EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES PAR PROMOTION INTERNE AU GRADE D ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE

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1 Concours et examens 8 février 2016 Filière animation EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES PAR PROMOTION INTERNE AU GRADE D ANIMATEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des animateurs territoriaux 1 Présentation du cadre d'emplois Les animateurs territoriaux constituent un cadre d emploi d animation de catégorie B, au sens de l'article 5 de la loin du 26 janvier 1984 modifiée. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants : - animateur territorial, - animateur territorial principal de 2 ème classe, - animateur territorial principal de 1 ère classe. 2 Principales fonctions Les membres du cadre d emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d insertion. Ils interviennent également au sein de structures d accueil ou d hébergement, ainsi que dans l organisation d activités de loisirs. Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.

2 Les titulaires des grades d animateur principal de 2 ème classe et d animateur principal de 1 ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d animation de la collectivité locale et à la coordination d une ou plusieurs structures d animation. Ils peuvent être chargés de l animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d activités de loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation. Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés ci-dessus. L'examen professionnel d'accès par promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2 ème classe 1 LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL Les candidats s inscrivant à l examen professionnel d accès par promotion interne au grade d animateur territorial principal de 2 ème classe doivent remplir des conditions énumérées au 2 ème alinéa de l article 10 du décret n du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux : - être titulaire du grade d adjoint d animation principal de 1 ère classe ou d adjoint d animation principal de 2 ème classe ; - et compter au moins douze ans de services effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d emplois des adjoints territoriaux d animation. Toutefois, en application de l'article 16 du décret n du 5 juillet 2013, «les candidats peuvent subir les épreuves d un examen professionnel, prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d accueil ou au cadre d emplois d'accueil fixées par le statut particulier». L'article 21 du même décret fixe au 1 er janvier de l'année en cours comme étant la date à laquelle s'apprécient les conditions d'inscription sur une liste d'aptitude par voie de promotion interne. En conséquence, la combinaison de ces deux dispositions permet aux candidats de se présenter à une session de cet examen s'ils remplissent les conditions d'accès au plus tard le 1 er janvier de l'année qui suit cette session. 2 LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL Le décret n du 20 mai 2011 fixe les modalités d organisation de l'examen professionnel d'accès par promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2 ème classe. Cet examen comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission : Une épreuve écrite d'admissibilité : La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coef. 1). Une épreuve orale d'admission : Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; l'épreuve se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coef. 2). 2

3 L épreuve écrite est anonyme et fait l objet d une double correction. Peuvent seuls être autorisés à passer l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Tout candidat ne participant pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury se réserve la possibilité de fixer un seuil d'admission supérieur à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS HANDICAPES La demande d'aménagement d'épreuves doit être faite par le candidat durant la période d'inscription à l'examen. Des aménagements d'épreuves peuvent être accordés aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, d'une carte d'invalidité...) et, notamment, aux titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la C.D.A.P.H. placée auprès de la M.D.P.H. Il appartient aux candidats souhaitant bénéficier d'un tel aménagement de fournir soit la photocopie de la décision de la C.D.A.P.H. placée auprès de la M.D.P.H. leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, soit la photocopie de tout document de la C.D.A.P.H. placée auprès de la M.D.P.H. leur reconnaissant le bénéfice de l'obligation d'emploi. Les aménagements d épreuves déterminés par un médecin généraliste agréé par le Préfet du département de son lieu de résidence, devront être transmis au Service Concours du Centre de Gestion d Ille et Vilaine, dans les meilleurs délais (la liste des médecins agréés et l'imprimé de visite médicale sont à demander auprès du Service Concours du Centre de Gestion d Ille et Vilaine). Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement d'épreuves, doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves. Déroulement de carrière La durée de carrière Les avancements d échelon sont effectués, soit à l ancienneté minimum, soit à l ancienneté maximum, en fonction de l appréciation portée par l autorité territoriale sur la valeur professionnelle. ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Echelle indiciaire Echelons Effet Classement indiciaire /02/14 Indices bruts Durée de carrière - Mini 1 an 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 1a8m 2a7m 2a7m 3a3m 3a3m 3a3m - Maxi 1 an 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a 4a 4a 3

4 L avancement de grade Les animateurs principaux de 2 ème classe sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d'un avancement au grade d'animateur principal de 1 ère classe. Sous réserve de l'existence d'un poste vacant, la nomination au grade supérieur est prononcée par l autorité territoriale, après inscription sur un tableau annuel d avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative paritaire, soit au choix, soit après examen professionnel. L'avancement au grade d'animateur principal de 1 ère classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du décret n du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Dans le cadre de l avancement de grade, la durée de validité de l examen professionnel n est pas limitée. Le fonctionnaire ne peut être promu que tant qu il est inscrit sur le tableau d avancement. Toutefois, le nombre de réinscriptions sur un tableau annuel d avancement n est pas limité. Aussi, un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d un tableau annuel d avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l autorité territoriale le décide ainsi. ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Tableau d'avancement Conditions : par la voie d'un examen professionnel : avoir au moins atteint le 6 ème échelon du grade d'animateur principal de 2 ème classe ET justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau SOIT par la voie du choix après inscription sur un tableau d'avancement : avoir au moins atteint le 7 ème échelon du grade d'animateur principal de 2 ème classe ET justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Rémunération Le grade d animateur principal de 2 ème classe est affecté d une échelle indiciaire de 350 à 614 (indices bruts) et comporte 13 échelons, soit au 1 er février 2014 : bruts mensuels au 1 er échelon, bruts mensuels au 13 ème échelon. Le grade d animateur principal de 1 ère classe est affecté d une échelle indiciaire de 404 à 675 (indices bruts) et comporte 11 échelons, soit au 1 er février 2014 : bruts mensuels au 1 er échelon, bruts mensuels au 11 ème échelon. Au traitement peuvent s ajouter éventuellement une indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, certaines primes ou indemnités. Les fonctionnaires des collectivités territoriales sont affiliés à un régime particulier de sécurité sociale et de retraite. 4

5 Références réglementaires Loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction Loi n du 12 juillet 1984, modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Décret n du 29 mai 2008, modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Décret n du 22 mars 2010, modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction Décret n du 22 mars 2010, modifié, fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction Décret n du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, Décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction Décret n du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter sur le site bifp.fonctionpublique.gouv.fr. 5