«Chômage-intempéries» : les 8 étapes-clés

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1 Les clés de la gestion du personnel du BTP Décembre 2010 «Chômage-intempéries» : les 8 étapes-clés Editions Tissot

2 Chômage-intempéries (1er volet) : comment y recourir Le froid envahit la France et empêche vos salariés de couler le béton. La neige commence à rester sur les toits. Compte tenu de ces conditions climatiques, vous êtes dans l impossibilité d occuper vos salariés sur vos chantiers. Que pouvez-vous faire? Recourir à un arrêt de travail pour intempérie? Comment devez-vous procéder? Chômage-intempéries : la situation d intempérie L hiver est là avec son lot de neige, de pluie, de verglas, de gel. Ces conditions climatiques : - rendent impossible ou dangereux le travail sur vos chantiers eu égard à : - la santé et la sécurité de vos salariés, - la nature ou la technique du travail à accomplir, - et provoquent un arrêt de travail imprévisible et inévitable. Vous vous trouvez donc en situation d intempérie. Laissez travailler vos salariés dans cette situation serait un pari fou et perdu d avance, mieux vaut recourir à l arrêt de travail pour intempérie. Chômage-intempéries : l arrêt de travail Avant de décider l arrêt de travail pour cause d intempérie, vous devez consulter vos délégués du personnel (DP), s ils en existent dans votre entreprise. L arrêt de travail ne peut être décidé que par vous-même ou votre représentant sur le chantier. Cet arrêt concernera tous les chantiers sur lesquels il est impossible de travailler et les salariés y intervenant. Notez-le : Vous ne pouvez mettre vos salariés en arrêt de travail pour intempérie que si vous êtes dans l impossibilité de leur procurer d autres missions. Conseil Tissot : Rechercher et mettre en œuvre tous les moyens pouvant éviter la mise en arrêt du chantier peut se traduire par une organisation différente du travail : - planification des travaux ; - chantiers de repli ; - affectation des salariés arrêtés à d autres travaux qu ils correspondent ou non à leur métier ou à leur qualification ; - protection des matériaux, etc. Chômage-intempéries : la déclaration de l arrêt La déclaration de l arrêt de travail et la demande de remboursement à votre caisse des congés payés (CCP) sont établies à l aide d un bordereau spécifique. Elles doivent être établies par arrêt et par chantier.

3 Par exemple, si la neige tombe par intermittence et vous oblige à décider de plusieurs arrêts au cours d une même semaine et pour un même chantier, sachez qu un seul bordereau suffira. Vous avez 30 jours à compter de la date de reprise du travail pour envoyer le bordereau à votre CCP. Et, n oubliez pas d attester sur la déclaration que vous avez consulté vos DP, le cas échéant. Chômage-intempérie : la reprise du travail Lorsque vous décidez la reprise du travail, informez vos salariés par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise, et à l'entrée du chantier. Conseil Tissot : Pour éviter une absence de vos salariés, n hésitez pas à les contacter personnellement pour les informer de la reprise du travail. Les heures perdues au titre du chômage-intempéries peuvent être récupérées. Ces heures récupérées donneront lieu à la majoration pour heures supplémentaires si elles excèdent la durée légale du travail. N oubliez pas, lors de la décision de l arrêt de travail, de prévenir, par courrier, l inspection du travail de votre intention de récupérer tout ou partie de ces heures. Audrey Debonnel Sources Code du travail, art. L du Code du travail (définition des intempéries), L (décision de l arrêt de travail. D (bordereau de déclaration d arrêt de travail), art. L (récupération des heures perdues)

4 Chômage-intempéries (2ème volet) : l indemnisation de vos salariés Avec le froid et la neige qui se sont abattus sur la France ces derniers jours, vous avez recouru au chômageintempéries. Vous avez déclaré un arrêt de travail pour intempérie. Vos salariés ne travaillent plus. Que devez-vous faire? Vous êtes tenu de les indemniser. Chômage-intempéries : les conditions d indemnisation Vos salariés doivent respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l indemnisation. Présence sur le chantier Vos salariés, y compris vos apprentis, mis en «chômage-intempéries» ne peuvent bénéficier de l indemnisation que s ils sont présents sur le chantier au moment de l arrêt. Notez-le : Ceux qui sont en arrêt maladie, en congés payés au moment de la déclaration de l arrêt ne seront indemnisés au titre du «chômage-intempéries» qu à compter de la date de reprise de leur travail. Minimum de 200 heures Vos salariés doivent avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l arrêt dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Pour calculer ces 200 heures, sont prises en compte les périodes : de congés payés ; d absence pour accidents du travail et maladies professionnelles ; de chômage-intempéries ; de stages de formation professionnelle. Attention : Il vous appartient de vérifier que chaque salarié justifie bien de ces 200 heures de travail. En cas de contrôle par votre caisse des congés payés, toute indemnité versée à tort pour ce motif devra lui être remboursée. Se tenir à la disposition Pendant la période de «chômage-intempéries», vos salariés sont tenus de rester à votre disposition et être ainsi prêt à reprendre le travail si les conditions climatiques le permettent. Limite de 55 jours indemnisables Votre salarié ne peut pas être indemnisé plus de 55 jours au titre du régime «chômage-intempéries» au cours d une même année civile. Si vous engagez un salarié en cours d année, n oubliez pas de lui demander le certificat de travail remis par son précédent employeur. Vous trouverez sur ce document la mention du nombre de jours chômés et indemnisés au titre du régime «chômage-intempéries» depuis le 1er janvier de l année en cours.

5 Chômage-intempéries : le calcul de l indemnité Toutes les heures chômées pour cause d intempéries ne sont pas indemnisables. Un délai de carence est à respecter et elles sont limitées par des plafonds journalier, hebdomadaire et annuel. Délai de carence L indemnisation de votre salarié ne commence qu après un délai de carence. Ce dernier est fixé à une heure maximum au cours d une même semaine. Conséquence : un arrêt de moins d une heure n est pas indemnisé. Vos salariés seront donc indemnisés à partir de la 2e heure d arrêt. Par exemple, si la neige tombe par intermittence et vous oblige à décider de plusieurs arrêts au cours d une même semaine, sachez que l heure de carence ne s applique qu une fois. Notez-le : Si l arrêt de travail [lien3] se poursuit sur plusieurs semaines, le délai de carence ne sera retenu qu une seule fois au début de la période d arrêt. Plafonds journalier, hebdomadaire et annuel Les heures chômées pour intempéries sont indemnisables sur la base de l horaire fixé dans votre entreprise dans les limites de : 9 heures par jour ; 45 heures par semaine ; 55 jours par an. Chômage-intempéries : les montant et versement de l indemnité Montant de l indemnité L indemnité de «chômage-intempéries» est égale à 75 % du salaire horaire multiplié par le nombre d heures indemnisables. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l arrêt de travail. Ce salaire horaire est limité à 120 % du plafond de la Sécurité sociale. Versement de l indemnité Que vos salariés soient toujours en arrêt pour intempéries au moment de l établissement de la paie ou non, cette indemnité est versée avec le salaire. Attention : Une ligne spécifique sur le bulletin de paie [lien6] doit indiquer le montant de cette indemnité. L indemnité «chômage-intempéries» est exonérée de cotisations sociales [lien7] et de la cotisation «congés payés». Elle est toutefois soumise, après abattement de 3 %, à la CSG (taux réduit de 6,2 %) et à la CRDS (taux de 0,5 %).

6 Et pour votre salarié, cette indemnité est soumise à l impôt sur le revenu. Notez-le : Rien ne vous empêche de verser une indemnité supérieure à l indemnité légale. Mais dans ce cas, le supplément est soumis à charges sociales! Chômage-intempéries : la demande de remboursement des indemnités versées Si vous cotisez au titre du régime «chômage-intempéries», vous pouvez solliciter un remboursement auprès de votre Caisse des congés payés. Votre demande de remboursement se fait sur le même bordereau que la déclaration de l arrêt. Vous devez l envoyer dans un délai de 30 jours après la date de reprise Audrey Debonnel Sources : Code du travail, art. L (définition des intempéries), D à 14 (indemnisation)