Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités"

Transcription

1 A V R I L / Rédacteur PÔLE TD2S Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités Cette note a pour objet de présenter les enjeux en matière de copropriétés dégradées et les réponses des collectivités, au vue des évolutions réglementaires présentées par la loi ALUR. Les réformes de la loi ALUR La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, présentée en conseil des Ministres en juin 2013, a été publiée au Journal Officiel du 26 mars Les premiers décrets d application sont attendus pour l été 1. Elle apporte de nombreuses réformes qui auront un impact considérable sur la gestion et le développement de nos villes. Elle apporte notamment des mesures spécifiques à la prévention, à la gestion et au traitement des difficultés rencontrées dans les copropriétés. Gros chantier lancé en 1994, avec l introduction d un outil programmatique spécifique aux copropriétés (OPAH 2 copropriété), le traitement des copropriétés fait l objet de mesures qui touchent au droit de copropriété, au fonctionnement des syndics et aux mécanismes d alerte et de traitement des copropriétés fragilisées. Prévenir et guérir : ces deux principes encadrent les mesures de la nouvelle loi en matière de copropriétés, suivant les recommandations du rapport Braye publié en 2012 (Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés, ANAH, janvier 2012). Prévenir Le rôle des syndics est renforcé en matière de prévention, avec la constitution d un fonds de travaux alimenté par des cotisations annuelles obligatoires des copropriétaires, un diagnostic technique obligatoire révisé tous les dix ans, et l immatriculation des copropriétés (en premier lieu les copropriétés de plus de 200 logements devront être enregistrées avant le 31 décembre 2016). La loi abaisse la majorité de vote pour les travaux nécessaires notamment à 1 Le volet logement de cette loi fera l objet de plusieurs notes, celle-ci se focalise uniquement sur les nombreuses mesures affectant les copropriétés. 2 OPAH - Opération programmée d amélioration de l habitat

2 2 la conservation de l immeuble, à la préservation de la santé et à la mise en conformité afin de limiter les situations de blocage. Elle clarifie les relations entre syndics et copropriétaires, avec la création d un compte bancaire séparé au nom de la copropriété et un système forfaitaire de rémunération des syndics. Acheter en copropriété sous-entend une compréhension des droits et obligations, alors que, souvent les acquéreurs connaissent mal son fonctionnement. Dans la nouvelle loi, les acquéreurs seront surtout mieux informés lors de l achat, l annonce devant obligatoirement mentionner, par exemple, le montant des charges, le nombre de lots et les procédures à l encontre du syndic au titre des copropriétés dégradées. Guérir La loi ALUR vise à ouvrir, accélérer et renforcer les procédures d alerte et de traitement des copropriétés en difficulté. Jusqu à présent, la possibilité de déclencher les procédures d alerte et de redressement (mandataire ad hoc et administrateur provisoire) était assez limitée (15% des copropriétaires, le syndic, le procureur). La loi rend le déclenchement plus rapide en élargissant la liste de personnes habilitées à saisir le juge et, dans le cas de la procédure d alerte, en permettant de tirer la sonnette d alarme plus tôt. Les outils de redressement des copropriétés ont également été renforcés, avec la possibilité d annuler les dettes des syndics les plus en difficulté, de remembrer le syndic et de rétrocéder les parties publiques, comme les voies, qui sont coûteuses et complexes à maintenir. La programmation des travaux sera structurée autour des outils plus performants, avec l administration provisoire renforcée et les nouvelles Opérations de Requalification de Copropriétés en Difficulté (ORCOD, opérations de portage massif de lots de copropriétés et initiées par l Etat. L administration provisoire renforcée permet une prise en main des travaux nécessaires au redressement de la copropriété, les ORCOD mobilisent des financements et des acteurs autour d une opération d envergure. Ces mesures ont été majoritairement saluées, mais certains professionnels craignent une hausse des charges provoquée par la constitution d un fonds de prévoyance, perçu comme inadapté pour les immeubles plus récents, et par les frais administratifs liés au registre des copropriétés et à l information accrue des copropriétaires. Observer les copropriétés pour mieux les guérir En 2009, l ANAH et la DGALN confient une étude au CETE Nord Picardie à partir de la source Filocom. Environ copropriétés ont été étudiées (8 millions de logements) soit 95% des logements en copropriété en France Métropolitaine. L étude a évalué à environ 19% la part des copropriétés en difficulté, soit près de logements.

3 3 La Région PACA, avec un quart de copropriétés dans un état fragile, est une des régions où les copropriétés en difficulté représentent un enjeu particulier, après le Languedoc Roussillon et la Corse.. Cette étude a été commandée pour pallier un manque de données permettant de connaître le nombre et la localisation des copropriétés fragiles, avec comme objectif d améliorer la connaissance des enjeux, susciter le dialogue entre les acteurs et mieux coordonner la programmation budgétaires. Pour les pouvoirs publics l enjeu est double : bien identifier les copropriétés en difficulté et intervenir avant qu il ne soit trop tard mobiliser des financements pour redresser les copropriétés sur le plan financier et structurel D où l intérêt d un observatoire des copropriétés, quoique complexe à monter. Les causes de fragilisation des copropriétés sont complexes, souvent dû à un cumul de défaillance technique, aux évolutions socio-économiques et à un effet de quartier. Il s agit non seulement de chercher la donnée statistique, mais également le partenariat, d autant que les domaines d intervention des professionnels se chevauchent pendant les phases de repérage et de traitement (syndics, assistants sociaux, magistrats). L intervention peut s avérer d autant plus complexe que certaines grandes copropriétés font l objet de mesures de protection,

4 4 comme les immeubles à taille importante construits dans les années 50 ou 60 à Marseille qui sont inscrits au patrimoine du 20 siècle (les Rosiers, la Maurelette), et qui figurent parmi les copropriétés les plus fragilisées. Les processus de fragilisation - une complexité avérée Les problèmes rencontrés par les copropriétés peuvent être de différent ordre : Technique : dégradations du bâti, incapacité des copropriétaires à payer ou à voter les travaux. Les caractéristiques des copropriétés sur le plan technique dépendent souvent de la période de construction et sont liées à des politiques de construction massive de logements. Les copropriétés plus récentes souffrent également de formes techniques et juridiques complexes (formes architecturales complexes, urbanisme sur dalle). Les formes de commercialisation ont également un impact ; les copropriétés des années commercialisées avec le prêt accession à la propriété (PAP) progressif dont l augmentation des mensualités pénalise les propriétaires, ou plus récemment l investissement locatif qui produit des formes d habitat spécifique inadaptées à la gestion en copropriété (Scellier, LMNP ) avec une part souvent importante de locataires. Ces dernières font l objet de recommandations dans le rapport Braye Financier : insolvabilité des copropriétaires lourdement endettés. Le taux d impayés est souvent lié à l importance des équipements techniques et à la vétusté des installations qui entrainent une consommation énergétique excessive. Social : pourcentage important de propriétaires occupants précaires, une part importante de locataires, propriétaires indélicats, spéculateurs. Les copropriétés dégradées attirent souvent les marchands de sommeil qui louent les logements chers à des familles modestes et nombreuses Juridique : une situation juridique complexe, notamment en raison d une mixité des parties publiques et privées, de la multiplicité des bâtiments, de la présence de syndicats secondaires, d espaces privés à usages publiques, du chauffage urbain, de la présence de voiries, etc. Gestion : Absence de syndic, dysfonctionnements des instances de copropriétaires, procédures de recouvrement. Le faible taux de participation rend impossible le vote et l exécution des travaux et les copropriétés sont souvent confrontées à l impuissance du syndic. 3 Dominique Braye, «Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés», ANAH, janvier Ce rapport, présenté par le directeur de l Agence Nationale de l Habitat, dresse un bilan au niveau national des copropriétés dégradées et propose des mesures pour remédier aux difficultés.

5 5 Les charges de copropriété représentent un premier écueil. La première chose à faire serait de les baisser pour réduire l écart entre le pouvoir d achat des occupants et le coût de fonctionnement. En réalité, les charges ont augmenté de 47%, avec 71% pour le chauffage et l eau chaude, 35% pour le maintien et l entretien de l équipement 4. S ajoutent également les travaux de mise aux normes, notamment des ascenseurs, qui pèsent sur les budgets des copropriétés. Pour certaines copropriétés les liens avec le quartier peuvent avoir un impact important sur les charges, avec par exemple des coûts de gardiennage, pour empêcher certains trafics en bas des immeubles, (qui peuvent représenter des charges supplémentaires pouvant monter jusqu à 250 par mois et par logement). La question énergétique touche tout le parc ancien, mais représente pour le parc des grandes copropriétés un défi énorme. Souvent construites dans l urgence certaines copropriétés tombent vite dans l obsolescence et aujourd hui sont de vraies passoires thermiques. Le processus de dégradation d un immeuble prend souvent la forme d une spirale «imparable» d endettement, de dégradation et de travaux non réalisés. Les problématiques affectant les grandes copropriétés (de plus de 100 logements) sont particulières. Le problème principal des occupants de ces immeubles étant des charges trop élevées pour leurs revenus; ce sont effectivement des immeubles à prestations presque luxueuses mais avec une population souvent précaire. L occupation de ces copropriétés relève souvent de paradoxes étonnants : le parc privé attire des propriétaires modestes car le parc social est trop cher, y accéder est complexe et les listes d attente longues. Généralement, les copropriétés en voie de dégradation assistent à une évolution de leur occupation, les propriétaires occupants solvables tendent à partir, pour laisser place soit à une population plus locataire, certains immeubles avoisinant les 70% ou 80% de locataires, soit à des propriétaires modestes. D où l entrée dans la spirale de dégradation : des travaux importants ne sont pas votés, le taux d impayés grimpe. Les mesures de traitement des difficultés des copropriétés Les mesures existantes se distinguent en 2 types : judiciaires et administratives. Les premières sont à l initiative du juge qui est saisi par les organismes habilités, et recouvrent le mandataire ad hoc, l administration provisoire et la carence. Les 2 dispositifs administratifs sont à l initiative des pouvoirs publics, il s agit de l OPAH copropriétés et du Plan de Sauvegarde. Seuls deux de ces outils sont coercitifs : l administration provisoire et la carence et sont réservées aux cas extrêmes de dégradation. Généralement curatifs, les outils visant à identifier et à traiter les difficultés constatées, deux mesures visent une approche plus préventive : le mandataire ad hoc instaurée en 2009, et les Programmes opérationnels de 4 Le Monde 25 septembre 2013 supplément Argent et Patrimoine

6 6 prévention et d accompagnement en copropriété (POPAC), financement à titre expérimental de l ANAH introduit en Les outils par ordre croissant de l état de dégradation des copropriétés : Le mandat ad hoc, ou procédure d alerte, a été instauré par la loi Molle de 25 mars Il se déclenche automatiquement lorsque le taux des impayés des dépenses courantes et de travaux excédent 25%. C est le président du tribunal de grande instance qui désigne le mandataire, une fois saisi par le syndic ou les copropriétaires si le syndic est inactif. Les coûts sont répartis entre la copropriété et le syndic, aucun financement n existant. o Ce qui change avec la loi ALUR : le seuil de déclenchement est abaissé à 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots et la saisine est élargie aux communes, EPCI, préfet ou procureur de la République L OPAH copropriété est un programme initié par la collectivité et financé par subvention entre l Etat, l ANAH et la collectivité pour traiter les cas de graves difficultés sur les plans technique, social et financier. Suite au diagnostic réalisé par la collectivité, les partenaires signent une convention qui fixe le programme de travaux. Le programme dure 3 ans avec possibilité de prolongation de 2 ans. L OPAH peut relever d un caractère préventif suivant la capacité des collectivités à identifier les difficultés suffisamment tôt. L administration provisoire consiste à se substituer aux pouvoirs de décision du syndic et partiellement à ceux de l assemblée générale lorsque l équilibre financier du syndic est compromis au point de ne plus être en mesure de garantir la conservation de l immeuble. Le juge est saisi par les copropriétaires (15% des droits de vote), le syndic ou le procureur. Le juge peut suspendre des poursuites engagées par les créanciers pour récupérer les dettes pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois. o Ce qui change avec la loi ALUR : la possibilité de saisir le juge est élargie aux maires, présidents d EPCI actuel 5 avec la compétence habitat, au préfet, ainsi qu au mandataire ad hoc. Les pouvoirs de l administrateur provisoire sont élargis. Ainsi, il peut céder les biens du syndicat par ordonnance du juge, modifier le règlement de copropriété et l état descriptif de division et rétrocéder des voies à la commune. Il peut demander au juge l effacement partiel ou total des dettes irrécouvrables. Il peut recourir à l administration provisoire renforcée en passant une convention avec des opérateurs (bailleur social, SEM ) qui définit les travaux et les financements permettant de redresser la copropriété. 5 Et à partir de janvier 2016 aux présidents de Métropole dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (Modernisation de la l action publique territoriale et d affirmation des métropoles).

7 7 Le plan de sauvegarde est une procédure à l initiative du préfet qui nomme une commission qui élabore le plan qui est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. Le plan dure 5 ans et concerne les structures d administration, les statuts des équipements, les travaux, la formation et l information des occupants et des mesures d accompagnement. Les financements sont généralement plus importants que dans le cas d un OPAH, avec contribution de l ANAH ou de l ANRU possibilité de cofinancement Caisse des Dépôts ou 1% logement. o Ce qui change avec la loi ALUR : l initiative est ouverte au président de l EPCI ou à l administrateur provisoire qui peuvent demander la mise en place du plan de sauvegarde Procédure de carence : c est l expropriation du droit commun qui met fin à la copropriété, lorsque, pour des raisons de graves difficultés financières ou de gestion et de l importance des travaux à mettre en œuvre, la copropriété ne peut plus assurer «la conservation de l immeuble ou la sécurité des occupants». Le maire ou le président de l EPCI saisit le juge qui, après expertise, peut déclarer la carence, l immeuble est exproprié (en dérogation au droit d expropriation) pour soit être réhabilité, soit être démoli par la puissance publique. o Ce qui change avec la loi ALUR : ce sont surtout des mesures pour réduire les délais de la procédure de carence, et donner la possibilité de n exproprier que les parties communes au profit de la commune, de l EPCI ou d un opérateur désigné. Opérations de Requalification des copropriétés dégradées : Nouvel outil introduit par la loi ALUR, ce sont des opérations de portage qui permettent de stopper les processus de dégradation du bâti, elles peuvent être initiées par l Etat, les collectivités sur un périmètre défini. Une convention défini les actions, comme le portage de lots, l accompagnement social, les dispositifs coercitifs pour l habitat indigne et les plans de sauvegarde. L Etat peut la déclarer d intérêt national si le périmètre comprend plusieurs copropriétés en plan de sauvegarde et nécessite de lourds investissements au regard d enjeux particuliers en matière d habitat indigne et de la complexité de traitement. L Etat peut confier l opération d intérêt national aux Etablissements Publics Fonciers, avec financement à partir de la taxe spéciale d équipement. Le contexte local Marseille accueille un nombre important d immeubles d habitat privé et public à taille importante. La période d après guerre ainsi que les années 60 et 70 ont connu des phases de construction massive en réponse à un important flux de populations. Un premier travail de repérage a été conduit entre 2000 et 2001, et a permis d identifier environ 300 copropriétés de plus de 100 logements. Des analyses statistiques, des visites de terrain et des entretiens auprès des syndics ont enrichi ces travaux par une appréciation des copropriétés dégradées sur le territoire. En parallèle, quatre plans de sauvegarde ont été conduits sur les copropriétés

8 8 les plus dégradées. La mise en œuvre d un véritable observatoire des copropriétés sur Marseille reste un enjeu important pour le territoire pour bien identifier et faire des arbitrages nécessaires au traitement de l habitat ancien. Actuellement la Ville de Marseille pilote une démarche qui regroupe plusieurs partenaires, dont l AGAM.

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. «Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR»

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC. «Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR» «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC «Les copropriétés en difficulté après la loi ALUR» Qu est-ce qu une copropriété en difficulté? Les 3 portes d entrée

Plus en détail

Les copropriétés en difficulté

Les copropriétés en difficulté Les copropriétés en difficulté 1) La copropriété 2) La copropriété en difficulté 3) Les outils de traitement 4) Les financements 5) Le rôle des services déconcentrés 1) La copropriété Un préalable : la

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018)

Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) Plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018) Les copropriétés dans leur diversité 1. un petit immeuble datant du moyen âge (15 ème siècle), en pans de bois,

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion

Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Identifier et accompagner les copropriétés désorganisées premières pistes de réflexion Une copropriété désorganisée C est: Une copropriété

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

Mise en copropriété des immeubles HLM

Mise en copropriété des immeubles HLM Mise en copropriété des immeubles HLM Opportunités et risques Soraya DAOU, architecte DPLG Sommaire Anah Enjeux de la vente HLM PLH et politique de l habitat Leviers L Anah L'Anah, établissement public

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement ARC 04 2014 www.unarc.asso.fr Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

I. Loi du 10 juillet 1965

I. Loi du 10 juillet 1965 ARC / DOSSIER DU MOIS DE MAI 2012 / www.unarc.asso.fr Les grands textes qui concernent la Copropriété Très souvent, on nous demande la liste des textes et grandes lois qui concernent la Copropriété. Nous

Plus en détail

RENCONTRE TECHNIQUE SUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES ARPE Mercredi 12 décembre 2012 1 2 Données de cadrage PLAN Contexte réglementaire de la copropriété - Définition juridique de la copropriété

Plus en détail

Ville de Saint-Étienne Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize - Beaubrun

Ville de Saint-Étienne Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize - Beaubrun Ville de Saint-Étienne Une approche globale du traitement de l habitat ancien dégradé Les enjeux de la rénovation des quartiers anciens dégradés Le constat L attractivité du centre-ville de l agglomération

Plus en détail

Requalification urbaine et copropriétés. Soraya DAOU Responsable du Service des Etudes de la Prospective et de l Evaluation (SEPE)

Requalification urbaine et copropriétés. Soraya DAOU Responsable du Service des Etudes de la Prospective et de l Evaluation (SEPE) Requalification urbaine et copropriétés Soraya DAOU Responsable du Service des Etudes de la Prospective et de l Evaluation (SEPE) Les «copropriétés 50-80» L'équilibre fragile de la copropriété Les facteurs

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides

Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013. Midi-Pyrénées 24 mai 2013. Orientations 2013 & Evolution du régime des aides Orientations et évolution du régime des aides de l ANAH en 2013 Midi-Pyrénées 24 mai 2013 1 Sommaire Orientations prioritaires Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Syndicats de copropriétés

Plus en détail

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

Le modèle économique du logement social

Le modèle économique du logement social a Le modèle économique du logement social Discussion L habitat dégradé et indigne en Ile-de-France OFCE, Journée d étude Étude : ville et publiée logement, en 4 février décembre 2011 2012 1 Le modèle économique

Plus en détail

«LOI ALUR» Les évolutions dans le domaine de la copropriété POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

«LOI ALUR» Les évolutions dans le domaine de la copropriété POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ «LOI ALUR» POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ Les évolutions dans le domaine de la copropriété 1 ère session Adil 31 Club des CS de la Haute-Garonne 13 mars 2014 LE PARCOURS LÉGISLATIF D ALUR

Plus en détail

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT

ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ADIL DE L AIN FORMATIONS DROIT ET FINANCEMENT DU LOGEMENT ANNÉE 2014 L équipe des conseillers juristes et financiers de l ADIL de l Ain propose gratuitement des formations destinées à des groupes constitués

Plus en détail

VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU QUARTIER DU MAIL

VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU QUARTIER DU MAIL POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT L Opération Programmée d Amélioration de l Habitat: Outil des Collectivités Territoriales face aux enjeux de la précarité énergétique VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU

Plus en détail

Copropriétés de la reconstruction à Dunkerque : de la connaissance à l action?

Copropriétés de la reconstruction à Dunkerque : de la connaissance à l action? Copropriétés de la reconstruction à Dunkerque : de la connaissance à l action? Pour un renouveau du parc immobilier des années 50-70 28/11/2013 1 Pour se situer 2 Avant 3 Après 4 Rétrospective des réflexions

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé

Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé Présentation de la politique de la Ville de Paris en matière de rénovation énergétique du parc de logements privé Chantier copropriété du Plan Bâtiment Grenelle 30 septembre 2011 Sommaire Les objectifs

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin

Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux. Julie CHEVRIER DREAL Limousin Les aides financières de l Anah et le programme Habiter Mieux Julie CHEVRIER DREAL Limousin 1 Présentation L Anah est une agence d État créée en 1971, placée sous la double tutelle des ministres des finances

Plus en détail

Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière

Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière Appuis techniques et financiers de l Anah pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles (2) 30 septembre 2013 Alain de la Hautière 1 Sommaire : Les observatoires de copropriétés (connaissance

Plus en détail

CONTEXTE. Mots clés : La lutte contre l habitat indigne, priorité d intervention de la Ville de Paris. Les acteurs :

CONTEXTE. Mots clés : La lutte contre l habitat indigne, priorité d intervention de la Ville de Paris. Les acteurs : Coopération opérateur de suivi-animation et administrateur judiciaire permettant une réorganisation juridique Mots clés : Copropriétés en centre ancien, traitement de l habitat dégradé et indigne, administration

Plus en détail

Copropriétés en difficulté

Copropriétés en difficulté Copropriétés en difficulté Enjeux et cadre d'intervention de l'anah Soraya Daou Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l'evaluation La copropriété : L'équilibre fragile de la copropriété

Plus en détail

Le Grenelle et la Copropriété en France : présentation - constats - propositions

Le Grenelle et la Copropriété en France : présentation - constats - propositions ASSOCIATION des RESPONSABLES de COPROPRIETE Le Grenelle et la Copropriété en France : présentation - constats - propositions * «La Copropriété en Belgique en 2025» Colloque du Syndicat National des Propriétaires

Plus en détail

Le traitement des copropriétés dans le Programme National de Rénovation Urbaine

Le traitement des copropriétés dans le Programme National de Rénovation Urbaine Le traitement des copropriétés dans le Programme National de Rénovation Urbaine Mémoire présenté par Louise RIVOIRARD Promotion 2012-2013 Louise RIVOIRARD Sciences Po Paris Cycle d urbanisme LE TRAITEMENT

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Volet «copropriété» du projet de loi ALUR (Pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n 2013 12 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Note méthodologique LA LOGIQUE DU CADRE NATIONAL D UTILISATION DE L ABATTEMENT TFPB

Note méthodologique LA LOGIQUE DU CADRE NATIONAL D UTILISATION DE L ABATTEMENT TFPB Direction des politiques urbaines et sociales Note méthodologique ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE : CONSTITUTION DES INDICATEURS DES MOYENS DE GESTION

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP Quelques données de cadrage La copropriété en France, c est : 560 000 copropriétés pour 6 680 000 logements (copro moyenne = 12 logements) 300 000

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» La copropriété «La Morée» est un ensemble qui comporte 18 bâtiments de taille variable (de R+4 à R+12) et 897 logements. L organisation juridique de cette

Plus en détail

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne?

3. Quel est le rôle du maire, voire des autres élus locaux dans la lutte contre l habitat indigne? Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne (PDLHI) Union des Maires de l Essonne (UME) Réunion d information et de sensibilisation du 5 octobre 2012 3. Quel est le rôle du maire, voire des autres

Plus en détail

AFG. Mercredi 20 mars 2013

AFG. Mercredi 20 mars 2013 AFG Mercredi 20 mars 2013 1 Un budget d intervention renforcé 2 Le budget d intervention 2013 Une augmentation significative du budget de l Anah qui témoigne de la nouvelle priorité accordée par l Etat

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

Etude pour une meilleure connaissance des principales pathologies affectant le parc en copropriété construit entre 1950 et 1984

Etude pour une meilleure connaissance des principales pathologies affectant le parc en copropriété construit entre 1950 et 1984 Etude pour une meilleure connaissance des principales pathologies affectant le parc en copropriété construit entre 1950 et 1984 Pascale Chodzko DTJ/SEPE septembre 2010 Delphine Agier PACT Généralités L

Plus en détail

Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne

Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne Etude Juillet 2014 Les copropriétés potentiellement fragiles : en résumé 20 communes de

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

COPROPRIÉTAIRES ET SYNDICS HLM :

COPROPRIÉTAIRES ET SYNDICS HLM : COPROPRIÉTAIRES ET SYNDICS HLM : VOS OBLIGATIONS ET VOS MISSIONS VONT CHANGER COMMENT ALUR REFOND LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ Paris - 3 juillet 2014 En partenariat avec ENJEUX Régies par la loi de 1965,

Plus en détail

en copropriété et comment agir?

en copropriété et comment agir? «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Quels sont les signes de fragilité en copropriété et comment agir? Conférence animée par Estelle BARON (ARC) SOMMAIRE DE LA CONFERENCE

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Le projet de loi DUFLOT ou loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) * SEIZE propositions d évolution concernant la Copropriété

Le projet de loi DUFLOT ou loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) * SEIZE propositions d évolution concernant la Copropriété PREMIER DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2013 / ARC / Le projet de loi DUFLOT ou loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) * SEIZE propositions d évolution concernant la Copropriété Passé en

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement. redressement immatriculation majorité copropriété syndic conseil par Vincent Faurie Christine Foury Sonia Hermès GROUPE immobilier 12. LA LOI ALUR : RECENSER - PRÉVENIR - LUTTER CONTRE LES COPROPRIÉTÉS

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence

Plus en détail

Présentation à l ORHL copropriété du 16 mars 2012

Présentation à l ORHL copropriété du 16 mars 2012 Ville de MONTPELLIER - DAP - Service renouvellement urbain OBSERVATOIRE des COPROPRIETES Présentation à l ORHL copropriété du 16 mars 2012 PACT Hérault Sommaire Présentation : cadrage du champ de l étude

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Lutter contre l habitat indigne. Juin 2013

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Lutter contre l habitat indigne. Juin 2013 DOSSIER DE PRESSE Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Lutter contre l habitat indigne Juin 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du

Plus en détail

C est pour répondre à ces objectifs que nous vous présentons ce rapport aujourd hui.

C est pour répondre à ces objectifs que nous vous présentons ce rapport aujourd hui. Rapport CR 88-13 : RENFORCEMENT DES MESURES EN FAVEUR DE L EFFICACITE ENERGETIQUE ET DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE DANS LES POLITIQUES REGIONALES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET ENERGIE

Plus en détail

«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Copropriétés : comment prévenir les difficultés?

«Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC. Copropriétés : comment prévenir les difficultés? «Le salon Indépendant de la Copropriété» 5 ème édition du salon de l ARC Copropriétés : comment prévenir les difficultés? L ANAH ET LES ACTIONS PRÉVENTIVES EN COPROPRIÉTÉ Par Isabelle ROUGIER, directrice

Plus en détail

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest

Plus en détail

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux

Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Délégation 91 Subvention de l Anah pour les particuliers Programme national Habiter Mieux Sommaire de la présentation L'Anah Éligibilité propriétaire Éligibilité travaux Habiter Mieux Opérateurs agréés

Plus en détail

L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié

L O.P.A.H - R.U : un outil privilégié Dossier de presse Signature officielle du renouvellement de la convention O.P.A.H.-R.U. Lundi 18 février 2013 Dans le cadre de la signature officielle du renouvellement de la convention «Opération Programmée

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire-Atlantique et

Plus en détail

OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord

OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Annexe 2 OPAH DECRE BOUFFAY Protocole d accord Entre le syndicat des copropriétaires de l immeuble Représenté par son syndic Et la Ville de Nantes Pour accompagner la copropriété dans sa démarche de réhabilitation

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux

Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Comment mobiliser les copropriétaires et financer de gros travaux Saint-Mandé Cycle de formations mai-juin : Comment réaliser des économies d'énergie dans votre copropriété? VILLE DE SAINT-MANDE: LES ACTIONS

Plus en détail

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE

LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE Mars 2014 LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) DISPOSITIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE COPROPRIETE La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

Financement du logement social

Financement du logement social RENNES METROPOLE Service Habitat Financement du logement social 1 La politique de l habitat, une approche globale 2 Une approche contractualisée Le PLH : projet communautaire mis en œuvre par chaque commune

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE

: IMMEUBLES RELVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE 1 PROJET DE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION IMMATRICULATION DES COPROPRIETES INFORMATIONS ACQUEREURS LOTS NOUVEAUX TEXTES CODE DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préfecture de la région Rhône-Alpes Mai 2009 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préambule Le parc locatif public ne peut répondre seul

Plus en détail

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah)

Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) Les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) ! Le rôle de l Anah! Un établissement public qui mène une politique nationale d amélioration des logements privés existants! Subventionne des travaux

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

Projet de loi Habitat pour tous

Projet de loi Habitat pour tous Ministère du logement Novembre 2004 Projet de loi Habitat pour tous 1. Urbanisme et foncier L objectif est de favoriser la construction de logements, en particulier pour la réalisation du volet logement

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

Dossier de presse. Repérage des copropriétés potentiellement fragiles : L Anah propose un outil novateur permettant de localiser les zones à risque

Dossier de presse. Repérage des copropriétés potentiellement fragiles : L Anah propose un outil novateur permettant de localiser les zones à risque Dossier de presse Repérage des copropriétés potentiellement fragiles : L Anah propose un outil novateur permettant de localiser les zones à risque 18 février 2013 Contacts presse : Myra Frapier 06 70 10

Plus en détail