BILAN DE LA SECTION «COMMERCE ET TOURISME» DANS LE CADRE DU XXI ème MANDAT ANNEES

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1 BILAN DE LA SECTION «COMMERCE ET TOURISME» DANS LE CADRE DU XXI ème MANDAT ANNEES La section «Commerce et tourisme», présidée par M. Henri LEIZE, s est saisie, en début de mandat, des questions suivantes : l e-commerce, le droit de la consommation, la carte de fidélité nationale, la visite médicale des ressortissants CAMTI, le statut des stagiaires, l urbanisme commercial (extension de la galerie de Fontvieille), les taxis (constat de changement), le dossier relatif à la circulation (envisagé sous l aspect d activité économique), la CAMTI-CARTI (analyse de la situation), les croisiéristes (analyse de la situation), la situation actuelle du commerce en Principauté. I- SAISINE GOUVERNEMENTALE Il n y a pas eu de saisine gouvernementale au cours de ce mandat. II- AUTOSAISINE 1) VOEU N RELATIF A L E-COMMERCE Réunion du 12 avril 2010 Un rapport sur ce sujet a été fait et envoyé aux membres de la section. Il ressort de ce document six questions principales sur lesquelles la section a été amenée à se pencher : - la TVA sur les biens vendus en ligne, - la protection des cyberconsommateurs, - la reconnaissance de l écrit et de la signature électronique ainsi que la dématérialisation des actes, - les noms de domaines, - les conflits de loi et la compétence des tribunaux, - la sécurité des transactions (lutte contre la fraude informatique). Septembre 2012 Page 1 sur 9

2 Les deux aspects de l e-commerce La section rappelle que l e-commerce peut être envisagé selon deux angles différents. En effet, l e-commerce peut constituer soit une activité à part entière, soit une activité complémentaire pour les boutiques déjà existantes. Dans le premier cas il s agit de la création d une activité et dans le second il s agit de l extension d une activité déjà créée. La T.V.A Les membres ont longuement discuté du problème de la T.V.A engendrée par l ecommerce. En effet, en vertu de la législation européenne (Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) en cas d achat en ligne, la T.V.A est facturée par le pays de départ des biens (pays d origine). Cependant, des seuils existent, au-delà desquels la T.V.A est facturée par le pays d arrivée (pays de livraison) des biens. Ce seuil est de euros pour le territoire francomonégasque. Les membres soulignent que la réglementation européenne relative à la T.V.A a été modifiée et qu à partir du 1 er janvier 2015, la T.V.A sera facturée par le pays d arrivée des biens, ce qui ne sera pas très favorable pour les sites de vente en ligne de la Principauté. Les avantages du e-commerce pour les boutiques déjà existantes La section est consciente que malgré le moindre intérêt du e-commerce du point de vue de la T.V.A, ce mode de vente revêt de nombreux avantages pour les commerçants et pour l Etat monégasque. Parmi ces avantages, sont notamment cités : - la création de richesses, - la création d emplois, - la visibilité accrue des boutiques, - l ouverture 24h/24h et 7 jours/7 La création d un immeuble du e-commerce Les membres de la Section s interrogent sur l opportunité de créer un immeuble consacré aux gérants des sites de e-commerce. Les locaux de cet immeuble pourraient être mis à la disposition des gérants pour des loyers modérés. Ainsi, ce dispositif permettrait de faciliter les démarches des commerçants désirant faire de la vente en ligne et d inciter les gérants de sites du monde entier à s installer en Principauté. Les lieux de stockage La section a abordé la question très importante du stockage des biens vendus par e- commerce. La Principauté ayant un territoire exigu, il est très probable que les lieux de stockage des biens vendus en ligne se situent sur le sol français. Cela ne pose aucune difficulté d ordre fiscal : - en ce qui concerne la T.V.A - en ce qui concerne l impôt sur les bénéfices français. Septembre 2012 Page 2 sur 9

3 L extension de l objet social Un commerçant souhaitant vendre en ligne doit entamer auprès de la Direction de l Expansion Economique une procédure d extension d objet social. Pour pouvoir demander cette extension, l autorisation du propriétaire des murs est indispensable. L élaboration d un dépliant sur l e-commerce Les membres pensent qu une communication efficace est nécessaire pour développer le e-commerce en Principauté. C est pourquoi, ils préconisent d étudier la possibilité de créer un dépliant consacré à l e-commerce et contenant des informations sur tous les aspects de ce mode de vente : les possibilités de stockage hors de la Principauté, l extension nécessaire de l objet social, les avantages du commerce en ligne... La législation à mettre en place Pour favoriser le développement du e-commerce en Principauté, il convient de mettre en place un cadre juridique sûr. Ainsi, il serait opportun de se doter d une loi en matière de «ventes à distance», applicable au e-commerce, destinée à protéger les consommateurs. De plus, il conviendrait de mettre en place une législation réglementant et/ou interdisant certaines pratiques commerciales (publicités mensongères et comparatives, ventes sans commandes préalables...). Adopté à l unanimité en Séance Plénière du 9 novembre 2010 VOEU Etant donné l essor du e-commerce dans le monde et les nombreux avantages qu il est susceptible de revêtir dans la dynamisation du commerce monégasque et de la création d emplois, la Principauté se doit de se doter de structures modernes d échanges commerciaux afin de prendre une part active à l ère technologique actuelle ; aussi, le Conseil Economique et Social émet le vœu qu une législation soit créée en matière de ventes à distance et que toutes mesures soient prises pour faciliter le développement de la vente en ligne en Principauté. Il est à noter que ce vœu a été repris pour partie par la proposition de loi n 204 du Conseil National, déposée le 26 septembre Septembre 2012 Page 3 sur 9

4 2- VOEU N VISANT A INSTAURER UN LABEL DE QUALITE DANS LA RESTAURATION EN PRINCIPAUTE EN VUE D UNE MEILLEURE INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA QUALITE DES PRODUITS UTILISES Bilan : Réunion du 11 octobre 2012 De nos jours, les restaurateurs ont de plus en plus tendance à limiter les risques et à favoriser la traçabilité, en employant des produits tout prêts proposés par l industrie agroalimentaire, ce qui risque d engendrer une standardisation du goût et de la restauration. Les restaurateurs jugent les différences de statut au sein de la profession comme une concurrence déloyale (structure, produit, personnel, coût...). Il conviendrait donc de mieux valoriser les bons professionnels en se donnant les moyens de mettre en avant les véritables cuisiniers traditionnels proposant des produits de qualité afin de mieux les distinguer des simples réchauffeurs de plats sous vide. Le consommateur souhaite plus de transparence et d information sur les aliments qu il trouve dans son assiette. De nombreuses enquêtes et sondages le confirment : selon un récent sondage (de la radio Europe 1) 96% des consommateurs ne sont pas d accord pour payer le même prix pour un plat «préfabriqué» que pour un plat «fait maison». La position des Autorités en la matière s avère foncièrement libérale (notamment en matière d autorisation de création d activité) et non interventionniste en dehors des mesures de contrôle d hygiène, celles-ci préférant retenir le principe de libre concurrence. Objectifs : En l absence de moratoire sur le métier de restaurateur, le secteur concerné doit prendre des résolutions claires permettant de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s attachent à maintenir la grande exigence de la gastronomie. Il conviendrait donc de mettre en avant ce savoir-faire de la cuisine, afin que cette restauration de qualité qui fait notre fierté puisse être identifiée clairement par les touristes étrangers et les consommateurs locaux, ces derniers étant susceptibles de faire (et défaire) la réputation de ce secteur de l économie locale. Des points pourraient être améliorés en matière d indications pouvant concourir à une meilleure information de la clientèle. Il faudrait pour cela engager de façon plus nette la responsabilité des établissements concernés, à l image du projet de loi français renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs avec une norme et un Label «Haute qualité alimentaire, une alimentation, propre et juste». En outre, il serait souhaitable de : Défendre la biodiversité alimentaire, S'opposer aux effets qui standardisent les goûts, Promouvoir les effets bénéfiques de la consommation délibérée d'une alimentation locale et de nourriture indigène, Promouvoir une philosophie de plaisir, Septembre 2012 Page 4 sur 9

5 Encourager le tourisme attentif et respectueux de l'environnement (voire aussi l écotourisme), Réaliser des programmes d'éducation du goût pour les adultes et les enfants, Travailler à la sauvegarde et à la promotion d'une conscience publique des traditions culinaires et des mœurs, Aider les producteurs-artisans de l'agroalimentaire qui font des produits de qualité. Mise en place d une structure dédiée : Concernant le choix de l organisation la plus à même de pouvoir prendre en charge l application de cette charte et son contrôle, le Conseil Economique et Social estime qu il convient de confier une telle mission à un organisme professionnel représentatif qui devra également mettre en place une politique de communication efficace. Afin que son impartialité ne puisse être mise en doute, la composition de cette commission ad hoc devrait comporter, en sus des professionnels locaux, des professionnels extérieurs à la Principauté reconnus pour leurs compétences. Enfin, le Conseil Economique et Social invite les pouvoirs publics à mettre en place en collaboration avec les représentants du secteur concerné un système de classement incitatif mettant en avant les bonnes pratiques telles que celles retenues dans les chartes de Maîtrerestaurateur et du Slow Food. Adopté à l unanimité en Séance Plénière du 13 novembre 2012 VŒU Le Conseil Economique et Social invite le Gouvernement à instaurer, en collaboration avec les représentants du secteur concerné, un système incitatif, tel qu un label de qualité, mettant en avant les bonnes pratiques, l utilisation de produits régionaux et la bonne information des consommateurs, afin de garantir la qualité des repas dans la restauration traditionnelle, en prenant en considération les attentes formulées ci-dessus. 2) RECEPTION I - RECEPTION DE MM. CHRISTIAN SCARLOT ET JEAN-PHILIPPE AUGUSTIN, PRESIDENT et VICE-PRESIDENT DE L ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DE TAXIS INDEPENDANTS DE MONACO (AETIM) A l issue de cette rencontre, la section a fait le constat suivant : - Une situation en nette amélioration, - Renforcement de la flotte, - Prochaine évolution réglementaire, - Une circulation intra-muros fluidifiée, - Type de véhicules plus confortable, - Tarifs mieux adaptés. La Section s est tenue informée de l évolution de ce dossier ; elle reste attentive à ce qu une solution soit trouvée qui donne satisfaction à la fois aux utilisateurs et à la profession. Septembre 2012 Page 5 sur 9

6 II - RECEPTION DE MONSIEUR FREDERIC KAPPLER, REPRESENTANT MONSIEUR JEAN-MICHEL MANZONE, DIRECTEUR DE LA PROSPECTIVE, DE L URBANISME ET DE LA MOBILITE, RELATIVE A LA PRESENTATION DU «PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN DE LA PRINCIPAUTE» (REUNION COMMUNE DES SECTIONS URBANISME ET TOURISME) Dans un premier temps, la section évoque les diverses propositions provenant de différentes sources mais s interroge sur la position du Gouvernement en la matière. Une hypothèse est cependant évoquée concernant la possibilité que soit réalisée une liaison entre la Turbie et Monaco. Cette solution présenterait un désavantage pour le commerce monégasque en ce sens qu il pourrait être installé une zone commerciale à proximité du ou des nouveaux parkings d une part, et d autre part qu il serait difficilement envisageable d imaginer que des personnes venant malgré tout faire des achats de quelque nature qu ils soient, repartent avec leurs paquets rejoindre leur véhicule sur les parkings de «dissuasion». Sur le plan technique ce choix semblerait s avérer être une bonne idée, par contre sur le plan du commerce, de sérieux doutes sont émis. L objectif d un tel Plan viserait-il au «désengorgement» de la Cité ou bien consisterait-il à tendre vers une circulation urbaine très réduite, comme cela a déjà été évoqué à de nombreuses reprises? Au cours d un échange de vues différentes interrogations sont abordées, notamment concernant la desserte de la Tour Odéon ainsi que la ZAC Saint Antoine avec sa sortie sur Fontvieille et les difficultés susceptibles de se poser, notamment pour les poids lourds. Les membres de la section estiment qu il conviendra, dans un premier temps, d écouter Monsieur MANZONE et de l interpeller par la suite sur les différents points qu il aura abordés lors de son exposé. 3) REUNIONS Réunion du 8 mars Etablissement du programme annuel. Réunion du 12 avril l e-commerce, - le droit de la consommation, - la carte de fidélité nationale, - la visite médicale des ressortissants CAMTI, - le statut des stagiaires, - l urbanisme commercial (extension de la galerie de Fontvieille), - les taxis (constat de changement), - le dossier relatif à la circulation (envisagé sous l aspect d activité économique), Septembre 2012 Page 6 sur 9

7 - la CAMTI-CARTI (analyse de la situation), - les croisiéristes (analyse de la situation), - la situation actuelle du commerce en Principauté. Réunion du 10 mai Point sur la rencontre avec Mme Sophie THEVENOUX, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie, le 22 avril 2010, - Point sur les dossiers en cours : * E-commerce, * Carte de fidélité nationale, * Médecine préventive pour les adhérents CAMTI, - Proposition de Mme Alberte ESCANDE d un travail sur une technologie : «Near Field Communication» (NFC). Réunion du 23 juin Elaboration d un projet de vœu sur l e-commerce, - Discussion relative à la carte de fidélité nationale, - Discussion au sujet de la technologie NFC. Réunion du 13 septembre Validation du projet de vœu sur l e-commerce, - Etat d avancement des autres dossiers. Réunion du 22 mars Réflexion sur l urbanisation et le développement économique de la Principauté. Réunion du 28 mars 2011 Réflexion sur l urbanisme industriel et commercial. Réunion du 9 janvier Réception de MM. Christian SCARLOT, et Jean-Philippe AUGUSTIN, respectivement Président et Vice-président de l Association des Exploitants de Taxis Indépendants de Monaco (AETIM), - Réflexion sur la transformation du marché de la Condamine, - Opportunité d un indicateur du moral du chef d entreprise, - Chantiers en cours. Septembre 2012 Page 7 sur 9

8 Réunion du 13 février Préparation de la réception de Monsieur Jean-Michel MANZONE, Directeur de la Prospective, de l Urbanisme et de la Mobilité, relative à la présentation du «Plan de déplacement urbain de la Principauté» le mercredi 22 février prochain, - Suite de la réflexion sur la transformation du marché de la Condamine, - Suite de la réflexion sur les taxis, Réunion du 11 juin Réception de personnalités sur le thème des Maîtres Restaurateurs : - M. Francis POIDEVIN gérant du restaurant «Le Quai des Artistes» - Mme Marina GIARDINA, Responsable de la maison des Entreprises de Menton (CCI de Nice) - M. Matteo MANSI, restaurateur et Président de l Association des Maîtres Restaurateurs de la région PACA, - M. Jacques BERNARD, Président de l Union Patronale des Cafetiers et Restaurateurs, Métiers de la Nuit de Menton et du Pays Mentonnais. Réunion du 11 octobre Validation du projet de vœu n visant à instaurer un label de qualité dans la restauration. Septembre 2012 Page 8 sur 9

9 BILAN DU 21 EME MANDAT Réunions de sections 11 Vœux 2 Invités reçus par la section 4 THEMES Vœu n sur l e-commerce, Vœu n visant à instaurer un label de qualité dans la restauration. Rencontre avec Mme Sophie THEVENOUX - Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie, Rencontre avec MM. Christian SCARLOT & Jean-Philippe AUGUSTIN sur les questions des Taxis, Rencontre avec M. Frédéric KAPPLER, représentant de M. Jean-Michel MANZONE, Directeur de la Prospective, de l Urbanisme et de la Mobilité, relative à la présentation du «Plan de déplacement urbain de la Principauté», Rencontre avec les Maîtres Restaurateurs : - M. Francis POIDEVIN gérant du restaurant «Le Quai des Artistes» - Mme Marina GIARDINA, Responsable de la maison des Entreprises de Menton (CCI de Nice) - M. Matteo MANSI, restaurateur et Président de l Association des Maîtres Restaurateurs de la région PACA, - M. Jacques BERNARD, Président de l Union Patronale des Cafetiers et Restaurateurs, Métiers de la Nuit de Menton et du Pays Mentonnais. DATES Septembre 2012 Page 9 sur 9

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