A. Les contrats visés par la loi de B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15"

Transcription

1 Table des matières Sommaire... 7 Introduction I ère Partie Le bail à usage d habitation Titre I. Champ d application A. Les contrats visés par la loi de B. Les contrats exclus du champ d application de la loi Titre II. Forme du bail A. Le bail écrit B. Le bail verbal Titre III. Contenu du bail A. Stipulations obligatoires B. Mentions facultatives Titre IV. Les parties au contrat A. Conditions pour pouvoir contracter un bail Capacité juridique Propriétaire, copropriétaires indivis, sous-locataire et usufruitier... 20

2 250 Tout savoir sur l immobilier B. Qui est partie au contrat de bail? Généralités Pluralité de locataires Location par des époux Époux bailleurs Époux locataires Location par des personnes pacsées Concubins Intervention d un agent immobilier Titre V. Enregistrement du bail Titre VI. Le loyer A. Plafonnement du loyer Calcul du capital investi Réévaluation du capital investi Application d une décote de vétusté Exemple de calcul du capital investi Preuve du montant du capital investi Doublement du plafonnement pour les logements meublés B. Exceptions au plafonnement du loyer Accord des parties Les logements de luxe Habitations avec confort moderne, non standard Conditions quant au loyer ou au capital investi Mention dans le contrat de bail Avantages C. Adaptation du loyer en cours de bail Accord des parties Adaptation à la demande d une des parties Quand peut-il y avoir adaptation du loyer? Procédure d adaptation du loyer Clauses d indexation... 33

3 Table des matières 251 Titre VII. Les charges A. Quelles charges sont à supporter par le locataire? Montants effectivement déboursés pour compte du locataire Énumération limitative des frais remboursables La consommation d énergie L entretien courant du logement et des parties communes Les petites réparations Les taxes et frais liés à l usage du logement B. Le régime des avances C. Décompte des frais réels ou forfait des frais Décompte des frais réels Possibilité d une fixation forfaitaire des charges D. Prescription Titre VIII. La garantie locative A. Principes B. Durée C. Limite légale D. Garantie et paiement du loyer E. Exigence d un état des lieux F. Sous-location G. Exception pour les logements de luxe H. Sort de la garantie en cas de renouvellement du bail I. Restitution en fin de bail J. Sort de la garantie en cas de vente de l immeuble loué Garantie bancaire simple et cautionnement Garantie bancaire à première demande Dépôt de garantie... 41

4 252 Tout savoir sur l immobilier Titre IX. Les obligations du bailleur A. Délivrer au locataire la chose louée B. Entretenir et réparer l objet loué C. Assurer une jouissance paisible des lieux loués Garantie du fait personnel du bailleur Trouble par un tiers Garantie des vices et défauts de la chose louée D. Communication du certificat de performance énergétique Titre X. Les obligations du locataire A. User de l objet loué en bon père de famille B. Respecter la destination de l objet loué C. Paiement du loyer D. Garnir l objet loué de meubles suffisants E. Obligation de garde F. Entretien de l objet loué G. Supporter les réparations urgentes H. Respect des règles en matière de modification du bien loué Liberté contractuelle Transformations interdites Transformations autorisées Sort des transformations à la fin du bail I. Respect du règlement de copropriété J. Animaux et visiteurs K. Droit de visite du bailleur L. Respect des servitudes... 52

5 Table des matières 253 M. Obligation de restitution La remise des clés L état des lieux à la sortie Titre XI. La responsabilité du locataire A. Dégradations et pertes B. Incendie Présomption de responsabilité Pluralité de locataires C. Dégradations à charge du locataire du fait de personnes de sa maison ou de sous-locataires Titre XII. La sous-location A. Principes B. Sanction du non-respect de l interdiction de souslocation C. Les obligations du sous-locataire à l égard du bailleur principal D. Le sort du sous-locataire à la fin du bail principal La fin du bail met fin au contrat de sous-location Le déguerpissement du sous-locataire La question du sursis du sous-locataire La possibilité pour le sous-locataire d obtenir des dommages-intérêts Titre XIII. La cession du bail Titre XIV. La durée du bail A. Bail à durée déterminée et bail à durée indéterminée B. Prorogation du bail Principe : prorogation automatique de tout bail Prorogation légale expresse Prorogation tacite... 60

6 254 Tout savoir sur l immobilier 2. Bénéficiaires de la prorogation Les exceptions à la prorogation automatique du bail Logements de luxe Bail mixte à prédominance commerciale Cas de résiliation du bail autorisés par la loi Titre XV. La résiliation du bail A. Principes B. Résiliation d un commun accord C. Résiliation par le bailleur Le besoin personnel du bailleur Définition du besoin personnel Personnes pour lesquelles le besoin personnel peut être invoqué Preuve du besoin personnel Cas où le bailleur est une personne privée Cas où le bailleur est une personne morale Délai de préavis Durée du préavis Point de départ du préavis Effets d une résiliation donnée prématurément Respect du bail à durée déterminée par le nouveau propriétaire Prolongation du délai de résiliation Formalités à respecter La résiliation doit se faire par écrit et comporter certaines mentions obligatoires La lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à la poste avec avis de réception La lettre doit énoncer les raisons à la base de la résiliation du bail Pièces à joindre Sanction de l inobservation des formalités prescrites... 69

7 Table des matières Besoin personnel de l acquéreur d un logement loué Cas particulier de la sous-location Dommages-intérêts en cas de non-occupation par le bailleur Principe Suspension du délai pour travaux Résiliation pour non-respect de ses obligations par le locataire Les procédures de résiliation pour faute Résolution judiciaire Lettre de résiliation par le bailleur Gravité de la faute Dommages-intérêts Résiliation par le bailleur pour motif grave et légitime Quels sont les motifs graves et légitimes? Procédure Résiliation par le bailleur d un logement de service D. Cessation du bail à l initiative du locataire Résiliation avec préavis Contrat à durée déterminée Clause diplomatique Contrat à durée indéterminée Préavis Indemnité de relocation Indemnité d indisponibilité Dommages-intérêts Résolution judiciaire pour faute du bailleur Titre XVI. Règles particulières en cas de vente de l immeuble donné en location A. Droit de préemption du locataire B. Droit de visite C. Opposabilité du bail à l acquéreur... 80

8 256 Tout savoir sur l immobilier Titre XVII. Les voies de recours A. Le recours devant la commission des loyers B. Le recours judiciaire Recours devant le juge de paix Compétence du juge de paix Instance de recours contre les décisions de la commission des loyers Contestations relatives à l existence et l exécution du bail Mesures provisoires par référé en cas d urgence Procédure Compétence territoriale Requête Convocation Audience Défaut d une partie et opposition Jugement Exécution provisoire du jugement Intérêts de retard Indemnité de procédure Appel devant le tribunal d arrondissement Recours en cassation Titre XVIII. La libération des lieux A. Le départ volontaire du locataire B. Le déguerpissement forcé Le régime de l expulsion forcée Expulsion en cas de résiliation pour besoin personnel Le locataire n a pas demandé de prolongation du délai de résiliation du bail Le locataire a demandé une prolongation du délai de résiliation du bail... 89

9 Table des matières Expulsion dans les autres cas de résiliation du bail Signification du titre exécutoire Le déroulement de l expulsion forcée La protection des personnes condamnées à déguerpir Nature du sursis Qui peut demander un sursis? Conditions pour pouvoir bénéficier du sursis Délai pour demander le sursis ou sa prorogation Cas d exclusion du sursis Délai maximal d un an entre l introduction de la procédure judiciaire de déguerpissement et l expiration du délai de déguerpissement Limitation en cas de résiliation pour besoin personnel Exclusion en cas de demande de prolongation du délai de résiliation Exclusion en cas d appel infructueux du locataire Procédure du sursis Durée du sursis Indemnité d occupation Cas de relogement Les mesures spéciales pour la sauvegarde des biens meubles des personnes condamnées à déguerpir Titre XIX. Tableau des délais en matière de résiliation, sursis et déguerpissement II e Partie Le bail commercial Titre I. Définition Titre II. Distinction avec d autres baux professionnels Titre III. Durée... 97

10 258 Tout savoir sur l immobilier Titre IV. Sous-location et cession du bail Titre V. Loyer Titre VI. Renouvellement préférentiel du bail Titre VII. Reprise du bail Titre VIII. Résiliation du bail Titre IX. Tacite reconduction Titre X. Sursis III e Partie La copropriété Titre I. La distinction entre parties privatives et parties communes A. Les parties privatives B. Les parties communes Titre II. Le règlement de copropriété A. Caractère obligatoire B. Objet C. Limites D. Restrictions aux droits des copropriétaires E. Établissement du règlement de copropriété F. Modification du règlement de copropriété G. Effets du règlement de copropriété H. Surveillance du respect du règlement de copropriété : l intervention du syndic I. Sanction du non-respect du règlement de copropriété

11 Table des matières 259 Titre III. Le syndicat des copropriétaires A. Nature B. Compétences C. Représentation D. Responsabilité Titre IV. Le syndic A. Définition B. Le contrat du syndic C. Nomination D. Entrée en fonction E. Durée du mandat Durée maximale Durée déterminée et durée indéterminée Actes autorisés du syndic après l expiration du mandat F. Fin du mandat L expiration du délai du mandat La révocation La démission Autres cas de fin du mandat La nullité du mandat La transition de l ancien vers le nouveau syndic La convocation de l assemblée générale devant nommer le nouveau syndic G. La rémunération du syndic H. Les missions du syndic Représentation du syndicat des copropriétaires Caractère exclusif de la représentation Représentation dans les actes civils

12 260 Tout savoir sur l immobilier 1.3. Représentation en justice Représentation en tant que demandeur Représentation en tant que défendeur Organisation des assemblées générales des copropriétaires d un immeuble Transmission d informations aux copropriétaires concernant des litiges en justice Surveillance de l observation et de l exécution des dispositions du règlement de copropriété Gestion de l immeuble Administration de l immeuble Archives de la copropriété et liste des copropriétaires Correspondance Gestion financière Gestion du personnel du syndicat Délivrance de certificats et déclarations du syndic Publicité foncière (cadastre vertical) Conservation, garde et entretien de l immeuble Obligation de conseil à l égard des copropriétaires Fonctions facultatives Limites des pouvoirs du syndic I. Reddition des comptes et quitus Reddition des comptes Quitus J. Empêchement ou carence du syndic : nomination d un administrateur provisoire K. Le syndic judiciaire Titre V. Le conseil syndical A. Institution B. Composition C. Désignation des membres Désignation par le règlement de copropriété

13 Table des matières Désignation par l assemblée générale Désignation par le président du tribunal d arrondissement D. Fonctions E. Missions du président du conseil syndical Titre VI. L assemblée générale A. Domaine de compétence B. Convocation Exclusivité de la compétence du syndic Principe Exceptions Convocation et fin de mandat Initiative Contenu Indication des lieu, date et heure Ordre du jour Documents à joindre Points supplémentaires portés à l ordre du jour sur demande de copropriétaires Délai Forme Destinataires C. Tenue des assemblées générales Organisation matérielle Secrétariat Personne assurant le secrétariat Feuille de présence Procurations Procès-verbal Les votes Le nombre de voix de chaque copropriétaire

14 262 Tout savoir sur l immobilier 3.2. Quorum Partage des voix Principe : majorité simple Majorité absolue Majorité absolue renforcée Unanimité Nécessité de l accord d un copropriétaire déterminé Conséquences des irrégularités dans les formalités de l assemblée générale D. Exécution des décisions du syndicat des copropriétaires Titre VII. Les finances de la copropriété A. Ouverture d un compte bancaire au nom du syndicat B. Paiement des dépenses C. Le régime des avances et provisions Les avances qui sont à fixer par l assemblée générale Avances mensuelles sur charges Avance de trésorerie permanente Les provisions relevant de la compétence du syndic Provision en début d exercice Remboursement de dépenses en cours d exercice Provisions spéciales Provision en cas d urgence pour la sauvegarde de l immeuble D. Encaissement et recouvrement des créances L encaissement des avances et des soldes Le recouvrement des créances Étendue de la compétence du syndic Moyens de recouvrement de droit commun Inscription de l hypothèque légale Privilège du bailleur Opposition en cas de vente d un lot

15 Table des matières Solidarité de l acquéreur avec le vendeur pour les charges de l exercice clos et des mois de l exercice en cours E. Interdiction d avances par le syndic F. Comptabilité de l immeuble G. Budget prévisionnel Titre VIII. Travaux concernant l immeuble A. Travaux concernant les parties communes Travaux à l initiative de la copropriété Le principe : autorisation de l assemblée générale Travaux de réfection, d entretien ou de remplacement des parties communes Travaux de réparation, de réfection ou de remplacement qui comportent en même temps une amélioration ou une transformation d éléments existants Travaux comportant exclusivement transformation, addition et amélioration Les exceptions Entretien et réfection des parties communes Actes de gestion courante Délégation de pouvoir Travaux urgents de sauvegarde Participation financière des copropriétaires et indemnisation Travaux à l initiative d un copropriétaire Titre IX. Recours en justice en matière de copropriété A. Recours contre une décision d une assemblée générale du syndicat des copropriétaires B. Actions personnelles nées de l application de la loi de 1975 sur la copropriété

16 264 Tout savoir sur l immobilier C. Compétence d attribution et territoriale des juridictions Compétence d attribution Compétence territoriale Titre X. Les relations entre copropriété, copropriétaire bailleur et locataire A. Les rapports entre la copropriété et le copropriétaire bailleur Restrictions au droit de location Information du syndic Charges Responsabilité du bailleur du fait du locataire B. Les rapports entre le copropriétaire bailleur et le locataire Le copropriétaire bailleur est l interlocuteur du locataire Le copropriétaire bailleur reste garant de la jouissance des lieux Transmission des informations nécessaires au locataire concernant la copropriété C. Les rapports entre le locataire et la copropriété Respect du règlement de copropriété Charges Troubles de voisinage causés par le locataire Troubles apportés à la jouissance du locataire par le syndicat des copropriétaires Action oblique du locataire contre le syndicat des copropriétaires Le locataire et le syndic IV e Partie Achat et vente d immeubles Titre I. La vente d un immeuble existant A. Le compromis de vente Définition

17 Table des matières Champ d application Conditions de forme et de fond Utilité du compromis de vente Condition suspensive Résolution du compromis de vente Clause résolutoire Résolution judiciaire Annulation du compromis de vente Délai de réitération Clauses de garantie Clause pénale Clause de dédit Arrhes Acompte Faculté de rétractation Clause de substitution Effets du compromis de vente Le transfert de propriété se fait-il au moment du compromis ou de l acte authentique? Commission de l agent immobilier Vente du bien immobilier à un autre acquéreur avant la signature de l acte authentique Détermination du préjudice subi par l acquéreur en cas de résiliation fautive du compromis par le vendeur Enregistrement B. L acte notarié de vente Le transfert de propriété et sa preuve Actions en justice si l un des contractants refuse de passer l acte notarié C. La garantie des vices et défauts Définition des désordres pouvant donner lieu à garantie : vices apparents, vices cachés, défauts de conformité La garantie des vices de construction de l immeuble Les vices apparents

18 266 Tout savoir sur l immobilier 2.2. Les vices cachés Étendue de la garantie Délai de garantie et délai d action Les défauts de conformité de l immeuble Titre II. La vente d immeubles à construire A. Définition de la vente d immeubles à construire B. Champ d application de la législation sur la vente d immeubles à construire C. Le contrat de réservation Conditions de forme Dépôt des fonds de garantie Exclusivité du contrat de réservation Nullité du contrat de réservation Effets du contrat de réservation Pour le réservataire Pour le réservant D. Contenu du contrat de vente d immeuble à construire Mentions obligatoires Documents à annexer Clauses diverses Clause pénale Clause de rachat Clauses de non-garantie, clauses déclaratives et clauses limitatives de responsabilité Clauses réputées non écrites E. Conditions à remplir par le contrat de vente d immeuble à construire F. Achèvement et réception de l immeuble à construire Achèvement de l immeuble La notion d achèvement

19 Table des matières Formalités Vente à terme Vente en l état futur d achèvement Réserves et refus de la constatation d achèvement Réception de l immeuble Définition Forme Effets Les particularités de la réception dans une copropriété Réception individuelle par chaque copropriétaire Réception des parties privatives et des parties communes Réception des parties privatives Réception des parties communes G. Paiement du prix Vente à terme Vente en l état futur d achèvement H. Garantie d achèvement et garantie de remboursement Définitions Choix entre garantie d achèvement et garantie de remboursement Forme de la garantie Conditions pour la mise en jeu des garanties Substitution de plein droit de la garantie de remboursement à la garantie d achèvement Étendue et limites de la garantie d achèvement Fin de la garantie I. Inexécution du contrat Résolution Exécution forcée J. La garantie des vices et défauts en matière de vente d immeuble à construire

20 268 Tout savoir sur l immobilier 1. Les délais de garantie Les vices apparents Les vices cachés Les défauts de conformité A qui incombe la garantie des désordres? Point de départ du délai de garantie Les modalités de la réparation K. La livraison dans le délai Titre III. Aspects fiscaux en matière de vente d immeuble A. Droits d enregistrement et de transcription Achat pur et simple d une propriété immobilière Acquisition d une propriété immobilière en vue de la revendre Le crédit d impôt («Bëllegen Akt») Principe Conditions B. Imposition des plus-values Résidence principale Immeubles détenus moins de 2 ans depuis l acquisition Immeubles détenus plus de 2 ans depuis l acquisition Compensation avec des pertes C. TVA Vente d un immeuble existant Vente d un immeuble à construire Taux normal de 17% Taux super réduit de 3% Titre IV. L intervention d un agent immobilier A. Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima des agents immobiliers est-il toujours en vigueur?

21 Table des matières 269 B. Le montant de la commission de l agent immobilier C. Qui doit payer la commission? D. La commission est une rémunération «sui generis» et non une partie du prix de vente E. Conditions du droit à la commission V e Partie La gestion locative Titre I. Définition de la gestion locative Titre II. Les tâches du gestionnaire locatif A. Recherche de nouveaux locataires B. Rédaction et signature du contrat de bail C. État des lieux d entrée et de sortie, remise des clés D. Résiliation du bail E. Exécution du contrat, suivi du paiement des loyers et des charges F. Décompte des charges G. Gestion administrative et comptable H. Assurances I. Formalités administratives J. Entretien de l objet loué K. Permanence téléphonique L. Déclarations fiscales M. Gestion des conflits et litiges entre le propriétaire et le locataire

22 270 Tout savoir sur l immobilier N. Représentation du propriétaire dans une assemblée générale des copropriétaires Titre III. Possibles conflits d intérêts Table des matières

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118

Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 225 TABLE DES MATIÈRES Introduction n.1 à 3... 3 Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 Section liminaire - Les rapports entre l action du syndicat... 11 et les actions des Copropriétaires

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants. Avant-propos... 1. Partie 1 - Conditions générales et de facturation

Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants. Avant-propos... 1. Partie 1 - Conditions générales et de facturation Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Conditions générales et de facturation Check-list des mentions obligatoires d une facture... 4 Conditions de facturation (en général)... 6 Conditions de

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1

LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ 1 Publications de la CNL Contrôler les charges Les charges locatives (2009 2013) Les réparations locatives (2010 2012) Faire construire sa maison individuelle (2012)

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Banques de données de Jurisprudence de Copropriété-eJuris.be

Banques de données de Jurisprudence de Copropriété-eJuris.be Plan des banques de données Chaque ligne n est pas réductible à une décision mais à un mot clé Chaque mots clé présente des décisions très diverses et parfois contradictoires Cinquante nouvelles décisions

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60

Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60 Table des matières Les chiffres renvoient à la page Plan sommaire... 1968 Abréviations... 1969 Introduction... 1970 CODE DE COMMERCE Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60 Section 1 DU CHAMP

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

Gestion locative et copropriété immobilière

Gestion locative et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Sommaire. Assurances. Automobile. Banque-Crédit - 6 - Textes légaux 53

Sommaire. Assurances. Automobile. Banque-Crédit - 6 - Textes légaux 53 Sommaire Assurances 001 Déclaration d un sinistre 12 002 Déclaration d un accident 13 corporel 003 Réponse à refus d indemnisation pour déclaration tardive 14 004 Réponse à une exclusion de garantie de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire ENTRE LES SOUSSIGNÉS né(e) le à éventuellement représenté(e) par. Ci-après dénommé(e) «Le bailleur» d une part, & né(e) le. à. né(e) le. Ci-après

Plus en détail

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1 Préface Table des matières V VII Introduction 1 1. Historique du Code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 1 1.1. La compétence fédérale 1 1.2. Le début de la régionalisation 1 1.3. Les objectifs

Plus en détail

Table des matières. Section 1 : La définition jurisprudentielle 7...

Table des matières. Section 1 : La définition jurisprudentielle 7... Table des matières Les références renvoient aux numéros des paragraphes ( ) INTRODUCTION 1... PARTIE LIMINAIRE 5... 2236 Chapitre 1 : La notion de location meublée 6... Section 1 : La définition jurisprudentielle

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Contrat de location - logement non meublé

Contrat de location - logement non meublé Page 1 sur 7 Contrat de location - logement non meublé Loi n 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n 2002-73 du 18 janvier 2002 Entre les soussignés, M

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

SUPÉRIEUR - MODIFICATION

SUPÉRIEUR - MODIFICATION BREVET DE TECHNICIEN Le B.O. 1 8 0 9 1 - Le cadre de la vie juridique 1.1 Notion de droit et divisions du droit Distinguer le droit objectif des droits subjectifs. 1.2 Les sources du droit objectif Caractériser

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE Note explicative : A Abandon des lieux Accès aux lieux loués 1860 al. 2 1862 1860 al. 2 1861 al. 1 Accessoires

INDEX ANALYTIQUE Note explicative : A Abandon des lieux Accès aux lieux loués 1860 al. 2 1862 1860 al. 2 1861 al. 1 Accessoires INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ET DE BARÈME DOSSIER 1 : INVESTISSEMENT LOCATIF : CONTRAT DE LOCATION 30 points 1.1 - Vous compléterez le tableau en annexe 1 (12 points) CLAUSES DU CONTRAT LOCATION NUE

Plus en détail

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT 1) DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Le bail

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché-

La notion de péril. Janvier 2013 - Nancy Bouché- La notion de péril Danger réel et actuel :. pour la sécurité publique (passants),. pour la sécurité des occupants,. lié à des causes propres à l édifice quelconque et où que celui-ci soit situé (hors cause

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATIO N. S o m m a i r e COPROPRIETE

RECUEIL DE LEGISLATIO N. S o m m a i r e COPROPRIETE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 9 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATIO N A N 2 21 janvier 1988 S o m m a i r e COPROPRIETE Texte coordonné du 21

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. bail commercial 1. Inhoud... 23 Table alphabétique... 47 Zaakregister... 57 Table des décisions citées...

TABLE DES MATIÈRES. bail commercial 1. Inhoud... 23 Table alphabétique... 47 Zaakregister... 57 Table des décisions citées... bail commercial 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 23 Table alphabétique.................................................... 47 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

«LOI ALUR» Les évolutions dans le domaine de la copropriété POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ

«LOI ALUR» Les évolutions dans le domaine de la copropriété POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ «LOI ALUR» POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ Les évolutions dans le domaine de la copropriété 1 ère session Adil 31 Club des CS de la Haute-Garonne 13 mars 2014 LE PARCOURS LÉGISLATIF D ALUR

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATIONS

PROGRAMME DE FORMATIONS PROGRAMME DE FORMATIONS 2015 Madame, Monsieur, Cher Partenaire, Pour mieux répondre à vos attentes, l'adil de l'hérault met en place un programme de formation. Ces formations sont réservées aux membres

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement. Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE sous la direction de Jean-Michel GUERIN Groupe Eyrolles, 2006 De Particulier à Particulier, 2006 ISBN : 2-7081-3608-9

Plus en détail

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot. Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.fr CONTRAT DE SYNDIC Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Contrat type

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Création d entreprise & locaux

Création d entreprise & locaux Création d entreprise & locaux 1. Achat ou location Achat d'un local Le droit de propriété offre un avantage évident pour l'entrepreneur : celui d'être chez lui! Sous réserve des réglementations telles

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire Korte inhoud Inhoud... 27 Table alphabétique... 53 Zaakregister... 69 Table des décisions citées... 85 Avant-propos...

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire Korte inhoud Inhoud... 27 Table alphabétique... 53 Zaakregister... 69 Table des décisions citées... 85 Avant-propos... le bail en général 1 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Korte inhoud Inhoud... 27 Table alphabétique... 53 Zaakregister... 69 Table des décisions citées... 85 Avant-propos... 95 CHAPITRE I NATURE JURIDIQUE DU

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION

LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION Octobre 2010 Les Guides pratiques OHADA pour les entreprises résultent d une collaboration entre le Secrétatriat

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION AVEC CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES (En application de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 & des articles 1200 ET 1220 du code civil) ENTRE LES SOUSSIGNES : M.

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

22553_le_condo.qxp 9/6/06 2:22 PM Page 7. Sujets traités. La copropriété divise, un mode de vie

22553_le_condo.qxp 9/6/06 2:22 PM Page 7. Sujets traités. La copropriété divise, un mode de vie 22553_le_condo.qxp 9/6/06 2:22 PM Page 7 La copropriété divise, un mode de vie Un choix personnel........................ 15 La proximité du voisinage................... 16 Les limites à observer......................

Plus en détail

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés : MANDAT DE GERANCE PERSONNE PHYSIQUE N Articles 1984 et suivants du Code civil loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972 ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommés «LE

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage)

Table des matières. (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) Table des matières (Les numéros en fin des intitulés renvoient aux numéros des paragraphes de l ouvrage) INTRODUCTION 1 Évolution historique, 10 2 L Union Européenne, 20 3 La législation nationale, 30

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

Les grands principes du statut du fermage (bail rural)

Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente,

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953

BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 BAIL COMMERCIAL SOUMIS AUX ARTICLES L.145-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES DU DECRET DU 30/09/1953 Entre les soussigné(e)s : Acquéreur : D une part, Ci-après dénommé(e)

Plus en détail

Réalisé par : SIMON ROBIN ; Étudiant en droit à l Université de Montréal Et l équipe du Comité logement Ville-Marie - 2013 -

Réalisé par : SIMON ROBIN ; Étudiant en droit à l Université de Montréal Et l équipe du Comité logement Ville-Marie - 2013 - LEXIQUE LÉGISLATIF DU LOUAGE (C.c.Q.) Réalisé par : SIMON ROBIN ; Étudiant en droit à l Université de Montréal Et l équipe du Comité logement Ville-Marie - 2013 - LEXIQUE LÉGISLATIF C.c.Q Articles 1851

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail