POUR LES SALARIÉS LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF)

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1 POUR LES SALARIÉS LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Le droit individuel à la formation est une modalité d accès à la formation à l initiative du salarié. Le départ en formation reste cependant conditionné par l accord de l employeur. Ce dernier n a pas a justifier son refus (désaccord sur le thème de la formation, manque de crédit, etc.). Le DIF s inscrit en réalité dans une logique de codécision, plus que dans une logique de droit. VOLUME : Un salarié acquiert 20 heures de formation par an (salarié à temps plein). Les heures peuvent être cumulées sur 6 ans (le capital des heures est plafonné à 120 heures au bout de 6 ans). Le droit est proratisé pour un salarié à temps partiel. BÉNÉFICIAIRES : Tous les salariés, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sont bénéficiaires du DIF, sauf les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation. CALCUL DU CRÉDIT D HEURES : Au bout d une année de présence chez son employeur le salarié à temps plein a acquis 20 heures de DIF. Des accords de branche ou d entreprise peuvent prévoir un nombre d heures supérieures (article L du code du travail). Pour des raisons pratiques, les établissements arrêtent les compteurs au 31 décembre plutôt qu à la date d anniversaire de l entrée en entreprise. Ainsi, un salarié embauché le 01 juillet de l année N aura acquis 30 heures de DIF au 31 décembre de année N+1. Il est bon de noter que la loi (article L du code du travail) ne pose pas de condition de travail effectif pour l acquisition des heures. Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maternité, congé de formation, maladie,...) n ont pas d incidence sur l acquisition des heures. En cas de départ de l entreprise, la loi n a pas prévu de proratisation. Le salarié quitte l entreprise avec le nombre d heures notifiées préalablement à son départ. INFORMATION : L article L du code du travail prévoit que l employeur informe par écrit annuellement, chaque salarié des droits acquis au titre du DIF. LA DEMANDE : L employeur a un mois pour donner sa réponse. Un accord de branche ou d entreprise peut prévoir une procédure de demande de DIF (par écrit avec un délai de deux mois, avant le début de la formation par exemple). Certains employeurs mettent à la disposition des salariés des formulaires de demande de DIF. Toute demande de DIF doit obligatoirement préciser l intitulé de la formation, la date, le nom de l organisme de formation, le lieu, le coût et les modalités d exécution (hors ou sur le temps de travail). Ces éléments sont indispensables pour permettre à votre employeur de formaliser un accord ou un refus. CAS PARTICULIER DES CDD : Pour bénéficier d un droit au DIF, le salarié doit avoir travaillé quatre mois (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois. La loi ne précise pas si les quatre mois doivent avoir été réalisés chez le même employeur. Dès lors que les droits sont ouverts, le principe de calcul est identique que pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Il peut cependant demander à bénéficier de ces droits au bout de 4 mois de présence. PORTABILITÉ : La portabilité du DIF a été imaginée par le législateur, pour permettre une utilisation du DIF, sous certaines conditions, dans le cadre de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle). Notons cependant, qu en cas de départ en retraite, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits au DIF. La portabilité permet de transformer un nombre d heures DIF non utilisées au moment du départ, en droit de financement. La somme de ce droit à financement est calculée en multipliant le nombre d heures par 9,15 (au 1 er novembre 2010). Cette somme peut être utilisée pour financer tout ou partie d une action de formation. En cas de licenciement (sauf faute lourde), la demande doit être effectuée auprès de l employeur avant la fin du préavis. L action peut alors se réaliser après la rupture du contrat de travail. L employeur ne peut pas refuser le financement. En cas de démission, la formation doit être engagée avant le départ du salarié. Après la période de préavis, le salarié peut utiliser son DIF pendant la période de chômage ou chez son nouvel employeur. La demande de financement doit être formulé auprès de l opca de l ancien employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, l employeur doit vous indiquer sur le certificat de travail, le solde des heures acquises et non utilisées, ainsi que la somme correspondante à ce solde et enfin le nom de l opca compétent pour verser la somme due en cas d utilisation du DIF.

2 LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (DIF) Le CIF correspond à une autorisation d absence de l établissement pour suivre une formation à l initiative du salarié et à titre individuel. Important : ce dispositif concerne les seuls salariés du privé. Un dispositif similaire existe pour les salariés de la fonction publique territoriale et les salariés de la fonction publique hospitalière, le Congé de Formation Professionnelle (CFP). Pour le CIF, dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez solliciter auprès de votre employeur une autorisation d absence pour suivre la formation que vous avez choisie. Votre contrat de travail sera suspendu pendant la durée de la formation (comme la maladie). Votre absence ne correspond pas forcément à un maintien de votre rémunération par votre employeur, le financement de votre projet étant assuré par votre opacif. Il faudra donc solliciter ce dernier pour une autorisation de prise en charge financière (votre rémunération, les coûts pédagogiques et éventuellement les frais de déplacement et d hébergement). SONT CONCERNÉS : Tous les salariés du privé (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, etc.). Si les entreprises de moins de 10 salariés sont exonérées de contribution, les salariés peuvent cependant bénéficier d un CIF. Leurs droits sont identiques. Avant sa demande, le salarié doit cependant vérifier s il remplit les conditions d ancienneté. En effet, pour déposer une demande de CIF, vous devez justifier d une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 mois chez votre dernier employeur. Signalons enfin, que vous devez respecter un délai de franchise entre deux demandes de Congé Individuel de Formation. Ce délai varie en fonction de la durée du précédent stage. En cas de nouvelle demande de CIF, il est préférable de vérifier auprès de votre opacif si vous respectez les délais de franchise. OBJECTIFS : Le Congé Individuel de Formation est un droit individuel mis en oeuvre à l initiative du salarié pour suivre la formation de son choix, en dehors des actions prévues par l employeur dans le plan de formation. Le CIF ne peut être imposé par l établissement. La formation envisagée doit vous permettre : - d accéder à un niveau supérieur de qualification, - de changer d activité ou de profession, - de s ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles. L action doit être mis en oeuvre par un organisme de formation professionnelle, déclaré auprès de la préfecture. Avant le choix définitif de votre action, vérifier avec votre opacif le caractère éligible de votre projet. Légalement la durée du Congé Individuel de Formation est égale à la durée de la formation, avec un maximum de heures si le stage est en discontinu. Cependant votre opacif à la possibilité de déroger à cette règle. Ainsi, Unifaf prend en charge toute la durée de la formation pour les demandes de financement sur le CIF CDI. AUTORISATION D ABSENCE : La première étape du CIF est la demande d autorisation d absence à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début du stage si sa durée est supérieure à 6 mois (article du code du travail). Les formulaires de demande de financement auprès des opacif incluent généralement une demande d autorisation d absence. REPORT : Par l opacif : Ne perdez pas de vue que les organismes financeurs ont des crédits de financement limités. Ils reçoivent plus de demande de financement que leur dotation annuelle. Selon les orientations politiques de votre opacif, votre dossier peut être rejeté car non prioritaire ou reporté. Il n est pas rare d attendre plusieurs années avant d obtenir un accord de financement. Par l employeur : Les articles L à L du code du travail prévoient la possibilité pour votre employeur de reporter votre demande de congé : - si votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l établissement, - si 2% des effectifs sont simultanément absents au titre du CIF. Dans ces cas, et seulement dans ces cas, votre employeur peut reporter votre demande d absence. ACCORD DE FINANCEMENT : L accord de financement de votre opacif vous permet d obtenir une rémunération pendant la durée de votre formation, le financement des coûts pédagogiques et éventuellement les frais de transport et d hébergement. Les règles de financement diffèrent d un collecteur à un autre. Renseignez-vous sur les conditions de financement avant le dépôt de votre dossier. Ne perdez pas de vue que si la formation est éloignée de votre domicile les frais de déplacement peuvent être importants. RETOUR DANS L ENTREPRISE : A la fin de la formation, votre employeur doit vous réintégrer dans l établissement. Il n a aucune obligation de tenir compte de votre formation pour envisager une promotion ou un reclassement. Vous n êtes pas assuré de retrouver le même poste que vous occupiez avant votre départ en formation. Si le poste occupé avant votre départ n est plus disponible votre employeur doit vous trouver un emploi similaire avec une rémunération équivalente. CAS PARTICULIER DES CDD : Le droit au CIF a été adapté pour les personnes titulaires d un contrat à durée déterminée. Pour bénéficier d un CIF CDD, le salarié doit justifier d une ancienneté de 24 mois (consécutif ou non) en tant que salarié au cours des cinq dernières années dont quatre mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des douze derniers mois (article L du code du travail). La formation est suivie en dehors de la période d exécution du contrat de travail, le plus souvent à l issue du CDD.

3 LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Le CFP correspond à une autorisation d absence de l établissement pour suivre une formation à l initiative du salarié et à titre individuel. Dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez solliciter auprès de votre employeur une autorisation d absence pour suivre la formation que vous avez choisie. Votre contrat de travail sera suspendu pendant la durée de la formation (comme la maladie). Votre absence ne correspond pas forcément à un maintien de votre rémunération par votre employeur, le financement de votre projet étant assuré par votre collecteur l ANFH ou le CNFPT. Il faudra donc solliciter ce dernier pour une autorisation de prise en charge financière (votre rémunération, les coûts pédagogique et éventuellement les frais de déplacement et d hébergement). SONT CONCERNÉS : les agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière. Ce dispositif correspond au Congé Individuel de Formation (CIF) qui existe pour le secteur privé. Il permet la réalisation d un projet personnel de formation. Pour solliciter un CFP, le salarié doit : > Etre en position d activité. Est donc exclue la personne en congé thérapeutique, en disponibilité, en congé de fin d activité,... > Justifier de 3 années de services effectifs dans la fonction publique hospitalière ou 3 années dans la fonction publique territoriale. > Choisir une action de formation répondant aux critères d imputabilité de l action de formation. OBJECTIFS : Le Congé de Formation Professionnelle est un droit personnel mis en oeuvre à l initiative du salarié pour suivre la formation de son choix, en dehors des actions prévues par l employeur dans le plan de formation. Le CFP ne peut être imposé par l établissement. La formation envisagée doit vous permettre : - d accéder à un niveau supérieur de qualification, - de changer d activité ou de profession, - ou d acquérir de nouvelles compétences professionnelles. AUTORISATION D ABSENCE : La première étape du CFP est la demande d autorisation d absence à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation. Votre Direction doit vous faire connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Une réponse négative est possible si : > votre absence est préjudiciable au bon déroulement de l activité du service, > le nombre d agents déjà absents pour un congé de formation professionnelle dépasse 2% de l effectif de l établissement. FINANCEMENT : L intérêt du CFP est d être indemnisé pendant la durée de votre formation. Une fois obtenue l autorisation d absence, vous devez vous procurer un dossier de demande de financement auprès de l ANFH (agents de la fonction publique hospitalière) ou du CNFPT (agents de la fonction publique territoriale). Votre dossier est examiné et les accords sont formalisés en fonction des priorités définies chaque année par les collecteurs (ANFH ou CNFPT) et des enveloppes financières. Si la demande de financement est acceptée par votre collecteur, vous percevrez une indemnité mensuelle forfaitaire versée par votre employeur, lequel sera remboursé par le collecteur. Elle correspond à 85% du montant total de votre traitement brut. L indemnité est toutefois plafonnée. Renseignez-vous auprès de votre collecteur pour une simulation de votre indemnisation. L indemnité est versée sur une durée maximum de 12 mois (évaluée sur l ensemble de la carrière). Exceptionnellement, pour une formation de 2 ans, l indemnité peut être portée à 24 mois. REFUS : Le principal motif de refus de financement est l absence de crédits. Les collecteurs définissent des priorités pour accorder les financements. Renseignez-vous sur la période la plus favorable pour déposer un CFP, et sur les orientations politiques pour inscrire votre demande dans les priorités de l année (si elles existent). ACCORD : L accord de financement de votre collecteur vous permet d obtenir une rémunération pendant la durée de votre formation, le financement des coûts pédagogiques et éventuellement les frais de transport et d hébergement. Les règles diffèrent d un collecteur à un autre. Renseignezvous donc sur ces conditions avant le dépôt de votre dossier. Ne perdez pas de vue que si la formation est éloignée de votre domicile les frais de déplacement peuvent être importants. RETOUR DANS L ETABLISSEMENT : Au terme de votre CFP, vous réintégrez votre établissement d origine et un emploi correspondant à votre grade ou pour les non titulaires, un emploi équivalent à celui occupé avant votre congé. A SAVOIR EGALEMENT : LE PLAN DE FORMATION C est le premier levier à utiliser si vous avez un projet de formation, car la grande partie des crédits de la formation continue est dédiée à ce dispositif. Tous les employeurs doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement de leur plan de formation, soit en versant leur contribution conventionnelle à un OPCA, soit en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés. Avant de déposer un CIF ou d utiliser votre DIF, pourquoi ne pas interroger votre Directeur sur sa capacité financière à prendre en charge votre projet (soit directement ou via son OPCA)? Il faut simplement que votre demande corresponde aux attentes de votre direction en terme de développement des compétences pour l établissement et qu elle dispose des financements. Ne perdez pas de vue, qu il existe une obligation légale de financement du plan de formation et ceci quelque soit la situation économique de votre établissement

4 POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI Pour bénéficier d une aide, il est nécessaire d être indemnisé par l Assédic au titre de l Allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE), de suivre une formation sélectionnée par l Assédic et prescrite par l ANPE dans le cadre du projet personnalisé d accès à l emploi. Se renseigner directement auprès de Pôle Emploi pour connaître les possibilités de prise en charge de votre projet. Vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation auprès du Conseil Régional et du Conseil Général, de la Mairie de votre commune, de l Association pour la Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Handicapés, des Caisses d Allocations Familiales et des Caisses de Retraite. POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Les travailleurs indépendants cotisent auprès de l AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise), via l URSSAF, pour bénéficier d une prise en charge partielle de leur formation. Pour toute information, contacter le point d accueil AGEFICE de votre Chambre de Commerce et d Industrie qui s occupe des dossiers «Initiative de stage» à rendre un mois avant le début de la formation. L AGEFICE participe au coût des formations à hauteur de 1000 maximum par an, par cotisant et par formation. Sont ressortissants de l AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l Industrie et des Services, inscrits à l URSSAF ou au RSI en tant que travailleurs indépendants, non inscrits au Répertoire des Métiers, et enregistrés sous un code NAF dépendant de l AGEFICE.

5 DROITS DES INDÉPENDANTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (source APCE) Gilles ARTERO