CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET 3 ème CONCOURS D AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL QUALIFIE SESSION 2005

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1 CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET 3 ème CONCOURS D AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL QUALIFIE SESSION 2005 RESOLUTION D'UN CAS PRATIQUE dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions SPECIALITE : BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS Durée : 2h00 Coefficient : 3 Vous êtes nommé agent technique qualifié dans la commune de X qui compte agents. Vous exercez vos fonctions au sein de la direction «bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers» en tant que responsable d une équipe composée de quatre agents techniques. Avant votre arrivée, cette équipe ne comptait pas de responsable hiérarchique direct. Dès lors, un certain laisser-aller s est installé au sein de l équipe. D une part, les agents ont pris l habitude d arriver en retard, d autre part, ils n accordent pas beaucoup d importance aux règles élémentaires d hygiène et de sécurité du travail, notamment lorsqu ils interviennent en extérieur. Vous constatez que l efficacité et le rendement du service sont amoindris et que la sécurité des agents, ainsi que celle des habitants ne sont pas toujours garanties. A l aide des documents joints, il vous est demandé : - d établir un diagnostic de la situation au sein de votre équipe ; (5 points) - d insister particulièrement sur les actions que vous mettrez en œuvre pour remédier aux problèmes posés ; (12 points) - de préciser les modalités de concertation avec votre hiérarchie. (3 points) Ce sujet comporte 6 pages (y compris celle-ci) Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni votre signature, ni le nom d une collectivité existante ou fictive. Le non respect des règles de syntaxe et d orthographe sera pénalisé. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

2 Document 1 Note à l attention des responsables d équipe Objet : Respect des horaires J ai constaté à plusieurs reprises un «laisser-aller» de certains agents en ce qui concerne le respect des horaires de travail. Je vous rappelle que le règlement intérieur de la commune, destiné à organiser la vie et les conditions d exécution du travail de l ensemble des services municipaux prévoit, en son article 10 : «Les retards et autres manquements à l horaire de travail, qui n auraient pas été préalablement autorisés, devront être justifiés. Tout manquement pourra entraîner des sanctions». Les agents placés sous votre responsabilité représentent la municipalité et doivent avoir un comportement d autant plus exemplaire qu ils accomplissent fréquemment leurs missions en présence du public. Je vous rappelle donc par la présente votre rôle en matière de travail effectué et de respect des horaires. Je vous charge également de transmettre ce message auprès de vos agents. Le Directeur des services techniques 2

3 Document 2 Questions sur les obligations des fonctionnaires 1/ Quelles sont les principales obligations que doivent respecter, les agents publics? Elles sont au nombre de huit : l obligation de service ; l obligation de discrétion professionnelle ; le devoir de réserve ; le devoir d obéissance ; le secret professionnel, le principe de non-cumul d activités publiques et privées ; l information du public ; et le devoir de neutralité. C est la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui définit ces obligations. Toutefois, certaines d entre elles, comme le devoir de réserve, ne figurent pas dans ce texte, mais sont affirmées par la jurisprudence du Conseil d Etat. 2/ Comment définir "l'obligation de service"? En vertu de la loi de 1983, «les fonctionnaires consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées». Ceux-ci doivent ainsi se consacrer exclusivement à leur fonction : c est l obligation de service. Les agents publics doivent occuper l emploi auquel ils ont été nommés et assurer leurs fonctions de manière continue. De cette obligation de service découle une obligation d assiduité. Elle consiste à être présent pendant les horaires de travail, à ne pas arriver en retard, à ne s absenter qu avec l accord du supérieur hiérarchique, à prévenir en cas d impossibilité de se rendre au travail ou encore à transmettre un arrêt de travail dans les 48 heures. Le fait de ne pas respecter les horaires, ou de s absenter fréquemment, de manière injustifiée, constitue une faute grave. L article 28 précise que «tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées» ( ). 3/ En quoi consiste le devoir d'obéissance? Le devoir d obéissance est inscrit dans la loi du 13 juillet Il oblige le fonctionnaire à exécuter un ordre donné par son supérieur hiérarchique. Le subordonné ne doit refuser d obéir que lorsque l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le devoir d obéissance impose également le respect de la hiérarchie, le fait de se soumettre au contrôle de l autorité supérieure ou de faire preuve de loyauté. 4/ Que se passe-t-il en cas de manquement aux obligations professionnelles? Le manquement aux obligations constitue une faute disciplinaire. Selon le statut, «toute faute commise par un fonctionnaire dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions l expose à une sanction disciplinaire». Il n existe pas de texte juridique énumérant ce type de faute. En revanche, le statut énumère les sanctions (loi du 26 janvier 1984), en les répartissant en quatre groupes : - avertissement et blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; - abaissement d échelon, exclusion temporaire de fonctions (de quatre à quinze jours au plus) ; - rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions (de seize jours à six mois) ; - mise à la retraite d office et révocation. En cas de faute grave, le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, en attendant l instruction disciplinaire (article 30). Extrait de La Gazette des communes n 1732 du 8/3/2004 3

4 Document 3 Extrait du règlement intérieur de la commune de X Article 1 er : Objet Le présent règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d exécution du travail de l ensemble des services municipaux. Article 2 : Champ d application Ce présent règlement s applique à tous les personnels employés par la ville, quel que soit leur statut. Il concerne l ensemble des locaux (lieux de travail, cafétéria, parking, etc.). Il n a pas de caractère limitatif. Une sanction peut être prononcée pour un comportement jugé fautif non prévu au dit règlement. Hygiène et sécurité Article 4 : Respect des règles d hygiène et de sécurité 1. Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l application des prescriptions prévues par la réglementation en matière d hygiène et de sécurité, notamment le décret du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 2. Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes affichées et des règles d hygiène et de sécurité du présent règlement. Le refus d un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires. Article 5 : Formation obligatoire en matière d hygiène et de sécurité et prévention des risques Une formation pratique et appropriée en matière d hygiène et de sécurité est organisée : 1 lors de l entrée en fonction des agents, ou suite à un changement de fonctions entraînant des risques nouveaux, 2 en cas d accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l existence d un danger grave, 3 en cas d accident de service, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, répété à un même poste de travail ou dans des fonctions similaires, 4 une formation à l hygiène et à la sécurité est également organisée, à la demande du service de médecine professionnelle et préventive, au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle. Article 6 : Utilisation du matériel et usage des locaux 1 - Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et du public, notamment en utilisant les équipements de protection individuelle et collective mis à sa disposition par la ville. 2 - Obligation est faite aux agents d utiliser les moyens de protection contre les accidents mis à leur disposition. 3 - Chaque agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à d autres fins, et notamment à des fins personnelles. 4 - Il est formellement interdit, sous peine de sanction : - d utiliser des équipements et matériels de travail, dont on n a pas soi-même la charge, ou dans un but détourné de leur usage normal, 4

5 - d apporter des modifications, ou même de faire directement des réparations, sans l avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés sur des installations, appareils, machines ou matériels, ainsi que de tout appareil de protection et dispositif de sécurité. Seul le personnel dûment habilité est autorisé à intervenir sur les dispositifs de sécurité des installations et des matériels. Article 7 : Prévention des accidents du travail et de service Les bureaux et locaux techniques doivent être toujours maintenus en ordre, afin de ne rien laisser traîner qui pourrait provoquer un accident ( ). Article 8 : Exécution du travail Tout agent, quelle que soit sa position hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées ; les règles de discipline générale précisées ci-après doivent concourir à la bonne exécution de ces tâches. Dans l exécution des tâches qui lui sont confiées, tout agent est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques directs et, de façon générale, de se conformer aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance conformément aux dispositions du titre 1 er du statut général des fonctionnaires ( ). Article 9 : Absences 1 - Tout agent empêché de se présenter au travail doit, au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir son supérieur hiérarchique (ou le cas échéant la DRH) en précisant la cause de son absence et, en cas de maladie, faire parvenir à la direction des ressources humaines un certificat médical, ou un avis d arrêt du travail dans les 48 heures (jours ouvrés), sauf cas de force majeure. Le supérieur hiérarchique avise la direction des ressources humaines de l absence de l agent. 2 - Sous réserve des dispositions légales concernant le droit de retrait ( ), le fait de quitter son poste sans autorisation ou justification constitue une faute. Un tel abandon de poste pourra entraîner des sanctions ( ). Temps de travail Article 10 : Horaires variables La durée hebdomadaire de travail effectif de référence pour un agent à temps complet est fixée à 37 heures 30. Le repos compensateur retenu est de 15 jours. La pause méridienne n est pas comprise dans le temps de travail effectif et sa durée est de 45 minutes minimum, à 2 heures 45 maximum. Les plages fixes et variables sont définies ainsi qu il suit : 7 h à 9 h 30 : plage variable 9 h 45 à 11 h 45 : plage fixe 11 h 45 à 14 h 30 : plage variable 14 h 30 à 16 h 30 : plage fixe 16 h 30 à 19 h : plage variable Chaque responsable d équipe organise avec ses agents à l intérieur des plages variables, les permanences nécessaires au bon fonctionnement du service. Les retards et autres manquements à l horaire de travail, qui n auraient pas été préalablement autorisés, devront être justifiés. Tout manquement pourra entraîner des sanctions. 5