Proposition d assurance de la responsabilité professionnelle et cautionnement des agents immobiliers.

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1 Proposition d assurance de la responsabilité professionnelle et cautionnement des agents immobiliers. 1. Courtier Nom:... n FSMA:... Rue:... n :... bte :... Code postal:... Commune:... Téléphone:... Fax:... Adresse Preneur d assurance Nom:... Rue:... n :... bte :... Code postal:... Commune:... Téléphone:... Fax:... Adresse ... Site web:... Forme juridique:... n d entreprise:... Capital:... Date de création:... Si le preneur d assurance est une société, les statuts doivent être joints. Banque principale:... Correspondent:... Téléphone:... Expert comptable:... Téléphone:... Adresse:... SVE PROTECT SA chaussée de Jette Bruxelles Tél 02/ Fax 02/ info@protect.be NBB FSMA A RPR Bruxelles Banque: IBAN BE BIC TRIOBEBB

2 3. Assurés Les assurés doivent être des agents immobiliers agréés IPI. S il y a plus de deux assurés, veuillez ajouter des annexes. Assuré 1 Nom et prénom:... Date de naissance:... Type et année du diplôme + institut d enseignement:... Nombre d années d expérience professionnelle:... Date d agréation IPI:... Numéro d inscription IPI:... Est-ce que la personne à assurer est: agent immobilier-titulaire? ou agent immobilier-stagiaire? Si la personne à assurer est agent immobilier-stagiaire, veuillez également communiquer les données suivantes: Nom et prénom du maître de stage:... Numéro d inscription IPI du maître de stage:... Nom de l assureur et numéro de police de la police responsabilité professionnelle et cautionnement du maître de stage:... Assuré 2 Nom et prénom:... Date de naissance:... Type et année du diplôme + institut d enseignement:... Nombre d années d expérience professionnelle:... Date d agréation IPI:... Numéro d inscription IPI:... Est-ce que la personne à assurer est: agent immobilier-titulaire? ou agent immobilier-stagiaire? Si la personne à assurer est agent immobilier-stagiaire, veuillez également communiquer les données suivantes: Nom et prénom du maître de stage:... Numéro d inscription IPI du maître de stage:... Nom de l assureur et numéro de police de la police responsabilité professionnelle et cautionnement du maître de stage:...

3 4. Description des activités (veuillez indiquer ce qui est d application) Intermédiaire en vue de la vente, l achat, l échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce (appelé ci-après intermédiaire) Encaissez-vous des acomptes? Si oui, utilisez-vous pour cela un compte tiers? Gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers (appelé ci-après gestionnaire) Combien d immeubles gérez-vous?... Combien de lots différents (appartements, garages, commerces) représentent-ils? Encaissez-vous des loyers? Si oui, utilisez-vous un compte bancaire séparé pour ces opérations? La fonction de syndic de biens immobiliers de copropriété (appelé ci-après syndic) Combien d immeubles en co-propriétés gérez-vous?... Combien de lots différents (appartements, garages) représentent-ils?... Utilisez-vous un compte bancaire au nom de chaque copropriété? Ouvrez-vous au début de chaque mandat de syndic un nouveau compte bancaire au nom de la copropriété? Certificateur PEB Avez-vous ces 12 derniers mois effectué des prélèvements, soit à votre profit personnel, soit au profit de votre société, sur les différents comptes tiers sur lesquels vous avez procuration pour une autre raison que le paiement d une facture émanant de votre part? Oui Non 5. Honoraires perçus au cours des trois dernières années Intermédiaire: Année: Année: Année: Gestionnaire: Syndic: TOTAL 6. Avez-vous encore d autres activités professionnelles? Si oui, lesquelles?

4 7. Intervenez-vous en tant qu intermédiaire, gestionnaire ou syndic en ce qui concerne des biens immobiliers, des droits immobiliers ou des fonds de commerce à l étranger? Oui Si oui, lesquelles? Non 8. Capitaux garantis 1. Dommages corporels Directive: Minimum EUR Protect: Double garantie EUR par sinistre 2. Dommages matériels et EUR EUR 3. Dommages immatériels EUR EUR 4. Détournement ou vol commis par des préposés ou par des EUR EUR par sinistre 5. Garantie cautionnement EUR EUR 9. Franchise Responsabilité professionnelle: 10 % des dépenses, min. 250 EUR, max EUR Responsabilité exploitation: un montant fixe de 185 EUR

5 10. Antécédents a) Le preneur d assurance ou les assurés sont-ils actuellement assurés ou ont-ils été assurés pour leur responsabilité professionelle? Si oui, auprés de quelle compagnie?... La police a-t-elle été résiliée par la compagnie ou soumise à d autres conditions? Si oui, quand et pourquoi?... b) La responsabilité professionnelle du preneur d assurance ou des assurés a-t-elle déjà été mis en cause au cours des 5 dernières années? Des sinistres ont-ils été réglés? Si oui, veuillez indiquer par sinistre la date, la cause, le montant total du dommage et le montant pour lequel le preneur d assurance ou l assuré a été responsable : c) Avez-vous connaissance de fautes, commises par le preneur d assurance, l assuré et/ou les associés actifs dans l exercice de leurs activités professionnelles, qui pourraient donner lieu à un sinistre? Si oui, veuillez préciser: d) Le preneur d assurance ou les assurés sont-ils membres d une association professionelle? Si oui, laquelle? e) Le preneur d assurance, l assuré et/ou les associés actifs ont-ils été sanctionnés déontologiquement? Oui Non Si oui, veuillez préciser:

6 11. Loi sur la vie privée Protect attache beaucoup d'importance à la protection de votre vie privée. Bien que la plupart des informations demandées par Protect ne contiennent pas de données personnelles, il n'est pas exclu que nous demandions au preneur d'assurance des données personnelles. Ces données seront utilisées uniquement dans le but de fournir les informations sollicitées et en vue de fournir un service optimal. L'utilisateur dispose d'un droit de regard et de correction, le cas échéant, de ses données personnelles. Vos données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers. Le preneur d'assurance autorise Protect à rassembler, conserver et traiter ses données personnelles et ce, uniquement dans le cadre du but pour lequel elles sont fournies. 12. Déclarations Le preneur d assurance déclare que les déclarations mentionnées ci-dessus correspondent à la réalité, sans aucune dissimulation ou fausse déclaration. Veuillez joindre toute documentation pouvant être utile à l assureur pour l appréciation du risque (conformément à l obligation légale de déclaration du risque). Cette proposition sert de base à la tarification et fera partie intégrante de la police d'assurance. Par la transmission de ces données à Protect, le preneur d'assurance ne s'engage pas à souscrire une police d'assurance. Le preneur d'assurance déclare explicitement que toute information peut être transmise via un support durable tel que une clé USB ou un site web protégé en lieu et place d'un envoi papier. A cette fin, il indique son adresse comme preuve irréfutable de l'accès à l'internet et le moyen de communication électronique. Via l'adresse communiquée, il sera mis au courant de l'adresse web et de l'endroit où il peut obtenir l'accès à l'information. Le soussigné confirme également explicitement que toute communication peut s'opérer via l'adresse communiquée." Complété à: Date: Le courtier certifie la conformité de la signature du preneur d assurance, Le preneur d assurance, Le courtier: Nom + signature,