Critères de performance de la SFI. Politiques et procédures de ressources humaines

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1 23C Résumé de la législation et des normes relatives à la main d œuvre et aux conditions de travail Catégories Politiques et procédures de ressources humaines Aucune disposition spécifique sur les politiques de ressources humaines. Aucune exigence spécifique de fournir les informations aux travailleurs par écrit. Le contrat à durée déterminée et le contrat avec une période d'essai doivent être convenus par écrit (CT, Art. 14 et Art. 10). Des règlements intérieurs sur les procédures disciplinaires, les droits et la santé et la sécurité au travail sont requis sur tous les lieux de travail comptant 25 travailleurs ou plus (CT, Art. 118). Existence de politiques de RH appropriées et conforme à CP2. Communication par écrit aux travailleurs des droits qu'ils détiennent au titre de la législation nationale et de la convention collective (notamment concernant les salaires, les horaires et les avantages sociaux). Conditions de travail et d emploi - horaires de travail et congés Les heures de travail normales sont de 40 heures par semaine, avec un maximum de 8 heures supplémentaires par semaine, et 100 par an (CT, Art. 139, Art. 145 et Art. 143). Au-delà de la limite de 40 heures par semaines, toute heure travaillée est comptée en tant qu heure supplémentaire, à moins qu un accord de modulation n ait été signé (CT, Art. 144 et Art. 142). Dispositions spéciales pour les chauffeurs et le personnel de sécurité (respectivement 48 heures et 55 heures) (Arrêté N 1391, Art. 2). ou Respecter les conventions collectives applicables. Fournir des conditions de travail et d emploi raisonnables (minimum prévu par la loi nationale). Période de repos minimale de 24 heures par semaine (CT, Art. 152). Congés payés annuels de 30 jours (2,5 par mois) et de 11 jours fériés (CT, Art. 160 et Arrêté N 1389, Art. 1). Congé maternité de 14 semaines (à 50 % du salaire) (CT, Art. 59 et Art. 61). Conditions de travail et d emploi - salaires et avantages sociaux Droit à un salaire horaire garanti (n'a jamais été défini) (CT, Art. 211). Les heures supplémentaires sont normalement payées à 130 % et 160 % du salaire normal, à moins qu un accord de modulation n ait été signé) (CT, Art. 144). ou Respecter les conventions collectives applicables. Travail de nuit rémunéré à 120 % (CT, Art. 147). Le salaire doit être versé tous les 15 jours (CT, Art. 215) ou une fois par mois sous conditions (CT, Art. 216). Fournir des conditions de travail et d emploi raisonnables (minimum prévu par la loi nationale). En dehors des taxes et des cotisations sociales, aucune déduction ne peut être faite sans l accord du travailleur) (CT. Art. 231). Hébergement des travailleurs L employeur doit prendre des mesures raisonnables afin de fournir un hébergement aux travailleurs et à leurs familles. Ceci s applique lorsque les Développer des politiques sur la qualité et la gestion de l hébergement et la fourniture de services de base. 23C-1

2 travailleurs vivent loin du lieu de travail et ne peuvent pas trouver un hébergement adéquat par leurs propres moyens (CT Art. 212). Respecter les politiques de non-discrimination et d égalité des chances. Ne pas restreindre la liberté de mouvement et d association des travailleurs. Organisations de travailleurs Le droit à la liberté d association, à la négociation collective et à la grève sont protégés par la Constitution et par la loi (C, Art. 20 and CT, Art. 248, Art. 305 et Art. 328). Non-discrimination et égalité des chances Non-discrimination et égalité des chances - travailleurs migrants L élection de représentants des travailleurs est obligatoire dans les organisations comptant plus de 25 travailleurs (CT, Art. 265). Protection contre la discrimination et le licenciement uniquement pour les représentants syndicaux (CT, Art. 277 et s.). Devoir de consultation de l employeur sur divers sujets, dont la santé et la sécurité, la restructuration du lieu de travail et la modulation du temps de travail (CT, Art. 120, Art. 142 et Art. 169). Un préavis de dix jours est requis pour toute grève, qui ne peut être menée que pour des revendications professionnelles (CT, Art. 330). La Constitution interdit la discrimination au travail sur la base du sexe, de la race, de l ethnicité et des opinions (et autres causes de discrimination) (C, Art. 20). Les étapes de l emploi où la discrimination est interdite ne sont pas spécifiées. La loi prévoit une rémunération égale pour un travail égal (CT, Art. 206 et Art. 207). Pas de provision spécifique concernant le harcèlement sexuel. La loi No L/9194/019/CTRN de 1994 sur les conditions d entrée des étrangers exige des travailleurs étrangers qu ils obtiennent un permis de résidence Les sociétés doivent respecter toute loi reconnaissant le droit des travailleurs à former et à devenir membres d organisations de travailleurs et à mener des négociations collectives. Les sociétés doivent dialoguer avec les représentants des travailleurs et leurs organisations et leur fournir en temps opportun toutes les informations nécessaires pour pouvoir mener des négociations efficaces. Pas de discrimination sur la base de caractéristiques personnelles (comme le sexe, la race, la nationalité, l origine ethnique, sociale et autochtone, la religion ou les croyances, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle). Pas de discrimination relative à l'ensemble des aspects de la relation professionnelle (depuis le recrutement jusqu à la promotion, ainsi qu'à la cessation du contrat). Promotion de l égalité des chances et d un traitement équitable. Prise de mesures pour prévenir le harcèlement ou toute forme d intimidation ou d exploitation, particulièrement contre les femmes. Identifier les travailleurs migrants et veiller à ce qu ils jouissent de conditions substantiellement équivalentes 23C-2

3 temporaire. Le Code du travail s applique aux travailleurs migrants. Avant de recruter des travailleurs étrangers, les employeurs doivent demander l'autorisation du Bureau national de l'emploi (CT, Art. 7 et Art. 9). La discrimination sur la base de la race et de l ethnicité est interdite (C, Art. 20). Les emplois doivent être accordés en priorité aux travailleurs guinéens (CdB, Art. 21). à celles des travailleurs non migrants pour un travail similaire. La discrimination sur la base des caractéristiques personnelles, y compris la race et la nationalité, est interdite. Réduction de personnel Le licenciement doit avoir des motifs personnels (santé, incompétence professionnelle ou faute) ou économiques (restructuration de l organisation) (CT, Art. 79 et Art. 80). Procédure de gestion des doléances Licenciement pour motifs économiques : des consultations strictes (deux réunions) avec les représentants des travailleurs et une communication avec l inspection du travail sont requises (CT, Art. 87 et s.). Des calculs complexes permettront de déterminer les indemnités des travailleurs, qui équivaudront à 25 % du salaire mensuel par année travaillées dans la compagnie (CT, Art. 100 et Arrêté N 1387, Art. 1). Pas de procédure de gestion des doléances individuelles inscrite dans la loi. Plusieurs dispositions permettant la résolution des litiges individuels et collectifs par les tribunaux du travail et les mécanismes d'arbitrage (CT, Art. 374, Art. 378 et Art. 342). Avant de réduire le personnel, des solutions alternatives seront recherchées et un plan sera développé pour réduire les impacts négatifs sur les travailleurs. Les plans de réduction de personnel doivent être fondés sur la non-discrimination et refléter la consultation avec les travailleurs, et, le cas échéant, avec le gouvernement. Offrir aux travailleurs (et à leurs organisations) une procédure de gestion des doléances qui leur permette de soulever des préoccupations liées au lieu de travail. Informer les travailleurs de la procédure de gestion des doléances au moment du recrutement, et leur permettre d y avoir accès. Cette procédure doit impliquer un niveau hiérarchique approprié ; autoriser les plaintes anonymes ; répondre rapidement aux plaintes ; suivre un processus compréhensible et transparent ; fournir un retour en temps opportun, sans aucune sanction ; ne pas empêcher l accès aux voies de recours légales ou se substituer à la procédure prévue par les conventions collectives. Par ailleurs, les entreprises doivent veiller à ce que les travailleurs des prestataires aient accès à une 23C-3

4 Hébergement des travailleurs L employeur doit prendre des mesures raisonnables afin de fournir un hébergement aux travailleurs et à leurs familles. Ceci s applique lorsque les travailleurs vivent loin du lieu de travail et ne peuvent pas trouver un hébergement adéquat par leurs propres moyens. (LC, Art. 212). procédure de gestion des doléances ou étendent leur propre procédure de gestion des doléances pour qu ils y aient accès. développer des politiques sur la qualité et la gestion de l hébergement et la fourniture de services de base. respecter les politiques de non-discrimination et d égalité des chances. ne pas restreindre la liberté de mouvement et d association des travailleurs. Travail des enfants L'âge minimum pour travailler est 16 ans (CT, Art. 5 et CC, Art. 412). Il existe une liste de restriction des activités pour les mineurs (travail dangereux) (Arrêté N 2791 et CC, Art. 415 et s.). Les enfants peuvent travailler comme apprentis à partir de 14 ans, et réaliser des tâches légères/un travail familial à partir de 12 ans (CC, Art. 419). La législation ne prévoit aucun système d évaluation ou de suivi des risques. Cependant, l inspection du travail peut exiger un examen médical pour n importe quel jeune travailleur (CC, Art. 423). Travail forcé Le travail forcé et la traite des êtres humains sont interdits (CT, Art. 2). Aucune directive spécifique sur la rétention de documents. Le travail carcéral est obligatoire pour les détenus (Décret N 274, Art. 77 et s.). Santé et sécurité au travail Les employeurs doivent adopter des mesures visant à adapter les normes de santé et de sécurité aux différents lieux de travail (CT, Art. 169). Les règlements intérieurs des compagnies doivent couvrir les questions de santé et de sécurité (CT, Art. 120). L'EPI doit être fourni gratuitement (CT, Art. 179). La fourniture d une formation sur la santé et la sécurité est obligatoire (CT, Art. 172). En fonction de leur taille, les compagnies doivent disposer d une trousse de premiers secours, ou d un médecin et d un infirmier sur place (CT, Art. 199). Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas réaliser de travail dangereux. Identifier les mineurs. Mener une évaluation des risques et un suivi régulier des conditions de santé et de travail et des horaires de travail. Ne pas utiliser le travail ou des services qui ne sont pas réalisés de manière volontaire, ou effectués sous la menace d usage de la force ou de pénalités. Fournir un environnement de travail sûr et sain. Prendre des mesures pour prévenir les accidents, les blessures et les maladies. Identifier les dangers, fournir des EPI, former les travailleurs, documenter et établir des rapports sur les accidents. Mener des opérations de préparation et de prévention des situations d urgence. 23C-4

5 Travailleurs employés par des tiers - travailleurs des prestataires Travailleurs employés par des tiers - travailleurs de la chaîne logistique La consultation avec les syndicats sur les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail est requise (CT, Art. 169). Droit des travailleurs à se retirer d une situation dangereuse (indirecte). Il n existe pas de restriction quant au type de travail pouvant être confié à des prestataires de services. il n existe pas d exigence liée à la gestion et au suivi de la performance de la main-d'œuvre des prestataires de services. Il existe des dispositions sur l utilisation des sous-traitants (CT, Art. 23 et s.) (pas directement applicable à Rio Tinto). Les sous-traitants doivent être enregistrés et faire connaître leur qualité de sous-traitant. Quand le travail est réalisé dans les locaux du prestataire, ce dernier est responsable du paiement du salaire des travailleurs du sous-traitant en cas d insolvabilité de celui-ci (CT, Art. 24). La Convention de Base exige des sociétés minières qu elles donnent la priorité aux compagnies guinéennes pour la fourniture de biens et de services (CdB, Art. 20). Possibilité donnée aux travailleurs d un projet de construction de réclamer leurs salaires auprès de la compagnie pour laquelle l infrastructure est construite, dans les limites des fonds dus à leur employeur par la compagnie (CT, Art. 224). Faire des efforts commercialement raisonnables pour vérifier que les prestataires de services soient des entreprises de bonne réputation et légitimes, avec des systèmes de gestion de la main-d œuvre adéquats leur permettant de mettre en œuvre les exigences de la SFI. Développer des politiques et procédures afin de gérer et de suivre la mise en œuvre par les sous-traitants des exigences de la SFI sur la main-d œuvre et les conditions de travail. Dans la mesure du possible, incorporer ces exigences aux accords contractuels avec les prestataires. Veiller à ce que les travailleurs des prestataires aient accès à une procédure de gestion des doléances ; en prévoir une, le cas échéant. La législation ne prévoit aucune disposition pertinente. Dans les cas de risque élevé de travail forcé et de travail d enfants au sein de la chaîne logistique principale, contrôler la chaîne logistique, identifier les risques, et quand des cas de travail forcé ou de travail d enfants sont identifiés, prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Dans les cas de risque élevé de problèmes de sécurité significatifs au sein de la chaîne logistique, introduire des procédures et des mesures d atténuation afin de prévenir et de corriger des situations qui mettent des vies en danger. 23C-5