La Loi Copie Privée Marie BASTIAN et Justine PATE KOENIG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Loi Copie Privée Marie BASTIAN et Justine PATE KOENIG"

Transcription

1 UNIVERSITE PARIS X, MASTER 2 NTSI La Loi Copie Privée Marie BASTIAN et Justine PATE KOENIG 2013/2014

2 INTRODUCTION La nécessité d une protection juridique des créateurs est une idée des temps modernes. C est au XVIIIème siècle que naît le droit d auteur. Avant cela, le talent des artistes était mis au service du pouvoir, et la notion de protection était, de fait, inexistante. Au Moyen âge, les œuvres des artistes ne sont reliées à aucun droit, les artistes travaillaient seuls et répondaient à des commandes. La Renaissance voit apparaître quelques figures d artistes individuels, tels que Michel Ange ou Leonard de Vinci. Aux XVIIIème et au XIXème siècle, le droit d auteur commence à être reconnu par la société. Avec l invention de l imprimerie et surtout la mise en place de la société marchande, l art est devenu un bien économique. Après la disparition des Mécènes, l auteur a dû demander un statut de travailleur et des droits sur ses œuvres qui étaient alors devenues des objets du commerce. L évaluation du talent s est mise en place. Au XXème siècle, l auteur a un statut véritable, des législations nationales et européennes prolifèrent sur le droit d auteur. Les droits voisins sont définis. C est pendant cette période qu on voit naître les prémices de la licence légale. La mise en place de la protection des œuvres de l artiste apparaît comme nécessaire avec l invention du gramophone. La fixation des interprétations engendre la création d un système de protection. Les 30 glorieuses sont marquées par une accélération des processus de la propriété intellectuelle. Le 26 octobre 1961, la Convention de Rome reconnaît des droits de propriété intellectuelle au profit des artistes interprètes. En particulier, l article 12 de la Convention instaure le système de la licence légale, assurant une rémunération à l artiste interprète. Ce mécanisme avait alors été conçu comme un compromis permettant d allier les intérêts des artistes interprètes et ceux des producteurs de phonogrammes. En France, c est avec la loi du 3 juillet 1985, dite «Loi Lang», que les droits voisins du droit d auteur sont consacrés 1. La licence légale constitue une limitation aux droits exclusifs des titulaires de droits voisins, mais cette atteinte est compensée par le versement d une rémunération équitable et d une redevance pour copie privée. A la fin du XXème siècle, tout est remis en question. Les «Geeks» apparaissent, mettant le marché de la musique enregistrée sous pression. En 2000, le disque représente 90% des supports de disponibilités des œuvres. Il n en représente plus que 45% en Le marché est profondément transformé avec l ère du numérique et menace les cercles vertueux défendus par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), aussi appelées sociétés de gestion collective, chargées de collecter les sommes dues au titre de la licence légale. 1 Article L du Code de la propriété intellectuelle. 2

3 70 ans après l arrivée de l informatique dans notre société, 30 ans après la naissance des premiers réseaux universels d échange d information, nous sommes encore loin d avoir compris l importance de ces mutations. Beaumarchais affirmait : «L usage est souvent un abus». Ainsi, si on peut aujourd hui écouter de la musique aisément, il nous arrive aussi d en abuser. Si certains considèrent la musique comme un business plutôt qu une œuvre de l esprit, elle doit toutefois être protégée de ces dérives. Depuis l avènement d internet et de la technologie numérique le nombre de copies de fichiers (musicaux ou cinématographiques) effectuées par les utilisateurs a abondement augmenté, sachant que la moitiles é de ces copies proviennent du réseau Internet. Cette évolution des pratiques au niveau de la copie de fichiers est due aux nouveaux moyens de reproduction mis à disposition par Internet et aux avantages offerts par la technologie numérique par rapport à l analogique. La vitesse de transmission, la compression des fichiers et le développement de réseaux d échange entre internautes permettent désormais un accès permanent à des bibliothèques de données gratuites à une échelle planétaire et ce, de manière quasi instantanée. De plus les habitudes des utilisateurs à l égard de la copie privée se sont considérablement modifiées au regard du développement de technologies de reproduction de fichiers en ligne. Désormais les utilisateurs souhaitent accéder gratuitement à tous les fichiers qu ils désirent et pensent pouvoir en bénéficier grâce à la reproduction en ligne de copies privées, leur permettant de copier n importe quel fichier à des fins personnelles. Pour la plupart des titulaires de droits d auteur le téléchargement en ligne est à l origine des pertes subies par l industrie musicale ou cinématographique ces dix dernières années. Selon eux Internet renforce et accroît les risques liés à la protection de leurs droits ce qui met en lumière la question des pratiques de reproduction d œuvres rendues possibles par Internet. Ce régime devrait il être modifié? Ces nouveaux supports devraient ils être soumis aux redevances? Parallèlement à ces interrogations les titulaires des droits d auteur ont réagit en mettant en place d autres mesures de protection dans l objectif de mieux contrôler l accès et la copie des œuvres numériques. Or la légitimité de ces procédés reste controversée car portant atteinte directement à l exception de copie privée instaurée par le Code de la Propriété Intellectuelle et au principe de l utilisation normale des œuvres. L objet de cet exposé est de mettre en lumière le régime actuel de la copie privée face à Internet et déterminer les nouveaux enjeux auxquels doivent faire face les acteurs. 3

4 PREMIERE PARTIE : L évolution législative de l exception de copie privée. La redevance pour copie privée fut crée par la loi Lang de 1985, en même temps que la rémunération équitable. La loi garantit aux ayants droit d une œuvre (créateurs, artistes interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation. Cela implique que toute reproduction ou représentation d une œuvre ou d une prestation doit être soumise à l accord préalable de ses ayants droit. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n est pas nécessaire, dont notamment l exception pour copie privée. En 2010, la redevance sur la copie privée a rapporté 189 millions d euros à l institution Copie France 2. Plus de artistes, qu ils soient créateurs ou interprètes, bénéficient de la copie privée chaque année. De ces 189 millions d Euros, 47 millions d euros sont consacrés à l action artistique. Cette redevance évolue avec la loi du 20 décembre 2011 qui se place dans le prolongement d une jurisprudence plutôt dense en la matière. A) Instauration de la redevance pour copie privée par la loi du 3 juillet La notion de «copie privée» au sens de la loi Lang. En France, la rémunération pour copie privée a été instaurée par la loi du 3 juillet 1985, aussi appelée «Loi Lang» sur les droits voisins du droit d auteur pour la copie privée sonore et audiovisuelle. L expression couramment employée de «copie privée» vise, au sens de la loi (article L du CPI) «les copies ou reproductions strictement réservées à l usage du copiste et non destinées à une utilisation collective» (voir également l article L du CPI en ce qui concerne les droits voisins). La jurisprudence définit la notion d usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple). Cela signifie qu un particulier est autorisé à copier une œuvre fixée sur un support sur un autre support, pourvu que la destination et l utilisation de cette copie lui soient strictement personnelles. 2 Dossier de presse Copie France du 22 novembre

5 Ce principe a été réaffirmé lors de la transposition en droit français (loi du 1 er août 2006) de la Directive européenne de 2001 relative au droit d auteur à l ère numérique. Puis, une loi du 20 décembre 2011 tire les conséquences d une décision du Conseil d Etat du 11 juillet 2008 en précisant que seules les copies réalisées à partir d une source licite ouvrent droit à rémunération au profit des titulaires de droits 3. Aujourd hui, cette loi se trouve codifiée dans le titre premier du livre III du Code de la Propriété Intellectuelle, aux articles L et suivants, elle a été réformée par la loi du 17 juin 2001 qui inclut désormais les auteurs et éditeurs d œuvres graphiques. 2. L évolution des supports de stockage. Cette redevance, créée à l origine pour la copie privée sonore et audiovisuelle, a d abord été prélevée sur les cassettes audio et vidéo puis étendue, depuis 2000, aux supports d enregistrements numériques tels que les CD R, les DVD R, les baladeurs MP3 et les décodeurs numériques de téléviseurs comportant des disques durs permettant la copie de films. Cette rémunération vise à compenser la faculté donnée aux consommateurs de copier, pour un usage privé et strictement personnel, de la musique, des œuvres audiovisuelles ou encore des livres ou des images. Les supports assujettis à cette redevance et ses montants sont fixés par une Commission Administrative ad hoc. Le montant de la rémunération varie en fonction de la capacité de stockage, du taux de compression utilisé par le particulier pour la reproduction de l œuvre et du taux copiage observé par la Commission sur ces supports à partir des études d usage conduites par un institut de sondage auprès d un échantillon représentatif de consommateurs français. En 1986, seuls les supports analogiques, comme les cassettes sonores et vidéo, étaient concernés mais face au développement des nouvelles technologies favorisant la copie numérique des œuvres, la commission Copie privée a décidé, en 2000, d élargir les supports et a fixé de nouvelles rémunérations sur les CD R (0,33 centimes d uro pour 650 Mo), les DVD R (1,27 uros pour 4,7 Go). Pour réduire partiellement les pertes de revenus subies par les auteurs de l écrit et de l image fixe, les auteurs et les éditeurs nouveaux bénéficiaires de la rémunération ont obtenu 1,25 centime d uro par CD R vendu et 1,50 centime d uro par disquette vendue. 3 5

6 3. Le système de répartition des droits. La répartition des droits doit nécessairement intervenir dans le cadre d une société de gestion collective qui doit reverser ces sommes selon le partage prévu par la loi, c est àdire à parts égales entre l auteur et l éditeur du livre copié. A noter que s agissant d une rémunération légale, la loi prévoit que 25% des sommes perçues sont redistribuées en faveur de l aide à la création, de la diffusion du spectacle vivant et des actions de formation d artiste. Les sociétés Copie France, pour la copie privée audiovisuelle, et SORECOP, pour la copie privée sonore, perçoivent et répartissent aux sociétés qui représentent les diverses catégories d ayants droit la rémunération pour la copie privée sonore et audiovisuelle selon les clés de répartition fixées par la loi. 75% des sommes collectées sont directement reversées aux ayants droits et 25% sont utilisées, selon la loi, «à des actions d aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d artistes». Lorsqu on achète des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et/ou des images (disque dur externe, DVD, Smartphone, clé USB, CD vierge ), on paie depuis 1985 une rémunération pour copie privée incluse dans le prix d achat. L exception pour copie privée est un pacte entre le créateur et son public. Le Code de la Propriété intellectuelle prévoit que «toute reproduction d une œuvre de l esprit ou d un enregistrement doit, au préalable, être autorisée par ceux qui l ont créé, interprété et produit» 4. Avec l exception pour copie privée, on peut reproduire une œuvre protégée pour son usage privé sans avoir à obtenir au préalable l autorisation de l ayant droit sur cette œuvre. En contrepartie, on s acquitte lors de l achat du matériel servant à la stocker de la rémunération pour copie privée, afin de compenser le préjudice causé aux auteurs, artistes et producteurs par la reproduction de leurs œuvres. Prenons l exemple de la répartition de la copie privée sonore. Celle ci est répartie selon la clé de répartition suivante : 50% aux sociétés d auteurs, 25% aux sociétés d artistes interprètes et 25% aux sociétés de producteurs de phonogrammes. La copie privée audiovisuelle fonctionne avec une clé de répartition différente puisqu elle est de 33,33%. Le premier tiers allant aux sociétés d auteurs, le second aux sociétés d artistes interprètes, en enfin le dernier aux sociétés de producteurs audiovisuels. 4 Article L du Code de la propriété intellectuelle. 6

7 Schéma de la perception et de la redistribution de la rémunération copie privée par Copie France (2010) 5. B) Les apports de la loi du 20 décembre 2011 : les conséquences du contentieux juridique relatif à l article L du CPI. 1. Exposition des faits du litige. Le Conseil d Etat fut saisi par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel de requêtes tendant à l annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la Commission avait étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports. La première contestation concernait l inclusion, dans le champ de la rémunération, de produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée. 5 7

8 L article L du code de la propriété intellectuelle prévoit le remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production. La commission, par ses décisions successives, a exclu également certains supports qui, par leurs spécificités techniques, sont manifestement dédiés à un usage exclusivement professionnel. Pour autant, certains supports inclus par la commission dans le champ de la rémunération ne présentaient pas de spécificités techniques et pouvaient donc faire l objet à la fois d un usage pour copie privée et d un usage professionnel. 2. Le raisonnement du Conseil d Etat. En premier lieu, le conseil d Etat rappelle les principes gouvernant la rémunération pour copie privée. Puis, il rappelle que dans son arrêt du 21 octobre 2010 «Padawan SL», la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle portant sur l interprétation de la directive du 22 mai Dans cette décision, la CJUE explique que «l application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l égard d équipements, d appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, n est pas conforme» à cette directive. Le Conseil d Etat a alors jugé qu en décidant que l ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d exonérer ceux des supports acquis, à des fins professionnelles, dont les conditions d utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la commission avait méconnu les principes ainsi énoncés. Le Conseil d Etat a estimé qu «un système d abattement forfaitaire et général par type de support ne serait pas de nature à répondre à l exigence d exonération des usages autres que la copie privée». Par conséquent, le Conseil d Etat a annulé la décision contestée par les fabricants et les vendeurs de supports. 3. Les conséquences de l annulation de la décision. Cette annulation repose exclusivement sur l interprétation donnée par la CJUE dans son arrêt du 21 octobre 2010 relatif aux modalités du non assujettissement des usages professionnels à la redevance pour copie privée. Cet arrêt ne saurait être analysé comme un rejet des travaux effectués par la Commission pour exclure du calcul de la taxe pour copie privée les copies de sources illicites conformément à l arrêt du 11 juillet Les ayantsdroits soulignent en outre que le motif d annulation retenu par le Conseil d Etat a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s est prononcée que récemment, après de longs 8

9 débats, par un arrêt qui a fait l objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ne suggéraient pas la solution adoptée par la Cour. Le Conseil d Etat a eu le souci, à juste titre, de ne pas remettre en cause la continuité du dispositif de la rémunération pour copie privée en ne donnant pas d effet rétroactif à l annulation prononcée et en laissant aux parties intéressées un délai de 6 mois, pendant lequel la décision du 17 décembre 2008 doit ainsi continuer à s appliquer, pour tirer les conséquences de l arrêt qui venait d être rendu. «Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d apporter au mécanisme de rémunération pour copie privée, tout en préservant la juste rémunération des ayants droit, les adaptations nécessaires» 6. Suite à ces décisions, c est bien la validité des décisions de la Commission Copie privée qui sont remises en cause. Les précisions apportées par ces arrêts sont les suivantes : La redevance pour copie privée ne peut servir à compenser que les «copies réalisées à partir d une source acquise licitement» (CE, 11 juillet 2008) ; Les supports d enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération (CE 17 juin 2011). En conséquence, la loi du 20 décembre 2011 vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le CPI, et remédie au risque d une interruption ou d une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d œuvres ainsi qu aux effets d aubaine liés à la décision du Conseil d Etat du 17 juin Elle assure à cet effet la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, la pérennité des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l intermédiaire de la rémunération pour copie privée, et l information de l acquéreur du support, du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti, en fonction de sa qualité. A compter de 2012, lorsque le support d enregistrement sera acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée ne sera pas due. La rémunération acquittée donnera lieu à «remboursement pour les supports d enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée». 6 Communiqué de presse du 17 juin 2011 de Sorecop, Copie France, Sofia et Sorimage soutenu par l ADAMI. 7 9

10 4. La question prioritaire de constitutionnalité du 17 octobre Le 17 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d une question prioritaire de constitutionnalité concernant l article 6 2 de la loi du 20 décembre 2011 : «Les rémunération perçues ou réclamées en application de la décision n 11 du 17 décembre 2008 de la Commission (ndlr : commission copie privée) prévue à l article L du CPI au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l objet d une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunération seraient privées de base légale par suite de cette annulation» 8. Cette question avait été soulevée par la société SFR qui émettait des doutes sur la licéité des factures des disques durs présents dans ses box. SFR contestait la licéité des factures émises et à émettre par Copie France sur le fondement de la décision n 11 annulée par le Conseil d Etat. Or, l article 6 2 serait inconstitutionnel car il permet la validation rétroactive de la décision n 11 de la Commission, ce qui avait été considéré comme illégale par le Conseil d Etat. C est la raison pour laquelle SFR pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L article 6 2 de la loi du 20 décembre 2011 peut il être regardé comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l article 16 DDHC de 1789?». Dans sa décision rendue le 15 janvier 2013, le Conseil constitutionnel rappelle que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou privé, c est à la condition de poursuivre un intérêt général. C est cette absence d intérêt général qui a conduit à l annulation de la disposition de l article 6 2 de la loi. Il considère notamment que le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit pour ce motif et qu il «doit respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de rétroactivité des peines et sanctions». Le Conseil considère que «les motifs financiers invoqués à l appui de la validation des rémunérations faisant l objet d une instance en cours le 18 juin 2011, qui portent sur des sommes dont l importance n est pas établis, ne peuvent être regarder comme suffisant pour 8 _3?cidTexte=JORFTEXT &categorieLien=id 10

11 justifier une telle atteinte aux droits des personnes qui avaient engagé une procédure contentieuse avant cette date». Par conséquent, l indemnisation du préjudice subi par le titulaire des droits du fait d avoir la possibilité de copier une œuvre pour l usage personnel ne constitue pas un tel intérêt général. De plus, le Conseil constitutionnel fait référence à l arrêt du Conseil d Etat qui se fonde lui même sur la jurisprudence communautaire et plus particulièrement sur l arrêt PADAWAN. Mettant ainsi en lumière la jurisprudence de la CJUE, le Conseil Constitutionnel confirme la décision du Conseil d Etat 9. S agissant de SFR, le Conseil Constitutionnel relève que «les sommes validées n étaient pas d un montant dont l importance était suffisante pour permettre l anéantissement des instances pendantes». Ainsi, l opérateur de téléphonie mobile a été libéré du paiement de redevances pour les disques durs intégrés dans les box

12 DEUXIEME PARTIE : La redevance copie privée, un équilibre menacé à l ère du numérique. La redevance pour copie privée est en réalité déficiente. Alors que certains pays optent pour la fiscalisation de la redevance, en France c est le rapport VITORINO, qui suggérait la suppression totale de la redevance, qui a mis le feu aux poudres, notamment en provoquant une forte inquiétude des ayants droit et des sociétés de gestion collective. Avec l arrivée des nouvelles technologies, notamment du Cloud Computing, la menace ne cesse d augmenter. Comment prélever des sommes sur un système dont on ignore l emplacement? C est toute la difficulté à laquelle les acteurs doivent faire face. A) Vers une suppression de la copie privée? 1. Une redevance déficiente. Cet équilibre n est qu une façade. En réalité, la rémunération pour copie privée est déficiente. En Espagne, la rémunération pour copie privée est passée de 115 millions d euros en 2011 à 5 millions d euros en La perte est énorme mais s explique par l adoption du modèle norvégien de fiscalisation de la copie privée (la redevance devient une taxe). Si ce modèle venait à être adopté en France, il aurait pour assiette le chiffre d affaires des entreprises du numérique, ce qui reviendrait à supprimer la copie privée. Une fiscalisation de la copie privée en France mettrait fin à la Commission copie privée, ce qui pourrait arranger certains acteurs de la filière puisque des dysfonctionnements au sein de cette Commission ont déjà été pointé du doigt par le passé (en effet, certains pensent que cette Commission adopte un fonctionnement anti démocratique, partant du principe que les bénéficiaires décident eux mêmes du montant des sommes qu ils collectent) 10. D un autre côté, la requalification en taxe imposerait la prise en compte des normes européennes relatives aux obligations d harmonisation, ce qui mettrait fin à toute forme de clientélisme. Enfin, la taxe reviendrait sous la forme de subvention, cela lui redonnerait sa fonction première qui consistait à couvrir un préjudice, et non pas à assurer un revenu alimentaire aux Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) et aux ayants droit. 10 Critique énoncée par le secrétaire général du syndicat de l électronique. 12

13 Le président de la SPEDIDAM, Jean Paul BAZIN, propose de travailler sur une adaptation du système supervisé par Copie France, plus vraiment rémunérateur et source de conflit entre les fabricants et la Commission sur la copie privée, jusqu à provoquer une politique de la chaise vide par les premiers. Dans les propositions que l ADAMI a faite à la mission Lescure en octobre 2012, celle ci propose une réforme de la commission copie privée afin de donner toute leur place aux consommateurs qui sont les seuls véritables redevables de la copie privée. «Les entreprises de l électronique, membres de cette commission, qui d une part pratiquent l obstruction systématique aux débats et décisions et, d autre part, ne sont que des intermédiaires de paiement de la rémunération, y sont légitimes à titre d experts mais avec voix consultative». Enfin, les produits soumis à la redevance pour la copie privée tels que des CD vierges (pour la plupart réinscriptibles), des clés USB ou des DVD constituent des achats ponctuels. Nous n achetons pas des clés USB tous les jours. Précisons que les disques durs incorporés aux ordinateurs sont exemptés de la redevance copie privée. Nous payons donc la redevance pour copie privée une fois de temps en temps. De plus, la numérisation des œuvres les rend infiniment reproductibles, rien ne différencie plus l original de la copie, le coût marginal de la reproduction ne cesse de se réduire. L œuvre se duplique à l infini, de ce fait, la consommation par un agent économique ne diminue plus celle d un autre, ou, pour parler comme les économistes, les biens perdent leur «propriété de rivalité», perturbant ainsi les modèles économiques traditionnels. La compression numérique démultiplie les capacités de stockage, les baladeurs numériques en sont l illustration frappante. La numérisation facilite également, grâce au développement parallèle du haut débit, leur transmission facile, rapide et peu coûteuse grâce aux réseaux numériques. L essor des réseaux de «Peer to Peer» (P2P) ou du streaming profite de ces nouvelles potentialités Le rapport VITORINO du 5 février Face à la crise que connaît la rémunération pour copie privée en France et en Europe, Michel Barnier, membre de la Commission européenne en charge du marché intérieur, a confié à Antonio Vitorino, également Commissaire européen, un rôle de médiation sur les rémunérations pour copie privée en Europe. Celui ci a rendu un communiqué le 5 février dernier suite auquel les sociétés de gestion de droits se sont soulevées. Parmi elles l ADAMI, la SACEM, la SACD ou encore Copie France. En effet, le médiateur européen a joint sa voix à ceux qui œuvrent pour la disparition de la rémunération pour copie privée, que le rapport suggère de supprimer pour les 11 Rapport du Sénat sur le Projet de loi relatif au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information, 10 décembre

14 exploitations en ligne. Selon les sociétés de gestion de droits, une telle suppression porterait atteinte au droit des auteurs, artistes interprètes et producteurs, d être justement rémunérés pour la copie privée de leurs œuvres par les particuliers. Elle priverait ces derniers de la faculté qui leur est actuellement reconnue de réaliser librement des copies pour leur usage privé et conduirait à la réintroduction de mesures techniques de protection que les consommateurs ont rejetées dans le passé. Et lorsqu Antonio VITORINO n en propose pas la suppression, il suggère certaines modifications du système de la redevance pour copie privée qui semblent être de nature à compromettre sérieusement son fonctionnement. On pense notamment au transfert du paiement de la rémunération à des milliers de détaillants plutôt qu aux importateurs, ce qui compliquerait gravement la perception de la rémunération et favoriserait la fraude ; et à l exonération pour les entreprises du paiement de la rémunération pour copie privée qui oublie qu un support acquis par une entreprise peut aussi être utilisé à des fins privées par son personnel. Selon les sociétés de gestion collective, la rémunération pour copie privée demeure en réalité le seul moyen de concilier l intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés), et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d une faible valeur s ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées). Le rapport semble avantager les importateurs et fabricants de supports, malheureusement plus préoccupés par le développement et l augmentation de leurs marges que par les droits des auteurs. Les consommateurs ne verront probablement pas le prix de ces supports diminuer, l exemple le plus frappant étant celui de l Espagne où la quasidisparition de la copie privée n a pas entraîné de baisse des prix pour les consommateurs. B) Les nouvelles menaces : le Cloud computing. 1. Qu est ce que «l informatique en nuage»? Depuis 2010, le Cloud Computing a été massivement médiatisé et adopté par la société internationale. Amazon fut l une des premières sociétés à utiliser de ce système. «L informatique en nuage» est un concept fondamental dans l évolution informatique des dernières années. L expression «Cloud computing» recouvre «une variété de services fondés sur un aménagement du mode de fonctionnement des systèmes informatiques et de communication, qui se caractérise par le stockage à distance de données dans le but de permettre la consultation et/ou la reproduction sur une pluralité d appareils, connectés à 14

Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC

Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Novembre 2012 La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 29 syndicats professionnels dans les secteurs de

Plus en détail

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES)

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) Supports d'enregistrement analogiques Support Durée d'enregistrement Rémunération pour copie privée Cassette

Plus en détail

PROPOSITIONS POUR LES ARTISTES INTERPRÈTES

PROPOSITIONS POUR LES ARTISTES INTERPRÈTES PROPOSITIONS POUR LES ARTISTES INTERPRÈTES www.spedidam.fr communication@spedidam.fr 16 rue Amélie - 75007 PARIS Tél : 01 44 18 58 58 Fax: 01 44 18 58 59 PRÉSENTATION DE LA SPEDIDAM 1 2 3 4 QU EST-CE QUE

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION. Objet : premier cadrage de la mission d information sur le bilan et les perspectives de trente ans d exception pour copie privée

NOTE D ORIENTATION. Objet : premier cadrage de la mission d information sur le bilan et les perspectives de trente ans d exception pour copie privée Paris, le 12 janvier 2015, NOTE D ORIENTATION Objet : premier cadrage de la mission d information sur le bilan et les perspectives de trente ans d exception pour copie privée Lors de sa réunion du 19 novembre

Plus en détail

+Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem.

+Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem. +Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem.ca Dans le cadre du colloque «L articulation commerce-culture à l ère

Plus en détail

REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE SONDAGE SUR LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE Date: 27 juin 2011 Etude menée par Opinion Way pour les industriels du GITEP TICS Méthodologie Méthodologie Sondage quantitatif mené sur un échantillon de

Plus en détail

Rapport de la commission spécialisée. «Informatique dans les nuages»

Rapport de la commission spécialisée. «Informatique dans les nuages» 1 Rapport de la commission spécialisée «Informatique dans les nuages» 2 3 4 5 1. Introduction Lors de sa séance plénière du 3 novembre 2011, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Droits de reproduction phonographique

Droits de reproduction phonographique Droits de reproduction phonographique PRINCIPES GENERAUX L Auteur d une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la REPRODUIRE ou d en AUTORISER la reproduction, de quelque manière et sous quelque

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Commentaire de la SCPCP concernant le projet de loi C-32

Commentaire de la SCPCP concernant le projet de loi C-32 CANADIAN PRIVATE COPYING COLLECTIVE SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVÉE 150, avenue Eglinton Est, bureau 403 Toronto (Ontario) M4P 1E8 Tél. : 416 486-6832 Sans frais : 1 800 892-7235 Téléc.

Plus en détail

De la loi DADVSI (2005) à la loi Hadopi (2009) Les enjeux des échanges de contenus culturels numériques sur les réseaux «P2P»

De la loi DADVSI (2005) à la loi Hadopi (2009) Les enjeux des échanges de contenus culturels numériques sur les réseaux «P2P» De la loi DADVSI (2005) à la loi Hadopi (2009) Les enjeux des échanges de contenus culturels numériques sur les réseaux «P2P» Schéma d un mouvement social déclencheur Fin de l action collective institutionnalisation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

Musique, Internet et partage de la valeur : 8 propositions pour les artistes-interprètes

Musique, Internet et partage de la valeur : 8 propositions pour les artistes-interprètes Musique, Internet et partage de la valeur : 8 propositions pour les artistes-interprètes 2014 8 propositions pour les artistes-interprètes PLAN DU LIVRE P 11 Proposition 1 Droit de location, de prêt, de

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels

La lutte contre les contenus et comportements illicites doit être proportionnée, harmonisée et respecter les principes constitutionnels Le 17 juin 2011 Avis n 4 du Conseil national du numérique relatif au projet de décret pris pour l application de l article 18 de la loi pour la confiance dans l économie numérique Le CNN a été saisi le

Plus en détail

Recommandations à usage des compositeurs de musiques de films (cinéma et télévision : fictions et documentaires)

Recommandations à usage des compositeurs de musiques de films (cinéma et télévision : fictions et documentaires) Recommandations à usage des compositeurs de musiques de films (cinéma et télévision : fictions et documentaires) Seule une attitude commune et responsable des compositeurs permettra une défense de nos

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

Sylvain Dejean, Raphaël Suire, Eric Darmon, Thierry Pénard Juillet 2012

Sylvain Dejean, Raphaël Suire, Eric Darmon, Thierry Pénard Juillet 2012 Sylvain Dejean, Raphaël Suire, Eric Darmon, Thierry Pénard Juillet 2012 Depuis la fin des années 90 et l apparition de Napster, les pratiques audio/vidéo en ligne n ont cessé de se développer. Face à une

Plus en détail

RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES DE DIJON 2012

RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES DE DIJON 2012 RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES DE DIJON 2012 L EXCEPTION CULTURELLE 2.0 La Copie Privée survivra-t-elle à l arrivée des nuages informatiques? SAMEDI 20 OCTOBRE 2012 14H00-17H00 PRECISIONS TERMINOLOGIQUES

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l annulation des rachats des cotisations arriérées présentation observations Cour d Appel Domaine(s) de

Plus en détail

ACTUALITE PATRIMONIALE

ACTUALITE PATRIMONIALE ACTUALITE PATRIMONIALE Avril 2011 SOMMAIRE Projets de Loi et de Réforme p. 3 Réforme de la fiscalité du patrimoine Jurisprudence et Réponses ministérielles p. 4 Assurance-vie donnée en garantie et ISF

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales?

Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Droits d auteurs : quelles opportunités fiscales? Vincent Lamberts et Jean-Luc Wuidard Avocats au Barreau de Liège 26 novembre 2010 Petit déjeuner conférence Etudes et Expansion ASBL Plan des exposés -1.

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

C& Aactus Premium - DEMO

C& Aactus Premium - DEMO Plan Sécurité des systèmes d'information Culpabilité et montant des dommages intérêts, Droit social et cybersurveillance Géolocalisation des salariés et opposabilité, Protection des données à caractère

Plus en détail

Discours. Monsieur le Ministre, cher Michel, Mesdames et Messieurs, chers amis,

Discours. Monsieur le Ministre, cher Michel, Mesdames et Messieurs, chers amis, Discours Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé à l occasion du lancement du comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour

Plus en détail

En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

AGUR12: historique et perspectives

AGUR12: historique et perspectives Assemblée générale SMS Cully, 6 avril 2014 AGUR12: historique et perspectives Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA 1. La situation de départ - En Suisse, la mise à disposition des fichiers

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE 11 bis rue Ballu 75009 PARIS

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE 11 bis rue Ballu 75009 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 13/57861 BF/N :1 Assignation du : 13 Août 2013 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 juin 2014 par Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1

Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Das Urheberrecht in einer digitalen Umwelt: die Positionen der IFLA und der UNESCO Jean-Philippe Accart Information

Plus en détail

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club :

Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : HC U L T I V E Z V O T R E C U R I O S I T E P O U R L H I S T O I R E Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet http://www.clubhistoire.com Par téléphone 08 92 16 22

Plus en détail

CHAPITRE Ier. - Définitions.

CHAPITRE Ier. - Définitions. 28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles, mise à

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

L arrêt Nintendo et autres aventures des mesures techniques en droit d auteur. Séverine Dusollier ABA -23 février 2015

L arrêt Nintendo et autres aventures des mesures techniques en droit d auteur. Séverine Dusollier ABA -23 février 2015 L arrêt Nintendo et autres aventures des mesures techniques en droit d auteur Séverine Dusollier ABA -23 février 2015 Rappel 3 couches de protection Protection contre le contournement Traité OMPI 1996

Plus en détail

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET

LE DROIT D AUTEUR, LES NORMES ET INTERNET LES NORMES ET INTERNET Comment profiter de la disponibilité des normes frança ises, européennes, internationales et étrangères sur Internet, sans tomber dans les pièges de la violation du droit d auteur

Plus en détail

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet?

Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? > Accueil > Le Droit en pratique > Fiches pratiques Quelles sont les informations légales à faire figurer sur un site Internet? Le site Internet est un vecteur d informations. Mais il en collecte également,

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution

MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution LE MARCHE DE GROS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 (Valeur gros H.T. nette de remises et retours) 340.2 millions d euros : -2.2 % par rapport aux 9 premiers mois 2009 Au cours des 9 premier

Plus en détail

PLUG AND GO SOLUTIONS

PLUG AND GO SOLUTIONS PLUG AND GO SOLUTIONS Conditions Générales d Utilisation des Logiciels Plug&Copy Scan (pncbackups.exe), Plug&Copy Backup (pncbackup.exe) et Plug&Copy Cloud (pnccloud.exe) 1-Définitions Les parties conviennent

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization

Culture Sector. United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization Culture Sector 10 Contrats pour la musique écrit par JEAN VINCENT en collaboration avec GERARD LOUISE Maquette et design : Christine Hengen

Plus en détail

Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!»

Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» ARTICLE 1 : SOCIÉTE ORGANISATRICE La Société SFR (ci-après la «Société Organisatrice»), au capital de 3 423 265 598.40 euros dont le

Plus en détail

Actualité fiscale 25 juin 2015

Actualité fiscale 25 juin 2015 INTERESSEMENT DES SALARIES Le projet de loi Macron Le projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «loi Macron», a été présenté le 11 décembre 2014. Après de

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE

LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE N I - 532 (3 ème rect.) 14 octobre 2010 LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n 2824) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Mallié, M. Debré et Mme Branget ----------

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION?

QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? QU EST-CE QU UN CONTRAT D EDITION? Le contrat d édition est un contrat par lequel L auteur d une œuvre de l esprit (ou ses ayants droit) cède le droit de fabriquer (ou faire fabriquer) en nombre des exemplaires

Plus en détail

Gare au référencement payant! Google Adwords

Gare au référencement payant! Google Adwords Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR

CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR ENTRE LES SOUSSIGNES : L'AGENCE XXX dont le siège est situé représentée aux fins des présentes par CI-APRES DENOMMEE : " L'Agence" D'une part, ET : «NOM» Photographe,

Plus en détail

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé freelancer CGU 1. Acceptation des Conditions d Utilisation Le site freelancer-app.fr permet à l Utilisateur d accéder a différents services (ci-après

Plus en détail

Réduire la précarité de l emploi et améliorer la compétitivité des entreprises : principes d une flexicurité à la française.

Réduire la précarité de l emploi et améliorer la compétitivité des entreprises : principes d une flexicurité à la française. 1.8 2 2.2 2.4 2.6 Réduire la précarité de l emploi et améliorer la compétitivité des entreprises : principes d une flexicurité à la française Marc Ferracci 1. Introduction : constats et objectifs Depuis

Plus en détail

La Bibliothèque municipale a pour mission de contribuer aux loisirs, à l information, à l éducation et à la culture de tous.

La Bibliothèque municipale a pour mission de contribuer aux loisirs, à l information, à l éducation et à la culture de tous. REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE ESPACE INFORMATIQUE DE ROHAN Tout usager par le fait de son inscription ou de l utilisation des services de la Bibliothèque et Espace informatique est soumis au présent

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

La constitutionnalité du prélèvement exceptionnel sur la fortune

La constitutionnalité du prélèvement exceptionnel sur la fortune La constitutionnalité du prélèvement exceptionnel sur la fortune Décision n 2012-654 DC du 9 août 2012 CLIQUER L'article 4 de loi du 16 aout 2012 L article 4 : la contribution exceptionnelle sur la fortune

Plus en détail

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Le programme de prêts pour les études à temps partiel Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Décembre 2001 1 Introduction Une revendication vieille de plus de dix ans

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.

Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter. Cybercommerce, enjeux et défis Conférence donnée le 30/9/2009 à Montpellier par Me SERGE WORTHALTER, Avocat au barreau de Paris serge@worthalter-cabinet.avocat.fr www.worthalter.net Congrès organisé par

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau»)

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Commentaire Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d État

Plus en détail

Fortes d un sondage récent réalisé auprès de 5.294 artistes, les propositions qui suivent sont l interprétation fidèle de leurs aspirations.

Fortes d un sondage récent réalisé auprès de 5.294 artistes, les propositions qui suivent sont l interprétation fidèle de leurs aspirations. RÉPONSE DE L ADAMI AU QUESTIONNAIRE DE LA MISSION CRÉATION & INTERNET On parle beaucoup de la crise du disque. Moins de celle qui touche les artistes. Pourtant, lorsque les producteurs phonographiques

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Le droit d auteur, les normes et l Internet

Le droit d auteur, les normes et l Internet Le droit d auteur, les normes et l Internet En bref L Internet a facilité la possibilité de trouver et d obtenir des Normes internationales ISO et CEI. Cette brochure a pour but d aider les utilisateurs

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L. Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

SOUS-SECTION 1 ÉLÉMENTS INCLUS DANS LA BASE D'IMPOSITION [DB 3B1111]

SOUS-SECTION 1 ÉLÉMENTS INCLUS DANS LA BASE D'IMPOSITION [DB 3B1111] SOUS-SECTION 1 ÉLÉMENTS INCLUS DANS LA BASE D'IMPOSITION [DB Références du document 3B1111 Date du document 18/09/00 V. Remises sur affranchissements consenties par l'administration de La Poste Opérations

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

Note relative au Projet de Loi de programmation militaire 2014-2019 - 3 décembre 2013 -

Note relative au Projet de Loi de programmation militaire 2014-2019 - 3 décembre 2013 - Note relative au Projet de Loi de programmation militaire 2014-2019 - 3 décembre 2013 - Depuis de nombreuses années, parlementaires et Gouvernements ont étendu les pouvoirs des services spécialisés en

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 La Maison des Artistes www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 2013 IMPORTANT : Même si vous

Plus en détail

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement»

Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» Règlement du jeu «RichesMonts La Raclette et la Tartiflette Autrement» ARTICLE 1 SOCIETE ORGANISATRICE La société COMPAGNIE DES FROMAGES & RICHESMONTS (ci-après «l Organisateur»), société en commandite

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

Le Réseau intercommunal des bibliothèques

Le Réseau intercommunal des bibliothèques Réseau intercommunal des bibliothèques APPEL A CANDIDATURE POUR UNE RESIDENCE D AUTEUR Dans la période d octobre 2010 à janvier 2011, la Communauté de communes Vallée de l Hérault accueille un auteur en

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

1-Taxe sur la publicité en ligne

1-Taxe sur la publicité en ligne 1-Taxe sur la publicité en ligne Proposition du Sénateur Philippe Marini : La taxe serait due par les régies de publicité et assise sur les sommes payées par les annonceurs pour les services de publicité

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

Cours Microfer Chartres

Cours Microfer Chartres Niveau de difficulté Débutant Cours Microfer Chartres LA MUSIQUE Ce que vous souhaitez : 1 Enregistrer de la musique à partir d internet (légalement) 2 Graver un Cd de musique 3 Copier un Cd sur une cle

Plus en détail