PREAMBULE. Chapitre 1 Champ d application

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1 01/06/2001-BJ/BG 05/07/2004 CV 06/12/2004 CV ACCORD-CADRE SUR L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES COLLECTIVITES RELEVANT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN PREAMBULE Avec la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire de travail, l exécutif du Centre de Gestion et les Organisations Syndicales signataires se sont engagés dans une démarche de progrès social qui doit bénéficier aux agents des collectivités relevant du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion quelle que soit leur catégorie. La réduction du temps de travail doit s accompagner de créations d emplois statutaires à temps complet ou à temps complet partagé, tout en ayant le souci d améliorer le service rendu à l usager et les conditions de travail des agents. Etant précisé que le présent accord-cadre ne remet pas en cause les avantages acquis et les situations plus favorables, l exécutif du Centre de Gestion et les Organisations Syndicales ont donc convenu des dispositions suivantes : Chapitre 1 Champ d application Ces dispositions concernent l ensemble des fonctionnaires et des agents, quel que soit leur statut juridique, employés dans une collectivité territoriale relevant du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion. Chapitre 2 Temps de travail Dispositions générales Article 2.1 Travail effectif : Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l agent est à la disposition de la collectivité, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 1

2 Article 2.2 Décompte du temps de travail : La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures. Compte tenu de l hétérogénéité des missions et des modes d organisation de travail, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de travail maximale de 1600 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d être effectuées. Celle-ci devra être inférieure dans le cas de conditions de travail particulières. (travail posté, travail de nuit ). Cette durée du travail bénéficiera à tous les agents des collectivités, y compris les cadres, sous des formes différentes selon leur service, grade, catégorie ou statut. Article 2.2 bis Journée de solidarité : A compter du 1 er janvier 2005, la durée de travail sera majorée de 7 heures annuelles au titre de la «journée de solidarité» instituée par la loi n du 30 juin 2004 «relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées». Ces heures de travail ne donneront lieu ni à rémunération ni à compensation. La durée de cette journée sera proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps incomplet ou partiel et en fonction de la durée du contrat pour les agents non titulaires. Les heures complémentaires ou supplémentaires qui seraient effectuées au-delà des 7 heures prévues par la loi donneront lieu à compensation financière ou en temps selon les modalités prévues par les textes». Article 2.3 Garanties légales : La durée maximum du travail journalier ne pourra excéder dix heures et la durée hebdomadaire quarante quatre heures en moyenne sur une période de 2 semaines consécutives. Le repos quotidien sera au minimum de onze heures consécutives et le repos hebdomadaire au minimum de quarante huit heures consécutives. L amplitude maximum de la journée de travail sera de douze heures. En règle générale, est maintenue la garantie de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs dont le dimanche, sauf exception pour certaines collectivités. La durée d une phase de travail ne pourra être inférieure à deux heures, ni supérieure à huit heures, et une journée de travail ne pourra comporter plus de deux phases. La coupure entre ces deux phases ne pourra être inférieure à 1 heure. Article 2.4 Astreinte : Une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son chef de service, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Les modalités de leur compensation sont précisées dans l article 2.5. La liste des emplois concernés et les modalités d organisation des astreintes sont fixés après consultation du C.T.P. Article 2.5 Heures supplémentaires : Le recours aux heures supplémentaires ne s entend qu en cas de stricte nécessité. Afin de participer à l'effort de recrutement, ces heures seront récupérées et, au minimum, selon les modalités de calcul identiques à celles de leur paiement. Article 2.6 Formations sur des jours non travaillés : Lorsque l agent est amené, à la demande de sa collectivité, à effectuer un stage dans le cadre de la formation continue ou initiale sur du temps normalement non travaillé (temps non travaillé, temps partiel, repos hebdomadaire, congé annuel, RTT), il bénéficie d une récupération d une durée équivalente à la durée du stage. 2

3 Chapitre 3 Les formes d organisation L organisation du temps de travail fera l objet de scénarios adaptés aux missions et aux métiers de chaque service ou type de collectivités en préservant de bonnes conditions de travail aux agents. Cette organisation adaptée devra se traduire par un équilibre entre durée de la journée de travail et nombre de jours de repos RTT qui peut varier selon les services et selon la saisonnalité de l activité. plein : Une compensation est attribuée selon les formules suivantes pour les agents à temps - 4 demi journées discontinues pour un cycle de 4 semaines, - 2 jours consécutifs pour un cycle de 4 semaines, - 2 fois une journée pour un cycle de 4 semaines, - 1 jour et 2 demi-journées pour un cycle de 4 semaines, - 26 journées pour une année, en bloc ou fractionnées. En cas d impossibilité de prendre un repos RTT, les agents seront autorisés à le reporter. Toutefois, les repos RTT non pris selon le cycle normal devront être soldés dans l année civile ou cours de laquelle ils ont été acquis. La réduction du temps de travail ne peut se concevoir qu à condition de pouvoir compter sur des effectifs présents, et suppose par conséquent des efforts de prévention de l absentéisme. Une approche collective de cette prévention sera instituée par la mise en place de mesures déterminées par le Comité Technique Paritaire afin de développer l écoute hiérarchique, l écoute collective, les démarches de prévention conduite par la Commission Hygiène et Sécurité, l utilisation des compétences de la médecine du travail et l appel à des visites de médecins agréés. Les temps partiels, qui demeurent encouragés sous réserve des nécessités du service, bénéficient de la réduction du temps de travail au prorata de leur temps choisi. A la date du passage aux 35h00 hebdomadaires, les agents pourront choisir de rester à temps partiel ou de reprendre à temps complet. Pour les agents à temps non complet, leur rémunération sera calculée en fonction des nouvelles normes relatives à la réduction du temps de travail ainsi instituée soit une hausse de %. Toutefois, les agents à temps non-complet pourront, sur leur demande, soit bénéficier de la réduction du temps de travail à due proportion de celle des agents employés à temps complet, soit se voir maintenir leur durée de travail initiale ce qui entraînera l augmentation de leur rémunération suivant les modalités définies à l alinéa précédent. Pour les agents qui effectuent régulièrement des heures complémentaires, celles-ci seront transformées en heures statutaires. 3

4 Chapitre 4 Politique des effectifs Article 3.1 Evolution globale des effectifs : Une politique de gestion prévisionnelle des effectifs permettant de satisfaire, en quantité et en qualité, aux besoins du service public sera mise en œuvre dans une perspective pluriannuelle. Elle devra tenir compte de la réorganisation des services résultant de l aménagement et de la réduction du temps de travail, des réponses aux attentes des usagers et des caractéristiques particulières d exercice des missions en terme de continuité et de sécurité du service rendu. Article 3.2 Rôle du Centre de Gestion : Le Centre de Gestion se donnera les moyens de pouvoir recruter des agents titulaires afin de les mettre à disposition en temps partagé au profit des collectivités affiliées. A cet effet, le Centre de Gestion mutualisera les besoins en emplois et ainsi favorisera une gestion prévisionnelle des effectifs. Le recrutement d agents dit «intercommunaux» sera aussi favorisé par le biais de la loi «CHEVENEMENT» sur l Intercommunalité. Toutes ces mesures tendent à aboutir à l objectif clairement affiché par les signataires du présent accord à la création d au moins 6% équivalent temps complet d emplois nets nouveaux. Ces créations d emplois devront répondre à l amélioration du service à l usager et aux contraintes d organisation des services suite à la mise en place de la RTT. Article 3.3 Résorption de la précarité : La résorption de la précarité est un objectif prioritaire. Les perspectives de recrutement définies à l article 3.2 devront permettre la réduction de l emploi précaire. Dans le cadre de la bourse de l emploi, une information spécifique sera faite sur le dernier accord sur le sujet. Chapitre 5 Les conditions de travail Les conditions de travail seront améliorées en favorisant notamment l égalité d accès à la nouvelle organisation du travail, à la médecine du travail et à la formation continue, et en favorisant l égalité professionnelle homme - femme ainsi que les possibilités de mobilité. Les sites de travail ainsi que leur équipement feront l objet d améliorations autant que nécessaire afin de tendre à de meilleures conditions de travail. Seront ainsi examinés des sujets tels que la sécurité et la pénibilité au travail, les locaux (notamment pour l accès aux usagers) ou encore les moyens techniques nécessaires à de bonnes conditions de travail. L évolution des conditions de travail sera examinée pour les 3 à 5 ans à venir. Chapitre 6 La mise en place du protocole Les termes du présent protocole d accord seront validés par le Comité Technique Paritaire ainsi que par le Conseil d Administration du Centre de Gestion. Sous réserve de ces approbations, il sera signé par le Président du Centre de Gestion et les représentants des Organisations Syndicales en vue de sa mise en œuvre. 4

5 Chapitre 7 Le suivi de l accord Des réunions de bilans régulières seront organisées deux fois par an entre les représentants du Centre de Gestion et les Organisations Syndicales représentées au Comité Technique Paritaire afin de procéder à un bilan de l exécution du présent protocole et des difficultés rencontrées. Ce bilan pourra conduire à des adaptations sous forme d avenants. Un comité de suivi constitué du Directeur du Centre de Gestion, de la Directrice- Adjointe, d élus du Centre de Gestion et des représentants des Organisations Syndicales sera créé pour veiller aux bonnes conditions de mise en place des dispositions du présent accord et pour examiner le règlement général d organisation du temps de travail et les règlements particuliers des collectivités. Un bilan relatif aux conditions de travail sera réalisé. En cas de difficulté relative à la nouvelle organisation du travail, celle-ci pourra être rediscutée à l initiative du comité de suivi sous réserve des équilibres convenus en termes d amélioration du service public et de création d emplois. Le présent accord sera adapté si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables viennent à modifier les dispositions en vigueur sur le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Signé à Albi, le 6 décembre 2004 Les organisations syndicales Pour le Président du CDG Pour la CFDT Pour FO Pour l UNSA Le Président Robert CLARENC Accord cadre modifié en CTP du 6 décembre