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1 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs

2 En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. Vous pouvez, à partir de 18 ans, passer votre permis de conduire qui vous permet de conduire une automobile ou une moto en toute responsabilité. 24

3 La responsabilité civile Si vous causez un dommage à une personne, vous devez le réparer, généralement en lui versant une somme d argent appelée dommages et intérêts selon l article 1382 du code civil. Pour vous prémunir contre ce risque, vous devez souscrire une assurance personnelle appelée responsabilité civile. Vous devez en plus, si vos parents ne vous hébergent plus, souscrire une assurance particulière pour votre logement. Si vous possédez une voiture, vous devez l assurer. Pour vous informer : Centre de Documentation et d Information de l Assurance, 2 rue de la Chaussée d Antin, Paris. Minitel : CDIA Fédération française des Sociétés d assurance : 25

4 La responsabilité pénale La loi interdit certains actes. Elle sanctionne ceux qui ne la respectent pas, c est-à-dire ceux qui commettent des infractions qui entraînent des sanctions comme l amende ou la peine d emprisonnement. Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi. Selon leur gravité, on distingue trois catégories d infractions : - Les contraventions sanctionnées par des amendes. La majorité des infractions au code de la route sont des contraventions. - Les délits, sanctionnés d une peine de 10 ans maximum, relèvent de la compétence du Tribunal Correctionnel. - Les crimes sont les infractions les plus graves (meurtres, vols avec armes, viols ) ; ils sont jugés par la Cour d Assises qui peut les sanctionner d une peine de prison à perpétuité. 26

5 La procédure judiciaire applicable Pour toutes les infractions commises à partir de la date de votre majorité, vous relevez de la procédure pénale ordinaire. Les audiences pour les majeurs sont publiques. Ce n est pas le cas des audiences du tribunal pour enfants et de la cour d assises des mineurs. Casier judiciaire Dès votre naissance, vous avez un casier judiciaire. C est un document sur lequel peuvent apparaître, tout au long de votre vie, toutes les condamnations pénales, sauf les contraventions au code de la route. Des formulaires de demande d extrait de casier judiciaire sont à votre disposition au service de l état civil de chaque mairie. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut le demander au service de l état civil de Nantes quel que soit votre domicile. Casier Judiciaire 107, rue du Landreau NANTES 27

6 La Protection Judiciaire pour les jeunes majeur-es Les jeunes majeurs, jusqu à 21 ans, peuvent également bénéficier de l aide du juge des enfants. À 18 ans, les jeunes qui bénéficiaient de mesure de protection pendant leur minorité n y ont plus droit. Pour permettre aux jeunes majeurs qui le souhaitent de bénéficier de la protection judiciaire, l intervention du juge des enfants a été étendue à leur cas. Si un-e jeune majeur-e a des difficultés d insertion, il-elle peut, à 18 ans, demander au juge des enfants que les mesures éducatives dont elle-il bénéficiait auparavant (action éducative en milieu ouvert ; maintien ou admission dans un établissement spécialisé ) soient prolongées ou qu une protection judiciaire soit organisée à son égard. Le juge des enfants fixe, avec l accord de l intéressé-e, la durée de la mesure (généralement de 3 à 6 mois) qui prendra fin, en tout état de cause, lorsque le-la jeune aura 21 ans. Le code de procédure pénale (article 41-1) a également prévu qu en cas de poursuite contre un-e majeur-e âgé-e de moins de 21 ans au moment de l infraction, lorsque la peine prévue pour le délit n excède pas 5 ans d emprisonnement, une enquête de personnalité concernant la situation matérielle, familiale et sociale d une personne, doit être menée avant toute demande de mise en détention provisoire. 28

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