MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

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1 MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART ET: Monsieur ( ou Madame ) demeurant à De nationalité française, N de sécurité sociale D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - ENGAGEMENT. Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Monsieur (employeur) engage Monsieur ou Madame (salarié), qui se déclare libre de tout engagement à compter du à heures en qualité de au coefficient Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Artisanale.

2 ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT. Monsieur ( Madame ) est engagé(e) dans le cadre du présent contrat pour faire face à un surcroît d'activité au sein de l'entreprise correspondant à (décrire un événement particulier qui peut justifier d'un surcroît d'activité ). ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT. Monsieur (Madame) est engagé(e) du au inclus. Le contrat de Monsieur (Madame) prendra automatiquement fin à l'arrivée du terme prévu le ARTICLE 4 - PERIODE D'ESSAI. Il est prévu une période d'essai de au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité (la période d'essai dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée doit être égale à un jour par semaine pour un contrat de moins de 6 mois, avec un maximum de deux semaines et ne peut excéder un mois pour un contrat d une durée initiale de plus de 6 mois). ARTICLE 5 - FONCTION. Monsieur (Madame), exercera les fonctions suivantes de au coefficient de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Artisanale. ARTICLE 6 - HORAIRE DE TRAVAIL. Monsieur (Madame) effectuera heures de travail par semaine réparties comme suit : (Indiquer une répartition extrêmement précise des horaires de travail pour être conforme aux dispositions du Code du Travail). Toute modification apportée à la répartition du temps de travail de Monsieur (Madame), lui sera notifiée au moins 7 jours avant son entrée en vigueur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres et signée par le salarié. En fonction des nécessités de l'entreprise Monsieur (Madame), pourra être appelé à effectuer des heures complémentaires au-delà de heures, dans la limite du tiers de la

3 durée du contrat initial et conformément à l article 8 de l accord paritaire du 31 mai ARTICLE 7- REMUNERATION. En contrepartie de son travail. Monsieur (Madame), percevra une rémunération mensuelle brute de pour heures de travail par mois correspondant à l'application du taux horaire défini dans la grille de la Convention Collective Nationale pour son coefficient hiérarchique, rémunération à laquelle s'ajouteront les éventuelles majorations conventionnelles. ARTICLE 8 - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES. Monsieur (Madame) s'engage à observer toutes les consignes particulières de travail qui lui seront données par son employeur. Monsieur (Madame) déclare, de plus, être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non concurrence avec un précédent employeur. Il (elle) devra faire connaître à son employeur sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse. ARTICLE 9-AVANTAGES SOCIAUX. Le salarié bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés, notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Monsieur (Madame) relève de la catégorie et sera affilié(e) dès son entrée au sein de l'entreprise à : ISICA, 26 rue de Montholon PARIS Cedex 09. AG2R, 26 rue de Montholon PARIS Cedex 09 ARTICLE 10 -RUPTURE. Aux termes du contrat, Monsieur (Madame) percevra une prime de précarité correspondant à 10% de sa rémunération totale brute pendant toute la durée du contrat

4 en application des dispositions légales en vigueur. A l'issue du contrat il (elle) percevra également une indemnité compensatrice de congés payés conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur. En dehors de son terme, le présent contrat à durée déterminée ne pourra être rompu par l'employeur que dans le cadre d'une faute grave pouvant être reprochée au salarié ou en cas de force majeure. ARTICLE 11 -RENOUVELLEMENT. Le contrat de travail de Monsieur (Madame) pourra être renouvelé une fois sans excéder une durée totale du contrat (initiale et renouvellement) de 18 mois. Dans cas, l'employeur proposera au salarié un avenant écrit de renouvellement avant le terme du contrat initial. ARTICLE 12 CLAUSE DE MOBILITE Monsieur (Madame) pourra être amené à intervenir dans les sociétés mères ou filiales ou parentes telles : Adresse ARTICLE 13 CONFIDENTIALITE Monsieur (Madame) s engage à observer la discrétion la plus strict sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l occasion et dans le cadre de ses fonctions. Notamment, il (elle) ne divulguera à quiconque les informations de quelle nature que se soit, résultant de travaux réalisés dans l entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat, quelle qu en soit la cause. La société se réserve d engager toute action éventuelle en réparation du préjudice subit. FAIT A LE EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN EXEMPLAIRE ORIGINAL POUR CHACUNE DES PARTIES.

5 L'employeur Le salarié Page PAGE 4 sur NUMPAGES 4

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