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1 CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au ou par notre formulaire de contact. Téléchargez et Imprimez le contrat type à titre indicatif : Votre contrat type ci-dessous : Cliquez-ici Cabinet MARUANI 94, rue Saint-Lazare Paris Tél. : Fax : CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des Copropriétaires sis,. représenté par : Maurice Maruani Spécialement mandatée à cet effet par la résolution de l Assemblée Générale du 4/09/ / 10

2 pour signer le contrat de Syndic. D UNE PART ET Le Cabinet MARUANI situé au 94, rue Saint Lazare Paris, RCS Paris représenté par Monsieur Maurice MARUANI, titulaire des cartes professionnelles : N G 1475 Gestion et N T 2821 Transactions immobilières. Garantie financière AXA caution 26, rue Drouot Paris Ci-après désigné le Syndic. D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Le Syndicat des copropriétaires de l immeuble sis :, confie au Cabinet MARUANI situé au 94, rue Saint-Lazare Paris qui l accepte, les fonctions de Syndic du dit immeuble dans le cadre de la loi du 31 décembre 1985 aux clauses et conditions ci-après : 2 / 10

3 1. DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d une année à compter du 4/09/2015 et jusqu à la prochaine Assemblée Générale qui aura à statuer sur les comptes de l exercice. Le contrat ne pourra être résilié durant cette période par le Syndicat des Copropriétaires que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. L Assemblée devra alors statuer à la majorité de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l article 7 de la loi du 31 décembre Le Syndic, de son côté, pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions à condition d en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois à l avance ou un mois en cas de situation financière grave de la copropriété, soit le Président du Conseil Syndical ou à défaut chaque copropriétaire. Après cette formalité, le Syndic convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire destinée à élire un nouveau Syndic ou à défaut à faire désigner un Administrateur Judiciaire. 2. LES MISSIONS DU SYNDIC 3 / 10

4 Le Syndic d une copropriété est élu par l assemblée Générale des copropriétaires pour gérer une copropriété. Il est chargé de l entretien des parties communes de l immeuble et de leur conservation en faisant effectuer les travaux nécessaires GESTION COURANTE Assemblée Générale et Conseil Syndical la précédent : - Réunion du Conseil Syndical à nos bureaux ou à l immeuble afin de déterminer l ordre du jour de l Assemblée, et pointage des comptes de l année écoulée. - Envoi des convocations. - Rédaction et diffusion du Procès Verbal de l Assemblée. - Exécution des décisions votées. Tenue de la comptabilité de la copropriété : - Paiement des factures courantes. - Imputation des factures réglées sur le compte de la copropriété. - Etablissement des décomptes de charges de la copropriété trimestriel (Appel de fonds provisionnel). - Appel de fonds spéciaux pour travaux importants. - Encaissement des chèques. - Envoi de lettres de rappel. - Préparation des différents documents comptables à joindre à la convocation d Assemblée Générale. 4 / 10

5 Assurance : - Souscription et suivi du ou des contrats se rapportant à la copropriété. - Déclaration des sinistres concernant les parties communes. - Perception et règlements des indemnités versées par la ou les Compagnies d Assurance avec imputation sur le compte de la copropriété. Visite des parties communes de l immeuble : Chaque immeuble est visité par le Syndic ou son représentant à des dates fixes en accord avec le Conseil Syndical. Dépannages courants : Pour tous les dépannages de plomberie, d électricité et de menuiserie, nous faisons appel à nos entreprises, cependant nous acceptons de missionner les entreprises choisies par les copropriétaires. Travaux importants : Pour les travaux de ravalement, de réfection de toiture, de remplacement de colonne et de descente, nous conseillons de faire intervenir un Architecte, afin qu il établisse un descriptif des travaux adressé à différentes entreprises pour la rédaction des devis permettant de retenir une entreprise avec prestations identiques. Tout copropriétaire peut obtenir ce rapport, établi par l Architecte, afin de demander des devis comparatifs aux entreprises de son choix. 5 / 10

6 Concierges et employés d immeubles : - Recherche du personnel pour exercer les fonctions de concierge ou employé d immeuble. - Rédaction des contacts de travail ou signature des contacts avec les entreprises de nettoyage. - Etablissement des fiches de paies. - Règlement trimestriel des différents organismes sociaux avec les déclarations qui s y rapportent PRESTATIONS PARTICULIERES Le Syndic pourra assumer pour le compte du Syndicat ou pour le compte de plusieurs copropriétaires des prestations particulières telles que : - La prise en charge de la copropriété tant sur le plan comptable, informatique, qu administratif après une première élection de notre Cabinet en qualité de Syndic. - La remise du dossier et du fichier de la copropriété à un successeur en cas de non-renouvellement de notre contrat de Syndic. - Rédaction et envoi du questionnaire Syndic au Notaire en cas de vente d un ou de plusieurs lots. - Envoi de mises en demeure, commandements de payer aux copropriétaires débiteurs. - Tenue des Assemblées Générales et Conseils Syndicaux supplémentaires en dehors de ceux prévus dans le cadre de la gestion courante. - Gestion des dossiers contentieux et de toutes procédures. - Consultation Juridique de toute nature pour le compte de la copropriété et modificatif du règlement de copropriété. 3. REMUNERATION DES TÂCHES 6 / 10

7 3.1. GESTION COURANTE Pour les prestations définies au chapitre n 2 du présent contrat : - Rémunération annuelle : A DETERMINER - Conseil Syndical et Assemblée Générale annuels : A DETERMINER - Visites à l immeuble en dehors des heures ouvrables : 76,22 TTC Frais de gestion : - Envoi des courriers simples et recommandés : Tarifs postaux - Frais informatique, par lot principal, par trimestre : 6,10 TTC - Frais de photocopies, prix unitaire : 0,11 TTC 3.2. PRESTATIONS PRESTICULIERES - Assemblée Générale : A DETERMINER - Conseil Syndical (forfait) : 180 TTC Prise en charge de la copropriété - Honoraires fixes : 228,67 TTC - Honoraires par lot principal : 22,87 TTC - Remise du dossier et du fichier à un successeur : 1 trimestre - Gestion des dossiers sinistres sur montant des indemnités : 5,00% TTC - Honoraires sur travaux à partir de euros : 2,37% TTC 7 / 10

8 Constitution des dossiers de subvention ANAH, PACT, ARIM - Droit fixe : 150 TTC - Droit par lot principal : 15 TTC - Rédaction et envoi du questionnaire Syndic au Notaire : 380 TTC (50% à la charge du vendeur. 50% à la charge de l acquéreur.) - Gestion des dossiers contentieux : 30,49 TTC - Consultation juridique : 30,49 TTC - Compte bancaire séparé (de 50 lots) : Gratuit - Compte bancaire séparé (+ 50 lots) : Néant - Souscription et gestion des emprunts : 1,50% TTC par an (sur le montant de l emprunt) A LA CHARGE DU DEBITEUR RECOUVREMENT DES IMPAYES - Mise en demeure : 22,87 TTC - Remise du dossier à l Huissier : 76,22 TTC - Remise du dossier à l Avocat : 91,47 TTC Suivi du dossier contentieux - Affaire en Première Instance : 152,45 TTC - Affaire en Cours d Appel : 304,90 TTC Ces sommes varieront tous les ans suivant décisions de l Assemblée Générale des copropriétaires. 8 / 10

9 Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés. La réception de la clientèle a lieu exclusivement sur rendez-vous au 94, rue Saint-Lazare Paris au 4 ème étage. Pour l entière exécution des présentes les parties élisent domicile. Pour le Syndicat à l immeuble. Pour le Syndic en nos bureaux. FAIT A PARIS LE : 4/09/2015. POUR LE SYNDICAT POUR LE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES 9 / 10

10 RC PARIS CODE APE 780Z GARANTIE FINANCIERE CNP CAUTION CARTE PROFESSIONNELLE GESTION N 1475 délivrée par la Préfecture de Police CARTE PROFESSIONNELLE DE TRANSACTION N 2821 délivrée par la Préfecture de Police 10 / 10

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

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