septembre 2011 Direction Départementale des Territoires de la Corrèze SOMMAIRE Les différents types de sanction La

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Organiser une Manifestation Exceptionnelle dans un Etablissement Universitaire (ERP) Didier HUSSON (HS UHP)

Organiser une Manifestation Exceptionnelle dans un Etablissement Universitaire (ERP) Didier HUSSON (HS UHP) Organiser une Manifestation Exceptionnelle dans un Etablissement Universitaire (ERP) Didier HUSSON (HS UHP) SOMMAIRE Objectifs de la procédure Activités concernées par la procédure Personnes et services

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

Quelques lois à connaître en matière de sexualité

Quelques lois à connaître en matière de sexualité Lexique juridique Par Armelle Nollet (CLER-Amour et Famille) Quelques lois à connaître en matière de sexualité I - Les interdits Ici sont réunis quelques éléments importants mais non exhaustifs à connaître

Plus en détail

Club Sécurité Exploitation Routière

Club Sécurité Exploitation Routière Club Sécurité Exploitation Routière Responsabilité des élus dans le domaine de la sécurité routière Françoise NICOT Responsable juridique et contentieux DIRA Le 05 novembre 2013 à St Médard en Jalles Direction

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE trois septembre (ajouté ensuite) A la demande de Monsieur Claude VORILHON Né le 30 septembre 1946 à VICHY De nationalité

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail