Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités"

Transcription

1 A V R I L / Rédacteur PÔLE TD2S Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités Cette note a pour objet de présenter les enjeux en matière de copropriétés dégradées et les réponses des collectivités, au vue des évolutions réglementaires présentées par la loi ALUR. Les réformes de la loi ALUR La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, présentée en conseil des Ministres en juin 2013, a été publiée au Journal Officiel du 26 mars Les premiers décrets d application sont attendus pour l été 1. Elle apporte de nombreuses réformes qui auront un impact considérable sur la gestion et le développement de nos villes. Elle apporte notamment des mesures spécifiques à la prévention, à la gestion et au traitement des difficultés rencontrées dans les copropriétés. Gros chantier lancé en 1994, avec l introduction d un outil programmatique spécifique aux copropriétés (OPAH 2 copropriété), le traitement des copropriétés fait l objet de mesures qui touchent au droit de copropriété, au fonctionnement des syndics et aux mécanismes d alerte et de traitement des copropriétés fragilisées. Prévenir et guérir : ces deux principes encadrent les mesures de la nouvelle loi en matière de copropriétés, suivant les recommandations du rapport Braye publié en 2012 (Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés, ANAH, janvier 2012). Prévenir Le rôle des syndics est renforcé en matière de prévention, avec la constitution d un fonds de travaux alimenté par des cotisations annuelles obligatoires des copropriétaires, un diagnostic technique obligatoire révisé tous les dix ans, et l immatriculation des copropriétés (en premier lieu les copropriétés de plus de 200 logements devront être enregistrées avant le 31 décembre 2016). La loi abaisse la majorité de vote pour les travaux nécessaires notamment à 1 Le volet logement de cette loi fera l objet de plusieurs notes, celle-ci se focalise uniquement sur les nombreuses mesures affectant les copropriétés. 2 OPAH - Opération programmée d amélioration de l habitat

2 2 la conservation de l immeuble, à la préservation de la santé et à la mise en conformité afin de limiter les situations de blocage. Elle clarifie les relations entre syndics et copropriétaires, avec la création d un compte bancaire séparé au nom de la copropriété et un système forfaitaire de rémunération des syndics. Acheter en copropriété sous-entend une compréhension des droits et obligations, alors que, souvent les acquéreurs connaissent mal son fonctionnement. Dans la nouvelle loi, les acquéreurs seront surtout mieux informés lors de l achat, l annonce devant obligatoirement mentionner, par exemple, le montant des charges, le nombre de lots et les procédures à l encontre du syndic au titre des copropriétés dégradées. Guérir La loi ALUR vise à ouvrir, accélérer et renforcer les procédures d alerte et de traitement des copropriétés en difficulté. Jusqu à présent, la possibilité de déclencher les procédures d alerte et de redressement (mandataire ad hoc et administrateur provisoire) était assez limitée (15% des copropriétaires, le syndic, le procureur). La loi rend le déclenchement plus rapide en élargissant la liste de personnes habilitées à saisir le juge et, dans le cas de la procédure d alerte, en permettant de tirer la sonnette d alarme plus tôt. Les outils de redressement des copropriétés ont également été renforcés, avec la possibilité d annuler les dettes des syndics les plus en difficulté, de remembrer le syndic et de rétrocéder les parties publiques, comme les voies, qui sont coûteuses et complexes à maintenir. La programmation des travaux sera structurée autour des outils plus performants, avec l administration provisoire renforcée et les nouvelles Opérations de Requalification de Copropriétés en Difficulté (ORCOD, opérations de portage massif de lots de copropriétés et initiées par l Etat. L administration provisoire renforcée permet une prise en main des travaux nécessaires au redressement de la copropriété, les ORCOD mobilisent des financements et des acteurs autour d une opération d envergure. Ces mesures ont été majoritairement saluées, mais certains professionnels craignent une hausse des charges provoquée par la constitution d un fonds de prévoyance, perçu comme inadapté pour les immeubles plus récents, et par les frais administratifs liés au registre des copropriétés et à l information accrue des copropriétaires. Observer les copropriétés pour mieux les guérir En 2009, l ANAH et la DGALN confient une étude au CETE Nord Picardie à partir de la source Filocom. Environ copropriétés ont été étudiées (8 millions de logements) soit 95% des logements en copropriété en France Métropolitaine. L étude a évalué à environ 19% la part des copropriétés en difficulté, soit près de logements.

3 3 La Région PACA, avec un quart de copropriétés dans un état fragile, est une des régions où les copropriétés en difficulté représentent un enjeu particulier, après le Languedoc Roussillon et la Corse.. Cette étude a été commandée pour pallier un manque de données permettant de connaître le nombre et la localisation des copropriétés fragiles, avec comme objectif d améliorer la connaissance des enjeux, susciter le dialogue entre les acteurs et mieux coordonner la programmation budgétaires. Pour les pouvoirs publics l enjeu est double : bien identifier les copropriétés en difficulté et intervenir avant qu il ne soit trop tard mobiliser des financements pour redresser les copropriétés sur le plan financier et structurel D où l intérêt d un observatoire des copropriétés, quoique complexe à monter. Les causes de fragilisation des copropriétés sont complexes, souvent dû à un cumul de défaillance technique, aux évolutions socio-économiques et à un effet de quartier. Il s agit non seulement de chercher la donnée statistique, mais également le partenariat, d autant que les domaines d intervention des professionnels se chevauchent pendant les phases de repérage et de traitement (syndics, assistants sociaux, magistrats). L intervention peut s avérer d autant plus complexe que certaines grandes copropriétés font l objet de mesures de protection,

4 4 comme les immeubles à taille importante construits dans les années 50 ou 60 à Marseille qui sont inscrits au patrimoine du 20 siècle (les Rosiers, la Maurelette), et qui figurent parmi les copropriétés les plus fragilisées. Les processus de fragilisation - une complexité avérée Les problèmes rencontrés par les copropriétés peuvent être de différent ordre : Technique : dégradations du bâti, incapacité des copropriétaires à payer ou à voter les travaux. Les caractéristiques des copropriétés sur le plan technique dépendent souvent de la période de construction et sont liées à des politiques de construction massive de logements. Les copropriétés plus récentes souffrent également de formes techniques et juridiques complexes (formes architecturales complexes, urbanisme sur dalle). Les formes de commercialisation ont également un impact ; les copropriétés des années commercialisées avec le prêt accession à la propriété (PAP) progressif dont l augmentation des mensualités pénalise les propriétaires, ou plus récemment l investissement locatif qui produit des formes d habitat spécifique inadaptées à la gestion en copropriété (Scellier, LMNP ) avec une part souvent importante de locataires. Ces dernières font l objet de recommandations dans le rapport Braye Financier : insolvabilité des copropriétaires lourdement endettés. Le taux d impayés est souvent lié à l importance des équipements techniques et à la vétusté des installations qui entrainent une consommation énergétique excessive. Social : pourcentage important de propriétaires occupants précaires, une part importante de locataires, propriétaires indélicats, spéculateurs. Les copropriétés dégradées attirent souvent les marchands de sommeil qui louent les logements chers à des familles modestes et nombreuses Juridique : une situation juridique complexe, notamment en raison d une mixité des parties publiques et privées, de la multiplicité des bâtiments, de la présence de syndicats secondaires, d espaces privés à usages publiques, du chauffage urbain, de la présence de voiries, etc. Gestion : Absence de syndic, dysfonctionnements des instances de copropriétaires, procédures de recouvrement. Le faible taux de participation rend impossible le vote et l exécution des travaux et les copropriétés sont souvent confrontées à l impuissance du syndic. 3 Dominique Braye, «Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés», ANAH, janvier Ce rapport, présenté par le directeur de l Agence Nationale de l Habitat, dresse un bilan au niveau national des copropriétés dégradées et propose des mesures pour remédier aux difficultés.

5 5 Les charges de copropriété représentent un premier écueil. La première chose à faire serait de les baisser pour réduire l écart entre le pouvoir d achat des occupants et le coût de fonctionnement. En réalité, les charges ont augmenté de 47%, avec 71% pour le chauffage et l eau chaude, 35% pour le maintien et l entretien de l équipement 4. S ajoutent également les travaux de mise aux normes, notamment des ascenseurs, qui pèsent sur les budgets des copropriétés. Pour certaines copropriétés les liens avec le quartier peuvent avoir un impact important sur les charges, avec par exemple des coûts de gardiennage, pour empêcher certains trafics en bas des immeubles, (qui peuvent représenter des charges supplémentaires pouvant monter jusqu à 250 par mois et par logement). La question énergétique touche tout le parc ancien, mais représente pour le parc des grandes copropriétés un défi énorme. Souvent construites dans l urgence certaines copropriétés tombent vite dans l obsolescence et aujourd hui sont de vraies passoires thermiques. Le processus de dégradation d un immeuble prend souvent la forme d une spirale «imparable» d endettement, de dégradation et de travaux non réalisés. Les problématiques affectant les grandes copropriétés (de plus de 100 logements) sont particulières. Le problème principal des occupants de ces immeubles étant des charges trop élevées pour leurs revenus; ce sont effectivement des immeubles à prestations presque luxueuses mais avec une population souvent précaire. L occupation de ces copropriétés relève souvent de paradoxes étonnants : le parc privé attire des propriétaires modestes car le parc social est trop cher, y accéder est complexe et les listes d attente longues. Généralement, les copropriétés en voie de dégradation assistent à une évolution de leur occupation, les propriétaires occupants solvables tendent à partir, pour laisser place soit à une population plus locataire, certains immeubles avoisinant les 70% ou 80% de locataires, soit à des propriétaires modestes. D où l entrée dans la spirale de dégradation : des travaux importants ne sont pas votés, le taux d impayés grimpe. Les mesures de traitement des difficultés des copropriétés Les mesures existantes se distinguent en 2 types : judiciaires et administratives. Les premières sont à l initiative du juge qui est saisi par les organismes habilités, et recouvrent le mandataire ad hoc, l administration provisoire et la carence. Les 2 dispositifs administratifs sont à l initiative des pouvoirs publics, il s agit de l OPAH copropriétés et du Plan de Sauvegarde. Seuls deux de ces outils sont coercitifs : l administration provisoire et la carence et sont réservées aux cas extrêmes de dégradation. Généralement curatifs, les outils visant à identifier et à traiter les difficultés constatées, deux mesures visent une approche plus préventive : le mandataire ad hoc instaurée en 2009, et les Programmes opérationnels de 4 Le Monde 25 septembre 2013 supplément Argent et Patrimoine

6 6 prévention et d accompagnement en copropriété (POPAC), financement à titre expérimental de l ANAH introduit en Les outils par ordre croissant de l état de dégradation des copropriétés : Le mandat ad hoc, ou procédure d alerte, a été instauré par la loi Molle de 25 mars Il se déclenche automatiquement lorsque le taux des impayés des dépenses courantes et de travaux excédent 25%. C est le président du tribunal de grande instance qui désigne le mandataire, une fois saisi par le syndic ou les copropriétaires si le syndic est inactif. Les coûts sont répartis entre la copropriété et le syndic, aucun financement n existant. o Ce qui change avec la loi ALUR : le seuil de déclenchement est abaissé à 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots et la saisine est élargie aux communes, EPCI, préfet ou procureur de la République L OPAH copropriété est un programme initié par la collectivité et financé par subvention entre l Etat, l ANAH et la collectivité pour traiter les cas de graves difficultés sur les plans technique, social et financier. Suite au diagnostic réalisé par la collectivité, les partenaires signent une convention qui fixe le programme de travaux. Le programme dure 3 ans avec possibilité de prolongation de 2 ans. L OPAH peut relever d un caractère préventif suivant la capacité des collectivités à identifier les difficultés suffisamment tôt. L administration provisoire consiste à se substituer aux pouvoirs de décision du syndic et partiellement à ceux de l assemblée générale lorsque l équilibre financier du syndic est compromis au point de ne plus être en mesure de garantir la conservation de l immeuble. Le juge est saisi par les copropriétaires (15% des droits de vote), le syndic ou le procureur. Le juge peut suspendre des poursuites engagées par les créanciers pour récupérer les dettes pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois. o Ce qui change avec la loi ALUR : la possibilité de saisir le juge est élargie aux maires, présidents d EPCI actuel 5 avec la compétence habitat, au préfet, ainsi qu au mandataire ad hoc. Les pouvoirs de l administrateur provisoire sont élargis. Ainsi, il peut céder les biens du syndicat par ordonnance du juge, modifier le règlement de copropriété et l état descriptif de division et rétrocéder des voies à la commune. Il peut demander au juge l effacement partiel ou total des dettes irrécouvrables. Il peut recourir à l administration provisoire renforcée en passant une convention avec des opérateurs (bailleur social, SEM ) qui définit les travaux et les financements permettant de redresser la copropriété. 5 Et à partir de janvier 2016 aux présidents de Métropole dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (Modernisation de la l action publique territoriale et d affirmation des métropoles).

7 7 Le plan de sauvegarde est une procédure à l initiative du préfet qui nomme une commission qui élabore le plan qui est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. Le plan dure 5 ans et concerne les structures d administration, les statuts des équipements, les travaux, la formation et l information des occupants et des mesures d accompagnement. Les financements sont généralement plus importants que dans le cas d un OPAH, avec contribution de l ANAH ou de l ANRU possibilité de cofinancement Caisse des Dépôts ou 1% logement. o Ce qui change avec la loi ALUR : l initiative est ouverte au président de l EPCI ou à l administrateur provisoire qui peuvent demander la mise en place du plan de sauvegarde Procédure de carence : c est l expropriation du droit commun qui met fin à la copropriété, lorsque, pour des raisons de graves difficultés financières ou de gestion et de l importance des travaux à mettre en œuvre, la copropriété ne peut plus assurer «la conservation de l immeuble ou la sécurité des occupants». Le maire ou le président de l EPCI saisit le juge qui, après expertise, peut déclarer la carence, l immeuble est exproprié (en dérogation au droit d expropriation) pour soit être réhabilité, soit être démoli par la puissance publique. o Ce qui change avec la loi ALUR : ce sont surtout des mesures pour réduire les délais de la procédure de carence, et donner la possibilité de n exproprier que les parties communes au profit de la commune, de l EPCI ou d un opérateur désigné. Opérations de Requalification des copropriétés dégradées : Nouvel outil introduit par la loi ALUR, ce sont des opérations de portage qui permettent de stopper les processus de dégradation du bâti, elles peuvent être initiées par l Etat, les collectivités sur un périmètre défini. Une convention défini les actions, comme le portage de lots, l accompagnement social, les dispositifs coercitifs pour l habitat indigne et les plans de sauvegarde. L Etat peut la déclarer d intérêt national si le périmètre comprend plusieurs copropriétés en plan de sauvegarde et nécessite de lourds investissements au regard d enjeux particuliers en matière d habitat indigne et de la complexité de traitement. L Etat peut confier l opération d intérêt national aux Etablissements Publics Fonciers, avec financement à partir de la taxe spéciale d équipement. Le contexte local Marseille accueille un nombre important d immeubles d habitat privé et public à taille importante. La période d après guerre ainsi que les années 60 et 70 ont connu des phases de construction massive en réponse à un important flux de populations. Un premier travail de repérage a été conduit entre 2000 et 2001, et a permis d identifier environ 300 copropriétés de plus de 100 logements. Des analyses statistiques, des visites de terrain et des entretiens auprès des syndics ont enrichi ces travaux par une appréciation des copropriétés dégradées sur le territoire. En parallèle, quatre plans de sauvegarde ont été conduits sur les copropriétés

8 8 les plus dégradées. La mise en œuvre d un véritable observatoire des copropriétés sur Marseille reste un enjeu important pour le territoire pour bien identifier et faire des arbitrages nécessaires au traitement de l habitat ancien. Actuellement la Ville de Marseille pilote une démarche qui regroupe plusieurs partenaires, dont l AGAM.

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n 2013 12 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

Copropriétés en difficulté

Copropriétés en difficulté Copropriétés en difficulté Enjeux et cadre d'intervention de l'anah Soraya Daou Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l'evaluation La copropriété : L'équilibre fragile de la copropriété

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence

Plus en détail

Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne

Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne Etude Juillet 2014 Les copropriétés potentiellement fragiles : en résumé 20 communes de

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP Quelques données de cadrage La copropriété en France, c est : 560 000 copropriétés pour 6 680 000 logements (copro moyenne = 12 logements) 300 000

Plus en détail

Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR»)

Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») Volet logement Cette note se limite à une lecture du volet logement du projet de loi, avec l essentiel

Plus en détail

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015 Le 23 août 2015 LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L Version consolidée au 23 août 2015 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Encadrer les professions immobilières. Juin 2013

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Encadrer les professions immobilières. Juin 2013 DOSSIER DE PRESSE Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Encadrer les professions immobilières Juin 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Janvier 2009

DOSSIER DE PRESSE Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Janvier 2009 DOSSIER DE PRESSE Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Janvier 2009 CHAPITRE I : mobilisation des acteurs Les conventions d utilité

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN»

LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» LES CHANGEMENTS OPERES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES PAR LA LOI «BOUTIN» Ces dernières années ont été marquées d une part, par une crise profonde et nationale du logement contribuant à la hausse

Plus en détail

COPROPRIÉTAIRES ET SYNDICS HLM :

COPROPRIÉTAIRES ET SYNDICS HLM : COPROPRIÉTAIRES ET SYNDICS HLM : VOS OBLIGATIONS ET VOS MISSIONS VONT CHANGER COMMENT ALUR REFOND LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ Paris - 3 juillet 2014 En partenariat avec ENJEUX Régies par la loi de 1965,

Plus en détail

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Dossier de presse Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion 1 Chapitre premier : Mobilisation des acteurs 1. Qu y a t-il de nouveau?

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

Compte-rendu RENDEZ-VOUS DE L ACTU DES CONSEILLERS SOCIAUX

Compte-rendu RENDEZ-VOUS DE L ACTU DES CONSEILLERS SOCIAUX Compte-rendu RENDEZ-VOUS DE L ACTU DES CONSEILLERS SOCIAUX COPROPRIETAIRES ET SYNDICS HLM : VOS OBLIGATIONS ET VOS MISSIONS VONT CHANGER COMMENT ALUR REFOND LE STATUT DE LA COPROPRIETE PRE-PROGRAMME Paris

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Un an après, les avancées d une loi appliquée avec pragmatisme

Un an après, les avancées d une loi appliquée avec pragmatisme Un an après, les avancées d une loi appliquée avec pragmatisme Lundi 23 mars 2015 Contact presse Ministère du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne, 75007 Paris -

Plus en détail

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Logements neufs / logements d occasion 7 700 logements d occasion vendus en 2013 dans l aire urbaine

Plus en détail

Propositions en faveur des copropriétés en difficulté. Plate-forme finale

Propositions en faveur des copropriétés en difficulté. Plate-forme finale Propositions en faveur des copropriétés en difficulté Plate-forme finale S il semblait acquis depuis des décennies que "les riches vivaient en copropriétés et les pauvres dans le logement social", aujourd

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville

Réforme de la politique de la ville 0 4 M A R S 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Réforme de la politique de la ville Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine La loi de «Programmation pour la ville et la cohésion urbaine», promulguée

Plus en détail

ADMINISTRATEUR DE BIENS

ADMINISTRATEUR DE BIENS ADMINISTRATEUR DE BIENS SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE

Plus en détail

Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés

Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés Une priorité des politiques de l'habitat Synthèse Synthèse du rapport présenté par Dominique Braye, Président de l'agence nationale de l'habitat Janvier

Plus en détail

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Le 20 septembre 2012 Direction du Logement et de l Habitat Sous-direction de l Habitat - Service Technique de l Habitat

Plus en détail

Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux

Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Saint-Mandé Cycle de formations mai-juin : Comment réaliser des économies d'énergie dans votre copropriété? VILLE DE SAINT-MANDE: LES ACTIONS

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Les impayés de charges de copropriété

Les impayés de charges de copropriété Les impayés de charges de copropriété Etat des lieux et solutions Alertés par le nombre croissant de copropriétaires venus nous consulter pour des impayés, nous avons décidé d'en savoir plus et avons mené

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : 18 354 au 1 er janvier 2011 Aide financière

Plus en détail

Réduire sa facture énergétique, panorama complet. Obligations réglementaires, aides, etc.

Réduire sa facture énergétique, panorama complet. Obligations réglementaires, aides, etc. Réduire sa facture énergétique, panorama complet Obligations réglementaires, aides, etc. VILLE DE SAINT-MANDE: LES ACTIONS EN DIRECTION DES COPROPRIETES CONSTAT: 80% du parc immobilier de Saint-Mandé est

Plus en détail

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés

Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014. Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Rencontre des Responsables de copropriétés de Neuilly sur Seine, le 14 octobre 2014 Focus sur quelques obligations applicables aux copropriétés Sommaire Domaine Sécurité et sanitaire Mise en sécurité des

Plus en détail

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris La loi sur le Grand Paris, ainsi que les décisions récentes prises par les pouvoirs publics (Etat, Région), devraient permettre

Plus en détail

LA LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L EXCLUSION

LA LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L EXCLUSION INC document ÉTUDE JURIDIQUE LA LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L EXCLUSION PREMIÈRE PARTIE : CE QUI CHANGE DANS LES COPROPRIÉTÉS La loi n o 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation

Plus en détail

LOI N 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE. Version commentée

LOI N 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE. Version commentée LOI N 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE Version commentée PREAMBULE Malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE

IMMOBILIER D ENTREPRISE La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Indicateurs de fragilité et outils de suivi des copropriétés en voie de fragilisation

Indicateurs de fragilité et outils de suivi des copropriétés en voie de fragilisation Conférence - débat "La copropriété porte-t-elle ses propres maux?" - 12 juin 2013 1 2 3 4 5 Indicateurs de fragilité et outils de suivi des copropriétés en voie de fragilisation Un processus de dégradation

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du «Bas Clichy» à Clichy-sous-Bois

Opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du «Bas Clichy» à Clichy-sous-Bois Opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du «Bas Clichy» à Clichy-sous-Bois Convention entre partenaires publics Conclue en application de l article L741-1 du Code de

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS. Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS

COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS. Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS IMMEUBLE CONSTRUIT ENTRE 1920 ET 1930 168 LOGEMENTS DE PETITE SURFACE (35

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» La copropriété «La Morée» est un ensemble qui comporte 18 bâtiments de taille variable (de R+4 à R+12) et 897 logements. L organisation juridique de cette

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013 Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

NOGENT-LE-ROTROU (28 - Eure-et-Loir) Redynamisation du centre commercial «Les Gauchetières» Note descriptive du projet

NOGENT-LE-ROTROU (28 - Eure-et-Loir) Redynamisation du centre commercial «Les Gauchetières» Note descriptive du projet NOGENT-LE-ROTROU (28 - Eure-et-Loir) Redynamisation du centre commercial «Les Gauchetières» Note descriptive du projet Restructuration du pôle commercial «Les Gauchetières» à Nogent-le-Rotrou_27 janvier

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT O.P.A.H. multisites de la CCPRO, présentation de la démarche Dans le cadre de son Programme Local de l Habitat, la CCPRO a lancé,

Plus en détail

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

Ingénierie des opérations programmées

Ingénierie des opérations programmées LES GUIDES MÉTHODOLOGIQUES Ingénierie des opérations programmées Dans la même collection : n Traitement de l habitat indigne en opérations programmées n Maîtrise de l énergie et précarité énergétique en

Plus en détail

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015

Année 2014. Objectifs, réalisations, perspectives. Avril 2015 PIIG Habiitat Pays Montmoriillllonnaiis Année 2014 Objectifs, réalisations, perspectives Avril 2015 Préambule page 2 Les chiffres clefs 2014 page 3 La localisation géographique des bénéficiaires page 4

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS ACTIVITÉ DE L EPF LR AU 31 JUILLET 2013 Tout axe du PPI confondu L EPF LR INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L AMÉNAGEMENT L EPF LR acquiert

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Depuis la création du Crédit Immobilier de France en 1908, les SACI devenues SACICAP en 2008 ont pour vocation de faciliter l accession

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Marseille Euroméditerranée

Marseille Euroméditerranée OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN Marseille Euroméditerranée BEL HORIZON Quelles solutions pour sa mise en sécurité? OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN Marseille Euroméditerranée engineering TERRITOIRES & HABITAT

Plus en détail

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»?

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»? FICHE MÉTHODOLOGIQUE Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation Qu entend-on par «logement communal»? Dans les petites communes, il s agit d un logement qui appartient au domaine

Plus en détail

Objet : Mesures en faveur du commerce de proximité dans la loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014

Objet : Mesures en faveur du commerce de proximité dans la loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 SECRETARIAT D ETAT AU COMMERCE, A L ARTISANAT, A LA CONSOMMATION ET A L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LA CHARGEE DE MISSION, MELANIE PAULI-GEYSSE Paris, le 6 mai 2015 Objet : Mesures en faveur du commerce

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

INFORMATIONS année 2012

INFORMATIONS année 2012 01/08/2012 Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain OPAH RU Programme national requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD Ville de Marignane / centre ancien INFORMATIONS

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail