TVA 2010 Les nouvelles obligations

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1 Mise à jour : 06/01/2010 TVA 2010 Les nouvelles obligations Source : DECLARATION PERIODIQUE A LA TVA Dépôt électronique : le nouveau modèle sera implémenté dans l'application INTERVAT à partir du 5 février La déclaration relative au mois de janvier 2010 ne pourra dès lors pas être déposée avant cette date. Les déclarations relatives à des périodes antérieures (déposées tardivement) le seront sur l'ancien modèle si elles sont déposées avant le 5 février 2010 et sur le nouveau modèle si elles le sont à partir de cette date. Dans ce dernier cas, les nouvelles grilles 44, 88 et la case du Cadre VIII relative au listing clients néant ne pourront en aucun cas être complétées. Note : Les informations relatives aux modifications de l'application INTERVAT à partir de 2010 (y compris celles relatives au nouveau schéma XML permettant d'introduire les données dans l'application INTERVAT au moyen de fichiers XML) sont disponibles sur le site internet (rubrique E-services/Les indépendants et les entreprises/intervat/calendrier). LISTING DES CLIENTS ASSUJETTIS A partir de 2010, et pour la première fois pour la liste annuelle relative aux opérations effectuées en 2009, les assujettis déposants périodiques qui n'ont, au cours de l'année écoulée, pas effectué d'opérations devant être reprises sur cette liste, en informeront l'administration en cochant la nouvelle case appropriée du Cadre VIII dans leur déclaration périodique relative au mois de décembre ou, selon le cas, au 4 ème trimestre de l'année concernée. Ceci leur permettra de ne plus devoir déposer de listing clients «néant». Tolérance administrative : L'administration fera preuve de souplesse et prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques relatives à l'un des trois premiers mois ou, selon le cas, au 1 er trimestre de l'année suivante. Exemple 1: Un assujetti déposant des déclarations périodiques n'a pas effectué d'opérations à inscrire dans son listing clients au cours de l'année Etant donné que le nouveau modèle de déclaration périodique comprenant la case à cocher en cas de listing clients néant ne sera FILO-FISC TVA 2010 page 1 de 6

2 disponible qu'à partir de 2010, l'assujetti n'est pas en mesure d'informer l'administration de son listing clients néant dans sa déclaration périodique relative à la dernière période de 2009 et doit dès lors cocher la case prévue au cadre VIII de sa déclaration périodique relative : - au mois de janvier, février ou mars 2010 s'il dépose des déclarations mensuelles ; - au 1 er trimestre 2010 s'il dépose des déclarations trimestrielles. Exemple 2: Un assujetti déposant des déclarations périodiques n'a pas effectué d'opérations à inscrire dans son listing clients au cours de l'année Il en informe l'administration en cochant la case prévue au cadre VIII de sa déclaration périodique relative : - en principe au mois de décembre 2010 s'il dépose des déclarations mensuelles. Par tolérance administrative : au plus tard dans celle relative au mois de janvier, février ou mars 2011; - en principe au 4ème trimestre 2010 s'il dépose des déclarations trimestrielles. Par tolérance administrative : au plus tard dans celle relative au 1 er trimestre Les assujettis qui cessent leur activité devront, en cas de liste annuelle «néant», en informer l'administration en cochant la case prévue au Cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à déposer. Si pour quelle que raison que ce soit, l'assujetti a omis de cocher cette case dans la déclaration périodique prévue (y compris dans celles visées par la tolérance précitée), il devra : - soit déposer une liste annuelle «néant» (par voie électronique ou, en cas de dispense de dépôt par voie électronique, sur papier) - soit informer l'office de contrôle de la TVA dont il dépend par écrit et sur papier libre, qu'il n'a, au cours de l'année visée par la liste, pas effectué d'opérations devant être reprises sur celle ci LISTING DES OPERATIONS INTRACOMMAUTAIRES Dépôt électronique : le nouveau modèle sera implémenté dans l'application INTERVAT à partir du 5 février Le relevé intracommunautaire relatif au mois de janvier 2010 ne pourra dès lors pas être déposé avant cette date. Les relevés intracommunautaires relatifs à des périodes antérieures (déposés tardivement) le seront sur l'ancien modèle s'ils sont déposés avant le 5 février 2010 et sur le nouveau modèle s'ils le sont à partir de cette date. Dans ce dernier cas, les nouveaux codes «L» et «S» ne pourront en aucun cas être utilisés. Date de dépôt du relevé Le relevé doit être déposé pour le 20 ème jour qui suit la période à laquelle il se rapporte ou, lorsque ce 20 ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant. FILO-FISC TVA 2010 page 2 de 6

3 Etant donné le bref délai endéans lequel le contenu du relevé doit être transmis aux autres Etats membres, aucune tolérance ne pourra être appliquée en ce qui concerne la date de dépôt de ce relevé, et ce même durant la période des vacances d'été. Périodicité du relevé (attention : un déclaration trimestrielle à la TVA peut conduire à des relevés mensuels) Les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles et les membres d'une unité TVA tenue au dépôt de telles déclarations déposeront un relevé intracommunautaire mensuel, et ce quel que soit le montant des opérations intracommunautaires (livraisons de biens et/ou prestations de services) qu'ils réalisent. Les autres assujettis déposeront un relevé trimestriel de leurs opérations intracommunautaires, pour autant que le montant total trimestriel de leurs livraisons de biens exemptées n'ait pas dépassé EUR au cours de chacun des quatre trimestres civils précédents. L'attention est attirée sur le fait que les prestations de services intracommunautaires n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du dépassement du seuil. Remarque : l'assujetti tenu au dépôt d'un relevé trimestriel peut choisir de déposer un relevé mensuel. Ce choix vaut pendant une période de minimum 12 mois. Détermination de la périodicité de dépôt au 1 er janvier 2010 Pour déterminer la périodicité de dépôt de ses relevés intracommunautaires, l'assujetti doit examiner les livraisons de biens intracommunautaires qu'il a effectuées au cours de l'année (SEUIL DE euros) Exemple 1 : Le 1er janvier 2010, un assujetti déposant des déclarations trimestrielles constate qu'il a effectué les livraisons intracommunautaires de biens (opérations des catégories I et II) suivantes en 2009 : 1er trimestre : EUR 2 ème trimestre : EUR 3 ème trimestre : 0 EUR 4 ème trimestre : EUR Comme le seuil de EUR n'a été dépassé au cours d'aucun des 4 trimestres civils qui précèdent le 1 er janvier 2010, l'assujetti déposera un relevé intracommunautaire relatif au 1 er trimestre de 2010 pour le 20 avril 2010 au plus tard. Exemple 2 : Le 1er janvier 2010, un assujetti déposant des déclarations trimestrielles constate qu'il a effectué les livraisons intracommunautaires de biens (opérations des catégories I et II) suivantes en 2009 : 1er trimestre : EUR 2 ème trimestre : EUR 3 ème trimestre : 0 EUR 4 ème trimestre : EUR FILO-FISC TVA 2010 page 3 de 6

4 Comme le seuil de EUR a été dépassé au cours du 2 ème trimestre de 2009, l'assujetti déposera des relevés intracommunautaires mensuels, le premier étant celui relatif au mois de janvier 2010 à déposer pour le 20 février 2010 au plus tard. Cet assujetti pourra déposer des relevés intracommunautaires trimestriels au plus tôt à partir de celui relatif aux opérations du 3 ème trimestre 2010 (à déposer pour le 20 octobre 2010), et pour autant que le seuil de EUR n'ait plus été dépassé au cours ni du 1 er, ni du 2 ème trimestre Dépassement de seuil après le 1 er janvier 2010 Si le seuil de EUR est dépassé en cours de trimestre, l'assujetti devra en principe déposer des relevés intracommunautaires mensuels dès le mois qui suit celui au cours duquel le dépassement a eu lieu. Toutefois, par tolérance administrative, l'assujetti ne déposera des relevés mensuels qu'à partir du premier mois qui suit le trimestre au cours duquel le dépassement a eu lieu. Exemple 1 : Un assujetti déposant des déclarations périodiques trimestrielles et des relevés intracommunautaires trimestriels effectue les livraisons intracommunautaires de biens (opérations des catégories I et II) suivantes en 2010 : Janvier : EUR Février : EUR Mars : EUR Soit un total de EUR à reprendre dans son relevé intracommunautaire du 1 er trimestre 2010 à déposer pour le 20 avril Il effectue ensuite les livraisons intracommunautaires de biens suivantes en 2010 : Avril : EUR Mai : EUR Juin : EUR Dès la fin du mois de mai, le seuil de EUR est dépassé. Par tolérance administrative, l'assujetti déposera toutefois un relevé intracommunautaire trimestriel relatif au 2 ème trimestre pour le 20 juillet Toutefois, dès le 20 août 2010, il déposera le cas échéant un relevé intracommunautaire mensuel relatif aux opérations du mois de juillet Cet assujetti pourra à nouveau déposer un relevé intracommunautaire trimestriel au plus tôt le 20 octobre 2011, pour les opérations relatives au 3 ème trimestre 2011, pour autant que le seuil de EUR n'ait plus été dépassé au cours ni du 3 ème trimestre 2010, ni du 4 ème trimestre 2010, ni du 1 er trimestre 2011 et ni du 2 ème trimestre ère hypothèse : l'assujetti concerné effectue les livraisons intracommunautaires de biens (opérations des catégories I et II) suivantes : FILO-FISC TVA 2010 page 4 de 6

5 Mois des opérations Montant des livraisons de biens intracommunautaires Date dépôt relevé Total trimestriel Juillet /08/2010 Août /09/ Septembre /10/2010 Octobre /11/2010 Novembre /12/ Décembre /01/2011 Janvier /02/2011 Février /03/ Mars /04/2011 Avril /05/2011 Mai /06/ Juin /07/2011 Les opérations intracommunautaires effectuées au cours du 3 ème trimestre 2011 seront reprises dans un relevé trimestriel à déposer pour le 20 octobre ème hypothèse : l'assujetti concerné effectue les livraisons intracommunautaires de biens (opérations des catégories I et II) suivantes : FILO-FISC TVA 2010 page 5 de 6

6 Mois des opérations Montant des livraisons de biens intracommunautaires Date dépôt relevé Total trimestriel Juillet /08/2010 Août /09/ Septembre /10/2010 Octobre /11/2010 Novembre /12/ Décembre /01/2011 (dépassement) Janvier /02/2011 Février /03/ Mars /04/2011 Avril /05/2011 Mai /06/ Juin /07/2011 Juillet /08/2011 Août /09/ Septembre /10/2011 Octobre /11/2011 Novembre /12/ Décembre /01/2012 Etant donné que le seuil a à nouveau été dépassé au cours du 4 ème trimestre 2010, l'assujetti continue à déposer des relevés intracommunautaires mensuels jusqu'à ce que le seuil n'ait pas été dépassé pendant 4 trimestres consécutifs. L'assujetti pourra dès lors à nouveau déposer un relevé trimestriel le 20 avril 2012, pour les opérations relatives au 1 er trimestre 2012 FILO-FISC TVA 2010 page 6 de 6