Accès des gouvernements aux données du secteur privé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accès des gouvernements aux données du secteur privé"

Transcription

1 Accès des gouvernements aux données du secteur privé Jérusalem, le 28 octobre 2010 (32 e conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée) Giovanni Buttarelli Contrôleur européen adjoint de la protection des données Thèmes de discussion L accès des gouvernements aux données à caractère personnel et aux bases de données du secteur privé n est pas une question récente, mais avec le développement de nouvelles technologies et des réseaux de données, elle est devenue plus urgente que jamais. C est là un vaste sujet qui n intéresse pas seulement des pays individuels mais revêt aujourd hui une importance mondiale. La mondialisation a transformé le travail des organes de répression, faisant éclater leur dimension nationale traditionnelle; elle a permis de disposer d un accès en ligne systématique à des bases de données privées dans d autres pays (par exemple, PNR et transport aérien), directement ou par le biais d une autorité publique nationale; elle a ouvert la voie à des accords internationaux pour l échange organisé d informations du secteur privé entre organes de répression. Dans les entreprises, les informations sont de plus en plus centralisées à des fins opérationnelles ou d économie d échelle; l informatique dématérialisée (cloud computing) connaît un succès rapide.

2 Les bases de données ont aujourd hui perdu leurs anciennes propriétés physiques et leur position relativement statique. Déterminer quelle législation s applique à ce traitement des données et définir des garanties viables et efficaces pour ne citer que ces deux aspects voilà qui ne va plus de soi. Je propose d aborder le sujet en tant que phénomène mondial, sans faire l impasse sur des expériences nationales intéressantes, mais en privilégiant l accès en ligne ainsi que les tendances probables et les inconnues qui nous attendent dans un avenir proche. La question concerne tous les organes publics, tant au niveau central que local, des secteurs de la protection sociale, de la santé, de l éducation ou de la fiscalité, mais elle devient manifestement bien plus délicate là où interviennent organes policiers, services de renseignement et autorités juridiques. Les problèmes de ce type sont particulièrement graves dans les pays qui vivent, ou ont vécu, sous un régime totalitaire. Ce fait a été souligné par la Cour européenne des droits de l homme dans plusieurs affaires de collecte illégale, secrète ou abusive d informations concernant des citoyens sans méfiance, privés de garantie adéquate, même après l événement. Depuis 2001, le caractère disproportionné de certaines mesures d urgence introduites en réponse au terrorisme et au crime organisé international fait l objet de nombreux débats. Mais oublions pour un instant la situation d urgence que nous espérons voir disparaître, et observons comment le phénomène de l accès à des bases de données privées ne cesse de s amplifier dans toutes les démocraties modernes. La disponibilité immédiate de l information suscite des appétits nouveaux et insatiables, la législation allant même jusqu à obliger des organisations privées à créer des bases de données n ayant pas pour seule fin de gérer leurs relations avec les utilisateurs et consommateurs; des bases de données dont la seule raison d être est de répondre à d éventuelles et hypothétiques futures requêtes émanant d organes de répression. Si l on écarte le gel des données, qui peut se justifier, voyons le problème de la rétention des données appliquée au trafic téléphonique et à la transmission des données, opération devenue obligatoire sur de longues périodes et adoptée comme pratique ordinaire et non simplement comme mesure d urgence, et introduite pour lutter contre des délits graves,

3 mais pas nécessairement contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité organisée. Je propose donc d examiner aujourd hui comment les démocraties modernes peuvent traiter ces questions dans des circonstances normales car, souvent, ceux qui opèrent dans ces démocraties dépassent les limites raisonnables de la proportionnalité et de la sécurité dans la collecte et l utilisation des informations. Je pense que nous pouvons tous nous accorder sur un premier point, à savoir les demandes de routine de la vie courante émanant des administrations publiques. Dans divers secteurs, les lois et règlementations, datant sans doute de plusieurs années, autorisent les organismes publics à obtenir des informations de routine auprès d individus privés (autres que les parties intéressées), rendant parfois obligatoire de fournir ces informations d office, sans même en attendre la demande. Cette démarche s explique par des raisons d efficacité, de transparence, de contrôles administratifs ou de dépenses publiques. Que cette acquisition se fasse en ligne ou hors ligne ne doit pas intervenir sur la question de principe. Toutefois, lorsque des liens électroniques permanents sont utilisés pour faciliter ce type d accès, cela pose des problèmes qu il convient de prendre au sérieux: identification, vérification des droits, sélection de la méthode de demande, recherches par diffusion (push) ou par extraction (pull), requêtes individuelles ou collectives, historique de l accès pour ne citer que quelques-uns des problèmes posés. Certaines lois sur la protection des données tentent de favoriser une approche globale plutôt que fragmentée; par exemple, au moyen d accords-cadres établissant des mesures et des garanties de sécurité pour assurer que l information est à la fois pertinente et sûre, et qui peuvent être évaluées à l avance par les observateurs concernés. Malheureusement, même ces garanties ne suffisent plus. Partout, le phénomène de l usage abusif des données va en s intensifiant non du fait des organismes publics en tant que tels, mais grâce à la connivence de personnes opérant en leur sein, qui ont accès aux données et les transmettent à des parties non autorisées; par exemple, pour constituer des fichiers de plus en

4 plus utilisés pour créer des profils compromettants pour les personnes concernées; certes, ces profils contiennent des informations exactes, mais qui sont exploitées abusivement dans des cercles politiques, journalistiques et économiques. Enquêteurs privés, éminences grises des maquis politiques, journalistes et politiciens peuvent en toute illégalité se procurer de grandes quantités d informations qui, prises isolément, semblent offrir peu d intérêt mais, une fois associées à d autres sources d information, créent un profil portant gravement préjudice aux personnes concernées et que ni police ni autorités judiciaires ne peuvent rapidement contrer. C est là un phénomène grave que nous ne devons pas ignorer. Mais il en est d autres. Ainsi, selon des rapports de presse, certains gouvernements ont acheté comptant de vastes bases de données privées à d autres pays, en vue de s en servir «juste au cas où». Sans compter la question encore plus délicate de l accès disproportionné à des bases de données privées, à des fins prétendues de répression ou de renseignement. Sur ce dernier aspect, il y a contradiction manifeste. D un côté, parallèlement au développement de nouvelles technologies et de nouveaux moyens de s introduire dans des bases de données, dans certains pays, des arrêts de tribunaux internationaux et de la Cour suprême codifient de nobles principes pour défendre l habeas data ou le droit à l autodétermination en matière d information, ou pour garantir l intégrité de la vie privée virtuelle de l individu. Mais, dans un même temps, avec les progrès de la technologie de l information, créer des canaux d accès direct et permanent à des bases de données privées est considéré comme un fait normal. Comment se fait-il que ces questions ne soient couramment débattues qu au sein de groupes d experts d élite, mais pas vraiment dans le grand public, sauf peut-être par à-coups, lorsqu un scandale se fait jour? Dans quelle mesure ces problèmes trouveraient-ils une solution plus efficace au niveau politique et culturel s ils étaient débattus sur la place publique? Quelle est l efficacité réelle de ceux qui, pour traiter ces problèmes, recommandent plutôt de bonnes pratiques ou des approches raisonnables en matière de protection des données à caractère personnel ou de sécurité des données, mais à un niveau technique ou sectoriel?

5 Je n en dirai pas davantage, car je pense que nous disposons à présent de suffisamment d indicateurs pour entamer ce débat d une actualité brûlante et très attendu.

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement

Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement Intervention du 4 mars 2014 GUIDE À L USAGE DES ENTREPRISES POUR LA PROTECTION CONTRE LA «FRAUDE AU PRÉSIDENT» Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement M. Raphaël Gauvain, avocat associé

Plus en détail

MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE

MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE UNE GAMME COMPLÈTE DÉDIÉE AUX MISSIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE 2 1 3 Morpho offre aux forces de l ordre une gamme complète de produits pour les assister dans les recherches

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com 1 INTRODUCTION Loi Informatique et Liberté et établissements financiers Plan : 1. Règles de

Plus en détail

Programme canadien antidopage (PCA) de 2015

Programme canadien antidopage (PCA) de 2015 Programme canadien antidopage (PCA) de 2015 FAQ sur la transmission de renseignements au Centre canadien pour l éthique dans le sport (CCES) de la part d organismes d application de la loi Pourquoi est-il

Plus en détail

Principes de bonne pratique :

Principes de bonne pratique : Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices Commissariat à la protection de la vie privée du Canada LPRPDE Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices OBJET Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a

Plus en détail

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 SÉCURITÉ DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L EXÉCUTION DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERCES PARTIES En application de la directive de la Présidence

Plus en détail

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL]

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1 RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie,

Plus en détail

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile

Code de conduite des prestataires de services d argent mobile Code de conduite des prestataires de services d argent mobile SOLIDITÉ DES SERVICES TRAITEMENT ÉQUITABLE DES CLIENTS SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET CANAUX MOBILES VERSION 1 - NOVEMBRE 2014 Introduction Le présent

Plus en détail

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale.

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale. Strasbourg, 2 mai 2014 CODEXTER (2014) 5 COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)?

En quoi consiste la gestion des dossiers et de l information (GDI)? OBJET Les dossiers et l information sont d importants biens stratégiques pour une organisation et, comme c est le cas d autres éléments organisationnels (ressources humaines, capital et technologie), ils

Plus en détail

Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB Résultats globaux Niveaux d'efficacité : Élevé : 0 Significatif : 4 Modéré : 7 Faible : 0 Niveaux de conformité : Conforme

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes

Guide de l élève. Cause # 5 : R. c. Cole. Programme citoyenneté et chartes Guide de l élève Cause # 5 : R. c. Cole Programme citoyenneté et chartes L EXERCICE DE PLAIDOIRIE LA PROTECTION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LES FOUILLES ET LES SAISIES ABUSIVES R. c. Cole Cour suprême du

Plus en détail

L AVENIR DU FISC APRES LA SAICM : DAVANTAGE D OPTIONS POUR LE DOCUMENT DE REFLEXION

L AVENIR DU FISC APRES LA SAICM : DAVANTAGE D OPTIONS POUR LE DOCUMENT DE REFLEXION Translation L AVENIR DU FISC APRES LA SAICM : DAVANTAGE D OPTIONS POUR LE DOCUMENT DE REFLEXION Un Groupe de travail du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) vient récemment de rédiger

Plus en détail

Avocats et notaires. Services financiers pour avocats et notaires. Le Credit Suisse, votre partenaire de confiance.

Avocats et notaires. Services financiers pour avocats et notaires. Le Credit Suisse, votre partenaire de confiance. Avocats et notaires Services financiers pour avocats et notaires. Le Credit Suisse, votre partenaire de confiance. Table des matières Table des matières Le Credit Suisse, partenaire financier des avocats

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC

FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC Seriez-vous concerné sans le savoir? LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Les bornes WiFi permettant d accéder à internet via les réseaux sans fil, se sont multipliées

Plus en détail

Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA UTILISATION D UN SITE WEB À DES FINS DE DIVULGATION (MAI 2003) Contexte

Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA UTILISATION D UN SITE WEB À DES FINS DE DIVULGATION (MAI 2003) Contexte Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA UTILISATION D UN SITE WEB À DES FINS DE DIVULGATION (MAI 2003) Contexte La technologie a des répercussions importantes sur la façon dont les renseignements

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail

Le Centre contre le trafic d œuvres d art (ci-après : CPKU), fondé en 2014, a organisé la première

Le Centre contre le trafic d œuvres d art (ci-après : CPKU), fondé en 2014, a organisé la première CENTAR PROTIV KRIJUMČARENJA UMJETNINAMA CENTER AGAINST TRAFFICKING IN WORKS OF ART KLOSTERSKA 19 75 000 TUZLA BOSNA I HERCEGOVINA CPKUBIH@GMAIL.COM WWW.CPKU.ORG +387 61 185 733 RAPPORT DE LA CONFERENCE

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse.

I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse. I. Accord obtenu sur un certain nombre de principes de base = note de synthèse. 1) Le citoyen a droit à l aide adéquate la plus rapide (tant en ce qui conceme le service d incendie qu en ce qui conceme

Plus en détail

(Quels résultats dans les services publics pour mieux affronter les défis du développement économique et social?)

(Quels résultats dans les services publics pour mieux affronter les défis du développement économique et social?) Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Observatoire des Fonctions Publiques Africaines Gouvernement de la République du Bénin VERS UNE ADMINISTRATION ET UNE

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

COMPLÉMENTARITÉ, ENGAGEMENT, PÉRENNITÉ

COMPLÉMENTARITÉ, ENGAGEMENT, PÉRENNITÉ COMPLÉMENTARITÉ, ENGAGEMENT, PÉRENNITÉ PLUS DE 40 PROFESSIONNELS SUR 4 SITES PROPOSANT 3 DOMAINES DE COMPÉTENCES, AUTANT DE RAISONS DE NOUS FAIRE CONFIANCE. NOUS SOMMES RAPIDES, DISPONIBLES ET COMPÉTENTS.

Plus en détail

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques

Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Mission de la DGCM du SPF Economie Contribuer à la création

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Notre devise : Formation professionnelle. Conseillers en Investissements Financiers

Notre devise : Formation professionnelle. Conseillers en Investissements Financiers Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation professionnelle

Plus en détail

Le Délégué à la protection des données : l acteur essentiel du nouveau dispositif global de la protection des données personnelles.

Le Délégué à la protection des données : l acteur essentiel du nouveau dispositif global de la protection des données personnelles. Contribution de l AFCDP à la Consultation de la Commission Européenne «Une Approche Globale de la Protection des Données à caractère Personnel dans l Union Européenne» Le Délégué à la protection des données

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc.

La Commission. canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence nationale sur l assurance au Canada. suretenucleaire.gc. La Commission Terry Jamieson Vice-président, Direction générale du soutien technique Commission canadienne de sûreté nucléaire Le 23 septembre 2014 canadienne de sûreté nucléaire Présentation à la Conférence

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Note d orientation 2009-2014

Note d orientation 2009-2014 Note d orientation 2009-2014 medias Ingrid Lieten Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.3/2010/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 1 er avril 2011 Français Original: anglais Rapport

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

1. Procédure. 2. Les faits

1. Procédure. 2. Les faits Avis relatif à la notification en vue d un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Banque européenne d investissement concernant l enregistrement des conversations téléphoniques

Plus en détail

Solutions à l exportation

Solutions à l exportation Solutions à l exportation Le rôle d Exportation et développement Canada (EDC) est d appuyer et de développer les activités internationales des exportateurs et des investisseurs canadiens. La tolérance

Plus en détail

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

Politique de développement des collections de la Bibliothèque du BIT

Politique de développement des collections de la Bibliothèque du BIT Politique de développement des collections de la Bibliothèque du BIT 03/10/2013 1. Vue d ensemble 1.1 Objectif de la politique de développement des collections La politique de développement des collections

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

Vérification de la fonction de trésorerie

Vérification de la fonction de trésorerie Vérification de la fonction de trésorerie La fonction de trésorerie est conforme à l ensemble des dispositions législatives et des politiques Ottawa, le 28 novembre 2013 Le vérificateur général Alain Lalonde

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce

Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce $11(;( Accord-cadre européen sur le télétravail dans le commerce 1. Les partenaires sociaux européens du commerce, EuroCommerce et Uni- Europa Commerce, s engagent à développer un cadre européen pour la

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Je vous remercie de m avoir invitée à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics.

Je vous remercie de m avoir invitée à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics. Notes d allocution pour Nola Buhr Je vous remercie de m avoir invitée à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics. Il est très important pour le Conseil sur la comptabilité dans le secteur

Plus en détail

Activité de mobilisation de l industrie

Activité de mobilisation de l industrie Activité de mobilisation de l industrie CONSULTATION SUR LES SOLUTIONS D INFORMATIQUE EN NUAGE EN578 151297/A Le 13 novembre 2014 Hôtel Delta, Ottawa. Règles d exonération Cette présentation contient de

Plus en détail

Problématique de la qualité des données statistiques

Problématique de la qualité des données statistiques Revue du Schéma directeur de la Statistique du Mali Problématique de la qualité des données statistiques La qualité : «l ensemble des propriétés et caractéristiques d un produit ou d un service qui lui

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

19 th ACI AFRICA REGION CONFERENCE SÛRETÉ DE L AVIATION EN AFRIQUE: RÔLE des Exploitants D AÉROPORTS ABUJA (NIGERIA), le 16 septembre 2010 Présentation faite par Barnabé METOHOUE, Expert OACI en Sûreté

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales LE POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN (PCN) En 2009: Adhésion du Royaume du Maroc

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE Conseil scolaire acadien provincial

DIRECTIVE ADMINISTRATIVE Conseil scolaire acadien provincial Page 1 de 5 1. Définition : Par catastrophe majeure, on entend une circonstance exceptionnelle qui bouleverserait la vie de l école durant plusieurs jours, à titre d exemple, un incendie, une catastrophe

Plus en détail

Engagement en faveur des personnes en situation de dépendance

Engagement en faveur des personnes en situation de dépendance CURAVIVA SUISSE Engagement en faveur des personnes en situation de dépendance Promotion de la qualité de vie individuelle Les 2500 institutions membres de l association nationale faîtière CURAVIVA Suisse

Plus en détail

Bienvenue chez Private Estate Life

Bienvenue chez Private Estate Life Bienvenue chez Private Estate Life Introduction à Private Estate Life La compagnie Private Estate Life est une compagnie d assurance-vie établie à Luxembourg depuis 1991 dont l objectif est de devenir

Plus en détail

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014

Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Classification des risques Rapport d audit Rapport n o 7/14 20 novembre 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

LA CONTRACTUALISATION DANS LA RELATION DE

LA CONTRACTUALISATION DANS LA RELATION DE réseau PLURIDIS LA CONTRACTUALISATION DANS LA RELATION DE COACHING 1. ANALYSER LA DEMANDE, UNE ACTION DE COACHING A PART ENTIERE Dans la relation de coaching, l étape de l analyse de la demande représente

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Au cours des dernières années, la société a fortement

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 1. Quel est le rôle du conseil en matière de stratégie par rapport à celui

Plus en détail

Débat sur la transition ENERGETIQUE. Appel à Manifestations d'intérêt pour l organisation de débats citoyens infrarégionaux en Nord - Pas de Calais

Débat sur la transition ENERGETIQUE. Appel à Manifestations d'intérêt pour l organisation de débats citoyens infrarégionaux en Nord - Pas de Calais Débat sur la transition ENERGETIQUE Appel à Manifestations d'intérêt pour l organisation de débats citoyens infrarégionaux en Nord - Pas de Calais Cette démarche s inscrit dans le cadre du débat national

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement L honorable James Moore, C.P., député Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Directives mondiales anti-blanchiment pour les services bancaires privés

Directives mondiales anti-blanchiment pour les services bancaires privés Directives mondiales anti-blanchiment pour les services bancaires privés Principes anti-blanchiment de Wolfsberg 1 () Remerciements Ces banques ont collaboré avec une équipe de Transparency International

Plus en détail

«Introduction» Stéphane Leman-Langlois et Marc Ouimet. Criminologie, vol. 39, n 1, 2006, p. 3-6.

«Introduction» Stéphane Leman-Langlois et Marc Ouimet. Criminologie, vol. 39, n 1, 2006, p. 3-6. «Introduction» Stéphane Leman-Langlois et Marc Ouimet Criminologie, vol. 39, n 1, 2006, p. 3-6. Pour citer ce document, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/013122ar DOI:

Plus en détail

Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Rapport d étape

Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Rapport d étape Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick Rapport d étape Introduction Depuis les derniers grands changements qui datent de près d un demi-siècle, le gouvernement

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO 3 ème séminaire international BIE - UNESCO Dialogue politique et stratégies de mise en œuvre du changement du curriculum de l éducation de base pour lutter contre la pauvreté. Ouagadougou 13-17 mars 2006

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

Changer les attitudes face au vieillissement de la population active Stratégies d adaptation dans les entreprises allemandes

Changer les attitudes face au vieillissement de la population active Stratégies d adaptation dans les entreprises allemandes Changer les attitudes face au vieillissement de la population active Stratégies d adaptation dans les entreprises allemandes Bettina Splittgerber 03.08 1 Les changements démographiques en Allemagne 2 L

Plus en détail

1. Quelles informations sur les passagers seront retransmises aux autorités américaines?

1. Quelles informations sur les passagers seront retransmises aux autorités américaines? ANNEXE 2 Questions posées le plus fréquemment concernant la transmission des données des passagers aux autorités américaines pour les vols entre l Union européenne et les Etats-Unis d Amérique 1. Quelles

Plus en détail

Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe

Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe Les critères de qualité pour le placement de jeunes Au Pair : Une initiative allemande comme exemple pour l Europe Barbara Wurster Chef du service Politique européenne de la jeunesse Ministère fédéral

Plus en détail

Engineering a Connected World. Des voitures connectées et l'avenir de l'automobile

Engineering a Connected World. Des voitures connectées et l'avenir de l'automobile Avant-propos Le monde du transport automobile est prêt pour une révolution. Internet a transformé nos maisons et nos lieux de travail, mais il a eu un impact limité sur l élément qui les relie : nos moyens

Plus en détail

MEMORANDUM 2014 FÉDÉRATION

MEMORANDUM 2014 FÉDÉRATION MEMORANDUM 2014 FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES Recommandations de Child Focus Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités CONTENU INTRODUCTION 1 1 2 1. CONSIDÉRATIONS POUR LE MINISTRE DE L'AIDE

Plus en détail

DISCRIMINATION FONDÉE SUR L ÂGE - JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA CJUE

DISCRIMINATION FONDÉE SUR L ÂGE - JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA CJUE DISCRIMINATION FONDÉE SUR L ÂGE - JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA CJUE Tamás Gyulavári 1. Dispositions du droit de l UE 2. Mise à la retraite d office 3. Restrictions en ce qui concerne la cessation du contrat

Plus en détail