Un associé de BDO pour la première fois à la Présidence. Reconnaissance des produits et des charges du point de vue de la CNC. fiscales 2013 page 6

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1 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 LETTRE D'INFORMATION Mesures budgétaires fiscales 2013 FAQ: Techniques de rémunération : un état des lieux Reconnaissance des produits et des charges du point de vue de la CNC PAGE 6 PAGE 8 PAGE 10 Un Partner de BDO devient président de la FEE SOMMAIRE Un Partner de BDO devient président de la FEE page 1 Edito page 2 Social News - Modifications importantes des règles pour la mise à disposition et le travail intérimaire page 4 - Mesures de lutte contre la fraude fiscale page 5 Mesures budgétaires fiscales 2013 page 6 La Fédération des Experts-Comptables Européens (FEE) regroupe 45 Instituts d experts-comptables et de réviseurs d'entreprises, ou sont présents en Europe, dans l ensemble des Etats-membres de l'union Européenne. Nos membres couvrent plus de professionnels. La FEE vient de fêter ses 25 ans d existence. Son rôle essentiel est de fédérer les actions des instituts dans les différents pays, autrement dit d'élaborer un point de vue commun de la profession européenne sur les grands sujets intéressants la profession et l'intérêt général. Un autre rôle tout aussi important est d être l interlocuteur naturel des Institutions européennes, et également internationales, pour les questions liées à la profession au sein de l'europe. Un associé de BDO pour la première fois à la Présidence Les Instituts belges (l Institut des Réviseurs d'entreprises et l Institut des Experts- Comptables et des Conseils Fiscaux) ont toujours joué un rôle essentiel pour la FEE tant au niveau de sa création que son développement actuel. FAQ: Techniques de rémunération : un état des lieux page 8 Reconnaissance des produits et des charges du point de vue de la CNC page10 Peut-on augmenter le capital d une société par apport en nature sans attribution de nouvelles actions? page 12 IFRS News page 12 Partenariat avec Cockpit Group page 13 Short News Agenda page 14 BDO est en permanence à la recherche de nouveaux talents page 16

2 2 EDITO BDO 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 Edito Les PME bénéficient d un accès plus aisé à la déduction pour les revenus de brevet La stratégie de relance du gouvernement a notamment pour objectif d améliorer la compétitivité de nos entreprises. Stimuler la Recherche et le Développement (R&D) est une priorité car elle seule permet l'innovation et le renouveau. Notre législation fiscale dispose dans ce domaine de diverses mesures avantageuses, qui concernent tant les entreprises que leurs salariés. De plus, les conditions pour bénéficier de ces primes ne sont pas trop strictes, de sorte qu il est relativement facile d y avoir accès. La Belgique stimule la R&D non seulement du point de vue des dépenses mais aussi du point de vue des revenus. Pour les dépenses, il est possible de bénéficier d une déduction pour investissement majorée ou d un crédit d impôt (remboursable) pour la R&D. L entreprise ne doit en outre transférer que 20 % du précompte professionnel qui est retenu sur le salaire. Les chercheurs étrangers conservent souvent un salaire net supérieur en Belgique par le biais d un régime fiscal favorable. Depuis 2007, notre pays permet également une déduction pour les revenus de brevets. En effet, 80 % des revenus (par exemple, les royalties) issus des brevets sont exonérés d impôt. L empreinte fiscale diminue ainsi de près de 34 % à 6,8 %. L application de la déduction dépend du respect d un certain nombre de conditions. L entreprise doit par exemple disposer d un «centre de recherche» indépendant. Si cette condition n est pas un problème pour les centres de recherche des grandes entreprises actives sur le marché international, elle représente toutefois une difficulté beaucoup plus importante pour les PME et les nouvelles entreprises. Afin de permettre aux PME d accéder plus aisément à la déduction pour les revenus de brevets, elles ne doivent désormais plus développer leurs brevets dans leur propre centre de recherche. Il s agit d un assouplissement nécessaire sur une «terre de PME» comme la Belgique. Mais un champ d application encore plus large permettrait probablement de promouvoir encore davantage la Belgique au niveau international pour les grands projets de recherche et de développement. Des incitants fiscaux en matière de R&D existent en effet dans la plupart des pays européens, ce qui place certainement le Luxembourg, les Pays-Bas, l Irlande et, depuis peu, le Royaume-Uni au rang de concurrents redoutables pour notre pays. Il est évident que la Belgique figure sur la liste des favoris, mais elle pourrait encore renforcer sa position en intégrant non seulement les brevets mais aussi d autres droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits de marque, les droits d auteur des logiciels, les noms de domaine ) dans la sphère de la déduction pour les revenus de brevets. WERNER LAPAGE Président du Conseil de Rédaction Il est évidemment également essentiel que les cabinets d audit investissent des ressources dans le soutien aux organisations professionnelles qu elles soient situées au niveau national, européen ou international. C est le cas de BDO au niveau mondial et de BDO Belgique en particulier. BDO souhaite jouer un rôle majeur dans les débats liés à l évolution de la profession et du rôle attendu de l auditeur ou de l expert-comptable et conseil fiscal. C est effectivement la première fois qu un confrère belge et qu un associé de BDO accède à la Présidence de la FEE. Quel est l état des lieux de la fameuse simplification administrative La stratégie dite de Lisbonne qui date de mars 2000 invitait la commission européenne à mettre en place un plan d action visant à réduire les charges administratives des PME de 25 %. Dans le cadre de sa stratégie pour la croissance et l'emploi de 2000, la Commission a publié son programme d action pour la réduction des charges administratives dans l'union européenne en 2007, avec l'objectif de réduire les charges administratives des PME de 25 %. Ce programme indiquait que la comptabilité et l audit constituaient des charges administratives qu il convenait de réduire. Il est à noter que depuis les directives comptables de 1976 et 1978, toutes les entreprises ne dépassant pas les critères de de pied de bilan et de chiffre d affaires étaient qualifiées de 'petites entreprises'. Cette catégorie représentait plus de 90 % de l ensemble des entreprises mais ne faisait pas de différence entre d une part une PME de 25 personnes et le «bar des platanes». Un des propositions de la Commission était de créer une nouvelle catégorie d entreprise, à savoir la micro entreprise dont le total du bilan serait inférieur à et le chiffre d affaires limité à L idée est en soi excellente mais le débat a évidemment très vite porté sur la nature des obligations comptables à prévoir pour cette nouvelle population de micro entités. Les premières propositions étaient de supprimer purement et simplement les obligations comptables (on en revenait à la comptabilité de caisse de la ménagère) ainsi que les obligations de publication. La profession s est fermement opposée à cette mesure qui n avantageait en rien les petites PME. Il suffit de penser aux documents nécessaires à des demandes de crédit ou encore aux liens entre la fiscalité et la comptabilité pour se rendre compte qu il faut une «comptabilité minimale». Après plus de quatre années de débat, la directive est parue en mars Il y est prévu l obligation de tenir une comptabilité d engagement (plus complète qu une comptabilité de caisse), des comptes annuels largement simplifiés et une obligation de publication plus modulable. Les critères ont été fixés à pour le total du bilan et pour le chiffre d affaires. Un autre sujet chaud : la réforme de l audit Effectivement. La Commission Européenne a lancé une grande consultation publique en 2010 sur la nécessité de revoir l organisation et le contenu de la fonction d audit. La Commission a déposé sa proposition devant le Parlement Européen fin novembre La proposition comprend un «Règlement» visant l audit des entités d intérêt public (sociétés cotées, banques, assurances) et une «Directive» visant l audit des autres entités. Au Parlement, les débats en commission ont débuté en 2012 dont trois commissions sont consultées. Deux ont déjà voté leurs propositions d amendements. La troisième, la commission juridique, qui joue le rôle le plus important, au vu du nombre d articles sous sa responsabilité, n a pas encore à ce jour voté sur le millier d amendements déposés.

3 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 BDO 3 Le Conseil doit évidemment également se prononcer. Il n'est pas exclu qu un premier texte soit publié au courant du premier semestre sous la présidence Irlandaise. Quels sont les principaux sujets controversés? Les sujets les plus sensibles sont (i) le type d instrument législatif (directive ou règlement), (ii) la rotation obligatoire des firmes d'audit, (iii) le recours au co-commissariat, (iv) la limitation des services non audit, (v) le rôle des comités d audit, (vi) le contenu du rapport d audit, (vii) la manière d introduire les normes internationales d audit, (viii) le rôle d un superviseur européen par rapport au rôle des superviseurs nationaux (ix) le rôle des Instituts et enfin (x) les effets extraterritoriaux des mesures décidées en Europe. Il n est pas possible en quelques minutes de résumer l ensemble des débats liés à ces sujets mais il est singulier de constater que les avis des Parlementaires sont souvent divergents d une commission à l autre et parfois même au sein d une même faction politique. C est dire si le débat est complexe car pour chacun des sujets, on peut éventuellement craindre des conséquences inattendues voire contraires à celles souhaitées. En matière de concentration du marché, certaines mesures destinées à l ouvrir pourraient avoir l effet contraire. Dans quel délai ces textes pourront-ils aboutir? Je pense que même dans les milieux des instances européennes, rares sont les personnes qui peuvent s'avancer sur la date probable d une issue. Il apparaît clair que le fameux «trilogue» va prendre du temps mais, lorsqu on n est relativement habitué aux processus européens, on peut être surpris parfois par la lenteur, ou encore par la rapidité d un compromis. Le contexte politique général et une interaction avec d autres projets peuvent aussi jouer un rôle déterminant. Quels sont les autres principaux sujets d actualité? Le premier qui me vient à l esprit est l évolution du modèle de reporting financier. De plus en plus d acteurs économiques ne se satisfont plus des «comptes annuels classiques». Ils veulent davantage d informations non financières, telles que la politique de suivi des risques, la qualité du système de contrôle interne, des informations sur la politique environnementale, des détails sur des subsides gouvernementaux obtenus, etc.. L'idée d un «integrated reporting» est de plus en plus souvent mise en avant et mérite d'être approfondie. Dans ce débat, il conviendra de différentier clairement les entités d intérêt public (société cotées, banques, assurances) des PME. Les besoins des «stakeholders» ne sont pas les mêmes. Les PME doivent conserver un système de reporting simple, accessible et pas trop coûteux. En second lieu, je citerais le projet d amendement de la directive anti-blanchiment: ce projet est important afin que notre économie soit débarrassée et protégée de toute dimension criminelle qui handicape son développement. Cependant il est des propositions qui font débat dans certains États membres, par exemple celle qui consisterait à inclure la fraude fiscale («tax crime») dans la liste des infractions principales sous-jacentes exposant à des sanctions pour blanchiment. Le 12 décembre dernier, la Commission européenne a publié un ambitieux plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d entreprise. C'est un sujet sur lequel nous allons également travailler car les objectifs d'accroître la transparence, d'encourager l implication des actionnaires et d'améliorer l encadrement des opérations transfrontalières des entreprises joue un rôle important pour supporter le développement de l'économie européenne. La profession reste bien évidemment attentive à ces projets et entretient un dialogue constructif avec les différentes parties prenantes. Avez-vous des défis personnels? J aimerais tout d abord accorder davantage d importance aux SMP (small and medium practitioners). Les confrères actifs dans des petites structures représentent une partie essentielle de la profession. Ils font face à des problèmes parfois différents de ceux des grands cabinets. Nous pouvons par exemple rassembler les «meilleures pratiques» appliquées par nos membres pour aider lesdits confrères et en informer les autres membres. Dans tous nos travaux nous sommes particulièrement attentifs à leurs besoins et ils sont déjà bien intégrés dans nos processus de consultation et de décision. Je souhaiterais ensuite ouvrir davantage nos groupes de travail aux directeurs financiers. Nous sommes trop traditionnellement tournés vers les confrères exerçant une profession libérale. Enfin, plusieurs Instituts de pays proches de l Union Européenne et membres du Conseil de l Europe frappent à notre porte. Je souhaite y consacrer l attention nécessaire. André Kilesse Partner BDO Président de la FEE

4 4 SOCIAL LAW 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 Modifications importantes des règles pour la mise à disposition et le travail intérimaire La loi relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d utilisateurs existe depuis 25 ans. Une raison suffisante pour que le gouvernement et les partenaires sociaux décident de l aligner sur le climat actuel du marché de l emploi. Renforcement de l assouplissement de l interdiction de mise à disposition Interdiction de principe La législation belge se base sur une interdiction de principe de la mise à disposition de travailleurs au profit d un tiers (l'utilisateur) qui exercera une autorité sur celui-ci. Le but de cette interdiction est de mettre un frein aux sous-traitants véreux et aux pourvoyeurs de main-d'œuvre. Dans la pratique, il est toutefois apparu que cette interdiction ne cadrait pas avec le besoin de main-d'œuvre des entrepreneurs, par exemple pour exécuter des tâches exigeant des qualifications particulières ou pour des missions temporaires. L assouplissement renforcé La loi du 12 août 2000 stipule que faire respecter par un tiers les obligations en matière de bien-être au travail, de même que donner des instructions concernant les temps de travail et de repos, ne constituent pas l exercice d une autorité. Cet assouplissement de l interdiction de principe de mise à disposition des travailleurs a une fois de plus ouvert la voie aux abus dans les sous-traitances. Pour y remédier, la loi-programme du 27 décembre 2012 limite à nouveau les possibilités pour l utilisateur d exercer une autorité. Des obligations supplémentaires ont en outre été ajoutées. La loi-programme stipule que seules peuvent être données des instructions relatives au bien-être au travail et les instructions qui sont décrites de manière expresse et détaillée dans le contrat écrit qui doit désormais obligatoirement être établi entre le tiers et l employeur. Ce contrat ne peut en aucune manière saper l autorité de l employeur, et l exécution effective du travail doit correspondre entièrement aux dispositions du contrat. Toute dérogation est considérée comme un exercice de l'autorité par l'utilisateur, d'où l'on parle de mise à disposition interdite. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 janvier Obligation d information Le législateur introduit également une obligation d information concernant les contrats de sous-traitance vis-à-vis des organes de concertation sociale. À leur demande, l utilisateur leur remet une copie de la partie du contrat comprenant la description des instructions. Quand l utilisateur s y oppose, le contrat de sous-traitance est considéré comme inexistant, ce qui induit automatiquement une violation de l interdiction de mise à disposition. Sanctions Les sanctions restent inchangées. Quand il est question de mise à disposition interdite, le contrat de sous-traitance est nul et le travailleur mis à disposition est considéré comme étant lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l utilisateur. Tant l employeur que l utilisateur sont alors solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, des salaires, des indemnités et des avantages découlant de l existence du contrat de travail précité. La modernisation du travail intérimaire Le 11 décembre 2012, le conseil des ministres a approuvé une modernisation de la loi sur le travail intérimaire. La base de cette modernisation repose sur un accord avec les partenaires sociaux. Cet accord contient une série de mesures qui ont pour objectif d améliorer les droits des intérimaires et de permettre une utilisation plus souple de la main-d'-œuvre intérimaire. Limitation de l utilisation des contrats journaliers L utilisation de contrats journaliers reste autorisée. Quiconque conclut des contrats journaliers successifs est tenu de démontrer le «besoin de flexibilité» quand : le volume de travail dépend en grande partie de facteurs externes ; le volume de travail fluctue de manière significative ; il existe un lien entre le volume de travail et la nature de la mission. Quand le besoin de flexibilité n est pas prouvé, l utilisateur doit payer à l intérimaire une indemnité correspondant à 2 semaines de salaire. Motif d insertion L accord introduit un nouveau motif : l utilisation d intérimaires pour occuper des postes vacants dans l optique d un engagement fixe, et ce afin de fournir un cadre légal à une situation qui existe déjà dans la pratique. Seuls ceux qui travaillent avec des contrats hebdomadaires peuvent faire appel à ce motif. À défaut, il existe entre l utilisateur et l intérimaire un contrat de travail à durée indéterminée.

5 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 SOCIAL LAW 5 De plus, la règle du stipule que : l utilisateur ne peut tester que 3 intérimaires pour une fonction spécifique ; chaque intérimaire ne peut être employé que pendant maximum 6 mois par un utilisateur ; la durée totale des tentatives d occupation du poste vacant peut être de maximum 9 mois. Quand un intérimaire a mis fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour travailler sous le motif d insertion, l agence d intérim doit prévoir une garantie d emploi de minimum 1 mois. En cas de non-respect, l agence d intérim doit verser une indemnité à l intérimaire, correspondant au salaire dû pour le délai restant. Mesures de lutte contre la fraude fiscale Fin novembre 2012, le conseil des ministres a approuvé un ensemble de mesures en vue de lutter contre la fraude fiscale. Certaines de ces mesures avaient déjà été développées dans la loi-programme du 27 décembre 2012, que nous évoquons brièvement ci-dessous. Ces mesures sont entrées en vigueur le 10 janvier Lutte contre les évitements et les détournements de la loi Des dispositions anti-abus existent déjà depuis un certain temps dans le droit fiscal. L ensemble de mesures fiscales prévoit toutefois ses propres règles. La disposition anti-abus social doit permettre de lutter plus efficacement contre diverses formes d abus de droit social. Il y a abus de droit social quand une personne, par un acte juridique ou une qualification d un acte juridique, se place en violation des objectifs d une ou de plusieurs disposition(s) de droit social, soit en dehors de l'application de celle-ci, soit sous leur application. Les nouvelles mesures visent aussi bien l abus sur le plan des cotisations que sur le plan des indemnités ou prestations. Une opération juridique conserve ses effets juridiques, mais n est plus opposable à toutes les instances définies dans la loi (par exemple, ONSS, ONEM, ONP). Les instances concernées peuvent ainsi ignorer la construction qualifiée d abus, sauf si l assuré n avait pas l intention de commettre un tel abus. L instance qui invoque la disposition anti-abus supporte la charge de la preuve. Les abus concrets doivent encore être définis de manière plus détaillée par AR. Abus de droit dans le cadre de l emploi international Dans le cadre de l emploi international, il y a abus de droit quand les parties ont l intention d échapper à l application de la législation de sécurité sociale belge en ne respectant pas ou en contournant les règles européennes. Si un abus de ce type est constaté, le travailleur ou l indépendant concerné est soumis à la législation de sécurité sociale belge. Par conséquent, ce règlement permet aux instances compétentes de passer outre un «formulaire A1» (précédemment E101) et d exiger les cotisations sociales belges dès le premier jour de constatation de l abus. C est l organisme étranger dont la législation de sécurité sociale est d application qui décerne le formulaire A1. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne de Justice, une telle déclaration est toutefois contraignante pour l organe compétent et les instances judiciaires de l État membre dans lequel les travailleurs sont détachés ou employés simultanément, tant qu elle n a pas été supprimée par les autorités de l État membre qui a remis ce document. La question qui se pose est de savoir si cette législation subsistera face au droit de l Union européenne. Katleen Engelen Eveline Naudts BDO Conseillers juridiques

6 6 TAX 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 Mesures budgétaires fiscales 2013 Le 20 novembre 2012, notre gouvernement a annoncé de nouvelles mesures budgétaires. Dans le cadre du plan budgétaire fédéral, un montant de 3,7 milliards d euros est nécessaire pour satisfaire aux objectifs européens. Cela se traduit par une réduction des dépenses mais aussi par un certain nombre de nouvelles mesures fiscales. Une série de modifications fiscales ont été définies dans diverses lois en décembre Certaines avaient été introduites dans l accord budgétaire de 2012 mais leur entrée en vigueur était fixée à Un certain nombre de modifications annoncées sont encore sur la liste d attente. Nous vous fournissons ci-dessous un bref aperçu des principales modifications Vous trouverez de plus amples informations sur notre site Internet : Impôt des sociétés Suppression du report de la déduction des intérêts notionnels À partir de l exercice d imposition 2013, l excédent de déduction d intérêts notionnels de l année d imposition elle-même (qui ne peut donc être utilisé) ne peut plus être reporté sur les sept périodes imposables suivantes. Les excédents déjà existants des années d imposition précédentes sont encore reportables et utilisables mais de façon restreinte. On prévoit que le tarif de déduction des intérêts notionnels baisse de 3 % à 2,74 % à partir de l année d imposition Pour les PME, ce pourcentage passerait de 3,50 % à 3,24 %. Taxation des plus-values réalisées par les grandes entreprises À partir de l exercice d imposition 2014, les grandes entreprises et les holdings seront soumises à une taxation de 0,412 % (taux d'imposition distinct de 0,4% + 3 % de contribution complémentaire de crise) sur les plus-values réalisées lors de la vente d actions. Cette taxe non déductible fiscalement ne pourra ni être compensée par des moins-values ni annulée au moyen de déductions fiscales. La taxe de 0,4 % ne s appliquera pas aux PME qui répondent aux conditions de l article 15 du Code des Sociétés. Par ailleurs, les sociétés seront imposées au taux de 25,75% (taux d imposition distinct de 25% + contribution complémentaire de crise de 3%) sur les plus-values réalisées sur actions qui satisfont bien à la «condition d imposition» (c est-à-dire lorsque les actions faisant l objet de la plus-value proviennent de sociétés qui sont assujetties à l impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à cet impôt) mais pas à la «condition de détention (des actions)» de 1 an. Lorsqu aucune de ces 2 conditions ne seront respectées, les sociétés seront imposées au taux de 33,99 % sur ces plus-values sur actions. Actions d organismes de placement collectif Le traitement fiscal des plus-values en cas d'achat d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) a été adapté. Dans le régime précédent, maximum 40 % du patrimoine de ces OPC étant investi dans des obligations pour bénéficier d'une exonération d'impôts. Ce pourcentage a été ramené à 25 % pour satisfaire aux normes de la Directive européenne relative à l'épargne. Par ailleurs, l'exonération accordée aux pays de l'union européenne est étendue à tous les pays qui appartiennent à l'espace économique européen. La modification s applique aux opérations réalisées à partir de la date de publication de la loi au Moniteur belge, à savoir le 20 décembre Sicaf immobilières imposées à 15 % à partir de 2013 Auparavant, les sicaf immobilières étaient exemptées d impôt. Depuis le 1er janvier 2013, les revenus attribués ou mis en paiement sont soumis à un précompte mobilier libératoire de 15 %. Cotisation spéciale sur commissions secrètes À la suite de critiques relatives aux règles d application strictes concernant la cotisation spéciale sur les commissions secrètes de 309 % applicable en cas de non-déclaration des avantages de toute nature, des initiatives législatives seront prévues afin de permettre l assouplissement du régime. Toutefois, si les avantages de toute nature peuvent encore être imposés au bénéficiaire (délai de trois ans dans l impôt des personnes physiques), les 309 % ne seront pas appliqués. Il est également question d une baisse du taux mais, dans ce cas, le montant dû ne serait plus déductible fiscalement. Impôt des personnes physiques Déclaration des contrats d assurance-vie souscrits à l étranger Depuis l année d imposition 2013, la déclaration à l impôt des personnes physiques prévoit une case pour déclarer l existence d un contrat d assurance-vie individuelle conclu auprès d une entreprise d assurance établie à l étranger, ainsi que pour le pays où ces contrats ont été conclus. Régularisation de l épargne non déclarée Le gouvernement est parvenu à un accord concernant une nouvelle (et pour l instant une dernière) amnistie fiscale

7 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 TAX 7 autorisant la régularisation des revenus et des capitaux non déclarés (revenus non déclarés situés à l étranger) jusque fin L amende liée à la régularisation passe de 10 % à 15 %. Désormais, tout capital non déclaré est également imposé. Cette mesure remplace la mesure de régularisation fiscale existante créée en Transformation des dépenses déductibles en réductions d impôt Les «dépenses déductibles», à l exception des rentes alimentaires et de la déduction pour habitation propre et unique, sont transformées en «réductions d impôt». Cette transformation s appliquera dans les cas suivants : pour les frais de garde d enfants, les libéralités (45 %) ; pour les autres dépenses qui génèrent aujourd hui une réduction d impôt à un taux «moyen spécial» (tarif entre 30 et 40 %), la réduction d impôt serait ramenée à 30 %; La réduction d'impôts pour les dépenses relatives à la protection contre l'incendie et le cambriolage est également adaptée. La réduction d impôt est actuellement de 50 %, mais sera ramenée à 30 %. Ces changements entrent en vigueur à partir de l exercice d imposition Vous trouverez de plus amples informations sur notre site Internet : Précompte mobilier Assouplissement du régime pour les revenus 2012 Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, une cotisation supplémentaire de 4 % avait été instaurée sur les revenus mobiliers supérieurs à euros par an. Dans le cadre du budget fédéral 2013, notre gouvernement a décidé de supprimer cette cotisation supplémentaire à partir du 1er janvier Elle restera néanmoins d application pour les revenus mobiliers de 2012 mais sera assouplie sur un certain nombre de points : les revenus mobiliers qui ne donnent pas lieu à la cotisation supplémentaire de 4 % (ou quand la cotisation a été retenue correctement) ne doivent pas être repris dans la déclaration à l impôt des personnes physiques. Ils sont naturellement soumis au précompte mobilier de 21 % ou 25 % ; les contribuables qui ont reçu des revenus mobiliers soumis à la cotisation supplémentaire de 4 % pouvaient demander de les retenir jusqu au 31 décembre Ces revenus ne doivent pas non plus être déclarés ; il n y a pas de point de contact pour la centralisation des revenus mobiliers, comme prévu initialement. Taux du précompte mobilier porté à 25 % Depuis le 1 er janvier 2013, l ancien régime est remplacé par une augmentation générale du taux du précompte mobilier à 25 % pour les dividendes, les intérêts et les royalties. Il est dérogé à la règle pour : les boni de liquidation : 10 %; les intérêts sur les comptes d épargne de plus de euros (1880 euros pour les revenus de 2013): 15 %; les intérêts sur le bon d État Leterme (15 %) ; les royalties provenant de droits d auteur. De plus, le précompte mobilier regagne son caractère libératoire pour les intérêts et les dividendes, sous réserve de quelques exceptions. Il n y a donc plus d obligation de déclaration. Impôts indirects Taxe sur les polices d assurance-vie portée de 1,1 % à 2 % La taxe sur les primes de certains produits d assurance qui est versée depuis le 1er janvier 2013 passera de 1,1 % à 2 %. Ceci s applique en particulier aux produits de placement de la branche 23 et aux produits d assurance-épargne de la branche 21. Cette augmentation ne concerne pas non plus les primes pour les assurances solde restant dû, les fonds de pension et les assurances de groupe. Ceux-ci restent soumis au tarif de 1,1 % tandis que les contrats d épargne-pension restent exemptés de cette taxe. Cindy de Bock BDO Conseillers fiscaux

8 8 FAQ 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 FAQ Techniques de rémunération : un état des lieux Quelles sont les règles actuelles en matière de droit fiscal et social pour les voitures de société? L attribution d une voiture de société aux travailleurs et aux dirigeants d entreprise est une technique de rémunération fréquemment utilisée. Les impôts et cotisations de sécurité sociale suivants doivent à cet effet être pris en compte : Travailleurs L avantage de toute nature (ATN) imposable pour l exercice d imposition 2013 (depuis le 1er janvier 2012) est calculé sur la base de la valeur catalogue et des émissions de CO 2, et donc plus en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Le calcul contient également un facteur de correction, qui tient compte de l âge du véhicule. Vous pouvez calculer l ATN de votre véhicule sur le site Internet de BDO : Les contributions personnelles du travailleur restent déductibles du montant de l avantage de toute nature. Dans le chef de l employeur (société), les frais liés au véhicule sont rejetés en dépenses non admises (jusqu à maximum 50 %) en fonction des émissions de CO 2 du véhicule. Depuis le 1er janvier 2012, il y a en outre une dépense non admise supplémentaire égale à 17 % de l ATN, sur laquelle aucune déduction (par ex. pertes professionnelles, déduction des intérêts notionnels, etc.) ne peut être appliquée (base imposable minimum) ; La mise à disposition d'une voiture de société n est pas considérée comme un salaire en matière de sécurité sociale. Par conséquent, l'atn ne donne lieu à aucune cotisation salariale et patronale. Il y a toutefois une cotisation de solidarité à charge de l employeur. Celle-ci est calculée en fonction des émissions de CO 2 des véhicules concernés. Depuis le 1 er janvier 2011, l ATN n est plus assimilé à une prestation de service en matière TVA, de sorte qu'il n y donc plus de TVA due sur l ATN pour autant que l assujetti ait limité son droit à déduction en fonction du pourcentage professionnel. A ce sujet, la TVA sur les frais de voiture n est déductible que s il s agit d une utilisation professionnelle et à concurrence de maximum 50 %. De nouvelles règles sont en outre applicables pour déterminer le pourcentage de déduction correct. Vous pouvez calculer le pourcentage de déduction sur le site Internet de BDO : Chefs d entreprise Il convient d appliquer les mêmes principes que pour les travailleurs pour la détermination de l ATN. Il en est de même pour la reprise en dépenses non admises. Les chefs d entreprise (indépendants) sont redevables de cotisations de sécurité sociale sur leur revenu imposable globalement. Celles-ci sont calculées sur leurs revenus professionnels bruts, déduits des dépenses, charges et pertes professionnelles. L ATN déterminé en vertu des normes fiscales, qui est compris dans le revenu net, est par conséquent soumis aux cotisations de sécurité sociale. Aucune cotisation de solidarité n est due. Les règles qui s appliquent pour fixer le taux de déductibilité TVA sont les mêmes que pour les travailleurs. Du point de vue fiscal et social, observe-t-on un traitement identique des dépenses propres à l employeur? Les dépenses propres à l employeur peuvent être attribuées tant aux travailleurs qu aux chefs d entreprise. Le remboursement des dépenses propres à l employeur est lié à la présomption légale de non-assujettissement. Il incombe à l administration fiscale de démontrer que les indemnités sont une rémunération. En ce qui concerne le remboursement forfaitaire des dépenses propres à l employeur, des accords préalables peuvent être conclus avec l administration fiscale. Pour les montants supérieurs à 125,00 EUR, la conclusion d un accord avec l administration fiscale est obligatoire. Ces accords ne sont toutefois pas contraignants en matière de sécurité sociale. Sur le plan de la sécurité sociale, la charge de la preuve concernant les dépenses propres à l employeur incombe bien à l employeur. Il revient à l employeur de démontrer la réalité de ces dépenses. Certaines dépenses limitées, difficiles à prouver, peuvent être évaluées de manière forfaitaire. Dans ce cas, l employeur doit naturellement pouvoir prouver le forfait utilisé. Les sommes qui dépassent le montant des dépenses réelles constituent un salaire sur lequel sont dues des cotisations sociales. Le tableau ci-dessous énumère quelques indemnités qui peuvent être qualifiés comme des dépenses propres à l employeur. Avez-vous des questions à propos de cette rubrique? N hésitez pas à envoyer un courrier à l adresse suivante :

9 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 FAQ 9 FAQ Type d indemnité Indemnité kilométrique (domicile - lieu de travail) pour les déplacements en voiture Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels en voiture Indemnité kilométrique (domicile - lieu de travail) pour les déplacements en vélo Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels en vélo Indemnité pour les frais de bureau des travailleurs qui travaillent en partie à leur domicile Indemnité pour les frais de garage Indemnité pour les frais de stationnement Montant qui peut être attribué comme une dépense propre à l employeur Social 0,3456 EUR/KM Fiscal Salaire imposable, mais exonération sociale de 380 EUR par an 0,3456 EUR/KM 0,3456 EUR/KM 0,22 EUR/KM 0,22 EUR/KM 0,22 EUR/KM 0,22 EUR/KM 117,27 EUR/par mois 50,00 EUR/par mois 15,00 EUR/par mois Aucun montant forfaitaire connu mais l attribution d une indemnité sur base de normes strictes est possible Aucun montant forfaitaire connu mais l attribution d une indemnité sur base de normes strictes est possible Aucun montant forfaitaire connu mais l attribution d une indemnité sur base de normes strictes est possible Des impôts et cotisations de sécurité sociale sont-ils dus en cas de mise à disposition de matériel informatique (ICT)? Il est de plus en plus fréquent que les employeurs attribuent à leurs travailleurs des avantages ICT, comme un téléphone portable, une tablette, un PC et une connexion Internet. Toutefois, ces avantages comportent également des frais fiscaux et sociaux. Les avantages en nature auxquels ils donnent droit sont en effet soumis aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale. Ici, on constate également qu il n y a pas d évaluation identique des avantages en matière d impôt et de sécurité sociale. Les évaluations suivantes sont applicables : Avantage Social Quels sont les coûts fiscaux et de sécurité sociale dans le cadre de la constitution de la pension au moyen d une assurance de groupe? Les cotisations qui sont payées par l employeur au profit du travailleur dans le cadre de l assurance de groupe sont considérées comme un avantage social sur le plan fiscal et sont par conséquent exonérées de l impôt sur les revenus dans le chef du travailleur. L employeur peut déduire les cotisations au titre de frais professionnels si les allocations (converties en rente) auxquelles elles donnent droit à l occasion de la mise à la pension ne s élèvent pas à plus de 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale et si elles sont calculées sur base de la durée normale d une activité professionnelle. La cotisation payée par l employeur à l organisme de pension est soumise à une taxe distincte de 4,4 % sur les primes. Si, en plus de la cotisation payée par l employeur, le travailleur contribue personnellement à l assurance groupe, les cotisations qu il a payées donnent également droit à une réduction d impôt égale à 30 % du montant de ces cotisations. Les cotisations payées par l employeur ne sont pas assimilées à un salaire sur lequel sont dues des cotisations de sécurité sociale. Elles sont néanmoins soumises à une cotisation de sécurité sociale distincte de 8,86 %. Évaluation de l utilisation privée par an Fiscal Ordinateur portable/pc 180 EUR 180 EUR Téléphone portable/blackberry 150 EUR Avantage = valeur réelle pour le travailleur Tablette 180 EUR Avantage = valeur / % utilisation privée Internet 60,00 EUR 60,00 EUR Avez-vous des questions à propos de cette rubrique? N hésitez pas à envoyer un courrier à l adresse suivante : Katleen engelen BDO Conseillers Juridiques Sarne Willo BDO Conseils Fiscaux

10 10 ACCOUNTANCY 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 Reconnaissance des produits et des charges du point de vue de la CNC Les avis importants de la CNC sont précédés par la publication d un projet d avis, permettant d introduire des commentaires écrits. Ce fut également le cas pour l avis 2012/17 de la CNC sur la reconnaissance des produits et des charges. Bien que l avis date du 7 novembre 2012, il n a été publié que récemment. Nous faisons un compte rendu de cette «version finale». L article 33, al. 2, de l arrêté royal d exécution du Code des sociétés dispose qu il doit être tenu compte des charges et des produits afférents à l exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d encaissement de ces charges et produits, sauf si l encaissement effectif de ces produits est incertain. En vertu du principe de correspondance (matching), les charges doivent être rattachées au même exercice que les produits auxquels elles sont liées. Les comptes de régularisation sont le moyen qui est proposé dans la réglementation comptable afin de pouvoir exécuter ces règles. AVIS 2012/17 détermine des règles de rattachement à un exercice comptable L avis 2012/17 de la CNC a pour objet de définir les règles qui doivent présider au rattachement des produits et des charges à un exercice comptable donné. L avis ne traite que des produits et des charges liés à l aliénation de biens ou à la prestation de services. De l avis de la CNC, les produits et les charges liés à l aliénation d un bien sont rattachés à l exercice au cours duquel l essentiel des risques sur le bien est transféré à l acquéreur. Selon la CNC, ce transfert des risques correspondra en principe au transfert de la propriété, sauf si le transfert de la propriété a été dissocié du transfert des risques portant sur le bien. En ce qui concerne les prestations de services, les produits et les charges liés à cette prestation sont rattachés à l exercice au cours duquel l essentiel de la prestation est accompli. Les produits et les charges liés à l aliénation d un bien ou à la prestation d un service seront actés à concurrence de leur montant minimal quand le montant n est pas encore déterminé ou lorsqu il n est pas déterminable. Si l encaissement effectif d un produit est, dès l origine et pour sa totalité, incertain, la société est libre de ne pas l acter en tant que résultat. Si la société acte néanmoins le produit en tant que résultat, l incertitude qui affecte son encaissement se traduit par la constitution d une réduction de valeur. Telles sont donc les règles reprises dans l avis. La CNC énumère ensuite quelques exemples en vue de confirmer les règles précitées. Aliénation de biens Dans le cas d un achat, le transfert de la propriété s effectue solo consensu (par un simple accord de volonté). Ce transfert de propriété peut être différé en raison de la nature de l affaire (type d affaires, affaires futures) ou par la volonté des parties. De manière conventionnelle, le transfert de propriété différé est souvent constaté lors de la vente d un bien immobilier (transfert de propriété via la passation d un acte authentique) ou lors de l achat à tempérament (transfert de propriété lors du règlement du prix d achat). En principe, le risque est transféré au nouveau propriétaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques peuvent néanmoins être dissociés, comme précédemment mentionné. La CNC conseille d enregistrer le produit dans l année du transfert de propriété, dans la mesure toutefois où les risques sont également transférés au cours de cette année. Dans tous les cas, le transfert des risques primerait comme facteur pour la reconnaissance des produits. Cette position semble s inspirer d une approche économique (vers laquelle la CNC tend de plus en plus ces dernières années), qui forme le pendant de l approche juridique. Bien immobilier Un exemple mentionné dans l avis concerne la livraison d un bien immobilier. Dans ce cas, le transfert de propriété est différé jusqu au moment de la passation de l acte authentique. La CNC accepte ici la reconnaissance du produit dans l année de passation de l acte authentique. Dans cet exemple, le transfert des risques n est pas évoqué. En 1984, la CNC s exprimait déjà sur la date à laquelle l acquisition ou la vente d un bien immobilier devait être enregistrée en comptabilité. Selon la CNC, cette date est déterminée par le compromis de vente. C est également le moment où la propriété est transférée. Le fait que le transfert ne soit opposable aux tiers qu après la transcription de l acte à la conservation des hypothèques n est pas pertinent sous l angle de la signification de la transaction. L écriture comptable suit donc le transfert de propriété juridique. Mais bien qu une telle inscription puisse ressortir d une comptabilité déjà publiée, l opposabilité du transfert dépendra néanmoins de l inscription aux registres des hypothèques. Dans ce cas, l inscription comptable n est ni un acte déclaratif, ni un acte constitutif.

11 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 ACCOUNTANCY 11 Réserve de propriété Un autre exemple concerne un vendeur qui livre (physiquement) une machine. Dans ce contexte, il est convenu que les risques soient transférés à l acheteur bien que le vendeur reste propriétaire au titre de garantie, jusqu'au complet paiement du prix. Le vendeur devra déjà enregistrer un produit dans l année de la livraison, bien qu il reste propriétaire et que l acheteur ne soit que détenteur (donc même pas un possesseur). Dans l avis 106/4 (1985) de la CNC, cette dernière posait la question suivante : «Lors du traitement de cette opération dans les comptes [vente avec réserve de propriété], est-ce l aspect vente qui doit être privilégié ou plutôt le non-transfert de la propriété?». Dans ce type d achat avec réserve de propriété, la CNC semble considérer cette dernière comme une sûreté visant à garantir le paiement du prix. Prestation de services La vente de places de concert est un exemple de prestation de services mentionné dans l avis. La vente de places de concerts au cours de l année X, tandis que le concert a lieu au cours de l année X+1, donnera lieu, l année X, à la reconnaissance du produit, mais celui-ci sera reporté sur l année X+1 au moyen du compte de régularisation Produits à reporter. Le même traitement est appliqué aux charges du concert. Cet exemple nous amène à une affaire passée devant la Cour d appel de Gand. La vente de tickets de cinéma s effectue souvent contre la remise de bons d échange. Les bons d échange doivent être considérés uniquement comme un outil organisationnel. Les bons d échange qui sont achetés dans une année spécifique mais qui ne sont pas encore utilisés de manière effective au cours de cette année seront reportés à l année suivante en ce qui concerne les produits. Puisque les charges de la représentation ne sont encourues que dans l année de la représentation, la Cour d appel est d avis qu en vertu de l application du principe de correspondance, les produits doivent également être reportés à un exercice suivant. principe de correspondance («aucun coût n est exposé»). Cela signifie-t-il, si l entreprise devait néanmoins exposer des coûts dans les 5 ans suivant le transfert, que le produit devrait tout de même être réparti? Ce n est pas certain. S abstenir de faire quelque chose est une «obligation de ne pas faire quelque chose». Ces obligations sont par nature immédiates et peuvent uniquement être respectées ou ignorées. Il n existe pas de solution intermédiaire. Vu la nature de cet engagement, une reconnaissance immédiate du bénéfice semble en effet indiquée. L entreprise qui cède une licence pour un programme informatique, ainsi qu une mise à jour annuelle du logiciel, doit scinder le produit pour la licence et le produit pour l entretien annuel. La partie entretien de la vente doit être étalée sur 5 ans en tant que résultat. La cession de la licence est immédiate. L avis 148/1 de la CNC sur les prestations échelonnées stipule en effet que la prise en résultat doit être effectuée au cours de l exercice durant lequel les livraisons ou prestations ont eu lieu de manière effective. Philippe Turco BDO Accountants Usage exclusif d'une marque Un autre cas envisagé dans l avis de la CNC est celui d une entreprise qui cède, l année X, l usage exclusif d une marque dont elle est propriétaire pour une durée de 5 ans. L entreprise doit s abstenir d utiliser la marque pendant 5 ans. La redevance pour l usage exclusif est facturée, l année X, et l entreprise n exposera aucun coût pendant ces 5 ans. La CNC estime que tous les produits doivent être pris en considération l année de facturation, étant donné qu elle s est acquittée, à ce moment, de l essentiel de ses obligations. En mentionnant dans ce cas qu aucun coût ne peut être exposé, la CNC semble vouloir éviter toute piste tendant vers un transfert des produits en appliquant le

12 12 Financial Audit 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 Peut-on augmenter le capital d une société par apport en nature sans attribution de nouvelles actions? Une augmentation de capital par apport en nature est, par définition, une augmentation de capital externe, soit un accroissement du patrimoine par opposition à une augmentation de capital interne (incorporation de la prime d émission, des plus-values de réévaluation ou des réserves au capital). Dans les sociétés à responsabilité limitée (SPRL, SA, SCRL), le Code des Sociétés (art al2, al 2, al2) prévoit pour les augmentations de capital par apport en nature l intervention du commissaire, ou à défaut d un réviseur d entreprises pour établir un rapport qui portera notamment sur la description de chaque apport en nature, les modes d évaluation adoptés et le nombre d actions ou parts à émettre en contrepartie. A travers ces différents articles du Code des Sociétés, il paraît évident que la volonté du législateur consiste à rémunérer toute augmentation de capital par apport en nature par l émission de nouvelles actions. Certains auteurs ont cependant défendu la position qu il était possible, moyennant respect de certaines conditions de procéder à une augmentation de capital par apport en nature sans émissions d actions nouvelles : Accord unanime de tous les actionnaires ; pas de modification du poids respectif de chaque actionnaire de sorte qu aucun actionnaire ne soit préjudicié ou avantagé ; les actions existantes doivent être sans désignation de valeur nominale. Dans son avis du 28 janvier dernier, le Conseil de l Institut des réviseurs d entreprises estime lui, que l abstention d émettre de nouvelles actions ou parts pourrait constituer un enrichissement sans cause, ou nuire à la sécurité fiscale. Il souligne également que la contrainte matérielle liée à l impression des titres au porteur n existe plus et pour ces différentes raisons notamment, est d avis que toute augmentation de capital en nature d une société à responsabilité limitée doit s accompagner de l émission de nouvelles actions ou parts. Philippe Blanche BDO Réviseurs d'entreprises Financial Audit IFRS NEWS Le site BDO International - IFRS News publie quotidiennement l actualité en matière de norme internationales IAS/IFRS. Vous y trouverez entre autre l agenda des réunions de l IASB, l état d avancement des projets de normes et les résumés de la position de BDO dans le cadre des consultations relatives à ces projets, les rapprochements en cours entre IFRS et US GAAP, et un aperçu des travaux de l EFRAG. exposé-sondage a notamment pour objet de clarifier les informations à publier relatives au montant recouvrable des actifs non-financiers. Une mise à jour régulière de l implémentation des normes IFRS pour les PME Vous trouverez ces informations sur : IFRS-News/Pages/default.aspx Nous attirons votre attention sur les informations suivantes publiées récemment sur le site : L IASB a publié des amendements à la norme IFRS11 «Partenariats» ainsi qu un nouvel exposé-sondage relatif à la norme IAS 36 «Dépréciations d actifs». Cet Alain Schellekens BDO Réviseurs d'entreprises

13 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 BDO 13 Partenariat avec Cockpit Group de gauche à droite : Patrick de Bellefroid, Koen De Brabander, Frédéric de Woot, Grégoire Talbot, Hans Wilmots, Michel Grignard, Joris Oster Il y a deux ans, BDO Belgique a inscrit dans sa stratégie sa volonté d aider activement les entreprises à améliorer la qualité de leurs rapports. Nous rencontrons quotidiennement des chefs d entreprises qui sont informés trop lentement et/ou de manière trop imprécise de leur situation financière et de la qualité de leurs propres prestations. Et c est un tort, car un chef d entreprise doit toujours garder un œil critique sur le fonctionnement de son entreprise, que ce soit ou non en période de crise. Afin de pouvoir aider encore plus efficacement les petites et grandes entreprises dans ce domaine, nous avons conclu un partenariat stratégique avec «Cockpit Group», qui fera intégralement partie de BDO à compter du 1er mai. Nous sommes particulièrement fiers de pouvoir bientôt accueillir l équipe Cockpit, qui compte près de 20 personnes, sous la direction de Grégoire Talbot. Nous reviendrons en détail sur cette histoire dans la prochaine newsletter. Chaque entreprise doit par conséquent intégrer un certain nombre de paramètres (financiers et opérationnels), appelés «KPI» ou «Key Performance Indicators», et comparer en permanence ses prestations avec le passé et les prévisions (budget), et ce, de préférence à l aide d un système de rapport clair et automatisé.

14 14 NEWS 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 SHORT NEWS Journées EntreprISE BDO 2013 Durant la quatrième édition des Journées Entreprise BDO, nous traiterons du financement des entreprises. Le programme fournit des précisions sur la spécification concrète de vos besoins financiers, tant à court terme qu à long terme. Seront présents avec BDO des intervenants du monde de la finance et de l entreprise ainsi que des spécialistes dans le domaine de l optimisation du fonds de roulement. Collaboration au livre «Vastgoed in Pocket» Bloquez déjà l une des dates suivantes : 11/6 (FR), 13/6 (NL), 18/6 (FR) ou 20/6 (NL) et lisez-en plus sur BDO Interim Management reçoit un label qualité BDO Interim Management remporte le score maximum lors de l audit de certification du bureau Lloyds (4 étoiles). De par ce résultat, BDO Intérim Management obtient la plus haute place sur le site de Federgon, ce qui nous distingue clairement des autres bureaux. Nos collègues de la business line Tax Frederik De Roo et Bart Beheydt ont collaboré à la nouvelle édition du livre «Vastgoed in pocket» («Bien immobilier en poche»). Au moyen d environ 700 mots-clés classés par ordre alphabétique, ce petit livre répond à toutes vos questions concernant le financement et les aspects fiscaux des transactions immobilières, la réglementation environnementale et la législation en matière d aménagement du territoire et d urbanisme. Les applications de BDO ont déjà été téléchargées plus de fois BDO à la 5 e place du Ranking Thomson Reuters 2012 BDO passe en 2012 de la 7 e à la 5 e place du Mid-market M&A European Thomson Reuters Ranking des conseillers financiers. Grâce à l investissement de l équipe Corporate Finance de BDO Belgique, BDO se positionne à la 5 e place du classement pour le Benelux. Quelques chiffres importants : Les applications de BDO ont déjà été téléchargées plus de fois! En septembre 2011, BDO lança sa première application pour ipad et iphone : KMO Cockpit. Ensuite, trois autres applications se sont ajoutées : PME Cockpit, plan comptable belge et Belgian TAX Toolbox. Le 8 mars 2013, nous avons dépassé le cap des téléchargements et chaque jour, des nouveaux. Toutes nos applications peuvent être téléchargées gratuitement à partir de l'app Store. BDO International est passé mondialement de la 17 e à la 11 e place dans le classement Mid Market. Dans le classement européen (Mid Market), BDO a évolué de la 7 e à la 5 e place. Dans le Benelux, BDO a fait un saut important dans le classement en passant de la 12 e à la 5 e place.

15 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 NEWS 15 SHORT NEWS BDO et Vlerick lancent Entrepreneurial Buy-out Academy La plateforme pour les Buy-out d entreprise (PEBO) est une initiative du Professeur Miguel Meuleman de la Vlerick Business School et de Hans Vanoorbeek, spécialiste du rachat et entrepreneur. En étroite collaboration avec BDO Belgique, la plateforme organise des évènements, ainsi que des formations, pour les gens qui souhaitent entreprendre un Buy-out ou un Buy-in réussi. Le premier évènement Buy your own company qui a eu lieu le 21 février 2013, était complet (350 participants). Suite à cet évènement, l Académie PEBO lance un programme de formation (6 sessions d avril à juin 2013) durant lequel les participants seront familiarisés avec la façon dont ils peuvent acheter leur propre entreprise. Cette formation est organisée en étroite collaboration avec BDO. Cette Académie s adresse particulièrement aux personnes ayant une expérience significative de gestion dans un poste de direction et qui ont l ambition d entreprendre un management Buy-out ou Buy-in. Un maximum de 40 participants sera admis au programme. de gauche à droite: Miguel Meuleman, Hans Vanoorbeek, Veerle Catry BDO a récemment lancé 5 nouveaux Country Desks BDO a récemment lancé 5 nouveaux Country Desks, ceci en plus du Country Desk déjà existant entre la Belgique et les Pays-Bas. Il s agit des Country Desks suivants : Belgique - Chine, Belgique - Etats-Unis, Belgique Royaume-Uni, Belgique France et Belgique Allemagne. Ces collaborations offrent l expertise d une équipe multidisciplinaire qui accompagne les entreprises et les personnes physiques dans leurs démarches transfrontalières. Grâce au réseau international de BDO, ils peuvent faire appel à des collègues implantés dans le pays concerné AGENDA avril - juin 2013 PEBO Academy 11, 13, 18 & 20 juin 2013 Journées Entreprise BDO 2013

16 16 NEWS 2013 LETTRE D INFORMATION n.1 BDO est en permanence à la recherche de nouveaux talents Actuellement, BDO recherche les talents suivants : Pour la Business Line Accounting & Reporting Pour la Business Line Audit & Assurance Pour la Business Line Tax & Legal Services Pour la Business Line Special Advisory Services AccountanTS Réviseurs D Entreprises Senior - Manager Audit Bureau de Bruxelles Audit Assistant Bureau de Namur Conseils Fiscaux Supervisor / Manager Individual tax Bureau de Bruxelles Senior Tax Bureau de Wavre Tax Manager Bureau de Bruxelles Corporate Finance Supervisor / Manager TS/M&A (M/V) Bureau de Bruxelles (Senior) Manager Accountancy Bureau de Bruxelles et Gand (Semi)-Senior Accountancy Bureau de Bruxelles et Anvers Accountancy Assistant Bureau de Gand Public Sector Conseillers Juridiques Senior Advisor Legal Bureau de Gand et Anvers Assistant gestion financière Bureau d'anvers BDO cherche aussi des étudiants qui, à partir du 1 er octobre 2013, peuvent commencer comme assistant Audit, Tax ou Accountancy. Vous souhaitez plus d informations sur ces postes vacants? Surfez sur : Plus d info sur Contact BDO Antwerpen Uitbreidingstraat 72 - bus 1 B-2600 Antwerpen T. +32 (0) BDO Brussels The Corporate Village, Da Vincilaan 9 - Box E.6, Elsinore Building B-1935 Zaventem T. +32 (0) BDO Gent Axxes Business Park, Guldensporenpark blok K B-9820 Merelbeke T. +32 (0) BDO Hasselt Prins Bisschopssingel 36/3 B-3500 Hasselt T. +32 (0) BDO Lasne Chaussée de Louvain 428 B-1380 Lasne T. +32 (0) BDO Liège Rue Waucomont 51 B-4651 Battice T. +32 (0) BDO Namur-Charleroi Parc Scientifique Crealys, Rue Camille Hubert 1 B-5032 Les Isnes T. +32 (0) BDO Roeselare Accent Business Park, Kwadestraat 153/5 B-8800 Roeselare T. +32 (0) BDO Wavre Ferme des Quatre Sapins, Chaussée de Huy 120A B-1300 Wavre T. +32 (0) Les données reprises dans cette Lettre d information ont un caractère global et informatif et ne sont pas destinées à être utilisées comme avis professionnel. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour élaborer avec vous d autres avis et intenter d autres actions. Désirez-vous recevoir cette Lettre d information par voie électronique, n hésitez pas à nous contacter via Vous pouvez aussi consulter notre Lettre d information sur le site Une version en néerlandais, anglais ou allemand est également disponible. E.R. BDO Academy Burg.Ven. CVBA/Soc. Civ. SCRL, Werner Lapage, p/a The Corporate Village, Da Vincilaan 9 Box E6, Elsinor Building 1935 Zaventem BDO Services Burg. Ven. CVBA / Soc. Civ. SCRL, a limited liability company incorporated in Belgium, is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independent member firms. BDO is the brand name for the BDO network and for each of the BDO Member Firms.

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