17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété."

Transcription

1 œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif strictement limités au VERDE ~ F FERRAT group AGD imm V/Réf N/Ré :91 :FF 3810 /AC/ Ave GRE de labru tâch que nou assu ser con àlalo du 10Dd -Mise àdisp perm au Co Sy su redto Location 91 Avenue de la Bruyère Syndic de copropriété Achat -Vente Conseil -Expertise Grenoble, le 27 août 2007 Objet: Proposition de Syndic Tout d'abord, nous tenons à vous remercier pour la confiance que vous avez bien voulu nous témoigner en nous consultant, en vue de la gestion éventuelle de votre propositionles 17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000(Loi SRU) Conseil pour tout litige concernant la Copropriété Nous appuyons notre candidature sur - Collaboration étroite avec le Conseil Syndical, comptabilité de la copropriété, - Présence régulière sur les lieux et disponibilité immédiate en cas de problème - Honoraires urgent, Il est bien entendu que nous restons à votre disposition ainsi qu'à la disposition du conseil syndical pour tout renseignement que vous jugerez utile Vous en souhaitant bonne réception veuillez croire, Madame, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs SAS au capital de Siret Membre de la Chambre syndicale et adhérent de la caisse de garantie PARIS Carte Professionnelle gestion transaction n0201 délivrée par la Préfecture de l'isére Pl : 1 51, rue Thiers Grenoble - Tél : Fax: wwwff-immobllierfr

2 copropriétaires ~ des de syndicat mm ob iii et immobilier I LE SYNDICAT sis à GRENOBLE ET l'ensemble Le COPROPRIÉTAIRES immobilier La Société FF IMMOBILIER, représentée garantie par la Société de Caution SAS au capital de W TVA intracommunautaire FR Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A PARIS Grenoble - Tél : 04 CONTRAT Le D'AUTRE PART I!I FFI Achat-Vent groupe AGDA Location ENT Syndic de copropriété DE SYNDIC Conseil - Expertise LES SOUSSIGNÉS: DES de la Bruyère représenté par spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du ci-après dénommé le Syndicat D'UNE PART IILE SYNDIC titulaire de la carte professionnelle n 201, délivrée par la préfecture de l'isere, Siret sous le n de police Membre de la Chambre syndicale et adhérent de la caisse de garantie Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Carte Professionnelle gestion transaction n0201 délivrée par la Préfecture de l'isére 51, rue Thiers

3 Le Syndicat confie à la Société Professionnel FNAIM IV LA Le contrat ne DUREE pourra être résilié Le Syndic de son côté, pourra Le PREDETERMINEE POUR UN EXERCICE présent contrat est conclu IIILES FONCTIONS Commission des Clauses abusives, au Code de la Consommation (principe de libre concurrence) et s'inscrit également dans le respect des règles du Code Déontologique adopté par le Syndicat V LA PRES MIS ADM FAI L'O DE D' LA Il entrera en vigueur le, pour se terminer lors de l'assemblée Générale chargée d'approuver les comptes clôturés au Il prendra fin en tout état de cause au plus tard le motif grave et légitime L'Assemblée devra alors statuer à la majorité de l'article 25 de la loi du 10/07/65 convoquant une Assemblée Générale qui pourra désigner un successeur et en indiquant les raisons fondées et légitimes de sa décision AICO 1 - Assemblée Générale annuelle: Etablissement et notification des convocations, Présentation de la comptabilité annuelle du Syndicat et répartition des charges, Présentation des budgets prévisionnels, Présentation des conditions essentielles des contrats, devis et marchés, Présence aux heures ouvrables du Syndic ou de son collaborateur les jours ouvrés, Etablissement de la feuille de présence, Rédaction et diffusion du Procès Verbal, Tenue du registre des délibérations, Exécution des décisions prises en Assemblée Générale 2 -Relations avec le Conseil Syndical: Elaboration des budgets prévisionnels, Préparation de l'ordre du jour de l'assemblée Générale, Mise à disposition de tous éléments d'informations et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission du Conseil Syndical, Consultation du Conseil Syndical selon les modalités définies par l'assemblée Générale

4 payables mensuellement et d'avance au Toute variation du taux de TVA 3 - Gestion comptable: Tenue de la comptabilité générale de la copropriété, Tenue des comptes individuels des copropriétaires, Comptabilisation et règlement des factures courantes, Répartition des dépenses entre les copropriétaires, Etablissement des appels de provisions pour charges courantes, selon les modalités décidées par l'assemblée Générale, Edition des relances simples aux copropriétaires débiteurs Etats de rapprochements bancaires et suivi de la trésorerie 4 -Assurances: Souscription et résiliation éventuelle des polices multirisques couvrant les parties communes des immeubles en copropriété et la responsabilité du Syndicat 5 - Gestion des parties communes: Visite des locaux communs par le Syndic ou son représentant en présence éventuelle d'un membre du Conseil Syndical, Appels d'offres, commande et contrôle d'exécution des travaux d'entretien courant, Souscription et résiliation éventuelle des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipements communs et surveillance de leur exécution, Veille au respect du règlement de copropriété en rappelant les règles lorsqu'il a connaissance d'infractions avérées (obligation de moyens et non de résultats) Lorsque les intérêts du Syndicat sont gravement menacés, le Syndic soumet à l'assemblée Générale des propositions d'actions judiciaires 6 - Concierge et employés d'immeuble (le cas échéant) : Recherche des candidats et définition des tâches (hors frais engagés sur justificatifs) Engagement, établissement du contrat et du salaire de base du titulaire Etablissement des bulletins de paie, paiement des salaires et indemnités diverses Mise en place d'une solution de remplacement pendant les arrêts de travail pour congés, maladie ou autre, Déclarations aux organismes sociaux, fiscaux et attestations diverses, Contrôle de l'exécution des tâches lors des visites d'immeubles, Soi +T Licenciement 7-Divers: Conservation des archives Etablissement et tenue à jour de la liste des copropriétaires Tenue à jour du carnet d'entretien de l'immeuble 8 - Rémunération: Pour les prestations ci-dessus définies, les honoraires annuels sont fixés à : 4 581,94 HT , TT 196% actuellement en vigueur

5 BI PRESTATIONS FAISANT AU_REEL D'UNE En dehors des heures ouvrables: Responsable, Mise en demeure LR + AR travaux> Frais affranchissement suivant tarif en HT 400 TTC / L'OBJET REMUNERATION Heureouvrables: Responsable, Cadre, Collaborateur Recouvrement des impayés Première relance Constitution et remise du dossier à l'avocat Suivi de la procédure Frais en cas de Mutations Transmission des éléments nécessaires à l'établissement du Diagnostic de Performance Energétique Etat daté, actualisation, arrêté de compte, opposition simple, article 20 Honoraires sur Travaux Travaux décidés par l'assemblée Générale: - travaux < HT (honoraires en accord avec l'assemblée Générale, versés au syndic sur travaux réalisés) 2300 TTC 5000 TTC 5000 TTC TTC Remboursement frais et débours Frais administratifs (détail sur liste annexe) Réunions Conseil supplémentaires Syndical Assemblée Générale supplémentaire Assemblée Générale suite à un défaut de majorité de l'article 251 Gestion des sinistres Ouverture de dossier Vacation pour déplacements, expertises, dépôts de plainte Procédures Constitution et remise du dossier à l'avocat Suivi de la procédure Compte bancaire séparé Ouverture et frais de tenue de compte Divers Copie de documents: à la charge du demandeur Location de la salle de réunion du Groupe Location de partie commune Gestion des dossiers d'emprunts collectifs et subventions Relevés des compteurs individuels si effectués par le Syndic (eau, électricité, chauffage) 5 T1 T1 T Frais réels Frais réels réels2 T3 T Frais bancaires 6%HT1 T

6 C / REVISION DE PRIX VI GARANTIE FINANCIERE ET COMPTE Le Syndic étant membre de la - Les fonds correspondants à des En cas de litige pour l'exécution du VIII - ELECTION DE DOMICILE: Fait à GRENOBLE, le Si le contrat a été conclu pour une durée supérieure à un an, les honoraires seront révisés annuellement et soumis à l'assemblée Générale dans le cadre du budget prévisionnel Toutefois, leur évolution ne pourra être inférieure à la variation annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'insee 1- Garantie financière: 2 - Compte de trésorerie: - Si les fonds du Syndicat sont versés sur un compte bancaire groupé au nom du Syndic, les éventuels frais bancaires et produits de leur placement incombent ou reviennent au Syndic - Si les fonds du Syndicat sont versés sur un compte bancaire séparé ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires, les éventuels frais bancaires et produits de leur placement incombent ou reviennent au Syndicat décidés par l'assemblée Générale, seront déposés sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires, les éventuels frais bancaires et produits de leur placement incomberont ou reviendront au Syndicat VII LITIGES conciliation paritaire (Syndicat professionnel et organisation de consommateurs) Pour tout litige non résolu, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble est seul compétent Si la responsabilité civile professionnelle du Syndic venait à être recherchée par le Syndicat ou le Conseil Syndical, le Syndic s'engage, suite à une demande écrite de l'un ou l'autre, à mettre en œuvre les dispositions de son contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile: pour le Syndicat, à l'adresse de la copropriété, pour le Syndic, en ses bureaux LE SYNDICAT, POUR POUR LE SYNDIC,

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter :

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter : Madame, Monsieur Le cabinet SYNDIC IMMOBILIER DISCOUNT est un cabinet indépendant, à taille humaine, uniquement spécialisé dans la gestion de copropriété. Le cabinet bénéficie de la garantie financière

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010.

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. N N/REF M Mandat n CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010. ENTRE LES SOUSSIGNÉS 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat principal des s sis 9 à 15 Allée Buffon, 94700 MAISONS ALFORT Représenté

Plus en détail

Loiselet & Daigremont

Loiselet & Daigremont Loiselet & Daigremont S E R V I C E S I M M O B I L I E R S HABITATION ü ENTREPRISE s GESTION ss TRANSACTIONS a ASSURANCES ENTREPRISES 67, route de la Reine 92100 Boulogne Téléphone : 01 41 22 55 55 www.

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC LA SOCIETE IMMOBILIERE SYNDIC DE COPROPRIETES GERANCE LOCATIONS 20, RUE BEAUVAU CS 50347 13221 MARSEILLE CEDEX 01 Tél : 04.91.11.18.18 Fax : 04.91.11.18.17 syndic@lasocieteimmobiliere.fr - gerance.location@lasocieteimmobiliere.fr

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N de registre : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE CONTRAT DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Conforme aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du

CONTRAT DE SYNDIC. RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du CONTRAT DE SYNDIC Entre les soussignés : LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE : «Villas du Parc» 75019 PARIS Représenté par M Ayant été désigné par le vote de la résolution de

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Prestations incluses dans le contrat de syndic:

CONTRAT DE SYNDIC. Prestations incluses dans le contrat de syndic: Page 1sur 8 CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : N.G Immobilier 13 rue de Sévigné 75004 PARIS SARL N.G Immobilier représentée par son Gérant, Gaële NICOLAS Inscrite au RCS 522 086 594 de PARIS. Assurée

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 3. FONCTIONS 4. DURÉE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le at des copropriétaires de l'immeuble Sis à Représenté

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le... CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat

Plus en détail

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE CONTRAT DE SYNDIC Marseille, le ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat de Copropriété de l immeuble sis à : représenté par ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du : D UNE

Plus en détail

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé JEAN LOUIS MARTIN licencié en droit, diplômé de l institut d études judiciaire, lauréat de la Faculté de Droit et de sciences économiques de Reims, administrateur de biens associé LOIC PRUDHOMME, licencié

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

CONTRAT DE SYNDIC. (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) 1 Agence Les Palmiers ente/ Achat Gestion de copropriété Tél : 04 94 87 77 06 www.agencelespalmiers.com CONTRAT DE SYNDIC (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur

CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur CONTRAT DE SYNDIC Photographie de l immeuble 14 Paraphe Page 1 sur CHARTE D ENGAGEMENT DU RÉSEAU CENTURY 21 ATTACHÉE AU PRÉSENT CONTRAT DE SYNDIC La politique de qualité mise en œuvre au sein du Réseau

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010. Ci-après dénommé le SYNDICAT D'UNE PART 1 N MANDAT : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat s s l immeuble sis Représenté le Présint séance l assemblée générale du Ci-après

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

MORVAN & EDGAR QUINET SA

MORVAN & EDGAR QUINET SA MORVAN & EDGAR QUINET SA SP/MEQ/102014 FONDEE EN 1933 Mandat n 14 CONTRAT DE SYNDIC (LOI ALUR) - IMM... AG././2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis :...... Représenté

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic de copropriété

Contrat de mandat de syndic de copropriété Contrat de mandat de syndic de copropriété 1. Parties au contrat... 3 2. Fonctions... 3 3. Durée du contrat... 3 4. Disposition fiscale... 3 5. Liste des prestations de gestion courante... 4 6. Forfait

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.

Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot. Agence Rive Droite Siège social - 6 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris TEL : 01.48.01.87.40 FAX : 01.40.22.07.80 www.craunot.fr CONTRAT DE SYNDIC Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 Contrat type

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale)

CONTRAT DE SYNDIC N. (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale) CONTRAT DE SYNDIC N (à signifier avec la convocation à l'assemblée Générale) ENTRE LES SOUSSIGNES 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE MAHOGANY sis : ANSE

Plus en détail

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic Circulaire d information N 35 14 mai 2008 COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de Pr des informations complémentaires contacter : Lionel ALDEGUER E-mail : lionel.aldeguer@unpi.fr

Plus en détail

(Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale)

(Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale) (Conforme avec l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 ) (à joindre avec la convocation à l'assemblée Générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la

CONTRAT DE SYNDIC. Représenté pour le présent contrat par, agissant en exécution de la CONTRAT DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret n 67-223 du 17

Plus en détail

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS Inscrit sur le Registre de la Société Xavier de COINTET & Associés sous le n Conformément aux dispositions du décret n 72-678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application

Plus en détail

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00

Rémunérations- Vacations. 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 Rémunérations- Vacations Comparaison Contrats de Syndic FRABAT TERRA IMMO CLD Immobilier ASL Gestion Rémunération Forfait Annuel Compte Séparé 5 500,00 5 501,60 7 635,87 6 637,80 Compte unique 0,00 4 604,60

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) imprimer Fermer la page Si vous n'en avez pas besoin, pensez à désactiver les couleurs de votre imprimante (imprimer en niveaux de gris) avant d'imprimer ce document.- environ 4 pages CONTRAT DE SYNDIC

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS S.A. Syndic de Copropriétés Gestion de Société Civile de Placements Immobiliers Transactions Vente et Location GESTION LOCATIVE SYNDIC DE COPROPRIETE

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du...

SPECIMEN. Le syndic désigné par l assemblée générale en date du... ENTRE LES SOUSSIGNÉS : A. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à PARIS Xème ARRONDISSEMENT, CONTRAT DE SYNDIC Numéro d immatriculation : en attente du décret

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE Administrateur de biens Syndic ente Gérance Location Location saisonnière CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» FPV IMMOBILIER 0477909478 0959539238 contact@fpvimmobilier.fr www.fpvimmobilier.fr (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297

CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297 RABAT 34, avenue Carnot 91349 MASSY Cedex Tél. : 01 69 32 15 15 - ax: 01 69 32 20 69 www.frabat.com CONTRAT DE SYNDIC N 2008-297 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le at des s de

Plus en détail

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES S.A.R.L. au capital de 70.560 Euros ADMINISTRATEUR DE BIENS Nouvelle adresse pour le Service Syndic 25 B Avenue Cantini 13006 MARSEILLE Tél 04.91.29.95.50 Fax 04.91.78.23.11 service gestion locative et

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF»

CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» CONTRAT TYPE DE SYNDIC «TOUT SAUF» (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Le contrat-type de syndic enfin publié

Le contrat-type de syndic enfin publié Cahier détachable Le contrat-type de syndic DECRET Le contrat-type de syndic enfin publié Nous reproduisons ci-après le décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Immeuble no

CONTRAT DE SYNDIC Immeuble no . INO registre... / 1 1 - LES PARTIES AU CONTRA] CONTRAT DE SYNDIC Immeuble no 1-1 Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble LES MAISONS GRENADINES sis 40/42 rue des Alliés 69100 VILLEURBANNE représenté

Plus en détail

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS

Cahier des Charges. Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire. Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Cahier des Charges Appel d Offres Syndic Syndicat Secondaire Résidence Mouchotte 8/20 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS Projet : Appel d offres Syndic Préambule En date du 20 novembre dernier a eu

Plus en détail

KIT du changement de Syndic

KIT du changement de Syndic KIT du changement de Syndic TOUCHET GESTION Administrateur de biens, Siège social BP96 78603 Maisons-Laffitte Cedex, Réception au 10bis rue de la gare 78300 POISSY. SARL au capital de 60 000 RCS 452085509

Plus en détail

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

COUR D'APPEL DE GRENOBLE R.G. N 10/00215 ~~ute:)={3 1 AU NOM DU PEUf~E FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1 ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 05 MARS 2012 Appel d'un Jugement {N R.G. 07/03725) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Copropriété Les honoraires de syndic : des charges inacceptables?. Pourquoi cette fiche. Près de la moitié des

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru

40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru ARC Abus n 1767: 25 03 09/ 40 points à contrôler dans un contrat de syndic pour éviter d être mangé tout cru retour abus Comment faire pour étudier facilement son contrat de syndic, savoir s il est «correct»

Plus en détail

3. Révocation du Syndic. 4. Démission du Syndic. 5. Nouvelle désignation du Syndic. 6. Fiche synthétique de copropriété (4)

3. Révocation du Syndic. 4. Démission du Syndic. 5. Nouvelle désignation du Syndic. 6. Fiche synthétique de copropriété (4) CONTRAT TYPE DE SYNDIC CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. (Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article

Plus en détail

la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts,

la Société «DUPOUY-FLAMENCOURT», «SARL», Géomètres-Experts, CONTRAT DE SYNDIC Conforme à (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAI RES Le at des s de l'immeuble Sis à Représenté par

Plus en détail

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION RESIDENCE La Passerelle MANDAT DE GESTION MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Plus en détail

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20

JORF n 0074 du 28 mars 2015. Texte n 20 Le 8 septembre 2015 JORF n 0074 du 28 mars 2015 Texte n 20 DECRET Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l article

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

Présentation du Contrat de Syndic ALUR Dupouy Flamencourt Géomètre-Expert & Administrateur de Biens

Présentation du Contrat de Syndic ALUR Dupouy Flamencourt Géomètre-Expert & Administrateur de Biens Présentation du Contrat de Syndic ALUR Dupouy Flamencourt Géomètre-Expert & Administrateur de Biens Offre globale Eviter les surprises Faciliter la comparaison Objectif du nouveau contrat de Syndic ALUR

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association des Copropriétaires de la Résidence, située à, enregistrée auprès de la B.C.E. sous le numéro, représentée par M. / Mme dûment mandaté(e)

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés :

Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant et situés : MANDAT DE GERANCE PERSONNE PHYSIQUE N Articles 1984 et suivants du Code civil loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 juillet 1972 ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommés «LE

Plus en détail

Gestion de la Résidence

Gestion de la Résidence LE PATIO DE RONSARD Gestion de la Résidence D LE SYNDIC DE COPROPRIETE Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée, Parc de Canteranne - 20-24 avenue de Canteranne - Bât 3-4ème Etage 33608 PESSAC

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

CONTRAT TYPE DE SYNDIC Afin de limiter les abus de facturation, les syndics seront dorénavant contraints à partir du 1 er juillet 2015 de présenter aux copropriétés, un contrat-type commun à toute la profession. En clair : le

Plus en détail

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: SOCU0412535A Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes

Plus en détail

(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972)

(Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés «LE MANDANT» et «LE

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

Les archives du Syndicat de copropriété

Les archives du Syndicat de copropriété ARCNA FORMATION adhérents 2014 - YV N 10 Les archives du Syndicat de copropriété Les règles juridiques en copropriété Article 33: (Décret N 86-768 du 9 juin 1986) Le syndic détient les archives du syndicat

Plus en détail

Gestion locative et copropriété immobilière

Gestion locative et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 4. DURÉE 3. FONCTIONS ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CONTRAT DE SYNDIC 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2. LE SYNDIC 4. DURÉE 3. FONCTIONS ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l'arrêté du 19 Mars 21 (ce contrat est à joindre à la convocation à l'assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE SYNDIC EN RESIDENCE DE TOURISME La mission d'un syndic dans le cadre de Résidence de Tourisme n'est pas très différente de celle d'un immeuble n'ayant pas ce statut. Dans les deux cas, la copropriété est

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Nos missions de syndic de copropriétés GESTION COURANTE Assemblée Générale et Conseil syndical la précédent - - Réunion du Conseil Syndical

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. N registre 1 -LES PARTIES AU CONTRAI] Ci-après dénommé «Le Syndic» II - OBJET DU CONTRAT III - DUREE DU MANDAT - RESILIATION

CONTRAT DE SYNDIC. N registre 1 -LES PARTIES AU CONTRAI] Ci-après dénommé «Le Syndic» II - OBJET DU CONTRAT III - DUREE DU MANDAT - RESILIATION N registre CONTRAT DE SYNDIC 1 -LES PARTIES AU CONTRAI] r-l Le Syndicat des Copropriétapjfdc l'immeuhwaquarius sisl

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Entre les soussignés : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. ci-après désigné le Syndicat, d'une part,

CONTRAT DE SYNDIC. Entre les soussignés : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble. ci-après désigné le Syndicat, d'une part, ARC, ABUS N 145 /23 02 04/ Contrat de syndic: des abus à foison Comme vous le savez peut-être, l'arc a décidé de remonter au créneau comme on dit au sujet des "contrats de syndics" qui nous paraissent

Plus en détail

Forfait FonciaHorizonPIus

Forfait FonciaHorizonPIus Forfait FonciaHorizonPIus Référence immeuble :... N de mandat : ENTRE LES SOUSSIGNES Le syndicat des copropriétaires,...06200nice D'une part, ET FONCIA LIGURIE au capital de 144300 euros, dont le siège

Plus en détail