RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA"

Transcription

1 RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne les actions ordinaires de la Banque. «Banque» désigne la Banque Royale du Canada. «comité» désigne un comité composé des cadres dirigeants de la Banque qui sont désignés par le conseil à l occasion. «conseil» désigne le conseil d administration de la Banque. «cotisations de RBC» a le sens attribué à ce terme au paragraphe 2 b) ci-dessous. «cotisations du participant» a le sens attribué à ce terme au paragraphe 2 a). «employeur RBC» désigne, selon le contexte, la Banque ou la filiale applicable de la Banque à laquelle un participant fournit des services. «filiale» a le sens attribué à ce terme dans la Loi sur les banques (Canada). «Guide à l intention des sociétés inscrites de la Bourse de Toronto» désigne le Guide à l intention des sociétés prescrivant les règles de la Bourse de Toronto, en sa version modifiée à l occasion. «initié» a le sens donné à ce terme dans le Guide à l intention des sociétés inscrites de la Bourse de Toronto, en sa version modifiée à l occasion. «mécanisme de rémunération en titres» a le sens attribué à ce terme dans le Guide à l intention des sociétés inscrites de la Bourse de Toronto, en sa version modifiée à l occasion. «participant» désigne un employé ou un dirigeant de la Banque ou d une filiale de la Banque, admissible à un programme conformément aux conditions du programme en question. Il est entendu que les administrateurs qui ne sont pas des employés de la Banque ne sont admissibles à aucun programme visé par le régime. «primes en actions» a le sens attribué à ce terme au paragraphe 2 c). «programme» désigne un programme de rémunération, d épargne ou d achat à base de titres adopté, pris en charge ou établi par le comité en tant que programme visé par le présent régime aux termes de l article 2 du présent régime. «RBC» désigne la Banque ainsi que l ensemble de ses filiales. «régime» désigne le présent Régime général d épargne et d achat de titres de la Banque Royale du Canada et comprend, selon le contexte, les programmes visés par le présent régime. «TSX» désigne la Bourse de Toronto. 1

2 2. Programmes Compte tenu des stratégies et des budgets approuvés à l occasion par le conseil relativement aux programmes de rémunération, d épargne et d achat à base de titres à l intention des participants, le comité peut, à l occasion, adopter, prendre en charge ou établir divers programmes aux termes du présent régime. Chaque programme ainsi adopté, pris en charge ou établi aux termes du présent régime figure à l annexe A des présentes, en sa version modifiée à l occasion moyennant l approbation du comité. Les programmes visés par le présent régime pourraient prévoir la possibilité : a) pour les participants d investir une partie de leur rémunération («cotisations du participant») dans des actions ordinaires ou dans des véhicules d épargne choisis conformément au programme applicable à l occasion; b) pour RBC d égaler une partie ou la totalité des cotisations du participant («cotisations de RBC»), ces cotisations de RBC pouvant être investies pour le compte du participant dans des actions ordinaires ou dans des véhicules d épargne choisis conformément au programme applicable; et c) pour RBC de verser aux participants des primes sous forme d actions ordinaires («primes en actions») plutôt que des primes en espèces dans certaines circonstances pertinentes déterminées à l occasion conformément au programme applicable. 3. Livraison des actions ordinaires - À la discrétion du comité, lorsqu un programme prévoit que les cotisations du participant ou les cotisations de RBC seront investies dans des actions ordinaires ou que des actions ordinaires seront livrées au participant en tant que primes en actions, les actions ordinaires en question peuvent être achetées sur le marché secondaire ou être des actions nouvelles émises par la Banque. 4. Nombre maximal d actions ordinaires disponibles à des fins d émission Le nombre maximal d actions ordinaires pouvant être émises par la Banque en vertu du régime pour satisfaire aux droits aux termes de tous les programmes est de 40 millions. Si un droit d achat d actions ordinaires aux termes de tout programme devant être satisfait par l émission d actions ordinaires est perdu ou autrement éteint ou annulé, les actions ordinaires visées par ce droit perdu, éteint ou annulé redeviendront disponibles à des fins d émission aux termes du régime ou, si elles avaient déjà été émises aux termes d un programme, elles pourront être attribuées de nouveau en règlement de tout autre droit d un participant de se faire émettre des actions ordinaires aux termes d un programme visé par le régime. 5. Paramètres du régime Tous les programmes visés à un moment quelconque par le régime sont assujettis aux paramètres décrits ci-dessous : a) Le nombre global d actions ordinaires émises aux initiés de la Banque, au cours d une période de un an, ou pouvant leur être émises, en tout temps, aux termes du régime et de tout autre mécanisme de rémunération en titres de la Banque, ne devra en aucun cas dépasser 10 % du nombre total des actions ordinaires émises et en circulation; b) En aucun cas un participant ne pourra se voir émettre à lui seul, aux termes du régime, un nombre d actions ordinaires supérieur à 2 % du nombre total des actions ordinaires pouvant être émises aux termes du régime; c) Les actions ordinaires émises par la Banque aux termes du régime doivent être émises au moins au cours de clôture des actions ordinaires à la TSX la veille de la date d émission ou au cours de clôture moyen des actions ordinaires à la TSX pendant les cinq jours de bourse se terminant la veille de la date d émission, selon la valeur la moins élevée; 2

3 d) Le montant global annuel des cotisations du participant servant à acheter des actions ordinaires nouvelles qui sont émises par la Banque ne peut pas dépasser 10 % de la rémunération annuelle du participant; et e) Le montant global annuel des cotisations de RBC servant à acheter des actions ordinaires nouvelles qui sont émises par la Banque à un participant donné ne peut pas dépasser 3 % de la rémunération annuelle de ce participant. 6. Acquisition, cession et conséquences en cas de cessation d emploi Les programmes visés par le régime peuvent être assortis de restrictions en matière d acquisition relativement aux cotisations de RBC ou aux primes en actions. Le droit de recevoir des actions ordinaires nouvelles aux termes d un programme ne peut être cédé qu à la succession ou aux héritiers du participant advenant le décès de celuici, comme il est énoncé dans le programme pertinent. À moins que le comité n en décide autrement, un participant ne sera plus admissible à acheter des actions ordinaires émises par la Banque advenant la cessation de son emploi auprès de RBC, peu importe le motif. 7. Administration du régime et dispositions régissant celui-ci a) Sous réserve de l article 8, le comité détient tous les pouvoirs nécessaires à l administration du présent régime, notamment celui : i) d interpréter et de mettre en oeuvre le présent régime ainsi que de prendre toutes les décisions nécessaires aux fins de son administration; ii) iii) d établir, de modifier et de révoquer les règles du présent régime, y compris celles régissant les activités du comité; et de corriger les défauts, de remédier aux omissions et de corriger les incohérences que pourrait comporter le présent régime. b) Le comité peut adopter des mesures à la majorité des voix exprimées par ses membres ou par un instrument écrit signé par la majorité des membres du comité. Les décisions prises par le comité relativement à toutes les questions se rapportant au présent régime seront finales et lieront les parties. Le comité peut répartir entre ses membres ou déléguer à quelqu un qui n est pas membre du comité n importe laquelle de ses responsabilités administratives. c) Toute mesure que le comité est autorisé à prendre en vertu du présent régime peut être exécutée par le conseil. Aucun membre du conseil ou du comité ni aucun employé d un employeur RBC ne sera responsable d une mesure ou d une décision prise de bonne foi relativement au régime ou à un quelconque programme. d) Toutes les dépenses engagées pour l administration du régime par un employeur RBC ou pour son compte seront à la charge de cet employeur. Le comité déterminera la répartition de ces dépenses entre les employeurs RBC. e) Lorsque les conditions d un programme donné entrent en conflit avec les dispositions générales prévues dans le présent régime, ces dernières auront préséance. 8. Modification ou abolition du régime À l occasion, le comité peut suspendre, interrompre, abolir ou modifier le présent régime à quelque égard que ce soit; toutefois, l approbation de la majorité des détenteurs d actions ordinaires devra être obtenue à l égard de ce qui suit : 3

4 a) toute augmentation du nombre maximal d actions ordinaires pouvant être émises aux termes de l article 4; b) toute modification des exigences énoncées à l article 5; c) toute modification du présent article Clauses générales a) Les décisions prises par le comité en vertu du présent régime ne doivent pas nécessairement être uniformes et peuvent différer selon les participants (que ceux-ci soient ou non dans la même situation). b) Aucune disposition du présent régime ne sera réputée empêcher ou restreindre d aucune façon un employeur RBC de procéder à une attribution ou d effectuer un paiement à l endroit d une personne aux termes d un autre régime, d un autre mécanisme ou d une autre entente qui est actuellement en vigueur ou qui le sera dans l avenir. c) Si un jugement définitif statue qu une disposition du présent régime est invalide, illégale ou inexécutoire (en tout ou en partie), cette disposition sera réputée modifiée, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité, cette illégalité ou ce caractère inexécutoire et les autres dispositions n en seront aucunement touchées; toutefois, si un jugement définitif statue qu une disposition est invalide, illégale ou inexécutoire parce qu elle excède la portée maximale jugée acceptable pour qu elle soit exécutoire, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire, mais sans plus, pour modifier cette portée afin que la disposition en cause soit exécutoire aux termes des présentes. d) Sauf tel qu il est expressément prévu dans le présent régime, celui-ci ne confère aucun droit ou recours à quiconque autre que la Banque, l employeur RBC applicable et le participant applicable. e) Le présent régime est régi par les lois de la province d Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s y appliquent et doit être interprété conformément à ces lois. 4

5 ANNEXE A PROGRAMMES Régime d épargne et d actionnariat des employés de la Royale Régime d épargne de RBC Dominion valeurs mobilières 5

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES 1. APERÇU REDEVANCES AURIFÈRES OSISKO LTÉE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Redevances Aurifères Osisko Ltée (la «Société») offre

Plus en détail

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE

MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE 1- ACTIONS ORDINAIRES Un nombre illimité d actions ordinaires, sujettes aux droits, privilèges, conditions et restrictions suivants. A- Droit de vote

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES Le comité de ressources humaines (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN NOTE D INFORMATION ETABLIE SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PROCEDER AU LANCEMENT EFFECTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS AUTORISE PAR l ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

Règlement de l ARMC 81-501 Fonds d investissement

Règlement de l ARMC 81-501 Fonds d investissement Règlement de l ARMC 81-501 Fonds d investissement PARTIE 1 OPÉRATIONS INTÉRESSÉES 1. Définitions 2. Personne apparentée, intérêt appréciable, porteur de titres important 3. Propriété effective 4. Exclusion

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de gestion du risque 1 1 1. OBJECTIF (1) La principale fonction du Comité de gestion du risque est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités visant à définir l intérêt de la Banque CIBC à l égard

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction 1 1. Objectif (1) La principale fonction du Comité de la rémunération et des ressources du personnel de direction est d aider le conseil d administration à s acquitter de ses responsabilités en matière

Plus en détail

de principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2.

de principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2. destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières La réglementation en valeurs mobilières de certaines juridictions au Canada exige du conseiller en valeurs, dans la mesure où ses

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

CHAPITRE 2 : L ADHÉSION

CHAPITRE 2 : L ADHÉSION CHAPITRE 2 : L ADHÉSION 4. CATÉGORIES D ADHÉSION, DROITS ET FONCTIONS A. Il existe deux types d adhésion à Foresters : les membres votants et les membres non votants. B. Un membre votant est une personne

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014 RICHEL SERRES DE FRANCE Société Anonyme au capital de 1.713.364,80 Euros Siège social : Quartier de la Gare - 13810 EYGALIERES R.C.S. TARASCON 950 012 245 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D ÉLABORER UNE STRUCTURE DE CONVENTION D ASSURANCE EN QUOTE-PART Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d assurance Sun Life du Canada afin d

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014

Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 Approuvé par le conseil d administration de la SADC le 14 septembre 2004; modifié par le conseil le 6 juin 2007 et le 5 mars 2014 1. ATTENDUS Code de conduite professionnelle et de comportement éthique

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. COMPOSITION ET QUORUM Le Comité des ressources humaines et de la rémunération (le «Comité») est composé d au moins trois administrateurs,

Plus en détail

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS

GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS GROUPE HNZ INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS La présente politique fournit des lignes directrices aux administrateurs, aux dirigeants, aux employés et aux consultants de Groupe HNZ Inc.

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE. Société Anonyme au capital de 15 465 346,96 Siège Social : 32 avenue d Iéna 75116 PARIS 473 801 330 R.C.S.

UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE. Société Anonyme au capital de 15 465 346,96 Siège Social : 32 avenue d Iéna 75116 PARIS 473 801 330 R.C.S. UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE Société Anonyme capital de 15 465 346,96 Siège Social : 32 avenue d Iéna 75116 PARIS 473 801 330 R.C.S. PARIS Descriptif du programme de rachat d actions torisé par l

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

Instruction complémentaire 81-104 Fonds marché à terme

Instruction complémentaire 81-104 Fonds marché à terme Instruction complémentaire 81-104 Fonds marché à terme PARTIE 1 OBJET ET CONTEXTE 1.1 Objet 1.2 Champ d application de la norme 1.3 Contexte d élaboration de la norme 1.4 Principes de réglementation des

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ DE LA RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ ET DES CANDIDATURES CHARTE

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ DE LA RÉGIE DE LA SOCIÉTÉ ET DES CANDIDATURES CHARTE Approuvée par le conseil d'administration de la SADC : le 8 mars 2006 modifiée : le 5 décembre 2007 modifiée : le 5 mars 2008 modifiée : le 2 mars 2011 SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA («SADC») COMITÉ

Plus en détail

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Objectifs du présent article : Établir la différence entre le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés

Plus en détail

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution

Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Régime d achat d actions à l intention des partenaires des réseaux de distribution Groupe Industrielle Alliance www.inalco.com Table des matières Page 2 Introduction 1 Page 3 Avantages du régime 2 Page

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. ch. S-5.5 (la Loi)

VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. ch. S-5.5 (la Loi) VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. ch. S-5.5 (la Loi) ET DANS L AFFAIRE DES DISPENSES DE CERTAINES OBLIGATIONS RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS PRÉVUES À L ANNEXE 45-106A2, NOTICE D OFFRE DE L

Plus en détail

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7

ADMINISTRATION DES CONTRATS DE RECHERCHE, Numéro : 6 DE CONSULTATION ET DES ESSAIS INDUSTRIELS Date : 2011-04-21 Page : 1 de 7 Page : 1 de 7 BUT DÉFINITIONS Déterminer la marche à suivre pour l administration des contrats de recherche, de consultation professionnelle et d essais industriels. Contrat de recherche Projet de recherche

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada

Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada Objectifs Restaurant Brands International Inc. Société exploitée conformément aux lois en vigueur au Canada Charte du comité sur les conflits Adoptée le 11 décembre 2014 Le Conseil d administration (le

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 6 juin 2014

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES»

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES» REGLEMENT INTERIEUR «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - AGREMENT DES MEMBRES 1.1 Membres actifs du 1er collège : Le 1 er collège est composé au plus de 15 membres. Sont admis de droit les membres actifs

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités DEUXIÈME CARRIÈRE RE FORMATION À L INTENTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES CHANGEMENTS EN VIGUEUR LE 10 NOVEMBRE

Plus en détail

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 3.424.071 SIEGE SOCIAL : 64 BIS, RUE LA BOETIE 75008 PARIS 400 149 647 RCS PARIS NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

1. But et objectifs généraux

1. But et objectifs généraux IAMGOLD CORPORATION COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE CHARTE 1. But et objectifs généraux Le comité de nomination et de gouvernance d'entreprise (le Comité) du conseil d'administration

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT Fédéral (REIR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE

MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE Dans tout le présent Manuel de gouvernance (à l exception de la politique d autorisations, qui comporte son propre glossaire), les mots en caractères gras s entendent au sens des définitions suivantes

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 5 novembre 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 5 novembre 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Le comité des ressources humaines («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil à s acquitter

Plus en détail

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM) Modification du 10 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 2 décembre 1996 sur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ;

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ; CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-139 (tel que modifié par le R-139-2) RÈGLEMENT DÉLÉGUANT À CERTAINS EMPLOYÉS LE POUVOIR D EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET DE SIGNER TOUT DOCUMENT REQUIS

Plus en détail

LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique d investissement

LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique d investissement LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Politique d investissement Cette politique est en vigueur depuis le 18 juin 2009 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. GÉNÉRALITÉS P R É A M B U L E Le Musée canadien

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité

Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité Nations Unies ST/SGB/2003/16 Secrétariat 21 novembre 2003 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité En application de la

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES MISES EN CANDIDATURE ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente

Plus en détail

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis.

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis. INTRODUCTION Les présents principes canadiens d autoréglementation de la publicité comportementale en ligne (ci-après les «principes») ont été élaborés par l Alliance de la publicité numérique du Canada

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre d explication,

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL Les conditions auxquelles les statuts soumettent les modifications du capital social et des droits attachés aux actions sont en tous points conformes aux prescriptions

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail