An Act to Amend the Municipalities Act. Loi modifiant la Loi sur les municipalités CHAPITRE 4 CHAPTER 4. Assented to April 13, 2006

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1 2006 CHAPTER 4 CHAPITRE 4 An Act to Amend the Municipalities Act Assented to April 13, 2006 Her Majesty, by with the advice consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: 1 Section 94.1 of the Municipalities Act, chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out If a council makes a by-law under subsection 94(1) or (3), subsection (3) substituting If a council makes a by-law under subsection 94(1) or (3), subsections (1) (3). 2 The Act is amended by adding after section 94.1 the following: RESIDENTIAL MAINTENANCE AND OCCUPANCY STANDARDS 94.2(1) In this section dwelling means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation, whether or not the building is in such state of disrepair so as to be unfit for such purpose; dwelling unit means one or more rooms located within a dwelling used or intended to be used for human habitation by one or more persons. 94.2(2) A person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person shall ensure that the dwelling or Loi modifiant la Loi sur les municipalités Sanctionnée le 13 avril 2006 Sa Majesté, sur l avis et du consentement de l Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L article 94.1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), le paragraphe (3)» et son remplacement par «Si un conseil prend un arrêté en vertu du paragraphe 94(1) ou (3), les paragraphes (1) et (3)». 2 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article 94.1, de ce qui suit : NORMES D ENTRETIEN ET D OCCUPATION RÉSIDENTIELLES 94.2(1) Dans le présent article «habitation» désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable; «logement» désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes. 94.2(2) Toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne doit s assurer que l habita- 1

2 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités dwelling unit complies at all times with the stards provided for pursuant to a by-law under subsection 94(1) or (3). 94.2(3) A person who violates or fails to comply with subsection (2) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 94.2(4) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of an offence under subsection (3) shall be one thous dollars. 94.2(5) Where an offence under subsection (3) continues for more than one day, tion ou le logement est conforme, en tout temps, aux normes prévues conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3). 94.2(3) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F. 94.2(4) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l infraction prévue au paragraphe (3) est de $. 94.2(5) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (3) se poursuit pendant plus d une journée, (a) of the minimum fine that may be imposed is the sum a) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (i) one thous dollars, (i) $; et (ii) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, the maximum fine that may be imposed is the number of days during which the offence continues. 3 The Act is amended by adding after section 100 the following: A council may by by-law provide that a person who commits an offence under subsection 94.2(3) or 102.1(1.2) or in respect of a by-law under subsection 94(1) or (3) or section 190 may pay an amount fixed by by-law that is less than the minimum fine that may upon conviction be imposed for the offence that, upon such payment, the person is not liable to be prosecuted for the offence For the purposes of the Provincial Offences Procedure Act, (ii) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et b) l amende maximale qui peut être imposée est une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. 3 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article 100, de ce qui suit : Un conseil peut prévoir, par arrêté, qu une personne qui commet l infraction prévue au paragraphe 94.2(3) ou 102.1(1.2) ou une infraction relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l article 190 peut payer un montant fixé par arrêté qui est inférieur à l amende minimale qui, sur déclaration de culpabilité, pourrait être imposée pour l infraction et une fois le montant payé, la personne n est plus susceptible de poursuites judiciaires Aux fins de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, 2

3 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 (a) offences under subsection 94.2(3) or 102.1(1.2) or offences in respect of a by-law under subsection 94(1) or (3) or section 190 are prescribed offences for the purposes of section 9 of that Act, a by-law enforcement officer appointed under section 14 of the Police Act designated by resolution of the council of a municipality is an authorized person who may serve tickets in respect of the offences referred to in paragraph (a). 4 Section of the Act is amended a) les infractions prévues au paragraphe 94.2(3) ou 102.1(1.2) ou les infractions relativement à un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l article 190 sont des infractions prescrites pour l application de l article 9 de cette loi, et b) les agents chargés de l exécution des arrêtés municipaux nommés en vertu de l article 14 de la Loi sur la Police et désignés par résolution du conseil d une municipalité sont des personnes autorisées qui peuvent signifier des billets de contravention relativement aux infractions mentionnées à l alinéa a). 4 L article de la Loi est modifié (a) by adding before subsection (1) the following: a) par l adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : 102.1(0.1) In this section dwelling means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation, whether or not the building is in such state of disrepair so as to be unfit for such purpose; dwelling unit means one or more rooms located within a dwelling used or intended to be used for human habitation by one or more persons (0.1) Dans le présent article «habitation» désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable; «logement» désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes. by adding after subsection (1) the following: b) par l adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 102.1(1.1) Where an entry warrant has been obtained under the Entry Warrants Act, a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person shall not refuse entry to or obstruct or interfere with an officer referred to in subsection (1) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter the dwelling or dwelling unit to ensure compliance with a by-law under subsection 94(1) or (3) or section (1.2) A person who violates or fails to comply with subsection (1.1) commits an offence punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence (1.3) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of an 102.1(1.1) Si un mat d entrée a été obtenu en vertu de la Loi sur les mats d entrée, toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne ne peut refuser de permettre à un fonctionnaire visé au paragraphe (1) de pénétrer dans l habitation ou le logement en vertu de ce paragraphe ni l entraver ou le gêner alors qu il pénètre ou tente de pénétrer dans l habitation ou le logement en vertu de ce paragraphe afin de s assurer du respect d un arrêté pris en vertu du paragraphe 94(1) ou (3) ou de l article (1.2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1.1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F (1.3) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en 3

4 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités offence under subsection (1.2) shall be one thous dollars (1.4) Where an offence under subsection (1.2) continues for more than one day, vertu de cette loi relativement à l infraction prévue au paragraphe (1.2) est de $ (1.4) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (1.2) se poursuit pendant plus d une journée, (a) of the minimum fine that may be imposed is the sum a) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : (i) one thous dollars, (i) $; et (ii) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, the maximum fine that may be imposed is the number of days during which the offence continues. 5 Section 190 of the Act is amended by striking out sections to substituting sections to The Act is amended by adding after section 190 the following: (1) In sections to dwelling means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation, whether or not the building is in such state of disrepair so as to be unfit for such purpose; dwelling unit means one or more rooms located within a dwelling used or intended to be used for human habitation by one or more persons (2) In subsection (3) sections , , , owner includes the person for the time being managing or receiving the rent for premises or a building or structure, whether on the person s own account or as agent or trustee of any other person, or who would receive the rent if the premises, building or structure were let. (ii) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et b) l amende maximale qui peut être imposée est une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. 5 L article 190 de la Loi est modifié par la suppression de «articles à » et son remplacement par «articles à ». 6 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article 190, de ce qui suit : (1) Aux articles à «habitation» désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable; «logement» désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes (2) Au paragraphe (3) et aux articles , , , et «propriétaire» s entend notamment de la personne qui, pour le moment, gère des lieux, un bâtiment ou une construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mataire ou de fiduciaire d une autre personne ou qui en percevrait le loyer si les lieux, le bâtiment ou la construction étaient loués. 4

5 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 7 Section of the Act is amended 7 L article de la Loi est modifié (a) by adding after subsection (2) the following: a) par l adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) A person who violates or fails to comply with subsection (2) commits an offence that is, subject to subsections (2.2) (2.3), punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence (2.2) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (2.1) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thous dollars (2.3) Where an offence under subsection (2.1) continues for more than one day, (a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, sum of (2.1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (2.2) et (2.3), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F (2.2) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l infraction prévue au paragraphe (2.1) relativement à l habitation ou au logement, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l infraction est de $ (2.3) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (2.1) se poursuit pendant plus d une journée, a) dans le cas où l infraction a été commise relativement à une habitation ou à un logement par une personne qui loue l habitation ou le logement à une autre personne, (i) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : one thous dollars, $; et (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, (B) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit; et in any other case, b) dans tout autre cas, minimum fine set by the Provincial Offences Procedure (i) l amende minimale qui peut être imposée est l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure de jours pendant lesquels l infraction se poursuit, et 5

6 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités number of days during which the offence continues. in subsection (3) (i) in the portion preceding paragraph (a) by striking out the notice shall substituting by notice in the form prescribed by regulation which shall ; de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. b) au paragraphe (3), (i) au passage qui précède l alinéa a), par la suppression de «et l avis doit» et son remplacement par «par avis selon la formule prescrite par règlement et qui doit»; (ii) by adding after paragraph (e) the following: (ii) par l adjonction, après l alinéa e), de ce qui suit : (e.1) if an appeal may be brought under subsection (1), state the final date for giving notice of the appeal. e.1) spécifier le délai imparti pour donner un avis d appel si un appel peut être interjeté en vertu du paragraphe (1). (iii) by repealing paragraph (f). (iii) par l abrogation de l alinéa f). 8 The Act is amended by adding after section the following: A notice referred to in subsection (3) shall be given (a) if the person to be notified is an individual, by personal delivery on the individual or by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or structure, or if the person to be notified is a corporation, by personal delivery on an officer, director or agent of the corporation or on a manager or person who appears to be in control of any office or other place of business where the corporation carries on business in New Brunswick or by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or structure. 9 Section of the Act is amended (a) in subsection (1) by striking out paragraph (3)(f) substituting section ; in subsection (4) (i) in the portion preceding paragraph (a) by striking out subsection (3) substituting section ; 8 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article , de ce qui suit : L avis visé au paragraphe (3) doit être notifié a) si le destinataire est un particulier, par remise en main propre au destinataire ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible, ou b) si le destinataire est une corporation, par remise en main propre à tout dirigeant, à tout administrateur, à tout représentant de la corporation ou à tout gérant ou à toute personne qui paraît être responsable d un bureau ou autre établissement de la corporation au Nouveau- Brunswick ou par son affichage sur les lieux, le bâtiment ou la construction en un endroit visible. 9 L article de la Loi est modifié a) au paragraphe (1), par la suppression de «l alinéa (3)f)» et son remplacement par «l article »; b) au paragraphe (4), (i) au passage qui précède l alinéa a), par la suppression de «du paragraphe (3)» et son remplacement par «de l article »; 6

7 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 (ii) in paragraph (c) by striking out on the hearing of an information for a violation of a by-law under section 190 substituting in a prosecution for a violation of a by-law under section The Act is amended by adding after section the following: (1) An owner or occupier of premises or a building or structure who has been given a notice under section , other than a notice prepared under subsection (2), who is not satisfied with the terms or conditions set out in the notice may appeal to the appropriate committee of council by sending a notice of appeal by registered mail to the clerk of the municipality within fourteen days after having been given the notice (2) A notice that is not appealed within the time referred to in subsection (1) shall be deemed to be confirmed (3) On an appeal, the committee of council shall hold a hearing into the matter at which the owner or occupier bringing the appeal has a right to be heard may be represented by counsel (4) On an appeal, the committee of council may confirm, modify or rescind the notice or extend the time for complying with the notice (5) The committee of council shall provide a copy of its decision to the owner or occupier of the premises, building or structure who brought the appeal within fourteen days after making its decision (6) The owner or occupier provided with a copy of a decision under subsection (5) may appeal the decision to a judge of The Court of Queen s Bench of New Brunswick within fourteen days after the copy of the decision was provided to the owner or occupier on the grounds that (a) the procedure required to be followed by this Act was not followed, or (ii) à l alinéa c), par la suppression de «lors de l audition d une dénonciation pour infraction à un arrêté en vertu de l article 190» et son remplacement par «dans toute poursuite pour une infraction à un arrêté pris en vertu de l article 190». 10 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article , de ce qui suit : (1) Le propriétaire ou l occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction à qui un avis a été notifié aux termes de l article , à l exception d un avis qui a été préparé aux termes du paragraphe (2), et qui n accepte pas les modalités ou les conditions qui y sont énoncées peut interjeter appel devant le comité du conseil approprié en envoyant un avis d appel par courrier recommé au secrétaire de la municipalité dans les quatorze jours qui suivent la notification de l avis (2) L avis dont il n est pas interjeté appel dans le délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé (3) Lors d un appel, le comité du conseil doit tenir, sur le point en litige, une audience au cours de laquelle le propriétaire ou l occupant qui interjette appel a le droit d être entendu et peut se faire représenter par un avocat (4) Lors d un appel, le comité du conseil peut confirmer, modifier ou annuler l avis ou proroger le délai pour s y conformer (5) Le comité du conseil doit fournir une copie de sa décision au propriétaire ou à l occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction qui lui a interjeté appel dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a rendu sa décision (6) Le propriétaire ou l occupant à qui une copie d une décision a été fournie aux termes du paragraphe (5) peut, dans les quatorze jours qui suivent, interjeter appel de la décision devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au motif que a) la démarche à suivre en vertu de la présente loi n a pas été suivie, ou the decision is patently unreasonable. b) la décision est manifestement déraisonnable (7) On the appeal, the judge of The Court of Queen s Bench of New Brunswick may confirm, modify or rescind the whole or any part of the decision of the (7) Lors de l appel, le juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou annuler, en tout ou en partie, la décision du comité 7

8 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités committee of council, the decision of the judge under this subsection is not subject to appeal (8) A notice that is deemed to be confirmed under subsection (2) or that is confirmed or modified by the committee of council under subsection (4) or a judge of The Court of Queen s Bench of New Brunswick under subsection (7), as the case may be, shall be final binding upon the owner or occupier who shall comply within the time in the manner specified in the notice (9) An appeal does not prevent a further notice from being given under section or from being prepared signed under subsection (2) in relation to a condition referred to in the notice that is the subject of the appeal if there has been a change in the condition (1) In this section l registration office means the registry office for a county or the l titles office for a l registration district (2) A notice given under section may be registered in the appropriate l registration office, upon such registration, any subsequent owner of the premises, building or structure in respect of which the notice was given shall be deemed, for the purposes of sections , to have been given the notice on the day on which the notice was given under section (3) For the purposes of registering a notice under subsection (2), section 44 of the Registry Act section 55 of the L Titles Act do not apply (4) Within thirty days after the terms of the notice have been complied with or a debt due to a municipality under subsection (1) or (5) or due to the Minister of Finance under subsection (3), as the case may be, is discharged, the municipality shall provide a certificate in the form prescribed by regulation to that effect to the person to whom the notice was given under section or deemed to have been given under subsection (2), as the case may be, the certificate shall operate as a discharge of the notice. du conseil et la décision du juge en vertu de ce paragraphe n est pas susceptible d appel (8) L avis qui est réputé confirmé aux termes du paragraphe (2) ou qui est confirmé ou modifié par le comité du conseil aux termes du paragraphe (4) ou par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick aux termes du paragraphe (7), selon le cas, est définitif et lie le propriétaire ou l occupant, qui sont tenus de se conformer dans le délai et de la manière qui sont précisés dans l avis (9) Un appel n a pas pour effet d empêcher la notification d un autre avis aux termes de l article ou la préparation et la signature d un autre avis aux termes du paragraphe (2) par rapport à une situation indiquée dans l avis faisant l objet de l appel s il y eut un changement de situation (1) Dans le présent article «bureau d enregistrement des biens-fonds» désigne le bureau d enregistrement d un comté ou le bureau d enregistrement foncier d une circonscription d enregistrement foncier (2) L avis notifié aux termes de l article peut être enregistré au bureau d enregistrement des biensfonds approprié et dès l enregistrement, tout propriétaire subséquent des lieux, du bâtiment ou de la construction pour lesquels la notification a été effectuée est réputé, pour l application des articles et , avoir reçu notification de l avis à la date à laquelle l avis avait été notifié aux termes de l article (3) L article 44 de la Loi sur l enregistrement et l article 55 de la Loi sur l enregistrement foncier ne s appliquent pas à l enregistrement d un avis aux termes du paragraphe (2) (4) Si les exigences formulées dans l avis ont été satisfaites ou que la créance de la municipalité aux termes du paragraphe (1) ou (5) ou la dette du ministre des Finances aux termes du paragraphe (3), selon le cas, a été réglée, la municipalité doit, dans les trente jours qui suivent, fournir à la personne à qui un avis avait été notifié aux termes de l article ou à la personne qui est réputée avoir reçu notification de l avis aux termes du paragraphe (2), selon le cas, un certificat à cette fin, en la forme prescrite par règlement, qui a pour effet d annuler l avis. 8

9 An Act to Amend the Municipalities Act Chap (5) A person to whom a certificate is provided under subsection (4) may register the certificate in the appropriate l registration office,, upon registration of the certificate, the appropriate registrar of the l registration office may cancel registration of the notice in respect of which the certificate was provided. 11 Section of the Act is amended (a) by repealing subsection (1) substituting the following: (1) A person who fails to comply with the terms of a notice given under section commits an offence that is, subject to subsections (1.1) (1.2), punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence (5) Toute personne à qui un certificat a été fourni aux termes du paragraphe (4) peut faire enregistrer le certificat au bureau d enregistrement des biens-fonds approprié et dès l enregistrement, le registraire approprié du bureau d enregistrement des biens-fonds peut annuler l enregistrement de l avis pour lequel le certificat avait été fourni. 11 L article de la Loi est modifié a) par l abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : (1) Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis notifié aux termes de l article commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F. by adding after subsection (1) the following: b) par l adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (1) in relation to a notice given under section with respect to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thous dollars (1.2) Where an offence under subsection (1) continues for more than one day, (a) if the offence was committed by a person in relation to notice given under section with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person, sum of (1.1) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l avis notifié aux termes de l article par rapport à l habitation ou au logement, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l infraction est de $ (1.2) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d une journée, a) dans le cas où l infraction a été commise par une personne relativement à un avis notifié aux termes de l article par rapport à une habitation ou à un logement que celle-ci loue à une autre personne, (i) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : one thous dollars, $; et (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, (B) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et 9

10 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités de jours pendant lesquels l infraction se poursuit; et in any other case, b) dans tout autre cas, minimum fine set by the Provincial Offences Procedure number of days during which the offence continues. (c) by repealing subsection (2). 12 Section of the Act is repealed the following is substituted: (1) If a notice has been given under section , other than a notice prepared under subsection (2), the owner or occupier does not comply with the notice, as deemed confirmed or as confirmed or modified by a committee of council or a judge under section , within the time set out in the notice, the municipality may, rather than commencing proceedings in respect of the violation or in addition to doing so, (a) if the notice arises out of a condition existing contrary to subsection (1), cause the premises of that owner or occupier to be cleaned up or repaired, or if the notice arises out of a condition existing contrary to subsection (2), cause the building or structure of that owner or occupier to be demolished, the cost of carrying out such work, including any related charge or fee, is chargeable to the owner or occupier becomes a debt due to the municipality (2) For the purpose of subsection (1), the officer who gave the notice in respect of the premises, building or structure the employees of the municipality or other persons acting on behalf of the municipality may, at all reasonable times, enter upon the premises, building or (i) l amende minimale qui peut être imposée est l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure de jours pendant lesquels l infraction se poursuit, et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. c) par l abrogation du paragraphe (2). 12 L article de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (1) Si un avis a été notifié aux termes de l article , à l exception d un avis qui a été préparé aux termes du paragraphe (2), et que le propriétaire ou l occupant ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti et tel qu il est réputé confirmé ou tel qu il est confirmé ou modifié par un comité du conseil ou par un juge en vertu de l article , la municipalité peut, au lieu d intenter des procédures relatives à l infraction ou en plus d intenter des procédures relatives à l infraction, a) si l avis a pour origine une situation contraire au paragraphe (1), faire nettoyer ou réparer les lieux de ce propriétaire ou de cet occupant, ou b) si l avis a pour origine une situation contraire au paragraphe (2), faire démolir le bâtiment ou la construction de ce propriétaire ou de cet occupant, et les frais relatifs à l exécution de ces travaux, y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l occupant et deviennent une créance de la municipalité (2) Pour l application du paragraphe (1), le fonctionnaire qui a notifié l avis relativement aux lieux, au bâtiment ou à la construction et les employés de la municipalité ou toute autre personne qui agit au nom de celle-ci peuvent pénétrer, à tout moment raisonnable, dans les 10

11 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 structure in order to clean up or repair the premises or demolish the building or structure, as the case may be (3) A municipality or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of the municipality in the reasonable exercise of its powers under this section. 13 The Act is amended by adding after section the following: (1) In this section emergency includes a situation in which there is imminent danger to public safety or of serious harm to premises or to a building or structure (2) If upon inspection of a property under section 102.1, an officer referred to in that section is satisfied that there is nonconformity with a by-law under section 190 to such an extent as to pose an emergency, the officer may prepare sign a notice referred to in subsection (3) requiring the owner or occupier of the premises, building or structure in respect of which the notice is prepared to immediately carry out work to terminate the danger (3) After having prepared signed a notice referred to in subsection (2), the officer may, either before or after the notice is given under section , take any measures necessary to terminate the danger giving rise to the emergency,, for this purpose, the officer who prepared the notice the employees of the municipality or other persons acting on behalf of the municipality may, at any time, enter upon the premises, building or structure in respect of which the notice was prepared (4) A municipality or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of the municipality in the reasonable exercise of its powers under this section (5) The cost of taking measures under subsection (3), including any related charge or fee, is chargeable to the owner or occupier becomes a debt due to the municipality (6) If the notice was not given before measures were taken to terminate the danger, the officer shall give a lieux, le bâtiment ou la construction pour nettoyer ou réparer les lieux ou démolir le bâtiment ou la construction, selon le cas (3) La municipalité ou toute personne agissant en son nom n est pas tenue d indemniser le propriétaire, l occupant ou toute autre personne pour quelque acte accompli dans l exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article. 13 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article , de ce qui suit : (1) Dans le présent article «situation d urgence» s entend notamment d une situation où il existe un danger imminent à la sécurité publique ou lorsque des lieux, un bâtiment ou une construction sont en danger imminent de subir un grave préjudice (2) Si au cours d une inspection d une propriété aux termes de l article un fonctionnaire visé à cet article est convaincu que la propriété n est pas conforme à un arrêté pris en vertu de l article 190 au point de créer une situation urgence, il peut préparer et signer l avis visé au paragraphe (3) exigeant que le propriétaire ou l occupant des lieux, du bâtiment ou de la construction visés par l avis exécute immédiatement des travaux en vue d écarter le danger (3) Après avoir préparé et signé l avis mentionné au paragraphe (2), le fonctionnaire peut, avant la notification de l avis aux termes de l article ou après, prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger donnant lieu à la situation d urgence et à cette fin, le fonctionnaire qui a préparé l avis, les employés de la municipalité ou toute autre personne agissant au nom de celle-ci peuvent pénétrer, en tout temps, dans les lieux, le bâtiment ou la construction visés par l avis (4) La municipalité ou toute personne agissant en son nom n est pas tenue d indemniser le propriétaire, l occupant ou toute autre personne pour quelque acte accompli dans l exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article (5) Les frais relatifs à la prise de mesures en vertu du paragraphe (3), y compris toute redevance ou tout droit afférent, sont à la charge du propriétaire ou de l occupant et deviennent une créance de la municipalité (6) Si l avis n a pas été notifié avant que des mesures ne soient prises pour écarter le danger, le fonc- 11

12 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités copy of the notice under section as soon as possible after the measures have been taken, the copy of the notice shall have attached to it a statement by the officer describing the measures taken by the municipality providing details of the amount expended in taking such measures (7) If the notice was given before the measures were taken, the officer shall give a copy of the statement mentioned in subsection (6) in the same manner as a notice is given under section as soon as practicable after the measures have been taken (1) No person shall refuse entry to or obstruct or interfere with an officer referred to in subsection (2) or (3) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter premises or a building or structure (2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence that is, subject to subsections (3) (4), punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence (3) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (2) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thous dollars (4) Where an offence under subsection (2) continues for more than one day, (a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, sum of tionnaire notifie aux termes de l article et aussitôt que possible après que ces mesures aient été prises, une copie de l avis, à laquelle est jointe une déclaration du fonctionnaire faisant état des mesures prises par la municipalité et donnant les détails des dépenses engagées pour ces mesures (7) Si l avis a été notifié avant que des mesures ne soient prises, le fonctionnaire notifie une copie de la déclaration visée au paragraphe (6) de la même manière qu un avis est notifié aux termes de l article , et ce, aussitôt que possible après que ces mesures aient été prises (1) Nul ne peut refuser de permettre à un fonctionnaire visé au paragraphe (2) ou (3) de pénétrer dans les lieux, le bâtiment ou la construction en vertu de ce paragraphe ni l entraver ou le gêner alors qu il pénètre ou tente de pénétrer dans les lieux, le bâtiment ou la construction en vertu de ce paragraphe (2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (3) et (4), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F (3) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l infraction visée au paragraphe (2) relativement à l habitation ou au logement, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l infraction est de $ (4) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (2) se poursuit pendant plus d une journée, a) dans le cas où l infraction a été commise relativement à une habitation ou un logement par une personne qui loue l habitation ou le logement à une autre personne, (i) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : one thous dollars, $; et (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence (B) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provincia- 12

13 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, les pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit; et in any other case, b) dans tout autre cas, minimum fine set by the Provincial Offences Procedure number of days during which the offence continues. 14 Subsection (1) of the Act is amended by striking out Where the cost of carrying out work becomes a debt due to a municipality under section substituting Where the cost of carrying out work or the cost of taking measures becomes a debt due to a municipality under subsection (1) or (5), as the case may be. 15 Section of the Act is amended (a) by repealing subsection (1) substituting the following: (1) The cost of carrying out work under subsection (1) or of taking measures under subsection (3), as the case may be, all reasonable costs charges attendant upon the filing, entering recording of a certificate under section shall, notwithsting subsection 72(2) of the Workers Compensation Act until paid, form a lien upon the real property in respect of which the work is carried out or the measures are taken in priority to every claim, privilege, lien or other encumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act a special lien under subsection 189(10). (i) l amende minimale qui peut être imposée est l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure de jours pendant lesquels l infraction se poursuit, et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. 14 Le paragraphe (1) de la Loi est modifié par la suppression de «Lorsque les frais relatifs à l exécution de travaux deviennent une créance de la municipalité en vertu de l article » et son remplacement par «Lorsque les frais relatifs à l exécution de travaux ou à la prise de mesures deviennent une créance de la municipalité en vertu du paragraphe (1) ou (5), selon le cas». 15 L article de la Loi est modifié a) par l abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : (1) Les frais relatifs à l exécution des travaux en vertu du paragraphe (1) ou à la prise de mesures en vertu du paragraphe (3), selon le cas, et tous les frais et dépenses raisonnables relatifs au dépôt, à l inscription et à l enregistrement d un certificat en vertu de l article constituent, jusqu à leur paiement, nonobstant le paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel sur lequel les travaux sont effectués ou les mesures sont prises, en priorité sur toute réclamation, droit, privilège ou autre charge, quelle que soit l époque de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l impôt foncier et d un privilège spécial en vertu du paragraphe 189(10). 13

14 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités by repealing paragraph (2)(a) substituting the following: (a) attaches when the work under subsection (1) is begun or the measures under subsection (3) are begun, as the case may be, does not require registration or filing of any document or the giving of notice to any person to create or preserve it, 16 The Act is amended by adding after section the following: (1) Where a debt due to a municipality under subsection (1) or (5) remains unpaid in whole or in part the Minister of Finance is of the opinion that the municipality has made reasonable efforts to recover the unpaid amount, the Minister of Finance shall, if the municipality requests him or her to do so before December 31 in any year, pay to the municipality the following amounts at the same time as the first payment is made to the municipality under section 6 of the Municipal Assistance Act in the following year: b) par l abrogation de l alinéa (2)a) et son remplacement par ce qui suit : a) s applique lorsque les travaux visés au paragraphe (1) ou les mesures visées au paragraphe (3), selon le cas, ont débuté et sans qu il soit nécessaire, pour le créer ou le conserver, d enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d aviser qui que ce soit, et 16 La Loi est modifiée par l adjonction, après l article , de ce qui suit : (1) Lorsqu une créance d une municipalité en vertu du paragraphe (1) ou (5) demeure impayée, en totalité ou en partie, et que le ministre des Finances est d avis que la municipalité a fait des efforts raisonnables pour recouvrer le montant impayé, le ministre des Finances doit, si la municipalité lui a fait deme avant le 31 décembre d une année, verser les montants suivants à la municipalité en même temps qu il effectue, lors de la prochaine année, le premier versement à la municipalité en vertu de l article 6 de la Loi sur l aide aux municipalités : (a) the unpaid amount of the debt; interest on the unpaid amount of the debt a) le montant impayé de la créance; et b) l intérêt sur le montant impayé de la créance (i) calculated at the same rate as is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, (ii) accruing from the day the municipality completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the municipality makes a request under this subsection for payment in respect of the debt (2) A municipality shall make a request under subsection (1) by submitting to the Minister of Finance a statement of the expenditures of the municipality that gave rise to the debt (3) Subject to subsection (4), where a debt due to a municipality under subsection (1) or (5) in relation to work carried out or measures taken with respect to premises or a building or structure remains unpaid, in whole or in part, by the person liable to pay the debt the Minister of Finance has made a payment under subsection (1) in respect of the debt, (i) calculé au même taux appliqué pour déterminer le montant d une pénalité prévue par le paragraphe 10(3) de la Loi sur l impôt foncier, et (ii) qui court à partir de la date à laquelle la municipalité a achevé les travaux ou les mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu à la date à laquelle la municipalité a fait sa deme pour un versement relativement à la créance aux termes du présent paragraphe (2) Une municipalité fait une deme aux termes du paragraphe (1) en présentant au ministre des Finances un état des dépenses engagées par celle-ci qui a donné lieu à la créance (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu une créance d une municipalité en vertu du paragraphe (1) ou (5) relative à des travaux effectués ou à des mesures prises par rapport à des lieux, à un bâtiment ou à une construction demeure impayée, en totalité ou en partie, par la personne tenue au paiement de la créance et que le ministre des Finances a effectué un versement aux termes du paragraphe (1) relativement à la créance, 14

15 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 (a) any part of the debt that remains unpaid by the person liable to pay the debt becomes a debt due to the Minister of Finance, the Minister of Finance shall collect the following amounts from the owner of the premises, building or structure in the same manner that taxes on real property are collected under the Real Property Tax Act: (i) any part of the debt under subsection (1) or (5) that remains unpaid by the person liable to pay the debt; a) toute partie de la créance qui demeure impayée par la personne tenue au paiement de la créance devient une dette due au ministre des Finances, et b) le ministre des Finances doit percevoir du propriétaire des lieux, du bâtiment ou de la construction les montants suivants de la même manière que l impôt foncier en vertu de la Loi sur l impôt foncier : (i) toute partie de la créance en vertu du paragraphe (1) ou (5) qui demeure impayée par la personne tenue au paiement de la créance; et (ii) interest on the unpaid part of the debt (ii) l intérêt sur la partie de la créance qui demeure impayée calculated at the same rate as is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, (B) accruing from the day the municipality completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the municipality makes a request under subsection (1) for payment in respect of the debt (4) Subject to subsections (5) (6), section 7, section 10, except subsection 10(2), sections 11, 12, 13, 14, 14.1, 15, 16, 19, 20, of the Real Property Tax Act apply with the necessary modifications for the purposes of subsection (3) (5) Where the amounts referred to in paragraph (3) remain unpaid, those amounts any penalty added to them under subsection (4) constitute a lien on the real property in respect of which the work was carried out or the measures were taken, the lien ranks equally with a lien under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act (6) Where the real property is sold under any order of foreclosure, order for seizure sale, execution or other legal process or a power of sale under a debenture or mortgage or under subsection 44(1) of the Property Act, the amount of a lien referred to in subsection (5) constitutes a charge on the proceeds that ranks equally with a charge under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act. 17 Section of the Act is amended by striking out paragraph substituting paragraph (1). calculé au même taux appliqué pour déterminer le montant d une pénalité prévue par le paragraphe 10(3) de la Loi sur l impôt foncier, et (B) qui court à partir de la date à laquelle la municipalité a achevé les travaux ou les mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu à la date à laquelle la municipalité a fait sa deme pour un versement relativement à la créance aux termes du paragraphe (1) (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l article 7, l article 10, à l exception du paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 13, 14, 14.1, 15, 16, 19, 20, 24 et 25 de la Loi sur l impôt foncier s appliquent avec les modifications nécessaires pour l application du paragraphe (3) (5) Lorsque les montants visés à l alinéa (3)b) demeurent impayés, ces montants et toute pénalité y ajoutée en vertu du paragraphe (4) constituent un privilège sur les biens réels qui ont fait l objet de travaux effectués ou des mesures prises et le privilège prend un rang égal au privilège prévu au paragraphe 11(1) de la Loi sur l impôt foncier (6) En cas de vente d un bien réel en vertu d une ordonnance de saisie hypothécaire, de saisie et vente ou d exécution ou par d autres voies judiciaires ou en vertu d un pouvoir de vente en vertu d une débenture ou d une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, le montant d un privilège visé au paragraphe (5) constitue une charge qui prend un rang égal à une charge visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur l impôt foncier. 17 L article de la Loi est modifié par la suppression de «l alinéa b)» et son remplacement par «l alinéa (1)b)». 15

16 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités CONSEQUENTIAL AMENDMENTS Unsightly Premises Act 18(1) The Unsightly Premises Act, chapter U-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after section 1 the following: 1.01 In sections dwelling means a building any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation, whether or not the building is in such state of disrepair so as to be unfit for such purpose; dwelling unit means one or more rooms located within a dwelling used or intended to be used for human habitation by one or more persons. 18(2) The Act is amended by adding after section 3 the following: 3.1(1) A person who violates or fails to comply with subsection 3(2) commits an offence that is, subject to subsections (2) (3), punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 3.1(2) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (1) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thous dollars. 3.1(3) Where an offence under subsection (1) continues for more than one day, (a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, sum of MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Loi sur les lieux inesthétiques 18(1) La Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre U-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l adjonction, après l article 1, de ce qui suit : 1.01 Aux articles 3.1 et 6 «habitation» désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable; «logement» désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes. 18(2) La Loi est modifiée par l adjonction, après l article 3, de ce qui suit : 3.1(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 3(2) commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F. 3.1(2) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l habitation ou au logement, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l infraction est de $. 3.1(3) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d une journée, a) dans le cas où l infraction a été commise relativement à une habitation ou à un logement par une personne qui loue l habitation ou le logement à une autre personne, (i) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : one thous dollars, $; et (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, (B) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et 16

17 An Act to Amend the Municipalities Act Chap. 4 de jours pendant lesquels l infraction se poursuit; et in any other case, b) dans tout autre cas, minimum fine set by the Provincial Offences Procedure number of days during which the offence continues. 18(3) Section 6 of the Act is amended (a) by repealing subsection (1) substituting the following: 6(1) A person who fails to comply with the terms of a notice under section 4 commits an offence that is, subject to subsections (1.1) (1.2), punishable under Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. (i) l amende minimale qui peut être imposée est l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure de jours pendant lesquels l infraction se poursuit, et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. 18(3) L article 6 de la Loi est modifié a) par l abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 6(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences formulées dans un avis donné en application de l article 4 commet une infraction qui est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F. by adding after subsection (1) the following: b) par l adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 6(1.1) Notwithsting subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, where a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (1) in relation to a notice under section 4 given with respect to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be one thous dollars. 6(1.2) Where an offence under subsection (1) continues for more than one day, (a) if the offence was committed by a person in relation to notice under section 4 given with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person, 6(1.1) Nonobstant le paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu une personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne commet l infraction prévue au paragraphe (1) relativement à l avis donné en application de l article 4 par rapport à l habitation ou au logement, l amende minimale qui peut être imposée par un juge en vertu de cette loi relativement à l infraction est de $. 6(1.2) Lorsqu une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d une journée, a) dans le cas où l infraction a été commise par une personne relativement à un avis donné par rapport à une habitation ou à un logement que celle-ci loue à une autre personne, 17

18 Chap. 4 Loi modifiant la Loi sur les municipalités sum of (i) l amende minimale qui peut être imposée est la somme des montants suivants : one thous dollars, $; et (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, (B) l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l infraction se poursuit après la première journée; et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit; et in any other case, b) dans tout autre cas, minimum fine set by the Provincial Offences Procedure number of days during which the offence continues. (c) by repealing subsection (2). 18(4) Paragraph 7(a) of the Act is amended by striking out to be cleaned up substituting to be cleaned up or repaired. COMMENCEMENT 19 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. (i) l amende minimale qui peut être imposée est l amende minimale prévue par la Loi sur la procédure de jours pendant lesquels l infraction se poursuit, et de jours pendant lesquels l infraction se poursuit. c) par l abrogation du paragraphe (2). 18(4) L alinéa 7a) de la Loi est modifié par la suppression de «faire nettoyer les lieux» et son remplacement par «faire nettoyer ou réparer les lieux». ENTRÉE EN VIGUEUR 19 La présente loi ou l une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. QUEEN S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved / Tous droits réservés 18

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