Matinale du 19 janvier 2012 Actualités du droit de l'internet : Revue de jurisprudence sur le commerce électronique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Matinale du 19 janvier 2012 Actualités du droit de l'internet : Revue de jurisprudence sur le commerce électronique"

Transcription

1 Matinale du 19 janvier 2012 Actualités du droit de l'internet : Revue de jurisprudence sur le commerce électronique Les grandes décisions de 2011 Anne-Sophie Lampe, Collaboratrice Marie Hindré-Guéguen, Associée DLA Piper

2 PARTIE 1 : Les enseignements de l'arrêt ebay c/ L'Oreal de la CJUE du 12 juillet 2011 sur la qualification et le régime applicable aux places de marché

3 Le contexte de l'affaire ebay / L'Oreal Actions de L'Oréal à l'encontre d'ebay dans 4 pays de l UE dont la France et le Royaume-Uni : Afin notamment de faire constater qu ebay est responsable de l utilisation, sans son autorisation, de marques de L Oréal sur ses sites ebay peut-il se prévaloir de la qualité d'hébergeur à l'égard des annonces litigieuses mises en ligne par des tiers, et donc bénéficier du régime de responsabilité aménagée des hébergeurs? 19 janvier

4 La position des juridictions nationales TGI Paris, 13 mai 2009 : ebay : hébergeur pour l'activité de stockage et de mise en ligne des annonces Mais pas pour les "moyens de promotion qu elle met en œuvre sur son site pour inciter les internautes à visiter son site" High Court of Justice, 16 juillet 2009 : sursis à statuer et questions préjudicielles à la CJUE, notamment : Le service fourni par l exploitant d une place de marché en ligne relève-t-il de l article 14-1 ("hébergement") de la directive e- commerce? 19 janvier

5 Rappel de l'article 14-1 directive e-commerce En cas de fourniture d'un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service (i.e. un tiers), le prestataire n'est pas responsable des informations stockées à la demande de ces tiers à condition que : le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ; ou le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible. 19 janvier

6 Position de la CJUE sur la question de la qualification d'ebay La CJUE n'exclut pas, en soi, qu'ebay puisse être qualifié d'hébergeur mais semble "durcir" le contrôle : 1. La qualification doit être écartée "si le prestataire du service, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de celui-ci au moyen d un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données". 2. Et si la qualification d'hébergeur est possible, il convient alors de vérifier si en l'espèce, le prestataire avait connaissance des contenus litigieux stockés. NB: Confirme la position des arrêts Google AdWords de la CJUE du 23 mars janvier

7 Critiques de l'interprétation de la CJUE L'application discutée d'un principe de neutralité à l'article 14 de la directive difficultés d'interprétation : qu'est ce qu'une activité de stockage non neutre impliquant la connaissance ou le contrôle des données stockées? La Cour estime que lorsqu' ebay "a prêté une assistance laquelle a notamment consisté à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir ces offres, il y a lieu de considérer qu il a non pas occupé une position neutre entre le client vendeur concerné et les acheteurs potentiels, mais joué un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres. Il ne saurait alors se prévaloir, s agissant desdites données, de la dérogation en matière de responsabilité visée à l article 14 de la directive 2000/31" 19 janvier

8 Impact du nouveau critère de neutralité Premier bilan de la jurisprudence française à la suite des arrêts Google AdWords de la CJUE sur les places de marchés (ebay) sur les services de référencement payant (Google AdWords) sur les plateformes video 2.0 (Dailymotion) 19 janvier

9 Conclusions La CJUE ne semble pas avoir clarifié les critères applicables pour retenir la qualification d'hébergeur au sens de l'article 14 de la directive e-commerce ; Risque de disparités dans les décisions en fonction des pays et des juridictions pour les mêmes services ; Risque d'insécurité juridique 19 janvier

10 PARTIE II : CONCURRENCE ET DISTRIBUTION EN LIGNE

11 PLAN Quels enseignements tirer de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011? Quelles indications sur l'enquête sectorielle de l'autorité de la concurrence (ADLC) sur la distribution en ligne

12 LES ENSEIGNEMENTS DE L'ARRET PIERRE FABRE

13 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Rappel du contexte dans lequel cet arrêt est intervenu (1/2) Relations fournisseur-distributeurs Réseau de distribution sélective Cadre juridique encadrant les restrictions verticales Règlement n 2790/1999 Développement de la revente en ligne Vide juridique et pratiques corrélatives Décisions de l'adlc (Festina, Pierre Fabre) Intégration de cette évolution du marché dans le cadre juridique Règlement n 330/ janvier

14 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Rappel du contexte dans lequel cet arrêt est intervenu (2/2) Distribution sélective et revente en ligne des produits: Sous couvert de justifications essentiellement liées à la qualité et l'image de marque des produits (horlogerie de luxe par ex.) la nécessité d'essayer les produits, de bénéficier de conseils d'un revendeur la qualité du service après-vente Parmi les critères de sélection/d'agrément des distributeurs ont progressivement été insérées des obligations incompatibles avec la revente en ligne et notamment la revente exclusive en ligne (pureplayers) nécessité d'avoir un point de vente physique interdiction pure et simple de proposer en ligne la revente des produits clause de localisation 19 janvier

15 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Pour mémoire: les principes posés par le Règlement n 330/2010 (1/3) Passage d'un régime de liberté à celui de l'autorisation: Les revendeurs doivent être autorisés à utiliser Internet pour revendre leurs produits Conforme à la position de l'adlc (Décision n 06-D-28 Festina) Aucune autorisation générale et absolue n'est cependant affirmée L'interdiction absolue faite à un distributeur de revendre ses produits sur Internet constitue toujours une restriction caractérisée de concurrence contraire à l'article 101 TFUE 19 janvier

16 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Pour mémoire: les principes posés par le Règlement n 330/2010 (2/3) Restrictions caractérisées à l'usage d'internet peuvent être tolérées: Lorsqu'elles sont objectivement nécessaires et non seulement "nécessaires" ou "objectivement justifiées" Effet probable sur des justifications tenant à l'image de marque d'un produit ou encore la "sensation de luxe" liée à certains produits (reste valable pour les ventes à bas prix) A titre de comparaison, l'adlc est allée plus loin: L'interdiction de la revente des produits sur Internet est possible mais limitée à des circonstances exceptionnelles (Décision Festina) Exclue en matière de distribution sélective, seulement possible en matière de distribution exclusive (Décision n 08-D-25 Hygiène corporelle) 19 janvier

17 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Pour mémoire: les principes posés par le Règlement n 330/2010 (3/3) Illustrations très restrictives: interdiction générale de vente de substances dangereuses pour des raisons de sécurité ou de santé interdiction temporaire liée à la mise sur le marché de nouveaux produits pendant 2 ans (à rapprocher de la pratique décisionnelle française qui autorise la restriction du lancement de nouveaux produits aux seuls points de vente physique pendant 1 an) 19 janvier

18 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Les imperfections de la règlementation Passage d'un régime de liberté à celui de l'autorisation: Renforcement significatif des droits des distributeurs Mais ne va pas jusqu'à poser le principe de l'illégalité d'une interdiction générale de revente en ligne des produits Ne figure que dans les Lignes Directrices (et non dans le Règlement lui-même) Attente légitime du marché de l'affaire Pierre Fabre et de la position de principe demandée à la CJUE dans ce cadre 19 janvier

19 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 La question préjudicielle posée à la CJUE Contexte: Les conditions générales de vente et de distribution de PFDC prévoyaient que "le distributeur agréé doit s'engager à ne délivrer les produits [ ] que dans un point de vente matérialisé et individualisé". Exclut toute forme de vente par internet Clause reconnue illicite par l'adlc Appel de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC) contre la décision Hygiène Corporelle de l'adlc Question: L'interdiction générale et absolue de vendre sur internet les produits ( ) aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue-t-elle une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l'article 101 TFUE ( )? 19 janvier

20 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Remarques préalables Décision très décevante, pas à la hauteur de l'enjeu 2 pages de motivation lapidaire N'apporte aucune précision concrète de nature à compléter/expliquer le dispositif des Lignes Directrices de 2010 (ni même à éclairer la Cour d'appel de Paris qui l'avait saisie ) Sur le plan des principes, la CJUE semble plutôt favorable aux distributeurs en laissant peu de place à la mise en œuvre d'exceptions au principe d'autorisation de la revente en ligne posé et peu de marge de manœuvre à la Cour d'appel de Paris, "coincée" entre cet arrêt et la pratique décisionnelle très ferme de l'adlc. 19 janvier

21 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Sur le fond la clause qui interdit par principe la revente en ligne de produits dans le cadre d'un réseau de distribution sélective est une restriction caractérisée de concurrence contraire aux dispositions de l'article 101 TFUE SI, après un "examen individuel et concret" de sa "teneur" et de son "objectif" et du "contexte économique et juridique dans lequel elle s'inscrit" il apparaît que, "eu égard aux propriétés des produits" concernés cette clause n'est pas objectivement justifiée. 19 janvier

22 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Quelle analyse? Formule abstraite Ne donne aucun détail pratique pour permettre d'apprécier si la clause est "objectivement justifiée" notamment en termes d'analyse de sa teneur et de ses objectifs La CJUE se retranche derrière les Lignes Directrices de la Commission N'apporte pas l'éclairage pratique et précis attendu dans le cadre d'une question préjudicielle 19 janvier

23 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Seul commencement d'explication: "la clause ( ) en excluant de facto un mode de commercialisation de produits ne requérant pas de déplacement physique du client réduit considérablement la possibilité du distributeur agréé de vendre les produits à des clients situés en dehors de son territoire contractuel" ce qui est donc susceptible (et seulement susceptible) de restreindre la concurrence dans ce secteur 19 janvier

24 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Cette conclusion s'imposait-elle vraiment? Pas vraiment, au regard des éléments de contexte (dont disposait la CJUE, mais qu'elle n'a pas pris la peine d'exploiter): PFDC: 20% de parts de marché L'ensemble de ses concurrents ont pris des engagements en vue d'autoriser la revente en ligne de leurs produits Réseau de distribution PFDC est un réseau sélectif (et non exclusif) Les distributeurs PFDC ne sont donc liés par aucune exclusivité à ce fournisseur et avaient tout le loisir de distribuer en ligne les produits des autres concurrents 19 janvier

25 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 La CJUE aurait pu (aurait du?) nuancer sa conclusion Probablement au regard des rares éléments de contexte qu'elle a retenus pour son appréciation (comparés à ceux qui lui étaient soumis) Cela aurait du la conduire à refuser d'établir un lien de causalité nécessaire entre la limitation de la possibilité pour le distributeur de revendre en dehors de son territoire contractuel ET l'existence d'une possible restriction de concurrence Désintérêt pour la question soumise? Service minimum rendu à l'enrichissement du débat juridique dans le cadre duquel elle était saisie 19 janvier

26 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Seul échappatoire à la qualification de restriction caractérisée: la justification objective Renvoie l'examen de la question à la Cour d'appel de Paris Sans pour autant lui donner de "clés" pour y parvenir Seule indication semble renvoyer à l'examen des caractéristiques intrinsèques des produits (le fait que les produits nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un réseau de distribution excluant la revente en ligne) 19 janvier

27 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 Une décision pleine de contradictions Une fois le principe posé, la CJUE referme immédiatement la porte de l'exemption entrouverte, En indiquant qu'elle a déjà refusé de considérer comme justifiant la restriction, les arguments relatifs à la nécessité: de fournir un conseil personnalisé au client d'assurer la protection du consommateur contre une utilisation incorrecte des produits de préserver l'image de marque des produits La CJUE ne laisse guère de chance au rachat de la clause au regard d'une éventuelle justification objective, qu'elle se garde bien de définir. 19 janvier

28 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 et de lacunes Dernier manquement de la CJUE dans le débat juridique qui lui est soumis Elle ne s'attache même pas à vérifier si au-delà des justifications objectives évoquées, la clause qui lui est soumise pourrait bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article TFUE Pour mémoire: 101-1: interdiction des ententes 101-2: possibilité d'exemption par catégorie (Règlement sur les restrictions verticales par ex.) 101-3: possibilité d'exemption individuelle si 4 conditions cumulatives sont remplies 19 janvier

29 Les enseignements de l'arrêt Pierre Fabre du 13 octobre 2011 La CJUE écarte le bénéfice de l'exemption par catégorie (conforme au Règlement): exclusion des ventes sur Internet constitue une restriction aux ventes passives Elle refuse aussi de considérer que l'interdiction de revente en ligne s'apparenterait à une clause d'interdiction de revente à partir d'un lieu d'établissement non autorisé Au motif qu'une entreprise a toujours la possibilité de soulever le bénéfice d'une exemption individuelle, la CJUE refuse de procéder à une interprétation extensive des dispositions relatives aux exemptions par catégorie Cependant, dans le même temps, elle ne fait le moindre commencement d'analyse s'agissant de l'exemption individuelle, considérant ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour cela Renvoie l'analyse à la Cour d'appel de Paris, qui l'a saisie pour être éclairée notamment sur cette question 19 janvier

30 QUELQUES INDICATIONS SUR L'ENQUETE SECTORIELLE DE L'ADLC

31 La procédure d'avis à l'instruction devant l'adlc Communiqué de presse du 4 juillet 2011 Contexte: Constatant la forte progression du commerce électronique en France, l'autorité de la concurrence lance une vaste étude sectorielle concernant le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur, Objet: L'impact de la vente en ligne sur les circuits de distribution traditionnels Les comportements adoptés par les fabricants et les distributeurs face à ce nouveau mode de distribution Le rôle joué par les intermédiaires du commerce en ligne 19 janvier

32 La procédure d'avis à l'instruction devant l'adlc Constats Questionnaires et demandes de documents très larges (conforme aux tendances déjà observées lors des précédentes procédures d'avis) Procédure pas complètement encadrée Nécessité d'être assisté (préparation des réponses et des auditions) Procédure de protection des secrets d'affaires Sur le fond: Evaluation des différences de traitement pouvant exister entre les distributeurs traditionnels et les revendeurs en ligne (notamment les pure players) et les risques d'éviction corrélatifs 19 janvier

33 La procédure d'avis à l'instruction devant l'adlc La suite? Procédure en cours Avis qui sera rendu, ne sera pas contraignant Peut poser des recommandations "impératives" (ex: avis sur la distribution alimentaire à Paris) Risques: Communication spontanée étendue de documents et d'informations par les entreprises consultées Substitution à une enquête en bonne et due forme de l'adlc pour collecter des informations sur un marché (des entreprises et des pratiques) Peut déboucher sur une procédure contentieuse si des pratiques illicites sont mises en évidence 19 janvier

34 FIN

E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence

E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence Article juridique publié le 14/10/2011, vu 3780 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM J'envisagerai ci-après

Plus en détail

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web 2.0 Deux évènements récents ont marqué l'actualité des acteurs du web 2.0 : (i) les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février

Plus en détail

Internet, distribution de détail et concurrence : Etienne Pfister Chef économiste Autorité de la concurrence (France)

Internet, distribution de détail et concurrence : Etienne Pfister Chef économiste Autorité de la concurrence (France) Internet, distribution de détail et concurrence : Etienne Pfister Chef économiste Autorité de la concurrence (France) 1 Les effets d Internet sur la concurrence et le surplus des consommateurs Effet réduction

Plus en détail

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

La nouvelle loi sur la vente aux enchères et ses conséquences sur Internet

La nouvelle loi sur la vente aux enchères et ses conséquences sur Internet Fermer la fenêtre La nouvelle loi sur la vente aux enchères et ses conséquences sur Internet Lancer l'impression La nouvelle loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux

Plus en détail

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services L'égalité de traitement en dehors du travail : l'accès aux biens et aux services Rossen Grozev Commission européenne Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux

Plus en détail

Chronique VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Chronique VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Chronique DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET PAR HENRI ALTERMAN* ET FABRICE PERBOST** La vente de produits d'optique-lunetterie

Plus en détail

Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE

Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE A usage officiel DAF/COMP/WD(2013)8 DAF/COMP/WD(2013)8 A usage officiel Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development 18-Feb-2013 Français

Plus en détail

VENTES PROMOTIONNELLES

VENTES PROMOTIONNELLES VENTES PROMOTIONNELLES 13/04/2012 Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux consommateurs, sur l'un ou l'autre des articles mis en vente. Une telle pratique

Plus en détail

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE COMMISSION EUROPÉENNE QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE 27 août 2012 Depuis l adoption du nouveau règlement d exemption

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 95-A-10 du 20 juin 1995 relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Plus en détail

Contrat d'abonnement et accès

Contrat d'abonnement et accès Contrat d'abonnement et accès & Contrat Entre : Et : EDITIONS NATIONALES DU PERMIS DE CONDUIRE S.A.S. au capital de 3 333 333, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n 502

Plus en détail

Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011

Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011 responsabilité - moteur de recherche - mots clés - suggestion - actif FAITS ET PROCÉDURE Vu l assignation

Plus en détail

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan

Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Cadre légal Epuisement Principe de lépuisement communautaire Art. 7, 1 er, Directive

Plus en détail

Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport

Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le

Plus en détail

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, AVIS N 017/10/ARMP/CRD DU 11 AOUT 2010 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DE LA SOCIETE UNIVERSAL AUTO DENONCANT LA PRATIQUE QUI CONSISTE A EXIGER DES CANDIDATS

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET

AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET Le Détaillant Agréé est habilité à proposer à la vente les produits du Fournisseur («les Produits») au moyen d'un site Internet.

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation Article 1. Définitions Le site www.aude.fr/covoiturage, est désigné ci-après "le Site". Toute personne inscrite sur le site est appelée " l'utilisateur ". Les services d'intermédiation

Plus en détail

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE

RÉPONSE DU CCBE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE RÉPONSE DU CCBE SUR LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L'INFORMATIQUE EN NUAGE Réponse du CCBE sur la consultation publique de la Commission européenne sur l'informatique en nuage

Plus en détail

LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ LE CONTRAT D AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1. Résumé 1.1 Pour la première fois depuis la promulgation en 1986 de la Directive du Conseil européen sur la coordination des

Plus en détail

Matinale du 19 janvier 2012 Actualités Données Personnelles

Matinale du 19 janvier 2012 Actualités Données Personnelles Matinale du 19 janvier 2012 Actualités Données Personnelles Carol Umhoefer, Avocat Associé Jonathan Rofé, Avocat DLA Piper Actualités - France Actualités Données Personnelles Matinale 19 janvier 2012 2

Plus en détail

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes

Plus en détail

Droit de la propriété des personnes publiques Leçon 301 : La gestion des biens publics (I) : l identification du domaine public

Droit de la propriété des personnes publiques Leçon 301 : La gestion des biens publics (I) : l identification du domaine public Droit de la propriété des personnes publiques Leçon 301 : La gestion des biens publics (I) : l identification du domaine public ELise LANGELIER Table des matières Commentez les extraits de l'arrêt suivant

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 27.4.2004 L 123/11 RÈGLEMENT (CE) N o 772/2004 DE LA COMMISSION du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie

Plus en détail

Gare au référencement payant! Google Adwords

Gare au référencement payant! Google Adwords Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite

Plus en détail

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302)

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage

Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage Publié le 2 juillet 2015 par Jérôme Heilikmann Jérôme Heilikamnn, responsable de la rubrique

Plus en détail

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr... 1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

Plus en détail

Vente en ligne et concurrence : la distribution sélective à l épreuve de l Internet

Vente en ligne et concurrence : la distribution sélective à l épreuve de l Internet Vente en ligne et concurrence : la distribution sélective à l épreuve de l Internet Réaction de la CCIP à l avis de l Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN LIGNE: LA QUESTION DES ADRESSES IP *

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN LIGNE: LA QUESTION DES ADRESSES IP * PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN LIGNE: LA QUESTION DES ADRESSES IP * Peter J. Hustinx ** 1. Introduction Si la protection des données à caractère personnel dans le cadre d'internet suscite

Plus en détail

sur 5 10/12/2014 10:31

sur 5 10/12/2014 10:31 Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-24027 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié,

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Transmission de documents aux commissions parlementaires

Transmission de documents aux commissions parlementaires Tribunal cantonal - Le Château - CP 24-2900 Porrentruy 2 Service du personnel de la République et Canton du Jura Rue du 24-Septembre 2 2800 Delémont Porrentruy, le 1 er mars 2010 Transmission de documents

Plus en détail

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L EXCEPTION A LA NOTION D EPUISEMENT DES DROITS DU TITULAIRE D UNE MARQUE Stéphanie YAVORDIOS Septembre 2011 La Cour de cassation a, dans

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance

3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mars 2015 N de pourvoi: 13 28141 13 28142 13 28143 13 28144 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Vallée (conseiller

Plus en détail

DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER

DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER Bastien Masson Avocat associé Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 Cabinet FIDAL 1, rue Claude Bloch - BP 15093 14078 Caen Cedex

Plus en détail

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE L Allemagne est n 1 mondial au plan de la technologie industrielle, machines et équipement, automobile etc L économie allemande manque de ressources

Plus en détail

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande. Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014 Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 27.01.2012 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 0458/2010, présentée par Garbiş Vincenţiu Kehaiyan, de nationalité roumaine, au nom de l'association

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

La loi relative au commerce électronique

La loi relative au commerce électronique La loi relative au commerce électronique 1. Généralités L'objectif de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal

Plus en détail

Directive (suite) Acquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats DIR-08. Page 2 de 12. Titre. Numéro 963-0340 (98-05) E FRM

Directive (suite) Acquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats DIR-08. Page 2 de 12. Titre. Numéro 963-0340 (98-05) E FRM Page 2 de 12 1.7 Biens ou services supplémentaires Biens ou services dont le besoin d'acquisition est non nécessaire à l'exécution de l objet du contrat. 1.8 Contenu québécois Part des coûts des matériaux,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N de pourvoi: 09-70802 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et

Plus en détail

L a vente sur Internet est un modèle nouveau

L a vente sur Internet est un modèle nouveau Les clauses d exclusivité territoriale et la vente en ligne L a vente sur Internet est un modèle nouveau dans le domaine du commerce. Elle s'impose et ne cesse d'envahir le marché actuel. Son développement

Plus en détail

Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France

Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France Visite au Tribunal Constitutionnel espagnol Madrid, 2-4 avril 2009 Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France Olivier Dutheillet de Lamothe Membre du Conseil constitutionnel

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - 57 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique

Plus en détail

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/9 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 01/2009 du 4 février 2009 Objet : demande formulée par Direction de l'analyse Economique Agricole (DAEA) de la Région wallonne afin

Plus en détail

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille n 457 507 267 Siège social

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom

Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Telecom Le Conseil de la concurrence (section III B), Vu la lettre du 30 avril 2004,

Plus en détail

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché? Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED.

CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED. 1 CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED Requête n 330604 MOTS CLEFS : monopole liberté d établissement liberté de prestation

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2006

Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2006 C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL, Député Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE

PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS COM(2008) 614/3 Prise de position du CCBE sur la proposition de directive

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes

Journal officiel des Communautés européennes L 203/30 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N o 1400/2002 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 concernant l application de l article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d accords verticaux et de pratiques

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 363164 ECLI:FR:CESSR:2014:363164.20140514 Inédit au recueil Lebon Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats 1ère / 6ème

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00 ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, Siège : Ministère de la Justice Place Poelaert, 3 Tel. : 02/504.66.21 à 23 Fax : 02/504.70.00 COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE RECOMMANDATION NE 03 / 93

Plus en détail

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord, locatire gérant de Nord éclair Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille

Plus en détail

Réseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.

Réseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2013 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté

Plus en détail

Relations verticales et

Relations verticales et Relations verticales et distribution Questions Pourquoi certains producteurs préfèrent disposer de leur propre réseau intégré de distribution? Pourquoi d autres préfèrent recourir à des distributeurs indépendants

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 *

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 * ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 * Dans l'affaire C-305/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal du travail

Plus en détail

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination

Plus en détail

Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet

Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties Créée le 24/11/00 Modifiée le

Plus en détail

R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique

R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique COLLOQUE DE L ACA-EUROPE 15-17 JUIN 2014 2 ème table ronde : Le contrôle de la régulation économique par le juge administratif suprême R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique

Plus en détail

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing 1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence Pour contreseing Le Ministre Délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires Générales

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé

Plus en détail