Bagage Réunions d élus Responsabilités personnelles des élus - Assurances

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1 Bagage Réunions d élus Responsabilités personnelles s élus - Assurances

2 2 LES RESPONSABILITES PERSONNELLES DES ELUS ET LEUR ASSURANCE LES LES DOMAINES DE DE RESPONSABILITE LE LE REGIME GENERAL DE DE LA LA RC RC DES DES ELUS ELUS LOCAUX LA LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES DES ELUS ELUS LA LA RESPONSABILITE PENALE DES DES ELUS ELUS LE LE DELIT DELIT DE DE FAVORITISME LA LA PRISE PRISE ILLEGALE D INTERET LES LES DELITS NON NON INTENTIONNELS LE LE CONTRAT D ASSURANCE DE DE RESPONSABILITE ET ET DE DE PROTECTION JURIDIQUE DES DES ELUS ELUS

3 3 LES DOMAINES DE RESPONSABILITÉS RESPONSABILITES DE LA COLLECTIVITE ET DES ELUS ADMINISTRATIVE CIVILE PENALE

4 4 LES RESPONSABILITÉS ET L ACTIVITÉ DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE Le principe Responsabilité la commune Faute service Contentieux administratif actes juridiques, par exemple : - Délivrance d un permis construire - Arrêté limitant la circulation actes matériels - entretien la voirie/ouvrages publics - intervention dans le cadre s pouvoirs police du fait s personnels - agents la fonction publique - bénévoles - élus L exception Responsabilité du maire Faute personnelle

5 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ÉLU DANS LE DOMAINE DU DROIT CIVIL ET ADMINISTRATIF 5 FAUTE DE SERVICE PRINCIPE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF FAUTE PERSONNELLE EXCEPTION RESPONSABILITE DE L ELU COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE

6 6 LA DISTINCTION FAUTE DE SERVICE/ FAUTE PERSONNELLE Faute Service Interprétation du juge TC Pelletier 30/07/1873 «Faute qui révèle l homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprunces» Faute personnelle Responsabilité la Collectivité Responsabilité Personnelle l Elu Faute impersonnelle à laquelle on peut s attendre dans le fonctionnement normal d un service Agissements d une gravité particulière dépassant la faute moyenne à laquelle on peut s attendre Elle révèle le comportement personnel l homme

7 LE REGIME GENERAL DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L ELU LA FAUTE PERSONNELLE APPARAÎT DANS 3 CAS DE FIGURE. 7 LA POURSUITE DE PREOCCUPATIONS PRIVEES OU D UN INTERET PERSONNEL Acte sans intérêt pour la collectivité Ex : maire qui fait faire s travaux dont il est le seul bénéficiaire LE COMPORTEMENT MALVEILLANT Acte caractérisé par une volonté nuire à autrui Ex : maire qui profère s propos injurieux vant s usagers L EXTREME GRAVITE DE LA FAUTE Acte inexcusable, d une particulière gravité, inspiré ou non par l intérêt personnel Ex : maire dont les agissements ont provoqué le décès la victime ou graves lésions corporelles

8 LE REGIME GENERAL DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L ELU LA FAUTE PERSONNELLE SE MATERIALISE PAR DES : 8 DECISIONS Dans le cadre l exercice s pouvoirs police Elle suppose s décisions illégales Dans le cadre d instructions ou directives (ex : le maire qui instruit à ses agents d éviter le recrutement personnel couleur) AGISSEMENTS ou encore d attestations, renseignements ou d avis ACTES DE DIFFAMATION Dans le cadre du comportement l élu, quand il donne un caractère public à certains faits : Ex : initiative prise par un maire faire afficher les motifs certaines radiations s listes électorales

9 9 RESPONSABILITE CIVILE DE L ELU Les exemples Responsabilités à l égard s tiers Dans le cadre ses fonctions administratives - Voie fait - Propos diffamatoires contenus dans une délibération - Geste contrainte à l égard d un subordonné - Harcèlement moral - Élagage d arbres dans une propriété privée. Dans le cadre ses fonctions judiciaires - Refus du Maire prêter son concours à un Huissier Justice Dans le cadre la gestion l état civil - Question s mariages blancs ou forcés Responsabilités à l égard la commune Travaux exécutés dans l intérêt personnel du Maire.

10 10 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE L ELU Responsabilité pour faute gestion l élu? Responsabilité très encadrée par différentes règles relevant du Droit administratif Responsabilité l élu vis-à-vis la collectivité Faute personnelle l élu Responsabilité l élu vant les chambres régionales s comptes Responsabilité l élu vant la cour discipline budgétaire et financière

11 11 RESPONSABILITE FINANCIERE DE L ELU LA RESPONSABILITE POUR GESTION DE FAIT Définition : immixtion d une personne morale ou physique dans le maniement ou la détention fonds publics, sans titre légal, c.a.d. sans possér la qualité comptable public ou sans agir pour son compte et sous son contrôle La gestion fait peut se réaliser lors : l encaissement recettes paiement dépenses toutes opérations trésoreries la simple détention fonds Cas particulier : gestion fait liée à la création d associations para administratives Cas lorsque s élus locaux créent une association : servant relais à leur action dépourvue d autonomie financière sans pouvoir décisionnaire autonome Ex : maire qui encaisse une taxe qui aurait dû être versée au receveur municipal Prévention : éviter tout maniement fonds

12 12 LA RESPONSABILITE PENALE Le principe Responsabilité du maire «Faute personnelle» Selon l article al.3 du nouveau Co Pénal «La responsabilité pénale s personnes morales n exclut pas celle s personnes physiques auteurs ou complices s mêmes faits» L exception Responsabilité la commune Selon l article du nouveau Co Pénal «Les Collectivités Territoriales sont responsables pénalement s infractions commises dans l exercice d activités susceptibles faire l objet conventions délégation service public»

13 LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L ELU DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL 13 FAUTE PENALE PRINCIPE RESPONSABILITE DE L ELU COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE FAUTE PENALE EXCEPTION RESPONSABILITE PENALE DE LA COLLECTIVITE LOCALE COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE

14 14 LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS 3 RISQUES JURIDIQUES MAJEURS LE DELIT DE FAVORITISME LA PRISE ILLEGALE D INTERET LES DELITS NON INTENTIONNELS

15 1 - LES TEXTES LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS Circulaire du 22 février 2005 relative au Co s Marchés Publics Cf. chapitre 2 : Incinces la reforme sur la poursuite et la caractérisation du délit favoritisme Article du Co pénal : Est puni : «le fait, par une personne investie d un mandat électif public procurer ou tenter procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet garantir la liberté d accès et l égalité s candidats dans les marchés publics et les délégations service public». 2 - LES AUTEURS DU DELIT une personne dépositaire l autorité publique, ou chargée d une mission service public, ou exerçant les fonctions représentant, administrateur ou agent, ou par toute personne morale agissant pour le compte (mandataires) Vise autant les élus que les directeurs territoriaux 3 - CHAMP D APPLICATION Co s Marchés Publics, Délégations Service Public Le délit favoritisme 15

16 16 LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS Le délit favoritisme 4 - LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT L infraction d avantage injustifié : assez vague et imprécis «Un avantage injustifié qu ils n auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché». 5 - EXEMPLES avantager une entreprise en la faisant bénéficier seule d informations qui la favorisent par rapport à ses concurrents (étu préalable effectuée, assurance d avoir à exécuter s travaux supplémentaires ou certitu donnée qu une tranche conditionnelle sera affermie ), prévoir s clauses techniques «sur mesure» qui ne peuvent, à l évince, être satisfaites que par une seule entreprise déterminée, sous-estimer volontairement le coût s prestations pour pouvoir déclarer un appel d offres infructueux et choisir ensuite l entreprise avec laquelle le marché sera négocié». «saucissonnage» s marchés.

17 L ELEMENT MORAL Le délit favoritisme Une négligence, une indiscrétion, voire un badinage intempestif peut entraîner l infraction. Le délit favoritisme se rapproche à ce titre du délit prise illégale d intérêt. 7 - REPRESSION DE L INFRACTION 2 ans d emprisonnement euros d amen + Peines complémentaires (interdiction s droits civils et civiques) 8 - PREVENTION LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS Respecter les principes généraux la comman publique liberté d accès s candidats transparence égalité traitement s candidats

18 18 La prise illégale d intérêt (ex : délit d ingérence) Article : Le fait, par une personne investie d un mandat électif public, prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment l acte, en tout ou partie, la charge d assurer la surveillance, l administration, la liquidation ou le paiement, est puni cinq ans d emprisonnement et euros d amen. Pour les communes comptant habitants au plus : Possibilité traiter avec la commune pour certains transferts 1 NOTION D INTÉRÊT - Évaluation par le service s Domaines - Délibération motivée du Conseil Municipal Notion très large intérêt financier, matériel ou simplement moral 2 PREVENTION LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS Sortir au moment la libération Délégation signature 2 actions insuffisantes Éviter toute implication dans le dossier et sur le sujet.

19 19 LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS DÉLITS NON INTENTIONNELS L'affaire du dancing du Cinq-Sept Le 1er novembre 1970, vers 1 heure 30 du matin, un très grave incendie s'est déclaré dans le dancing "Cinq-Sept" situé sur le territoire la commune Saint-Laurent-du-Pont, dans le département l'isère. Le bilan du sinistre fut particulièrement lourd puisque 146 personnes trouvèrent la mort. Aux termes d'un jugement du 20 novembre 1972 le Tribunal Gran Instance Lyon a déclaré le Maire la commune coupable d'homici et blessures involontaires et l'a condamné à une peine dix mois d'emprisonnement avec sursis.

20 20 RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L ÉLU DÉLITS NON INTENTIONNELS Article Atteinte involontaire à la vie Article Atteinte involontaire à l intégrité la personne Leurs applications dans le cadre s pouvoirs police l élu Police la sécurité publique Police la tranquillité publique Police la salubrité publique L incince la loi du 10 juillet 2000 (art ) Auteur direct Auteur indirect Règles antérieures applicables faute caractérisée Violation délibérée d une obligation prunce ou sécurité prévue par la loi ou le règlement

21 21 LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS DÉLITS NON INTENTIONNELS L atténuation la responsabilité pénale s élus Loi du 10 juillet 2000 Responsabilité pénale l élu Une Une faute faute caractérisée caractérisée Violer Violer façon façon délibérée délibérée une une obligation obligation prunce prunce ou ou sécurité sécuritéprévue par par la la loi loi ou ou un un règlement règlement

22 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS 22 Délits non intentionnels Qui est responsable? Le Maire Problème s délégations - Maire = Chef d Entreprise? - Droit public = Droit privé? Possibilité déléguer ses pouvoirs à une personne pourvue la compétence l autorité et s moyens nécessaires (cass. Crim la Cour Cass.) => contenu et portée la délégation détaillés et précis. En attente d une jurisprunce en ce qui concerne le maire.

23 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS 23 Délits non intentionnels Faute caractérisée Notion assez nouvelle l imprunce classique => un certain gré gravité Appréciation in concreto Si ignorance du risque par le Maire, pas faute caractérisée. Jurisprunce récente sur la définition la faute caractérisée : «faute d une particulière gravité dont les auteurs ne pouvaient ignorer les conséquences» (arrêt Cour d Appel RENNES Cass. Crim. 10/01/2006 ) «faute qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer, au sens l'article alinéa 4 du co pénal» (Cass. Crim. 22/01/2008)

24 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS 24 Quelques exemples Auteurs directs Auteurs indirects Délits non intentionnels Une jurisprunce très nuancée pas cas concernant s Maires - Maire relaxé du chef d homici involontaire à la suite la chute sur un enfant cage mobile but. Motif : pas démontré qu il ait eu connaissance la présence ces cages but mobiles acquises par le club foot (Cass. Crim 04/06/2002) - Enfant écrasé sur une aire jeux par une buse en béton, condamnation du Maire auquel il avait été signalé la présence la buse comme élément jeu. (Cass.Crim 02/12/2003) - 2 enfants qui défilaient dans une fanfare, heurtés par un chauffard condamné en 1ère instance arrêt cassé en appel manque motif (Cass. Crim 18/06/2002) - Absence réglementation la circulation dameuses enfant décédé faute caractérisée (Cass. Crim 18/03/2003). - Maire condamné pour blessures involontaires à la suite d un accint baigna - Motifs : aucune mesure prise pour signaliser un mur ciment et ferraille invisible sous l'eau, ayant déjà provoqué un accint grave. (Cass. Crim 2/01/2008).

25 25 LES ASSURANCES DE RESPONSABLITE / PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET DES COLLECTIVITES

26 26 LES CONTRATS D ASSURANCE Responsabilité / Protection Juridique Assurance RESPONSABILITE CIVILE ET ADMINISTRATIVE «Garantir les conséquences pécuniaires la responsabilité encourue par l assuré par application s règles droit civil ou droit administratif en raison s dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers». Assurance PROTECTION JURIDIQUE «est une opération d assurance protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d une prime à prendre en charge s frais procédure ou à fournir s services découlant la couverture d assurance, en cas différend ou litige opposant l assuré à un tiers, en vue notamment défendre ou représenter en man l assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l objet ou d obtenir réparation à l amiable du dommage subi».

27 27 DES GARANTIES INTERDÉPENDANTES Assurance DEFENSE CIVILE Assurance Responsabilité Protection juridique L activité l assureur responsabilité pour la défense ou la représentation son assuré dans toute procédure lorsqu elle s exerce en même temps dans l intérêt l assureur. Assurance Responsabilité Assurance Protection juridique

28 28 RESPONSABILITÉS ET PROTECTION JURIDIQUE DES DIFFÉRENTS CONTRATS D ASSURANCE Responsabilité pénale la collectivité Responsabilité pénale s élus Responsabilité administrative (ou civile) la collectivité Responsabilité civile (ou administrative) Personnelle s élus Garantie PROTECTION JURIDIQUE du contrat la collectivité Garantie PROTECTION JURIDIQUE du contrat Responsabilité personnelle s ELUS si faute personnelle ou garantie PROTECTION JURIDIQUE du contrat la collectivité si l agent «fait l objet poursuites pénales pour s faits qui n ont pas le caractère faute personnelle» Garantie RESPONSABILITE GENERALE du contrat la collectivité Garantie RESPONSABILITE PERSONNELLE du contrat Responsabilité Personnelle s élus

29 29 LE CONTRAT D ASSURANCE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L ELU LES GARANTIES PROPOSEES : Automatiquement Automatiquement acquises acquises àl assuré Responsabilité Responsabilité Personnelle Personnelle Protection Protection Juridique Juridique Optionnelles Optionnelles Accints Accints corporels corporels Pertes Pertes revenus revenus (Ex (Ex Interruption Interruption d activités) d activités) Assistance Assistance

30 30 LE CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES Le contrat s adresse pour l ensemble s garanties proposées au : Maire Maire désigné désigné aux aux CP, CP, adjoints adjoints aux aux maires, maires, élus élus ayant ayant reçu reçu délégation délégation fonction fonction pour pour les les mêmes mêmes mandats mandats Présint Présint du du Conseil Conseil Régional/Général Régional/Général désigné désigné aux aux CP, CP, les les vice-présints vice-présints et et les les membres membres du du CG/CR CG/CR ayant ayant reçu reçu délégation délégation fonction fonction pour pour les les mêmes mêmes mandats mandats La La garantie garantie s applique s applique d office d office dans dans l exercice l exercice par par l élu l élu s s mandats mandats représentant représentant la la collectivité collectivité au au sein sein s s EPL EPL Présint Présint l EPCI l EPCI désigné désigné aux aux CP, CP, les les vice-présints vice-présints et et les les membres membres l EPCI l EPCI ayant ayant reçu reçu délégation délégation fonctions fonctions pour pour les les mêmes mêmes mandats mandats Présint Présint et/ou et/ou directeur directeur l Établissement l Établissement Public Public Local Local désignés désignés aux aux CP CP

31 LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L ELU LES EVENEMENTS GARANTIS 31 Prise Prise en en charge charge s s conséquences conséquences pécuniaires pécuniaires la la responsabilité responsabilité personnelle personnelle l élu l élu en en cas cas dommages dommages causés causés aux aux tiers tiers résultant résultant d une d une faute faute personnelle personnelle S applique notamment : dans le cadre s fonctions d OPJ et d OEC l élu en cas d action récursoire l administration contre l élu Prise en charge Prise en charge Des Des dépenses dépenses campagnes campagnes relations relations publiques publiques ou ou communication communication afin afin d assurer d assurer la la réhabilitation réhabilitation l image l image l élu l élu Des Des frais frais prévention prévention engagés engagés en en cas cas d atteinte d atteinte à à l environnement l environnement Du Du coût coût s s consultations consultations engagées engagées par par l élu, l élu, ayants ayants droit, droit, conjoint conjoint pour pour rencontrer rencontrer un un psychologue psychologue consécutivement consécutivement à à une une mise mise en en cause cause judiciaire judiciaire l élu l élu

32 32 LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L ELU LES MONTANTS DE GARANTIES ET LES EXCLUSIONS MONTANTS DE GARANTIES MONTANTS DE GARANTIES Tous Tous dommages dommages confondus confondus : : par par année année d assurance d assurance quel quel que que soit soit le le nombre nombre sinistres, sinistres, montant montant non non inxé inxé Frais Frais prévention prévention en en cas cas d atteinte d atteinte à à l environnement l environnement : : sans sans franchise franchise Réhabilitation Réhabilitation l image l image l élu l élu local local : : par par sinistre sinistre Rencontre Rencontre avec avec le le psychologue psychologue du du choix choix l assuré l assuré : : par par année année d assurance d assurance quel quel que que soit soit le le nombre nombre personnes personnes sollicitant sollicitant le le service service Les Les montants montants sont sont tous, tous, sauf sauf dispositions dispositions contraires, contraires, soumis soumis à la la variation variation l indice l indice FFB FFB

33 33 LA PROTECTION JURIDIQUE LES EVENEMENTS GARANTIS 1 1 INFORMATION JURIDIQUE TELEPHONIQUE Cette Cette information information est est délivrée délivrée Domaine d intervention : environnement, pouvoirs police du Maire, responsabilité civile et pénale du maire, etc Prestation garantie : information juridique générale et documentaire Service disponible par téléphone : 9h à 18h En En prévention prévention tout tout litige litige Demans d informations formulées par l élu par mail : 24 H/24 Important : informations toujours communiquées par téléphone. Aucune confirmation écrite ou ou lorsque lorsque le le litige litige est est garanti garanti Exclusions : consultations juridiques personnalisées, ais à la rédaction d actes.

34 LA PROTECTION JURIDIQUE LES EVENEMENTS GARANTIS PROTECTION JURIDIQUE Les Les prestations prestations sont sont délivrées délivrées dans dans le le cadre cadre l exercice l exercice s s mandats mandats l élu l élu En En sa sa qualité qualité manur manur En En sa sa qualité qualité défenur défenur Au niveau pénal : si l élu est poursuivi personnellement vant les tribunaux répressifs ou dans le cadre d une instruction à la suite d une infraction Au niveau civil : lorsque l élu est amené à faire valoir un droit ou à résister à la man d un tiers Au niveau administratif : lorsque l élu est amené à faire face à une action récursoire l administration engagée contre lui Exemples : infractions au Co la route, l exercice ou le non exercice s pouvoirs police, Prestations garanties Sur un plan amiable Consultation Juridique Assistance amiable Sur un plan judiciaire Prise en charge s frais procédures et honoraires s intervenants

35 35 LA PROTECTION JURIDIQUE LES MONTANTS DE GARANTIES Montants Montants maxima maxima s s budgets budgets amiable amiable et et judiciaire judiciaire : : pour pour l ensemble l ensemble s s litiges litiges survenus survenus au au cours cours d une d une même même année année d assurance d assurance sans sans pouvoir pouvoir dépasser dépasser par par litige litige Budget Budget amiable amiable : : prise prise en en charge charge selon selon un un forfait forfait Budget Budget judiciaire judiciaire : : différent différent selon selon le le niveau niveau la la procédure. procédure. Les montants montants :: sont tous, tous, sauf sauf dispositions dispositions contraires, contraires, soumis soumis à à la la variation variation l indice l indice FFB FFB s expriment s expriment sans sans franchise franchise et et sans sans seuil seuil d intervention d intervention