CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLE EMBAUCHE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel et la fiche CNE

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1 CONTRAT DE TRAVAIL NOUVELLE EMBAUCHE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel et la fiche CNE NB : les mentions en italiques sont facultatives Société : Siège social : Capital de..euros N SIRET : Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l entreprise Le présent contrat est un contrat nouvelle embauche, régi par l ordonnance n du 2 août Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée entre les soussignés : -la société représentée par M., en sa qualité de, d une part, -M.demeurant à. N INSEE., d autre part. Il a été conclu ce qui suit : 2 Le présent contrat est régi par la convention collective (ou l accord). Les parties s y réfèreront pour toutes les dispositions non prévues au contrat. Article 1 : engagement M.se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché à partir du../.. / 20.., pour une durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche. 3 Article 2 : emploi et qualification M est engagé en qualité de, au coefficient hiérarchique 4.. [Ses attributions sont : ] [M s engage à suivre les formations nécessaires à son poste que lui demanderait la société.] Article 3 : obligations professionnelles M. s engage, conformément à l article L120-4 du code du travail à exécuter son contrat de bonne foi. Il s oblige à : -exécuter son travail consciencieusement, -respecter les directives de l employeur,

2 -respecter les consignes d hygiène et de sécurité du règlement intérieur 5 -être loyal et ne pas commettre d acte contraire à l intérêt de l employeur, -rester discret sur l activité de l entreprise que ce à l intérieur ou à l extérieur de l entreprise, -à avertir son employeur de sa situation(maladie, démission, mariage, naissance, ) et ceci dans les délais légaux (ou prévus par la convention collective.) Article 4 : durée du temps de travail (cf. fiche : le temps de travail) La durée de travail de M..sera de..heures par semaine réparties de la façon suivante 6 :du lundi au vendredi de.h..à..h.. ou : lundi de H. à.h., mardi de.h.et ainsi de suite ou : semaine 1 :..heures, semaine2 :.heures [on peut prévoir une modulation d horaire 7, c est à dire que la quantité d heures à effectuer n est pas clairement déterminée, mais le contrat une échelle de modulation possible : «la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) de.heures, pourra varier de plus ou moins heures.] 8 Chaque journée de travail ne pourra avoir qu une coupure qui ne pourra excéder 2 heures, conformément à l article L du code du travail. Article 5 : modification de la répartition des heures de travail La répartition du temps de travail pourra être modifiée. Cette modification, conformément à l article L du code du travail, devra être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu 9. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. 10 Une modification pourra intervenir en cas de :.ou....et. 11 Cette modification pourra entraîner une répartition du temps de travail sur tous les jours d ouverture de la société, et toutes les plages horaires. 12 Article 6 : heures supplémentaires Il pourra être demander à M de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 1/10 ème de la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. 13 Ces heures ne donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. 14 Cette demande pourra intervenir dans les cas suivants : La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale 16 du travail à temps complet.

3 Article 7: dispositions particulières M., conformément à l article L du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l entreprise. Article 8 : priorité sur les emplois à temps complet M., conformément à l article L du code du travail, bénéficie d une priorité d affectation aux postes à temps complet en adéquation avec sa qualification professionnelle, qui seraient créés ou deviendraient vacants. Le chef d entreprise portera à la connaissance des salariés, par note de service 17, tous les postes créés ou vacants. Le salarié devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 18 L employeur examinera sa demande et rendra une réponse motivée sous huit jours à compter de la réception de la demande du salarié. 19 Cette réponse se fera également par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : lieu de travail Le lieu de travail est situé à ( adresse complète ou précision, par exemple d un secteur pour les V.R.P. ou de chantiers pour le B.T.P.) [Pour les besoins de l entreprise, la société se réserve le droit de demander à M.. d effectuer des déplacements n entraînant pas de changement de résidence. Ces déplacements seront temporaires, et ne pourront avoir une durée supérieure à jours consécutifs. Les frais occasionnés seront pris en charge par l entreprise.] Cf. fiche «Clause de mobilité» Article 10 : la rémunération M.percevra une rémunération annuelle 20 ( ou mensuelle) brute de.. euros. [ajouter si nécessaire les modalités de calcul des gratifications, de l intéressement, des frais professionnels, tous les avantages en nature ] 21 Article 11 : rupture du contrat Conformément à l ordonnance du 2 août 2005, le présent contrat peut être rompu par l une des parties sans motif, durant les deux premières années du contrat. La rupture devra être signifiée à l autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 : préavis En cas de rupture à l initiative de l employeur, un préavis sera à effectuer, à partir de la réception de la lettre de rupture. Ce préavis sera de deux semaines, si la rupture intervient entre le premier et le sixième mois de présence du salarié, d un mois, si la rupture intervient

4 au delà du sixième mois de présence du salarié. Par contre, si la rupture intervient durant le premier mois du contrat, aucun préavis ne sera à effectuer. 22 En cas de rupture à l initiative du salarié, il n y a pas de préavis à effectuer. 23 Article 13 : indemnité : Si la rupture du contrat est de l initiative de l employeur, une indemnité égale à 8 % du montant de la rémunération brute versée depuis la conclusion du contrat sera due au salarié. 24 Cette indemnité, ne sera pas due en cas de faute grave ou lourde du salarié. Article 14 : cumul d emploi Conformément à l article L324-2 et suivants du code du travail, M.peut exercer une autre activité professionnelle, à condition de ne pas dépasser la durée maximale légale de travail. 25 Article 15 : congés payés Conformément aux dispositions légales ( article L du code du travail),ou conventionnelles, M aura droit à jours de congés payés par an. La date de ces congés sera fixée par l employeur, après consultation des représentants du personnel (ou par la convention collective). [Tout congé non pris au 3 mai sera perdu, sauf écrit contraire de la société.] Article 16 : retraite complémentaire et prévoyance 26 M. sera affilié auprès des caisses de retraite [et de prévoyance] suivantes : noms et adresses M..accepte que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa fiche de paie. Article 17 : déclaration d embauche La déclaration préalable à l embauche de M..a été faite auprès de l URSSAF de.(adresse) auprès de laquelle la société.est immatriculée sous le n. [Des clauses plus particulières peuvent être ajoutées au contrat, nous vous engageons donc à visiter nos articles «clauses particulières», dans lesquels les clauses sont définies, et suivies d exemples rédigés. Attention : l ajout d une clause peut rendre le contrattype redondant, ou peut nécessiter le retrait d une des clauses, afin de ne pas être en contradiction.] Fait en deux exemplaires, à, le../../20. M En qualité de Pour la société. M. employé

5 Signature précédée Signature précédée de la mention manuscrite de la mention manuscrite «lu et approuvé» «lu et approuvé» Notes : 1 : le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l embauche. 2 : le cas échéant 3 : : La visite médicale d embauche est obligatoire avant l embauche, ou au plus tard avant l expiration de la période d essai. R du code du travail. 4 : On peut ajouter ici la qualification et le nom de son supérieur hiérarchique direct : «M.est subordonné à l autorité de, et doit en respecter les directives.» 5 : S il y en a un. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d au moins 20 salariés. L du code du travail. 6 et 7 : les possibilités sont multiples, tout dépend des horaires réels conclus avec le salarié. 8 : sauf dispositions contraires de la convention collective 9 : la convention collective peut réduire ce délai jusqu à 3 jours. 10 : d autres modalités peuvent être prévues, mais elles doivent être prévues au contrat. 11 : il faut être ici le plus précis possible. Ex : absence de salariés, changement des horaires d ouverture de l entreprise.attention : le contrat doit prévoir les cas de modification, car à défaut, le refus du salarié ne constitue pas une faute Article L du code du travail. 12 : ici encore, à vous d adapter la rédaction aux besoins de l entreprise. Il s agit ici d une clause visant à une grande liberté, mais vous pouvez inclure des exceptions, par exemple : sauf les horaires de nuit, sauf le samedi. 13 et 14 : sauf dispositions contraires de la convention collective 15 : comme pour la note 12, être le plus précis possible. 16 : ou durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale. 17 et 18 : ou autre, mais le moyen de communication doit être précisé ici. 19 : le délai de 8 jours n est pas obligatoire, mais il doit être précisé. 20 : Si le salaire est notifié par mois, tout dépassement horaire doit être payé, alors que si le salaire est notifié par an, les dépassements occasionnels d horaires pourront être récupérés par les salariés. 21 : dans un contrat à temps partiel, les éléments de la rémunération doivent être clairement définis. 22 : il s agit là de la durée minimale. Cf. convention collective 23 : le contrat peut en prévoir un 24 : il s agit du montant minimal. + 2 % aux Assedic 25 : on peut préciser ici que cette autre activité ne saurait être concurrente de celle de l entreprise. 26 : L employé doit bénéficier des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et de régime de retraite complémentaire.