POLITIQUE COMMERCIALE AMWAY

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1 POLITIQUE COMMERCIALE AMWAY

2 Sommaire SECTION 1: Introduction 3 SECTION 2: Définitions 4 Section 3: Devenir Entrepreneur Indépendant Amway 6 Section 4: Responsabilités des Entrepreneurs Indépendants Amway 8 Section 5: Autres responsabilités et obligations des parrains 11 Section 6: Pérennité des Lignes de parrainage 11 Section 7: Matériel d'information et de formation non fourni par Amway (TEM) 14 Section 8: Présentation de l'opportunité commerciale Amway et du Plan de Vente et de Marketing Amway 16 Section 9: Utilisation de la propriété intellectuelle d'amway 17 Section 10: Décès d'un EIA et héritage du commerce Amway 17 Section 11: Infraction au contrat; procédures, sanctions 17 Section 12: Conformité 18 Section 13 & 14: Réservé 19 Section 15: Disposition des contrats Entrepreneurs Indépendants Amway résiliés ou non renouvelés 19 Section 16: Commission internationale de révision 19 Section 1: Introduction Amway et ses Entrepreneurs Indépendants Amway (EIA) ont un rapport contractuel. 1.1 Contrat: Les Règles de Conduite Amway contiennent les termes et conditions d'un commerce Amway et définissent les droits, les devoirs et les responsabilités de chaque Entrepreneur Indépendant Amway. Elles ont été établies dans le but de préserver les avantages de tous les Entrepreneurs Indépendants Amway et d'amway. Elles forment, conjointement avec les Principes commerciaux, partie intégrante du contrat EIA et sont expréssement incorporées au contrat EIA par le biais d'une référence dans le document que les demandeurs signent et soumettent à Amway au moment de la demande d'adhésion pour devenir Entrepreneur Indépendant Amway. Tous les Entrepreneurs Indépendants Amway ont le devoir de bonne foi et de commerce honnête conformément aux conditions du contrat EIA. 1.2 Sujets des conditions d'un contrat EIA: Sur base du contrat EIA, l'entrepreneur Indépendant Amway a le droit d'acheter et de revendre des produits Amway, la possibilité de parrainer d'autres personnes en tant qu'entrepreneur Indépendant Amway, la possibilité de gagner des primes et autres reconnaissances dans le cadre du Plan de Vente et de Marketing et l'entrepreneur Indépendant Amway peut prétendre à une reconnaissance, qualification ou récompense, sous réserve de conformité avec les termes du contrat EIA, y compris les Règles de Conduite Amway et les Principes commerciaux Amway. 1.3 Modifications: Amway peut modifier de temps à autre les Règles de Conduite et la Politique commerciale Amway et autres dispositions du contrat, en totalité ou en partie. Les changements aux Règles de Conduite Amway, à la Politique commerciale Amway et au Plan de Vente et de Marketing Amway seront soumis à l'edac (European Diamond Advisory Council) et aux représentants seniors des Lignes de parrainage européennes, pour discussion et évaluation avant que ces nouvelles Règles de Conduite ou Politique soient publiées dans la documentation officielle Amway ou bien sur des sites officiels Amway, ou bien par tout autre moyen autorisé par la loi applicable. Toutes les modifications sont valables à compter de la date de publication ou bien à compter de la date indiquée dans la notification. 1.4 Autonomie des dispositions d'un contrat: Si une Règle ou un alinéa d'une Règle sont déclarés invalides par un tribunal ou toute autre autorité, cela ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions des Règles de Conduite et de la Politique commerciale. 1.5 Rien ici ne portera préjudice aux droits dont bénéficie un Entrepreneur Indépendant Amway grâce aux protections légales. 3

3 Remarque: La région CLOS (ligne de parrainage consolidée) est considérée comme étant un marché Amway au regard des Règles de Conduite Amway ci-dessous: Règle 3.2 (Mari et Femme) Règle 3.3 (Conditions pour devenir EIA) Règle 6.4 (Nouvelle demande d'adhésion sous un nouveau sponsor) Règle 6.6 (Vente d'un commerce Amway) Règle 6.7 (Fusions et combinaisons de commerces Amway) Règle 6.8 (Règle du commerce Amway unique) Section 2: Définitions Amway: La filiale Amway du pays dans lequel un Entrepreneur Indépendant Amway pratique son activité Amway [Amway Belgium Co., Av. des Arts 50/18, 1000 Bruxelles, Belgique], la société elle-même ou une filiale Amway particulière, selon le contexte. documents annexes, qui forment les éléments du contrat liant un Entrepreneur Indépendant Amway à Amway. Demande d adhésion: Formulaire rempli et signé par un Entrepreneur Indépendant Amway potentiel et envoyé à Amway comme demande de conclure un contrat d EIA. Celui-ci sera conclu après acceptation de la demande d adhésion par Amway. Deuxième commerce Amway, activité N 2: Commerce Amway que possède un Entrepreneur Indépendant Amway dans un autre pays, parrainé internationalement par son activité principale, ou bien deuxième activité dans le même pays. Documentation officielle Amway (parfois désignée sous le terme de «littérature»): Magazines d information, brochures, dépliants produits, étiquettes, cassettes audio et vidéo, CD-ROM, DVD et autres supports audio-visuels ou imprimés étant produits par ou pour Amway et que les Entrepreneurs Indépendants Amway peuvent obtenir d Amway. Amway Corporation: Amway Corp., 7575 East Fulton Street, Ada, Michigan 49355, USA, ou toute société mère, soeur ou filiale, selon le contexte. Année de qualification: Chez Amway, cette période s étend du 1er septembre au 31 août de l année suivante. Business / Groupe: Toute la Ligne de Parrainage en aval d un Entrepreneur Indépendant Amway, comprenant tous les Entrepreneurs Indépendants Amway, à l exception de ceux qualifiés Platine ou parrainés par un Platine. Client: Consommateur auquel un Entrepreneur Indépendant Amway vend des produits Amway. Cela n'inclut pas d'entrepreneur Indépendant Amway ou le conjoint d'un Entrepreneur Indépendant Amway. Downline / Lignée/ Groupe en aval: Tous les Entrepreneurs Indépendants Amway personnellement parrainés par un Entrepreneur Indépendant Amway, ainsi que les Entrepreneurs Indépendants Amway parrainés par ces parrainés, etc. Entrepreneur Indépendant Amway (EIA): Une personne/entité légale dont la demande d'adhésion a été acceptée par Amway. Un Entrepreneur Indépendant Amway est un entrepreneur indépendant, pas un représentant commercial, un agent ou un intermédiaire. Il achète et vend des produits et des services Amway à son propre nom et à son propre compte. Il se peut que l'on se réfère à certains Entrepreneurs Indépendants Amway avec d'autres dénominations, telles que Platine, Emeraude, Diamant etc. conformément aux reconnaissances attribuées selon les critères indiqués dans le Plan de Vente et de Marketing et toute autre documentation officielle d'amway. Commerce/activité Amway ( CA ): Une commerce identifié par le numéro EIA et le contrat EIA. Commission d'animation: Versement fait à un Entrepreneur Indépendant Amway, calculé d après le volume d affaires mensuel généré par le groupe personnel de cet Entrepreneur Indépendant Amway, basé sur le tableau des commissions d'animation. Commission pour Parrainage international: Prime ou commission mensuelle obtenue par un parrain international pour le parrainage d'entrepreneurs Indépendants Amway dans un autre marché, tel que spécifié dans le Plan de Vente et de Marketing. Contrat d Entrepreneur Indépendant Amway (EIA): Fait référence au formulaire de demande d'adhésion et aux Entrepreneur Indépendant Amway en règle: Uniquement pour l interprétation et la mise en application des Principes commerciaux, on parle d Entrepreneur Indépendant Amway en règle. Cela désigne un Entrepreneur Indépendant Amway qui: est actuellement autorisé par Amway à se présenter comme Entrepreneur Indépendant Amway et dont la conduite est en tous points conforme aux Principes commerciaux et aux réglementations Amway tant dans le fond que dans la forme, pour chacun des marchés sur lesquels il est présent et n a pas une attitude qui affecte de manière négative la réputation d Amway, de ses filiales ou de ses Entrepreneurs Indépendants et ne soutient ni ne défend l activité de certains Entrepreneurs Indépendants Amway au point de mettre en danger la pérennité d une filiale Amway et 4

4 a une conduite conforme aux réglementations et lois en vigueur dans chacun des pays au sein desquels il exerce son activité et respecte la culture des marchés sur lesquels il se trouve. L interprétation de toutes les règles et lois en vigueur relève de la seule responsabilité des filiales Amway concernées. Tout Entrepreneur Indépendant Amway doit respecter ces interprétations faites par les filiales Amway. Entrepreneur Indépendant Amway parrainé en personne:entrepreneur Indépendant Amway parrainé en ligne directe au niveau national par un autre Entrepreneur Indépendant Amway. Entrepreneur Indépendant Amway Platine: Entrepreneur Indépendant Amway qui a atteint la qualification de Platine conformément au Plan de Vente et de Marketing. Filiale/marché: L'instance Amway qui offre l'opportunité commerciale Amway dans un pays donné. Chef de groupe: Un Entrepreneur Indépendant Amway qui s'est qualifié à 21% ou qui a quelqu'un dans son groupe qualifié à 21%. Ligne de Parrainage: Tous les Entrepreneurs Indépendants Amway se trouvant au-dessus d'un Entrepreneur Indépendant, c'est-à-dire le parrain de cet Entrepreneur Indépendant, le parrain du parrain et ainsi de suite en remontant jusqu'à et en incluant Amway. Ligne qualifiée: Une ligne où au moins un Entrepreneur Indépendant Amway en aval a atteint le niveau de commission d'animation maximum. son soutien au nouvel Entrepreneur Indépendant Amway qu il a parrainé. Trois cas de figure sont possibles: Parrain direct: Un Entrepreneur Indépendant Amway qui introduit un prospect à l'opportunité commerciale Amway; Parrain international: Un Entrepreneur Indépendant Amway qui a été introduit à l'opportunité commerciale Amway par un parrain («Parrain international») provenant d'un autre marché. Parrain adoptif: Un Entrepreneur Indépendant Amway dans la filiale désigné pour apporter une formation à un Entrepreneur Indépendant Amway parrainé internationalement. Opportunité commerciale Amway: Les produits, marketing, soutien et système de paiement offerts par Amway, inhérents au contrat EIA. Plan de Vente et de Marketing: Système de vente, versement de commissions et de remises et reconnaissances aux Entrepreneurs Indépendants Amway, tel que décrit dans le Manuel pour Entrepreneur Indépendant Amway et dans la documentation Amway. Politique commerciale Amway: Réglementations et lignes d'action indiquées dans la documentation officielle d'amway, comprenant les Règles de Conduite et autres Principes commerciaux qui peuvent être mis à jour de temps à autre par Amway et qui sont mentionnés dans le contrat EIA. Prime, montant ou commission: Versement effectué par Amway à un Entrepreneur Indépendant Amway en accord avec le Plan de Vente et de Marketing basé sur la vente de produits Amway par l'entrepreneur Indépendant ou son groupe. Matériel d information et de formation (TEM= de l'anglais «Training and Education Material»): Ce terme est très large et comprend, à titre d exemple, les éléments suivants: imprimés, productions multimédia, audio et vidéo, services et produits sur Internet, systèmes de reconnaissances et de primes autres que ceux proposés par Amway, réunions et autres événements ou autres matériaux et équipements utilisés pour informer ou contribuer à la vente de produits et services Amway. Cela comprend aussi les coupons, vouchers, tickets ou abonnements liés à tous les éléments cités précédemment. Produit Amway: Tout article destiné à la vente et/ou à des fins promotionnelles proposé par Amway à ses Entrepreneurs Indépendants Amway. Prospect: Un Entrepreneur Indépendant Amway potentiel. Qualification, qualifié ou se qualifier: Accession à des critères particuliers afin de percevoir, dans le cadre du Plan de Vente et de Marketing Amway, tant la commission d animation et la remise additionnelle que d autres reconnaissances. Membre: Personne ayant le droit d'acheter des produits et services Amway au prix membres et bénéficiant des avantages membres proposés. Il place des commandes directement auprès d'amway et reçoit les produits et les services directement d'amway. Les modes de paiement et autres conditions sont convenus entre les membres et Amway. Parrain: Entrepreneur Indépendant Amway ayant introduit à l activité Amway un nouvel Entrepreneur Indépendant Amway dont la demande d adhésion a été acceptée par Amway. Il apporte Services Amway: L ensemble des services mis à la disposition d un Entrepreneur Indépendant Amway par Amway pour vendre les produits et pour les promouvoir. Site Internet Amway officiel: Tout site hébergé et géré par Amway ou tout site dont le contenu appartient à Amway. Ces sites informent sur Amway, son opportunité commerciale et/ou ses produits et services. À titre d exemple, et sont des sites officiels. 5

5 Volume: Point Valeur (PV) et/ou Volume d'affaires, selon le contexte; valeur attribuée à un produit Amway permettant de calculer le montant de la commission d animation et de la remise additionnelle. Volume de groupe: La somme de tous les volumes d'entrepreneurs Indépendants Amway non qualifiés dans un groupe. Section 3: Devenir Entrepreneur Indépendant Amway 3.1 Contrat EIA: Pour obtenir le statut d'eia, le demandeur doit compléter et signer la demande d'adhésion EIA et régler un montant annuel forfaitaire, établi par Amway pour couvrir les frais administratifs, la mise à disposition de sites internet et la mise à jour de la documentation Amway. La demande d'adhésion EIA doit être envoyée à Amway et être acceptée par Amway conformément à la Règle 3.4. La demande d'adhésion peut être envoyée par écrit ou via les sites officiels d'amway. Dans le cas d'une inscription en ligne, l'eia doit impérativement faire parvenir à Amway l'exemplaire dûment signé au plus tard 30 jours après l'inscription en ligne. Si l'eia ne respecte pas ces délais, le contrat prendra fin automatiquement. 3.2 Entrepreneurs Indépendants Amway Mari et Femme: Si mari et femme souhaitent devenir EIA, ils doivent être inscrits ensemble sous une seule activité. Si un époux est déjà EIA, l'autre époux, quand il choisit de devenir EIA, doit joindre l'activité de son époux On considère que mari et femme exploitent leur activité comme une entité unique nonobstant le fait que leurs deux noms figurent sur l'exploitation. Par conséquent, chacun est tenu responsable des actes de l'autre par rapport aux Règles de Conduite L'époux qui signe la demande d'adhésion accepte que les actes de l'époux non signataire, qui se rapportent au commerce de l'époux signataire, soient considérés comme ayant eu lieu à la demande et avec l'autorisation de l'époux signataire, et l'époux signataire sera responsable, selon le contrat EIA, pour toute activité de l'époux non signataire contraire au contrat EIA, y compris les Règles de Conduite et autres Principes commerciaux Si deux EIA, chacun ayant et exploitant une activité, ni l'un ni l'autre étant EIA de niveau Platine ou au-dessus, se marient, l'un des deux EIA doit renoncer à son activité (par vente selon la Règle 6.6, transfert, ou abandon) et rejoindre l'activité de son époux, que l'activité appartienne à la même Ligne de Parrainage ou pas En cas d'abandon, l'activité passera en haut de Ligne de Parrainage au prochain parrain Si l'un des membres du couple marié a atteint le niveau Platine ou supérieur, le couple marié peut continuer d'exploiter les deux activités dans leur Ligne de Parrainage initiale. 3.3 Conditions pour devenir EIA: Sous réserve des droits d'amway d'accepter la demande d'adhésion de qui que ce soit, toute personne désirant signer un contrat avec Amway doit remplir les conditions suivantes: Etre responsable de ses actes, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans et être légalement et mentalement compétent pour diriger une activité et assumer des obligations contractuelles; il doit satisfaire les lois en vigueur concernant la pratique d'une activité professionnelle Remplir les conditions stipulées au point 6.4 de ces Règles de Conduite si le demandeur agissait auparavant sous un contrat EIA qui a pris fin ou qui n'a pas été renouvelé Réservé Le demandeur ne doit pas avoir eu un contrat EIA qui a pris fin sur décision d'amway Le demandeur ne doit pas posséder une autre activité Amway sur le même marché, sauf dans les cas mentionnés à la Règle Le demandeur ne doit pas être marié à un EIA, sauf dans les cas mentionnés au point Acceptation et rejet d'une demande d'adhésion EIA: Amway se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute demande d'adhésion EIA. 3.5 Acceptation et commencement: Lorsqu'Amway reçoit par courrier ou en mains propres un formulaire de demande d'adhésion EIA complété et signé et que son contenu est vérifié avec la base de données EIA d'amway, la demande d'adhésion est considérée comme acceptée à moins qu'une notification du contraire n'ait été envoyée dans un délai de 6 semaines. Si la demande d'adhésion est refusée par Amway et que l'activité a déjà été mise sur pied, Amway et l'eia considèreront que le contrat prend effet le jour où Amway reçoit la demande et prend fin le jour où le demandeur reçoit la notification de refus d'amway. Si le formulaire de demande d'adhésion est rempli sur le site officiel d'amway, l'eia a l'autorisation provisoire de faire du commerce selon les Règles de Conduite et Principes commerciaux d'amway. L'EIA est dans l'obligation de retourner par courrier à Amway l'exemplaire dûment signé de la demande d'adhésion au plus tard 30 jours après l'inscription en ligne. Le contrat prend fin automatiquement si ce délai n'est pas respecté. 3.6 Parrainage: L'opportunité commerciale Amway sera toujours présentée comme une opportunité commerciale ouverte à tous, indépendamment de la race, du sexe, de la nationalité ou des convictions religieuses et politiques Il ne pourra être exigé à un prospect qui désire devenir EIA, ou à un EIA qui désire recevoir de l'aide dans le développement de son activité: a. d'acheter pour un montant déterminé des produits ou des services 6

6 b. de stocker une quantité de produits minimum c. d'acheter du matériel de promotion et de formation. 3.7 Durée et expiration: A moins que sa durée ne soit prolongée selon le point 3.9 des Règles de Conduite, le contrat EIA prend fin en accord avec les conditions spécifiées sur le contrat. Le contrat EIA prend fin au 31 décembre de chaque année, à moins qu'il ne soit résilié à une date antérieure par l'eia ou par Amway. Si la demande d'adhésion est signée et acceptée au 1er juillet d'une année civile ou après cette date, le contrat est valable jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. 3.8 Résiliation du contrat: Un EIA peut résilier le contrat EIA à tout moment, par écrit, avec effet immédiat. Amway peut mettre fin à un contrat pour manquements intentionnels et graves aux Règles de Conduite Amway et Politique commerciale Amway, uniquement après avoir suivi les procédures décrites dans la section 11 des Règles de Conduite et si tous les efforts bien fondés pour arriver à un consentement mutuel ont échoué. En cas de résiliation par Amway, l'eia peut non seulement entreprendre une action légale mais il peut aussi demander une audience auprès de la Commission internationale de révision (section 16 des Règles de Conduite) Règle de rachat: A expiration ou à la demande de résiliation du contrat EIA, un EIA peut demander à Amway de retourner tout stock invendu de produits et services Amway en sa possession, à condition que lesdits produits soient dans leur emballage d'origine, neuf et non utilisé. Amway rachètera ces produits au prix où ces produits ont été acquis chez Amway. Des frais administratifs et de restockage seront déduits, ainsi que toute prime qui a été payée sur les achats respectifs et tout frais non récupérables. Tous les montants dus à Amway et propriété d'amway seront déduits. Dans le cas où un contrat EIA prend fin à cause d'une infraction commise par l'eia, le rachat de produits et de services selon cette règle aura lieu à l'entière discrétion d'amway. D'autres personnes morales peuvent être autorisées par Amway. Contactez Amway pour plus d'informations. La personne qui signe la demande d'adhésion EIA au nom de la personne morale doit être un représentant autorisé de ladite personne morale, doit personnellement avoir les capacités citées au point 3.3 des Règles de Conduite et doit être propriétaire majoritaire de la personne morale. Ceci s'applique aussi à la personne qui suit la personne d'origine dans la succession de la personne morale. Il peut être exigé d'une personne morale qu'elle soumette, en plus d'autres documents, la preuve de son existence et des capacités à mener les activités mentionnées dans le contrat EIA, la preuve de la conformité avec les conditions d'adhésion en vigueur, un document contenant plusieurs informations et des accords sur à la fois la personne morale et les fondateurs et la direction de la personne morale ou tout autre information similaire et documentation que peut exiger Amway Réservé 3.17 Invitations à des événements limitées à deux personnes: Les invitations à des séminaires commerciaux, séminaires des leaders, voyages de motivation et autres manifestationss organisées par Amway seront uniquement étendues à deux personnes par activité commerciale. Ces personnes devront être celles indiquées dans les bases de données d'amway comme étant les propriétaires de l'activité commerciale Réservé 3.19 Conspiration Incitation au non-respect du contrat: Un EIA ne devra pas conspirer avec une autre personne dans le but d'enfreindre un contrat ou ne devra pas inciter à enfreindre un contrat EIA. 3.9 Renouvellement: Un EIA a le droit de renouveler son contrat avec Amway annuellement. Amway peut rejeter une demande de renouvellement de l'application du contrat pour manquements intentionnels et graves aux Règles de Conduite Amway et Politique commerciale Amway, uniquement après avoir suivi les procédures décrites dans la section 11 des Règles de Conduite et si tous les efforts bien fondés pour arriver à un consentement mutuel ont échoué Tout renouvellement du contrat EIA qui a été accepté par Amway sera effectif à partir de la date de renouvellement jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle le contrat EIA a été renouvelé. Les conditions d'un tel renouvellement seront celles stipulées au contrat EIA en vigueur au moment du renouvellement Réservé 3.15 Activités Amway exercées par une personne morale: Une partie dans un contrat EIA peut être une société à responsabilité limitée dans la mesure où elle remplit certaines exigences et conditions Réservé 3.21 Déclarations et garanties: Un EIA ne fera pas de fausse déclaration à Amway, n'incitera pas Amway à accepter une demande d'adhésion EIA sous de faux prétextes, ne portera pas atteinte aux déclarations ou garanties, y compris, mais non limité à, celles faites par l'eia au point 3.3 des Règles de Conduite Réservé 3.23 Activités commerciales non autorisées (1) Aucun EIA n'est autorisé à développer d'activité EIA sur des marchés où il n'est pas autorisé à mener une activité commerciale. (2) Aucun EIA n'est autorisé à développer d'activité EIA sur des marchés pas encore ouverts (se référer aussi à la Politique d'impunité zéro à l'égard des EIA pratiquant sans autorisation leur activité sur des marchés pas encore ouverts, disponible sur 7

7 Amway entend par activité EIA toute activité censée promouvoir ou développer l'activité commerciale Amway tel que défini au point de ces Règles de Conduite. Section 4: Responsabilités des Entrepreneurs Indépendants Amway Un EIA devra se conduire en tout temps de façon professionnelle, courtoise et respectueuse et diriger son activité commerciale sérieusement et de façon responsable au plan financier (voir Règle 4.4). L'EIA ne pratiquera à aucun moment une vente ou des pratiques marketing forcées, trompeuses ou mensongères. 4.1 Conséquences contractuelles: Les EIA respecteront les responsabilités et exigences stipulées dans les Règles de Conduite et les Principes commerciaux Rapport concernant les infractions: Un EIA devra immédiatement informer Amway au sujet de toute infraction réelle, potentielle ou susceptible du contrat EIA de la part d'un autre EIA, y compris des Règles de Conduite et des Principes commerciaux, ou toute autre loi en vigueur ou règlement Coopération lors d'investigations: Les EIA devront répondre à toute investigation menée par Amway tel que décrit dans la section Achat de produits Amway Un EIA est tenu de se procurer produits et documentation Amway auprès de la société Amway, de façon à pouvoir bénéficier des primes et reconnaissances prévues pas le Plan de Vente et de Marketing Un EIA ne doit pas vendre de produits et de services Amway à d'autres EIA. 4.3 Import/Export/Lieux de vente/marketing de masse: Les EIA ne pratiqueront pas d'import/export ou ne vendront pas en connaissance de cause des produits Amway dans le but d'importer ou d'exporter, depuis un pays où Amway est établi, vers tout autre pays Les EIA ne présenteront, ne vendront ou n'accepteront pas que les produits et services, la documentation officielle Amway ou TEM Amway soient présentés, vendus, commercialisés, promus dans ou depuis un lieu de vente Réservé Les EIA ne devront pas promouvoir les produits ou services Amway dans les medias ou utiliser une quelconque méthode de communication de masse pour obtenir des clients, vendre des produits ou des services Amway, décrire ou présenter le Plan de Vente et de Marketing ou l'opportunité commerciale Amway, ou bien inciter des personnes à devenir EIA; cela inclut par exemple mais n'est pas limité à la technologie internet, y compris les plate-formes de vente aux enchères sur internet, publipostage, telemarketing, radio, télévision, s non sollicités (tel que décrit à la Règle 4.23), ou tout autre moyen qui ne nécessite pas de contact direct. Lorsqu'ils utilisent les "réseaux sociaux" les EIA doivent respecter les Règles de Conduite et Politique commerciale Amway ainsi que les termes et conditions du réseau social en question. Les EIA sont autorisés à avoir un site Internet par lequel ils promeuvent l opportunité commerciale et les produits et services Amway, sous réserve que ce site ait été autorisé par Amway, dans le respect de sa politique relative aux sites Internet (disponible sur Les EIA ne tireront pas profit des événements ou medias promus par Amway pour vendre, promouvoir ou tirer profit de la vente ou promotion de produits ou services n'appartenant pas à Amway. Cela s'applique aussi aux manifestations ou médias destinés ou visant les EIA ou les prospects Fausses déclarations: Un EIA ne doit pas mener des actions, faire des déclarations ou omettre des indications à propos de ou en relation avec une activité Amway et l'opportunité commerciale Amway qui, étant donné le contexte et les circonstances, ne seraient pas fidèles, exactes et appropriées. Les informations concernant les produits Amway doivent être reprises mot pour mot de la documentation officielle d'amway et des sites officiels d'amway destinés à et approuvés pour être utilisés dans le marché en question. Par conséquent, un EIA ne doit pas s'engager dans les pratiques suivantes: Faire des déclarations et/ou formulations exagérées et non fondées à propos de produits et services Amway, autres que celles mentionnées dans la documentation officielle d'amway, y compris mais non limité à: déclarations médicales et/ou relatives à la santé ainsi que des déclarations relatives à des produits Amway faites par des médecins et/ou un tiers ou une entité; Donner des indications incorrectes quant aux produits et services Amway ou aux produits distribués par Amway en ce qui concerne le prix, la qualité, la norme, la catégorie, le contenu, le style ou modèle, la provenance ou la disponibilité; Déclarer que les produits et services Amway ou les produits distribués par Amway sont soutenus, approuvés ou présentent des caractéristiques pour ce qui est de la qualité, accessoires, possibilités d'utilisation ou avantages qu'ils n'ont pas; Agit, de quelque manière que ce soit, de façon frauduleuse en présentant Amway ou les produits distribués par Amway, ou promeut la vente de produits qui n'appartiennent pas à Amway comme s'ils y appartenaient. 4.5 Remballage: L'EIA ne peut pas remballer les produits ou autrement changer ou altérer l'étiquetage des produits ou services Amway ou toute documentation officielle d'amway. 8

8 4.6 Preuve de vente écrite: Un EIA remettra au client au moment de la vente d'un produit ou service Amway un bon de commande ou reçu écrit et daté qui devra: (a) décrire le(s) produit(s) vendu(s); (b) mentionner le prix de vente (TVA incl.); (c) indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'eia qui établit la vente; (d) inclure la Garantie de Satisfaction Amway et (e) fournir toute information supplémentaire exigée par la législation locale. 4.7 Garantie de Satisfaction Amway: L'EIA devra appliquer la Garantie de Satisfaction Amway en accord avec cette section et l'information fournie dans la documentation officielle y faisant référence. En particulier, mais ne se limitant pas à ce qui suit: L'EIA informera Amway de toute plainte provenant d'un client et fournira les informations pertinentes à ce sujet Chaque fois qu'un Client fait appel à la Garantie de Satisfaction dans la période de garantie voulue, l'eia lui offrira immédiatement au choix (a) un remboursement plein, (b) échange pour un même produit, ou (c) avoir pour l'achat d'un autre produit L'EIA ne doit pas faire d'offre ou proposer de compromis ou rendre Amway responsable pour une plainte ou retour de produit. 4.8 Respect des lois en vigueur, règlements et codes: Les EIA respecteront toutes les lois, règlements et codes qui s'appliquent dans l'exploitation de leur activité commerciale, et ils ne peuvent pas mener d'action qui pourrait porter atteinte à la réputation de l'eia et/ou d'amway. 4.9 Usages commerciaux trompeurs ou illégaux: Aucun EIA ne prendra part à une activité commerciale trompeuse ou illégale Entreprises ou activités commerciales illégales: Aucun EIA ne peut exploiter une entreprise commerciale illégale ou illicite ou être impliqué ou participer dans une activité commerciale illégale ou illicite Réservé 4.12 Relation avec l'eia: Aucun EIA ne doit laisser entendre ou agir de façon à laisser croire qu'il est un employé ou autre chose qu'une partie contractante indépendante, qui agit suivant un contrat établi avec Amway Franchises et territoires: Sous le Plan de Vente et de Marketing il n'y a pas de franchises ou de territoires exclusifs Autres activités de vente non associées à Amway: Si un EIA pratique une activité commerciale avec des produits et services autres que ceux d'amway, ou des TEM non associés à Amway, ils devront se conformer à ce qui suit: Aucun EIA qui personnellement vend des produits autres que les produits d'amway, ou qui vend des services (par exemple conseils sur les taxes, assurances, investissements, etc.) n'incitera un autre EIA qu'il n'a pas inscrit personnellement à vendre des tels produits ou services, et n'offrira pas en vente de tels produits ou services à tout EIA en dehors de ceux qu'il a inscrit personnellement. Dans ce contexte, inciter signifie: persuader / essayer de persuader un autre EIA de vendre un produit ou un service, peu importe que cela soit fait dans le but d'obtenir des revenus ou pour toute autre raison Aucun EIA n'a le droit de vendre, promouvoir ou tirer profit de la vente ou la promotion de TEM sauf en accord avec toute politique ou procédure établie par Amway tel que décrit au point 7 des Règles de Conduite et autres Principes commerciaux, en particulier la Politique européenne concernant les TEM Les EIA ni tireront pas avantage de leur connaissance ou association avec d'autres EIA qu'ils n'ont pas parrainés personnellement (y compris leur connaissance découlant de ou liée à leurs Lignes de Parrainage individuelles), dans le but de promouvoir et étendre d'autres activités commerciales. Un EIA prenant part sur une base régulière dans l'exploitation d'un service professionnel en contact avec des clients (par exemple un garage, établissement au détail, coiffeur ou magasin de beauté, service juridique, médical, dentaire, ou comptable) peut servir ses clients qui sont EIA et sont entrés en contact avec lui; les EIA ne doivent pas solliciter activement le parrainage d'eia qui n'ont pas été inscrits personnellement Ni l'eia ni l'époux de l'eia ou toute autre personne sur le contrat EIA ne tirera avantage de sa connaissance ou association avec d'autres EIA pour promouvoir une activité non liée à Amway Immixtion dans une autre activité commerciale: Aucun EIA ne devra s'immiscer dans l'activité commerciale d'un autre EIA. S'immiscer dans l'activité commerciale d'un autre EIA veut dire en particulier (à titre d'exemple): Inciter ou tenter d'inciter un autre EIA à changer de Ligne de Parrainage, de transférer ou d'abandonner son commerce, ou de parrainer ou de ne pas parrainer un prospect en particuler; Inciter ou tenter d'inciter un autre EIA de refuser de former, de motiver ou de refuser toute aide à un EIA en aval; Inciter ou tenter d'inciter un autre EIA d'enfreindre le contrat EIA, y compris les Règles de Conduite et les autres Principes commerciaux; Inciter ou tenter d'inciter un autre EIA de s'engager dans des activités de vente non liées à Amway, contraires au point Réservé 4.17 Insolvabilité L'EIA informera immédiatement Amway de tout recours pour insolvabilité dans lequel l'eia est impliqué, ou bien si 9

9 un administrateur judiciaire ou bien un curateur est désigné pour diriger l'actif de l'eia, ou bien si des biens sont saisis par décision de justice ou injonction réglementaire ou réquisitionnés comme acquittement d'un jugement insatisfait ou d'une dette Amway peut négocier, avec le curateur en charge de l'insolvabilité ou l'officier responsable, des arrangements concernant la disposition des produits appartenant à Amway qui sont en possession de l'eia Si, comme conséquence d'une insolvabilité ou d'une procédure similaire, une tentative est faite de vendre, assigner ou de quelque manière que ce soit de transférer les intérêts de l'eia dans le contrat EIA, cette vente, assignation ou transfert devra être menée conformément avec la loi en vigueur et le point 6.6 des Règles de Conduite Ventes au consommateur final: Amway paie des primes basées sur la vente de produits et services Amway à des consommateurs finaux Réservé 4.23 Spamming: L'on parle de "Spamming" lorsque quelqu'un envoie des messages non sollicités par des moyens électroniques (par ex. fax, ou messages SMS) à des individus ou à des groupes. Les EIA ne doivent pas procéder à des envois, transmissions ou autres communications par des moyens électroniques à des personnes si elles n'ont pas auparavant donné par écrit leur autorisation expresse. Cela comprend, mais n'est pas limité à, l'envoi d' s via des forums de discussion, listes d'adresses achetées, «listes sûres», ou autres listes d'individus ou d'entités Demande d'emploi: Si un EIA répond à une demande d'emploi, il devra clairement souligner dans le premier paragraphe de sa réponse qu'il offre une opportunité commerciale et non un emploi Collecte de fonds: Un EIA pourra utiliser des produits Amway en rapport avec une activité de collecte de fonds, à condition d'avoir reçu une autorisation écrite préalable d'amway. La collecte de fonds comprend, mais n'est pas limitée à, la sollicitation pour la vente de produits ou services Amway basée sur l'idée que la totalité ou une partie des profits ou bénéfices générés par une telle vente bénéficieront à un groupe, une organisation ou une cause charitable spécifique Manipulation du Plan de Vente et de Marketing: Aucun EIA ne manipulera le Plan de Vente et de Marketing ou le volume d'affaires de manière à recevoir un paiement de primes ou autres récompenses et reconnaissances qui n'ont pas été obtenues conformément aux termes du Plan de Vente et de Marketing ou de toute autre documentation officielle Amway. Cette Règle fait également référence aux structures commerciales inadaptées, telles que définies dans la Politique concernant le «stacking» (disponible sur Mise à jour de l'information personnelle/commerciale: Tous les EIA sont responsables de communiquer tous les changements ou mises à jour concernant leur information personnelle (par exemple nom, adresse, et numéros de téléphone, etc.) ou commerciale (par exemple adjonction / suppression d'associé, changement de statut commercial, etc.) à Amway Protection des données personnelles et confidentialité: Tous les EIA doivent respecter la politique Amway de protection des données personnelles (disponible sur ainsi que les lois et réglementations en vigueur quant à la protection de ces données. Outre les dispositions énoncées au point 9 de ces Règles de Conduite, relatives à l utilisation du nom Amway et de ses marques et matériaux protégés par copyright, les informations commerciales confidentielles dont Amway est propriétaire telles que (à titre d exemple, mais de manière non exhaustive) les informations relatives aux Lignes de Parrainage (c est-à-dire les informations rassemblées par Amway qui ont trait à tout ou partie de l organisation spécifique du parrainage au sein d Amway, y compris, mais de manière non limitative, les listes d EIA, les Lignes de Parrainage, et toutes les informations commerciales relatives aux EIA ou à Amway en découlant, sous leur forme actuelle ou future), les informations commerciales, la fabrication et le développement des produits, les plans commerciaux, les ventes des EIA, leurs revenus et d autres informations financières, etc., tout cela constitue un avantage commercial unique et relève du secret commercial dont Amway est propriétaire. Elle traite ce secret dans la plus grande confidentialité et ces informations dont elle est propriétaire sont régies dans le cadre du contrat d EIA. Les EIA ont le droit de demander des informations à Amway sur les LOS, structures LOS et EIA appartenant au groupe commercial, conformément à la Politique Amway de protection des données personnelles Mise en danger de la réputation: Un EIA ne doit pas s'engager dans une activité qui pourrait nuire à la réputation d'amway, à l'activité Amway, aux produits et services Amway et aux autres EIA Réservé 4.30 Vente de produits Amway par les EIA: Les produits Amway ne peuvent être présentés et/ou vendus que par des EIA Présentation de l opportunité commerciale par les EIA: L opportunité commerciale Amway ne peut être présentée à des prospects que par un EIA. Seuls les EIA sont en droit de parrainer de nouveaux EIA Parrainage international: Lorsqu un EIA décide de mettre sur pied un deuxième commerce sur un marché différent de 10

10 celui sur lequel il possède son activité initiale, cette deuxième activité doit être parrainée de manière internationale par l activité initiale. Les autres activités éventuelles (troisième, quatrième, etc.) doivent également avoir un lien de parrainage international, soit avec l activité principale soit avec une autre activité de cet EIA. Section 5: Autres responsabilités et obligations des parrains 5.1 et 5.2: Réservé 5.3. Tâches et responsabilités générales des parrains: Fournir aux EIA qu il a parrainés toute la documentation Amway officielle destinée aux nouveaux parrainés Réservé Former et motiver les EIA qu il parraine lui-même, conformément aux Règles de Conduite et autres Principes commerciaux, ou coopérer avec l'eia Platine upline afin de s'assurer que cette formation et cette motivation ont bien lieu; 5.3.4/5.3.5 Réservé Amway n exige pas de constituer des stocks ou d'entreposer des produits. Les commissions selon le Plan de Vente et de Marketing sont payées selon les ventes effectuées auprès de consommateurs finaux. Ainsi, pour qu'un EIA ait droit à une rémunération dans le cadre du Plan de Vente et de Marketing Amway, les produits doivent être vendus à des consommateurs finaux dans la proportion des produits achetés par l'eia. Amway se réserve le droit de retirer toute qualification, récompense ou prime s'il s'avère que les achats ne sont pas proportionnels à la vente aux consommateurs finaux. Amway se réserve le droit d exiger des EIA la preuve qu ils se sont bien conformés à cette règle Préserver la relation d indépendance qu il entretient avec les EIA qu il a parrainés S assurer que les EIA qu il a parrainés en personne respectent le contrat EIA, y compris les Règles de Conduite, les Principes commerciaux et toutes les lois et réglementations en vigueur Réservé Encourager les EIA parrainés par lui à assister aux réunions et aux formations organisées par Amway Réservé Expliquer les responsabilités et obligations d'un EIA sous contrat EIA, y compris les Règles de Conduite et les Principes commerciaux et informer l'eia parrainé sur la façon de développer une activité Amway conformément au contrat EIA, aux Règles de Conduite, aux Principes commerciaux et à toute autre documentation officielle. 5.4 Responsibilités d'un EIA de niveau Platine ou supérieur Pour atteindre et maintenir le titre et les privilèges d'un EIA de niveau Platine ou supérieur, un EIA doit d'abord se qualifier et alors se requalifier à chaque année de qualification (du 1er septembre au 31 août). Les exigences de qualification et de requalification sont spécifiées dans la documentation officielle d'amway ou sur les sites officiels d'amway. Font partie des responsabilités: Soutenir et se conformer aux Règles de Conduite et Principes commerciaux Amway et informer et encourager les autres EIA de son groupe à en faire de même Former les EIA de son groupe Veiller à ce que les demandes d'adhésion soient correctement remplies; Former les EIA de son groupe dans l'administration de l'activité Amway et des produits Amway, y compris la Garantie de Satisfaction Amway. Section 6: Pérennité des lignes de parrainage 6.1 Protection de la Ligne de Parrainage: Des changements dans la Ligne de Parrainage, la vente d'un commerce Amway, son transfert, la fusion ou la séparation d'activités requièrent tous des amendements du contrat EIA et nécessitent donc à ce titre un accord écrit entre l'eia et Amway. Par conséquent, l'eia confirme et accepte que: L'approbation écrite expresse d'amway est requise pour toute vente, changement de Ligne de Parrainage, transfert, fusion de l'intérêt dans une activité, coopération entre ou fusion de deux activités, ou séparation ou division d'une activité La Ligne de Parrainage ne doit pas faire l'objet d'une restructuration stratégique par la vente, le transfert ou la fusion d'une activité Amway Amway peut refuser, à sa seule discrétion, toute demande de vente, transfert, ou changement de Ligne de Parrainage d'un commerce Amway, ou bien la fusion d'activités, ou la séparation ou division d'un commerce Amway, nonobstant le fait que les procédures qu'un EIA doit suivre lorsqu'il entreprend de telles actions soit décrites dans les Règles de Conduite et Principes commerciaux ou autres conditions du contrat EIA. 6.2 Changement individuel de Ligne de Parrainage: Un EIA peut demander à changer l'eia qu'amway a inscrit comme étant le parrain de l'eia qui formule la demande, conformément aux procédures suivantes: L'EIA qui fait la demande doit soumettre à Amway une demande écrite accompagnée: (a) du consentement écrit signé par tous les EIA de sa ligne de parrainage, jusqu au premier Platine inclus et 11

11 (b) d un accord écrit signé par le nouvel EIA parrain et le nouveau Platine Amway pourra contacter les parrains internationaux et les EIA touchant la commission de parrainage international et leur donnera une période de 30 jours pour répondre Si la demande est acceptée par Amway, le parrain national ou adoptif de l'eia qui formule la demande sera modifié et le parrain dont l'eia voulait changer cessera d'être inscrit comme parrain. Le parrain international restera inchangé. 6.3 Changement de Ligne de Parrainage avec groupe: Tout EIA qui n'a pas atteint la qualification de Platine ou qui n'est pas reconnu par Amway comme étant un Chef de groupe peut demander à Amway, conformément aux procédures suivantes: de changer de parrain, et également que quelques ou tous les EIA en aval restent dans la lignée de l'eia demandeur (incluant uniquement les EIA non qualifiés comme Platine ou supérieur), qu'ils suivent le changement de parrainage L'EIA qui fait la demande doit soumettre à Amway une demande écrite accompagnée: (a) d'un consentement écrit signé par tous les EIA de sa lignée qui souhaitent rester dans la lignée de l'eia demandeur une fois que le parrain a été modifié; et (b) du consentement écrit des EIA de sa ligne en amont jusqu au premier Platine qualifié inclus (ou plus), et de chaque EIA Platine (ou plus) jusqu au premier Émeraude (ou plus) et (c) d'un accord écrit et signé du parrain et Platine en amont dans la nouvelle Ligne de Parrainage Si le premier EIA qualifié Platine (ou plus) est Émeraude (ou plus), un accord écrit doit être alors rédigé par le premier Platine (ou plus) dans la ligne en amont de l EIA Émeraude Amway informera alors le premier EIA qualifié Diamant en amont et lui accordera 30 jours pour faire ses commentaires Amway pourra contacter les parrains internationaux et les EIA touchant la commission de parrainage international et leur donnera une période de 30 jours pour répondre Si la demande est acceptée par Amway, le parrain national ou adoptif de l'eia qui formule la demande sera modifié et le parrain dont l'eia voulait changer cessera d'être inscrit comme parrain. Le parrain international restera inchangé Un EIA reconnu par Amway comme Chef de groupe ne peut être transféré avec son groupe selon cette Règle. Un ancien Chef de groupe ne peut faire une telle demande que si plus de deux ans se sont écoulés depuis la fin du dernier mois pendant lequel l'eia demandeur a été reconnu comme Chef de groupe. 6.4 Nouvelle demande d'adhésion sous un nouveau sponsor: La demande d'adhésion d'un ancien EIA sera acceptée par Amway uniquement aux conditions suivantes: Suite à la fin ou au non renouvellement d'une activité sous le parrain actuel, un EIA pourra Après la période d inactivité d'au moins 6 mois, redevenir EIA en aval d un nouveau parrain. L'EIA ne peut ni se faire parrainer par un EIA qui était auparavant en amont dans sa ligne de parrainage d origine et ceci jusqu au premier Platine (ou plus) qualifié inclus, ni en aval dans son ancien groupe personnel et ceci jusqu au prochain Platine (ou plus) inclus; Suite à une période d'inactivité d'au moins 2 ans, un EIA peut être parrainé par tout parrain, y compris son parrain d'origine qui depuis peut avoir changé de Ligne de Parrainage ou être parrainé par un parrain différent. La période d'inactivité débute le jour où Amway reçoit la lettre de renonciation. En cas de non renouvellement du contrat EIA, la période d'inactivité débute à la date d'expiration de l'activité Amway selon les Règles de Conduite. Les demandeurs ne peuvent faire une demande d'adhésion selon cette Règle afin de devenir partenaire dans un commerce déjà existant dans une Ligne de Parrainage différente Un ancien EIA doit rester inactif et ne doit pas mener d'activités EIA, telles que, par exemple: Acheter des produits Amway à des fins commerciales (il peut le faire uniquement pour sa consommation personnelle) ou bien: Vendre ou participer à une quelconque étape de la vente de produits et services Amway, y compris, par exemple, prendre des commandes, effectuer des livraisons ou accepter des paiements, sauf si cela se fait dans le cadre de la Règle de rachat (3.8.1); ou bien Présenter le Plan de Vente et de Marketing à un prospect; ou bien Renouveler ou tenter de renouveler l'échéance d'un contrat EIA, y compris soumettre à Amway tout formulaire s'y rapportant; ou Assister à aucune réunion/événement mené, promu ou organisé par quelque EIA que ce soit ou destiné à des EIA ou prospects, quel que soit le pays où l'activité a lieu; ou Assister à des réunions organisées par Amway y compris celle organisées par des EIA; ou Participater à une quelconque activité pour ou au nom d'un autre EIA, que ce soit en son propre nom ou au nom d'une autre personne; ou Promouvoir, vendre, ou utiliser un TEM Aux fins du point 6.4 des Règles de Conduite, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des activités EIA: Se procurer et/ou soumettre une demande de transfert écrite; ou Présenter une demande de révision d'un cas devant une commission; ou S'informer auprès d'amway du statut de son ancien commerce Amway; ou Mener des activités en tant que EIA pour un autre commerce dans un autre pays dans lequel Amway est présent Accepter des paiements dans le cadre de la «Règle de rachat» Amway (3.8.1) Un EIA qui change de groupe ou, qui après un délai de six mois d inactivité, signe une nouvelle adhésion sous un parrain 12

12 dans une Ligne de Parrainage différente, n aura pas le droit de parrainer dans son nouveau groupe personnel un EIA qui aura été au préalable: en amont de lui dans sa ligne de parrainage d origine et ceci jusqu au premier Platine (ou plus) inclus, ou en aval de son ancien groupe personnel, et ceci jusqu au prochain Platine (ou plus) inclus Réservé Un EIA parrainé adoptivement peut se faire reparrainer en se conformant au point 6.4 et suivant les conditions suivantes: Lors de la demande d'adhésion, l ancien EIA doit indiquer s il souhaite ou non être parrainé à nouveau internationalement et adoptivement, et Un ancien EIA ne peut être parrainé personnellement par un parrain qui auparavant était en amont dans sa Ligne de Parrainage d origine, et ceci jusqu au premier EIA Platine (ou plus) qualifié inclus ou en aval de sa Ligne de Parrainage d origine et ceci jusqu au prochain Platine (ou plus) qualifié inclus, sauf si deux années et plus se sont écoulées depuis la cessation de son activité Action corrective: Au cas où Amway accepte par inadvertance un contrat EIA d'un ancien EIA qui s'avère avoir participé dans une quelconque activité EIA tel que décrit au point 6.4.2, ou de l'épouse d'un tel EIA, l'eia concerné aura commis une infraction au contrat EIA. Amway peut agir en prenant des mesures telles que, mais non limitées à, mettre fin à l'exploitation de l'eia en faute, transférer son ancien groupe personnel et/ou le Volume d'affaires produit pendant la période d'infraction vers la Ligne de Parrainage appropriée Le droit d'un EIA de contester le parrainage d'un ancien EIA qui est maintenant parrainé sous un autre parrain cesse lorsque deux années se sont écoulées depuis la date à laquelle Amway a accepté la demande d'adhésion sous le nouveau parrain Réservé 6.6. Vente d'un commerce Amway: La vente d'un commerce Amway requiert l'acceptation écrite expresse d'amway. Un EIA qui vend son activité Amway indiquera par écrit les conditions de vente minimums acceptables, y compris le prix, et proposera de vendre le commerce Amway aux EIA par ordre de priorité tel qu'indiqué aux points des Règles de Conduite. Tous les EIA prioritaires auront la possibilité de soumettre des propositions d'achat du commerce Amway à l'eia vendeur, une fois que le temps accordé aux EIA bénéficiant d'une plus grande priorité pour soumettre des propositions s'est écoulée et qu'aucune proposition n'a été acceptée par l'eia vendeur Première priorité: le parrain international de l'eia vendeur (le cas échéant); Deuxième priorité: le parrain adoptif de l'eia vendeur (le cas échéant) ou son parrain personnel; Troisième priorité: l'eia parrainé personnellement par l'eia vendeur (le cas échéant); Quatrième priorité: les EIA Platines en amont jusqu'au prochain EIA Diamant inclus et les EIA Platines en aval jusqu'au prochain EIA Diamant inclus (le cas échéant); Cinquième priorité: tout EIA bénéficiant d'une bonne réputation Réservé Un EIA peut prétendre à l'achat d'un commerce Amway uniquement s'il a une bonne réputation et n'a pas enfreint le contrat EIA dans lequel il est partie et s'il a les moyens financiers de conclure l'achat du commerce Amway et il doit, au seul jugement d'amway: a) Avoir une compétence suffisante dans l'exploitation d'une entreprise démontrant ainsi une compréhension complète et précise du Plan de Vente et de Marketing Amway; et b) Comprendre de manière précise et complète les Règles de Conduite Amway et les Principes commerciaux et montrer la volonté de respecter toutes les modalités du contrat EIA; et c) Avoir des ressources adéquates pour exploiter le commerce du vendeur et apporter la formation et le soutien nécessaire; et d) Comprendre les facteurs du marché qui peuvent influencer l'exploitation de l'activité du vendeur; et e) Ne pas être engagé dans un conflit ou différend qui peut influencer sa capacité d'exploiter l'activité du vendeur; et f) Etre qualifié pour signer un contrat EIA avec Amway conformément au point 3.3 des Règles de Conduite Proposition d'achat: L'EIA qui a la possibilité d'acheter le commerce Amway doit soumettre une proposition écrite basée sur l'offre de vente à l'eia vendeur Acceptation de la proposition par le vendeur: L'EIA vendeur pourra soit accepter soit rejeter la proposition par écrit, à sa seule discrétion, dans un délai raisonnable après réception de la proposition Si la proposition est acceptée, l'eia vendeur soumettra la proposition et l'acceptation écrite du vendeur à Amway pour vérification et approbation Si l'eia vendeur rejette la proposition, ou si la vente n'est pas conclue et le vendeur désire continuer à vendre le commerce, celui-ci continuera à être proposé aux EIA par ordre de priorité tel qu'indiqué aux points , en reprenant au même niveau de priorité que l'eia dont la proposition a été rejetée par l'eia vendeur ou refusé par Amway. Si l'eia vendeur désire proposer son commerce à la vente sous des modalités différentes de celles de la proposition initiale, la proposition de vente revue devra être soumise à nouveau aux EIA selon l'ordre de priorité initial tel qu'indiqué aux points à Si plusieurs EIA au même niveau de priorité soumettent une proposition d'achat du commerce, l'eia vendeur peut soit accepter soit rejeter l'une ou l'autre proposition, à sa seule discrétion Autorisation d'amway: Amway pourra soit accepter soit refuser une proposition de vente par écrit. 13

13 Primes en cours: Toutes les primes en cours sous le commerce Amway qui doivent être attribuées seront payées tel qu'indiqué dans le contrat de vente entre l'eia vendeur et l'eia acheteur dans la mesure où Amway a accepté cet arrangement par écrit. Les reconnaissances attribuées antérieurement à l'eia vendeur ne seront pas transférées automatiquement à l'eia acheteur. 6.7 Fusions et combinaisons de commerces Amway: Aucune fusion ou combinaison de deux ou plusieurs commerces Amway, grâce à laquelle les propriétaires sont volontairement avantagés, ne sera autorisée, si elle résulte dans l'obtention d'un certain niveau de qualification Les EIA ne sont pas autorisés à combiner leurs commerces Amway ou collaborer dans un partenariat ou autre projet qui aurait pour effet pratique de fusionner leurs commerces Amway sans autorisation écrite préalable de la part d'amway Seules les fusions ou combinaisons résultant du non renouvellement, de la cessation, la renonciation, le décès (sans désignation d'un successeur parmi les héritiers), ou tout événement ou cause involontaire au-delà du contrôle de l'un ou l'autre des propriétaires, seront autorisées, dans la mesure où le commerce qui fusionne a moins de deux lignées qualifiées. Une possible fusion ou combinaison ne doit pas être active tant qu'elle n'a pas été vérifiée et autorisée par Amway. 6.8 Règle du commerce Amway unique: Un EIA peut posséder, avoir un intérêt dans, être signataire de, ou être inscrit comme personne désignée dans un seul contrat d'un seul commerce Amway comme indiqué aux points des Règles de Conduite. Un EIA est autorisé à avoir un intérêt de propriété dans plusieurs commerces Amway uniquement dans les cas suivants: Lorsque deux EIA se marient et que l un des conjoints ou les deux avaient atteint la qualification Platine avant leur mariage, conformément à la Règle 3.2; Lorsqu un EIA fait l acquisition d un autre commerce Amway de la manière décrite à la Règle 6.6; Lorsqu un EIA (cédant), afin de faciliter le transfert de son activité après son décès, demande que le nom d un autre EIA soit ajouté à son commerce en tant que «partenaire silencieux». Le nom du cédant continuera à être rattaché au commerce Amway jusqu à son décès et une documentation successorale adéquate devra être fournie à Amway; Lorsqu'un EIA hérite tout ou partie d'un commerce Amway; Dans l'hypothèse où un EIA détient ou possède un intérêt dans la propriété de plusieurs commerces Amway, conformément à la présente Règle, il pourra gérer ces activités conjointement, comme si elles ne constituaient qu'une entreprise unique. Amway continuera cependant à envisager chacune de ces entreprises séparément, tant en ce qui concerne les reconnaissances que les primes. 6.9 Réservé 6.10 Divorce, séparation ou autre dissolution: Le partage ou la division d une activité Amway à la suite d une séparation légale, d un divorce, d'une dissolution de corporation ou de partenariat (le cas échéant), doit se faire de manière à ne pas porter préjudice aux intérêts et revenus du commerce Amway dans la Ligne de Parrainage Divorce et séparation légale: En cas de séparation légale d'un couple marié dont l'un des époux est signataire d'un contrat EIA, Amway continuera de considérer le signataire du contrat EIA comme l'eia et paiera les primes et accordera des reconnaissances uniquement à cet EIA Si dans un couple marié, les deux époux ont signé le contrat, le couple légalement séparé peut continuer à mener l'activité Amway ensemble Dans le cas d'une séparation légale, un époux peut quitter l'activité d'origine et peut demander à avoir un commerce Amway propre avant que le jugement définitif de divorce ne soit prononcé. Ce commerce sera parrainé par l'activité d'origine. Une copie des documents légaux autorisant la séparation de l'ancien couple devra être envoyé à Amway conjointement avec le nouveau formulaire d'adhésion. Les EIA qui ne sont pas Chefs de groupe peuvent être transférés de l'activité d'origine vers la nouvelle activité conformément aux Règles 6.2 et 6.3 des Règles de Conduite Dissolution d'une entité légale dirigeant un commerce Amway: En l'absence d'un accord écrit expres d'amway pour un autre arrangement, avant la dissolution d'une entité légale dirigeant une activité Amway, le commerce peut être assigné au représentant autorisé de l'entité légale qui a signé la demande d'adhésion originale au nom de l'entité, ou bien le commerce peut être vendu conformément au point 6.6 des Règles de Conduite. Autrement une décision concernant l'activité Amway sera prise conformément au point 15 des Règles de Conduite. Section 7: Matériel d'information et de formation non fourni par Amway (TEM) Bien qu Amway n impose à personne l acquisition de TEM, les EIA sont libres de décider eux mêmes si ceux ci peuvent leur être utiles dans le développement d une activité florissante ou pour atteindre certains objectifs. Les TEM sont facultatifs et les EIA qui désirent promouvoir des TEM, les utiliser, les vendre ou les distribuer, doivent insister sur le fait que leur acquisition est complètement libre. L achat de TEM ne doit pas être présenté comme une obligation pour devenir EIA ou pour bénéficier de soutien en la qualité d'eia. 14

14 7.1 Vérification des TEM et autorisation: Afin d'assurer la qualité de TEM utilisés en association avec Amway, l'opportunité commerciale Amway et les produits et services Amway, tous les TEM doivent avoir été vérifiés et autorisés par Amway avant toute promotion, utilisation, vente ou distribution par un EIA Autorisation: Toute autorisation de la part d'amway se fera par écrit. Elle constituera une autorisation limitée, non exclusive, non transférable afin d utiliser d éventuelles propriétés intellectuelles d Amway enregistrées et/ou de promouvoir les TEM en association avec le nom ou marques d Amway. L autorisation peut être révoquée par Amway uniquement pour des raisons importantes, par ex. lorsque le slogan d'un produit ne doit plus être utilisé. Amway en informera l'eia/l'organisation qui fait la demande et expliquera sa décision. A moins que spécifié autrement explicitement par écrit, une telle autorisation est valable uniquement dans le pays où la filiale Amway qui a approuvé les TEM se trouve et exerce ses activités Vérification du contenu: Les EIA qui tirent profit, font la promotion, utilisent, vendent ou distribuent des TEM, doivent s assurer qu'une légende est clairement indiquée sur le TEM stipulant que le contenu a été vérifié et autorisé, suivi du numéro d identification unique de vérification du contenu, fourni par Amway (dans un endroit ou sous une forme spécifiquement indiqués par Amway) Le contrôle et l autorisation de TEM par Amway devra se faire en conformité avec les Règles de Conduite, la Politique européenne relative aux TEM (disponible sur be), les normes européennes de contrôle des TEM, la Politique commerciale Amway et tout autre contrôle de qualité qu Amway peut prescrire de temps en temps Les EIA sont responsables du respect de toutes les lois liées au contenu, la production, la distribution et la promotion de TEM qu ils vendent, utilisent ou promeuvent ou desquels ils tirent des bénéfices, aussi bien que de la conformité légale par rapport à leur vente ou toute autre utilisation. 7.2 Réservé 7.3 Présentation de la liste de TEM: A la demande, un EIA doit fournir à Amway une liste de tous les TEM desquels il pense tirer un bénéfice, ou qu il désire promouvoir, utiliser, vendre ou distribuer. Amway indiquera dans sa demande l information qui doit être fournie. 7.4 Réservé 7.5 Reçu: Les EIA qui vendent des TEM doivent donner un reçu à l EIA qui achète, indiquant (a) l acheteur, (b) la description du produit vendu, (c) la quantité achetée, (d) le prix payé (TTC) et (e) toute information supplémentaire éventuellement exigée par la loi. 7.6 Politique de remboursement/retour des TEM pour les utilisateurs finaux: Les EIA qui décident de vendre des TEM sont obligés de communiquer clairement les termes de leur politique de remboursement aux utilisateurs finaux, avant toute vente. Les modalités de la politique de remboursement doivent être conformes à toutes les lois applicables et à la directive relative au matériel d'information et de formation en vigueur (TEM, disponible sur 7.7 Limitation des frais: Chaque EIA qui choisit d acheter ou de vendre des TEM doit s assurer que la quantité et les coûts des TEM sont en proportion raisonnable avec le volume des ventes et bénéfices du commerce Amway. 7.8 Organisation de réunions et présence de responsables d Amway: Amway peut à tout moment demander un planning des réunions commerciales d un EIA, et un représentant d Amway peut assister à toute réunion listée. 7.9 Enregistrements lors d'événements: Un EIA peut enregistrer des présentations d employés d Amway lors de réunions, à condition que ce soit destiné à un usage personnel. Les enregistrements qui sont faits afin d être distribués à d autres doivent être contrôlés et approuvés par Amway Enregistrement de locuteurs extérieurs lors d événements Amway: Un EIA peut enregistrer des présentations faites par des personnes non employées par Amway lors de réunions sponsorisées par la société, à condition que ce soit destiné à un usage personnel. La reproduction desdits enregistrements est strictement interdite Enregistrement de locuteurs lors d événements EIA: La distribution d'enregistrements de présentations faites lors d'événements EIA requiert le contrôle, l'autorisation et le consentement de la personne enregistrée Evénements EIA majeurs: Tous les événements majeurs doivent être autorisés par Amway en accord avec les exigences du processus d autorisation établi dans la Politique européenne relative aux TEM Promotion et indemnisation pour des TEM: Un EIA ne doit pas promouvoir ou indemniser un autre EIA, ou bien recevoir lui même une indemnisation ou tout autre bénéfice en rapport avec la vente ou la promotion de TEM, qui ne satisfont pas aux Règles de Conduite d Amway, à la Politique européenne relative aux TEM, aux normes européennes de contrôle des TEM, à la Politique commerciale Amway et à tout autre contrôle de qualité qu Amway peut prescrire de temps en temps. Un EIA ne doit pas s engager dans quelque système de promotion, indemnisation ou rémunération pour des TEM qui ne sont pas conformes à la loi applicable ou bien qui pourraient nuire ou affaiblir la réputation et le précieux goodwill associés au nom d Amway et à sa propriété intellectuelle. Un EIA qui s engage, directement ou indirectement, dans la vente ou la promotion de TEM ne déclarera pas ou ne laissera pas entendre qu une telle activité fait partie du commerce Amway (ou vice versa) ou ne déclarera pas ou ne laissera pas entendre que des 15

15 revenus ou d autres bénéfices obtenus grâce à une telle activité ont été obtenus grâce au commerce Amway ou grâce au Plan de Vente et de Marketing Coopération et vérification: A la demande d Amway, un EIA devra fournir toute documentation dont Amway estime avoir besoin afin de vérifier l'observation de ces Règles, y compris des informations sur des vendeurs, éditeurs, producteurs et distributeurs qui ne sont pas EIA, avec lesquels un EIA pourrait s associer afin de créer ou de promouvoir des TEM. toute information nécessaire afin d'évaluer l'opportunité commerciale Amway, les produits et services Amway; Présenter l'opportunité commerciale Amway comme une opportunité d'investissement passif, de franchise ou une offre de rente, une opportunité de revenus fixes, ou un investissement de capitaux de quelque type que ce soit; Laisser entendre que les bénéfices tirés grâce au Plan de Vente et de Marketing peuvent provenir d'une autre source que de l'achat et la vente de produits et services Amway et/ou du parrainage d'autres personnes qui font de même Infraction: Au cas où un EIA ne suivrait pas les procédures indiquées en rapport avec les TEM, ou si Amway n'autorise pas la vente, promotion, utilisation ou bénéfice tiré d'un TEM, Amway peut révoquer toute licence accordée et entreprendre toute action autre y compris mettre fin ou refuser de renouveler le contrat EIA conformément à ces Règles de Conduite, à la Politique Amway et au contrat EIA soumis à la loi applicable. Section 8: Présentation de l'opportunité commerciale Amway et du Plan de Vente et de Marketing 8.2 Premier contact avec des prospects et clients potentiels: Lors du premier contact avec des EIA potentiels ou avec des clients susceptibles d'acheter des produits et services Amway, un EIA doit: Se présenter en donnant son nom; Se présenter en sa qualité d'eia; Présenter Amway d'une façon appropriée ainsi que la relation liant l'eia à Amway; Indiquer l'objectif du contact, à savoir la vente de produits et services Amway et/ou la présentation de l'opportunité commerciale Amway au prospect; Répondre de façon exacte et honnête, en toute transparence et franchise, aux questions que le prospect peut avoir concernant l'opportunité commerciale Amway, les produits et services Amway, l'eia ou Amway. 8.1 Invitations et présentations: En invitant un prospect à une présentation du Plan de Vente et de Marketing Amway, l'eia ne doit pas donner une image trompeuse ou autrement dénaturer l'opportunité commerciale Amway ou la nature de l'invitation et de la présentation et, par conséquent, l'eia ne devra pas: Donner l impression que cette présentation concerne une offre d embauche; Laisser entendre que l'invitation concerne un événement mondain; Prétendre qu il s agit d une étude de marché; Laisser entendre que la présentation est un séminaire sur la fiscalité; Promouvoir l'opportunité commerciale Amway comme une relation d'affaires avec une personne, société ou organisation autre qu'amway; Présenter les produits comme une gamme de produits distribuée à travers un système de courtage exploité par une personne, société ou organisation autre qu'amway; Indiquer que l'opportunité commerciale Amway, les EIA ou produits et services Amway font partie d'une activité autre que celle d'amway; Omettre d'indiquer clairement lors d'une telle invitation que la présentation porte sur le Plan de Vente et de Marketing Amway et l'opportunité commerciale Amway; Dénaturer l'opportunité commerciale Amway et la relation entre l'eia et Amway et la nature de l'activité Amway, ou omettre 8.3 Directives concernant le parrainage: Aucun EIA ne doit mener des activités, faire des déclarations ou omettre de faire des déclarations à propos de ou en rapport avec une activité Amway ou l'opportunité commerciale Amway, qui étant donné le contexte et les circonstances, ne sont pas réelles et exactes. L'EIA (liste non exhaustive): Ne doit présenter que des bénéfices moyens actuels, des gains et des chiffres de vente et pourcentages tels que publiés par Amway Doit utiliser uniquement la documentation officielle Amway ou des TEM autorisés par Amway /8.3.4 Réservé Doit utiliser uniquement des gains et/ou primes basés sur ses expériences personnelles, dans la mesure où il mentionne en même temps les bénéfices, les gains, les chiffres de vente et pourcentages moyens actuels tels que publiés par Amway Peut citer des exemples tirés de son style de vie personnel et des contributions à des causes caritatives, dans la mesure où ces bénéfices proviennent d'une activité réellement prospère Ne doit pas dire qu'une activité Amway prospère peut se construire sous la forme d'un «club d'achat en gros», où les produits peuvent être achetés uniquement pour une utilisation personnelle Doit mettre l'accent sur le fait qu'amway paye des primes basées sur la vente de produits et services Amway Ne doit pas promouvoir les avantages fiscaux comme étant la meilleure ou principale raison de devenir EIA. 16

16 Ne doit pas dire que c'est une affaire «devenez riche rapidement» dans laquelle il est facile de réussir en peu de temps et avec peu d'efforts / Réservé Ne doit pas dénaturer le rapport entre Amway et les autres sociétés liées à Amway. 8.4 Aucun territoire exclusif: Aucun EIA ne laissera entendre qu'il y a des territoires exclusifs disponibles dans le cadre de l'opportunité commerciale Amway. 8.5 Aucune obligation d'achat: Un EIA n'exigera pas d'un prospect qu'il achète des produits et/ou services exception faite de la documentation officielle d'amway destinée à être utilisée avec les EIA nouvellement parrainés. 9.6 Matériel publicitaire, papier à en-tête, etc.: Les EIA ne doivent pas produire ou se procurer d'une source autre qu'amway d'éléments portant le nom ou le logo d'amway, toute marque déposée, noms de marque ou marques de service appartenant à ou accordés à Amway. 9.7 Publicité d'un EIA: Un EIA peut utiliser des moyens publicitaires pour présenter Amway, les produits Amway et l'opportunité commerciale Amway avec l'autorisation préalable d'amway. Il doit soumettre la proposition par écrit, y compris une copie de l'annonce proposée et toute information supplémentaire sur le media au moins 30 jours avant le lancement proposé de l'objet de la requête. Amway peut révoquer son autorisation à sa seule discrétion. Section 9: Utilisation de la propriété intellectuelle d'amway 9.1 Les EIA utiliseront les marques déposées d'amway ou toute autre propriété intellectuelle ou information spécifique appartenant ou accordée à Amway uniquement selon les modalités et procédures inscrites dans le contrat EIA, y compris les Règles de Conduite et les Principes commerciaux Amway est le détenteur de certaines marques déposées y compris, par exemple, des logos, des marques de services et autre propriété intellectuelle et industrielle, y compris le nom AMWAY et les marques déposées, noms déposés et marques de service utilisés en rapport avec les produits et services Amway et les nombreux designs ou étiquettes Les EIA peuvent faire usage de la propriété intellectuelle appartenant ou accordée à Amway uniquement sur autorisation écrite préalable d'amway et aux conditions liées à cet usage, sauf indication contraire Réservé 9.5 Cartes de visite: Un EIA qui applique complètement les Règles de Conduite et toute autre condition du contrat EIA - à moins qu'amway en décide autrement - peut utiliser le nom AMWAY (mais non le logo AMWAY TM ou toute autre marque déposée, nom de marque ou marque de service appartenant ou accordée à Amway) sur sa carte de visite dans la mesure où le nom est utilisé de la façon suivante, sans modification: (nom propre) Entrepreneur Indépendant Amway ou (nom propre) Propriétaire Indépendant de produits et services Amway Section 10: Décès d'un EIA et héritage du commerce Amway Un IB peut à la fois être légué par testament ou contrat testamentaire et être hérité. Amway recommande aux EIA de consulter des juristes et de prendre les précautions nécessaires de façon à ce que leur activité Amway puissent être léguée à leurs descendants ou puisse être transférée à une personne de leur choix. Ces héritiers ou personnes désignées devront assumer toutes les responsabilités du testateur, y compris toutes les commissions et/ou autres paiements réglés conformément aux dispositions du Plan de Vente et de Marketing et auxquels le testateur auraient eu droit. Si un EIA décède sans laisser de testament, les lois relatives à la succession seront appliquées lors de la transmission du commerce Amway. Section 11: Infraction au contrat; procédures, sanctions 11.1 Procédures: Investigation: Lorsqu'Amway suppose/croit qu'une infraction au contrat EIA a eu lieu, va avoir lieu ou risque d'avoir lieu, Amway peut effectuer des recherches sur l'activité de l'eia mis en cause. Amway peut lancer les recherches de sa propre initiative ou bien lorsque un autre EIA a soumis une plainte écrite à Amway tel que stipulé au point des Règles de Conduite Plaintes d'un EIA: Un EIA qui suppose/croit qu'un autre EIA a commis une infraction à son contrat EIA en violant les Règles de Conduite et les Principes commerciaux, et qui connaît personnellement les activités qui ont conduit à 17

17 l'infraction alléguée, enverra une notification écrite à Amway au sujet de l'infraction alléguée et tous les faits qui s'y rapportent Dès réception de la notification, Amway informera l'eia concerné de la plainte et demandera une réponse immédiate. Une notification de la plainte et/ou une copie de la lettre de demande d'enquête sera envoyée au Platine en amont et/ou au Diamant en amont de cet EIA Si la plainte et la réponse ne contiennent pas de faits suffisants pour pouvoir prendre une décision, Amway pourra demander des informations supplémentaires à l'une ou l'autre des parties Amway décidera s'il y a eu infraction des Règles de Conduite et des Principes commerciaux ou une infraction du contrat EIA sur base des faits disponibles et prendra les mesures appropriées conformément au point 12 des Règles de Conduite Notification de mesures prises Amway transmettra une lettre décisionnelle à l'eia ayant commis l'infraction, aussi bien qu'au Platine en amont et/ou au Diamant en amont. Le cas échéant, Amway informera l'eia de la possibilité d'introduire un recours devant la Commission internationale de révision afin de revoir la décision d'amway Contenu de la notification L'information parviendra à l'eia par tout moyen autorisé par la loi à l'adresse, fax ou qu'amway possède dans ses données concernant l'eia; Dans la notification, la(les) section(s) des Règles de Conduite ou autre disposition du contrat EIA objet(s) de la violation ou de l'infraction par l'eia sera/seront indiqué(es) ainsi que la date à laquelle une éventuelle mesure entrera en vigueur Commission internationale de révision: Si l'eia n'est pas d'accord avec les mesures prises par Amway, l'eia peut demander une révision par la Commission internationale de révision tel qu'indiqué au point 16 des Règles de Conduite Renonciation de plaintes: Un EIA renonce à toute plainte possible contre Amway découlant de ou en relation avec toute mesure prise par Amway dans le cadre du contrat EIA. Un EIA à l'encontre duquel des mesures ont été prises suite à une violation des Règles de Conduite et des Principes commerciaux ou toute autre infraction du contrat EIA ne pourra pas exiger des dommages-intérêts de la part d'amway comme conséquence ou en rapport avec les mesures prises. Section 12: Conformité En cas d'infraction au contrat EIA par un EIA, Amway pourra prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes pour s'assurer qu'il a été remédié à l'infraction, que tous les frais occasionnés par l'infraction sont remboursés et pour réduire les chances que cette infraction ou d'autres infractions se reproduisent: 12.1 Non-conformité Résiliation: Amway peut mettre fin à un contrat pour manquements intentionnels et graves aux Règles de Conduite Amway et Politique commerciale Amway, uniquement après avoir suivi les procédures décrites dans la section 11 des Règles de Conduite et si tous les efforts bien fondés pour arriver à un consentement mutuel ont échoué. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la raison, l'eia devra: A la demande d'amway et à la seule discrétion d'amway, retourner tous les produits et services Amway en sa possession conformément à la règle de rachat des Règles de Conduite; Cesser d'utiliser toutes les marques déposées, les noms de marque, insignes ou toute autre propriété intellectuelle appartenant ou accordée à Amway; Cesser de se présenter en tant qu'eia; Cesser de prendre part aux activités d'un EIA, comme indiqué, mais non limité aux activités décrites au point des Règles de Conduite. En cas de résiliation par Amway, l'eia peut non seulement entreprendre une action légale mais il peut aussi demander une audience auprès de la Commission internationale de révision (section 16 des Règles de Conduite) Lettre d'avertissement qui peut exiger l'envoi des Règles de Conduite concernées, Principes commerciaux ou «Code de déontologie» à la lignée de l'eia Platine et à tous les EIA Platines dans une organisation EIA Emeraude ou Diamant Nouvelle formation: L'EIA doit participer (avec ou sans ligne en aval) à une formation organisée par Amway afin de remédier à l'infraction Suspension: Amway peut prendre des mesures afin de suspendre quelques-uns ou tous les privilèges liés au contrat EIA, y compris mais non limité à: Suspendre les paiements de primes plus élevées en attendant la décision finale concernant le cas; Suspendre l'autorisation de mener des activités de parrainage (parrainage, réunion de recrutement, sessions de formation, présentations à domicile, etc.); Suspendre la possibilité de recevoir des messages de la part d'amway; Suspendre les invitations à des séminaires parrainés par la société, à des voyages et à des événements; Mener des réunions de réorientation et de formation aux frais de l'eia en infraction; Exiger que les EIA fassent parvenir à Amway les enregistrements de leurs présentations du Plan de Vente et de Marketing; Ordonner l'incapacité pour l'eia de placer des commandes pour une période déterminée. L'EIA sera informé de la durée de la suspension dans la lettre décisionnelle. La suspension durera jusqu'à ce qu'amway estime que le comportement en cause a changé de façon satisfaisante. 18

18 Fin du parrainage: L'EIA perd sa qualité de Parrain de toute ligne en aval et/ou se voit empêché de parrainer de nouveaux EIA Remboursement des primes/suspension des montants des primes: Si des primes, montants ou commissions ont été payés, l'eia doit rembourser Amway ou bien Amway peut suspendre le paiement afin de compenser l'infraction. Amway se réserve le droit de retenir à sa propre discrétion des primes et des récompenses Révocation/suspension de qualification: Amway peut suspendre ou retirer toute qualification et exiger le retour de tout objet signifiant cette qualification (par exemple, mais non limité aux épingles, certificats, etc.) Reconnaissance et engagements/déclaration de cessation et de désistement: L'EIA doit reconnaître l'infraction et fournir des engagements stipulant qu'il va suivre ses obligations contractuelles. Amway doit donner une opportunité de remédier à l'infraction dans un certain labs de temps, tel que déterminé par Amway. Amway peut demander à l'eia de signer et d'envoyer une déclaration de cessation et de désistement Rejet de la demande d'adhésion: Amway se réserve le droit d'accepter ou rejeter toute demande d'adhésion d'un EIA Procédure judiciaire: Amway peut intenter un procès contre un EIA, déposer une plainte civile ou pénale, informer ou déposer des plaintes ou rapports auprès des autorités compétentes ou entamer toute autre action ou utiliser tout autre moyen disponible et permis par la loi applicable Autres mesures: Amway se réserve le droit d'appliquer les sanctions listées ci-dessus et de prendre toute autre mesure appropriée, si un cas déterminé l'exige ou en cas de violation du contrat, et éventuellement de prendre toute mesure autorisée par la loi applicable Infractions multiples: Un EIA qui a reçu une notification d'amway ne doit pas autoriser qu'une infraction demeure non corrigée Pas de décharge: Si Amway ne prend pas de mesures en apprenant une infraction ou une possible infraction, cela ne constitue pas de décharge des droits d'amway de traiter cette infraction dans le futur. Si un EIA ne prend pas de mesures en apprenant la violation d'un contrat EIA, cela ne constitue pas de décharge de tout autre droit ou solution possible dans le cadre de la loi applicable. Section 13: réservé SECTIOn 14: réservé Section 15: Disposition des contrats Entrepreneurs Indépendants Amway résiliés ou non renouvelés 15.1 Abandon: Lorsqu'un contrat EIA est résilié ou non renouvelé, il est considéré comme abandonné; le signataire du contrat EIA n'aura plus d'autres droits liés au contrat EIA. Amway peut attribuer ou dissoudre le commerce Amway, selon la Règle et la Règle Amway peut attribuer à un autre EIA le droit de diriger un commerce Amway depuis la position de l'ancien EIA dans la ligne de parrainage, ou bien il peut éliminer cette position de la ligne de parrainage, à sa seule discrétion. En exerçant sa prérogative ci-dessous, Amway peut choisir d'utiliser l'une des méthodes suivantes ou toute autre méthode autorisée par la loi: Vente/cession d'un commerce Amway: Si Amway décide de vendre/céder le droit de diriger un commerce Amway depuis la position de l'ancien EIA dans la ligne de parrainage, il faudra tenir compte de ce qui suit: La vente ou la cession seront proposées dans l'ordre de priorité imposé par la Règle 6.6 des Règles de Conduite Les termes de la vente ou de la cession seront précisés dans un contrat écrit liant Amway et l'acheteur La partie qui achète ou le cessionnaire dirigera le commerce Amway depuis la position dans la ligne de parrainage tenue par l'ancien EIA Dissolution d'un commerce Amway: Si Amway ainsi le décide, le parrain de l'ancien EIA dans la ligne de parrainage peut contracter les obligations de l'ancien EIA et assumer le rôle de parrain de tous les EIA qui ont été parrainés personnellement, internationalement, ou par adoption par l'ancien EIA Pas de limitation pour Amway: Amway, quoi qu'il en soit, n'est en aucune façon limitée à l'une des méthodes ci-dessus pour disposer d'un commerce Amway et peut décider au bénéfice de toute la Ligne de parrainage des méthodes et/ou du moment pour le faire. Section 16: Commission internationale de révision La Commission internationale de révision fournit une procédure interne pour la révision de décisions concernant la résiliation, le non renouvellement, l'annulation de parrainage ou la suspension d'un EIA. 19

19 16.1 Suspension de l'autorisation jusqu'à ce qu'une décision soit prise: au cas où il est fait appel à la Commission internationale de révision, la décision prise par Amway en général ne sera pas suspendue jusqu'à ce que la révision ait lieu et une décision finale soit prise par la commission de révision. Pendant ce temps: L'EIA n'est pas autorisé à mener d'activité liée à Amway tel que décrit au point des Règles de Conduite L'EIA ne doit pas se présenter en tant qu'eia Tout paiement de primes, commissions ou autres montants payables au commerce seront bloqués par Amway Si les volumes d'affaire mensuels du commerce sont pris en compte pour la qualification Emeraude ou Diamant, des primes ou récompenses discrétionnaires seront déterminées par Amway lorsque la décision finale de la Commission internationale de révision aura été prise. Les reconnaissances en-dessous du niveau Emeraude pourront être retenues par Amway à sa seule discrétion Il n'y aura pas d'invitations à assister à des séminaires commerciaux, séminaires des leaders et autres événements organisés par Amway qui se tiendront pendant cette période, même si la qualification a eu lieu avant la période de suspension Au cas où la décision de la Commission internationale de révision est rendue en faveur de l'eia, Amway rétablira tous les droits et privilèges et règlera les montants retenus jusque là Au cas où la Commission internationale de révision rendrait une autre décision, Amway déterminera ce qu'il doit advenir des montants bloqués Procédure à suivre pour une demande de révision: La demande de révision doit être adressée par écrit et peut être accompagnée de tout document étayant cette demande. Celle ci devra être rédigée dans le délai précisé dans la lettre décisionnelle d'amway et doit être adressée à: Amway Corporation, 7575 East Fulton Road, Ada, Michigan USA, à l'attention de: Administrator Global Business Conduct international Si la requête est introduite après la date limite, elle sera rejetée et l'eia en sera informé. produire des preuves complémentaires de façon indépendante ou à la demande de la Commission. La Commission jugera de la portée et de la valeur des preuves présentées Chaque partie peut assister à la séance de la Commission internationale de révision qui se tiendra au siège social d'amway à Ada (USA), à ses propres frais Décision finale de la Commission internationale de révision: La décision de la Commission internationale de révision sera communiquée de façon appropriée à toutes les parties La Commission internationale de révision pourra confirmer, infirmer ou modifier la décision prise par Amway Si la décision de la Commission internationale de révision confirme ou demande de mettre fin à la relation avec l'eia, ceci devra être confirmé par Amway Corporation en communiquant à l'eia a) que la fin de son commerce a été confirmé comme effectif à partir de la date précédemment communiquée à l'eia par Amway ou b) que la Commission internationale de révision a mis fin à son commerce. Dans ce cas, on condidèrera qu'il a été mis fin au commerce par Amway en vertu de la notification de la décision de la Commission de révision à l'eia Au cas où la Commission internationale de révision décide d'une mesure corrective autre que la fin du commerce: a) un notification de cette mesure corrective sera communiquée directement par Amway Corporation à l'eia appelant par lettre recommandée contenant à la fois le délai pour l'accomplissement de toute mesure par l'eia ou les dates auxquelles toute mesure sera prise par Amway. b) Amway prendra les mesures nécessaires pour appliquer la décision de la Commission internationale de révision La décision de la Commission internationale de révision ne donnera pas lieu à une quelconque responsabilité de la part d'amway Corporation ou Amway, y compris mais non limité à la perte de profits ou goodwill Si un EIA entame une procédure judiciaire avant l'audience de la Commission, la réunion sera annulée et la possibilité de révision sera supprimée par Amway Constitution de la Commission de révision: La Commission internationale de révision sera constituée de membres compétents du personnel d'amway Corporation Les membres de la Commission ne sont pas des arbitres: Les membres de cette Commission n'interviendront pas en qualité d'arbitre Procédure de révision par la Commission Les parties en cause peuvent présenter des preuves et 20

20 NB: La Politique commerciale Amway est composée des documents suivants: Les Règles de Conduite pour Entrepreneurs Indépendants Amway Les Principes commerciaux Amway: *Politique d'impunité zéro - Sites EIA * Politique d'impunité zéro à l'égard des Entrepreneurs Indépendants Amway pratiquant sans autorisation leur activité sur des marchés pas encore ouverts. * Directive européenne générale relative au «matériel d'information et de formation» (TEM) non fourni par Amway. * Position d'amway quant aux structures commerciales inacceptables de «stacking». * Charte Amway de protection des données personnelles pour Entrepreneur Indépendant Amway. * Le Code de déontologie pour Entrepreneurs Indépendants Amway. Les Principes commerciaux Amway sont disponibles sur et peuvent être envoyés sur demande. 21

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