Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

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1 Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement

2 Responsabilité juridique de l infirmière Spécificité de la responsabilité juridique Elle est contenue dans une règle de droit Elle est sanctionnée Par l octroi de dommages-intérêts pour la victime Par des peines (prison, amende, blâme )

3 Les différentes Responsabilités juridiques Responsabilité civile Responsabilité Administrative Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire

4 Définition Responsabilité civile Il s'agit de répondre d'un dommage (ou préjudice) causé à autrui afin de le réparer en versant des dommages et intérêts Champ d application C'est soit la responsabilité personnelle de l'infirmière qui peut se trouver engagée, soit celle de l'établissement Cette responsabilité s'applique dans le "secteur privé" ou libéral Tribunaux compétents : TGI, CA, C. Cass

5 Conditions de la Responsabilité civile Un dommage Physique Moral Matériel Perte de chance Un fait Générateur Ou Faute Un lien de causalité

6 La Responsabilité administrative Définition Il s'agit de répondre d'un dommage (ou préjudice) causé à autrui afin de le réparer en versant des dommages et intérêts Champ d application C'est la responsabilité de l Etat qui se trouver engagée et donc de l'établissement Cette responsabilité s'applique dans le secteur public Tribunaux compétents : Tbl administratif, CAA, C.E.

7 Conditions de la Responsabilité administrative Un dommage Physique Moral Matériel Perte de chance Un fait Générateur Ou Faute Un lien de causalité

8 La Responsabilité Pénale Définition Elle sanctionne par la condamnation à une peine (de prison, d'amende etc.) toute personne qui a commis une infraction pénale Champ d application C'est la responsabilité personnelle de l infirmière qui se trouver engagée Cette responsabilité s'applique dans le secteur public et privé Tribunaux compétents : Tribunal de Police ou Tribunal correctionel ou Cour assises, CA, C. Cass.

9 Conditions de la Responsabilité Pénale Commission d une infraction Contravention - amendes - peines restrictives ou privatives de droits Délit - prison (6 mois à 10 ans) - amende - TIG - peines restrictives ou privatives de droits Crime - prison (au maximum à perpétuité) - amende - peines restrictives ou privatives de droits

10 La Responsabilité disciplinaire Définition Elle permet de sanctionner le salarié fautif Elle permet de sanctionner un manquement déontologique Champ d application C'est la responsabilité personnelle de l infirmière qui se trouver engagée Cette responsabilité s'applique dans le secteur public et privé Tribunaux compétents : Conseil de l ordre, Csl des Prud hommes, CA, C. Cass, Tbl administratif, CAA, CE.

11 Juridictions ordinales Conciliation Conseil départemental de l ordre infirmier 1 er d Conseil Régional de l ordre infirmier 2 nd d Conseil national de l ordre infirmier Conseil d Etat

12 L «Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.»

13 L L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende Peines complémentaires : L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

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