La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué, en partie, aux cotisations sociales.

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Marie-Christine Laurin
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1 CSG - CRDS 06/05/2015 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué, en partie, aux cotisations sociales. La CRDS, destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale, présente de très grandes similitudes avec la CSG. La CSG et la CRDS s appliquent aux revenus d activité et de remplacement, aux revenus du capital financier et immobilier, ainsi qu à une fraction des sommes misées sur les jeux de la Française des jeux, au PMU et aux produits des casinos. I. CSG ET CRDS SUR LES REVENUS D ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT II. CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DU CAPITAL 1/8

$La CSG et la CRDS s appliquent aux revenus d activité et de remplacement, aux revenus du capital financier et immobilier, ainsi qu à une fraction des$

2 I. CSG ET CRDS SUR LES REVENUS D ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT A. Personnes assujetties Ce sont les personnes physiques à la fois fiscalement domiciliées en France et à la charge, à quel que titre que ce soit, d un régime obligatoire français d assurance maladie. Ainsi sont exonérés les travailleurs frontaliers travaillant à l étranger et assujettis au régime d assurance maladie de leur lieu de travail. B. Assiette La CSG et la CRDS ont quasiment la même assiette, celle-ci comprend l ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d exonérations de portée limitée. Sont donc concernés les salaires et assimilés, revenus professionnels non salariés et revenus de remplacement (pensions de retraites, allocations de chômage ). C. Calcul et recouvrement Le taux de la CSG sur les revenus d activité est de 7.5%. 2/8

Ainsi sont exonérés les travailleurs frontaliers travaillant à l étranger et assujettis au régime d assurance maladie de leur lieu de travail. B.

3 Toutefois les pensions de retraite et d invalidité sont imposées au taux de 6,6 %. Les allocations chômage et indemnités journalières sont quant à elles soumises au taux réduit de 6,2 %, taux pouvant être ramené à 3,8 % dans certains cas. Le taux de la CRDS est de 0.5%. La CSG et la CRDS sur les revenus d activité et de remplacement sont recouvrées comme les cotisations de sécurité sociale. D. Déductibilité La CSG sur les revenus d activité et de remplacement est déductible de l impôt sur le revenu à hauteur de 5.1% (4.2% pour les pensions de retraite et d invalidité et allocation de préretraite, 3.8% pour les autres revenus de remplacement). La CRDS n est pas déductible au titre de l impôt sur le revenu. II. CSG ET CRDS SUR LES REVENUS DU CAPITAL Il convient de distinguer selon que les revenus soient issus du patrimoine (et assimilés) ou de produits de placement. 3/8

La CSG et la CRDS sur les revenus d activité et de remplacement sont recouvrées comme les cotisations de sécurité sociale. D.

4 A. Caractères généraux Concernant les revenus du patrimoine et les produits de placement le taux de la CSG est de 8.2%. Pour la CRDS, le taux est de 0.5%. Auxquels s ajoutent un prélèvement social de 4,5%, une contribution additionnelle de 0.3% et prélèvement de solidarité au taux de 2 %. C est donc un taux global de 15,5% qui s applique aux revenus du capital. Au regard de l impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus du patrimoine (autres que les plus-values taxées à un taux proportionnel) est déductible à hauteur de 5.1%, du revenu global imposable de l année de son paiement. La CRDS, le prélèvement social et ses contributions ne sont pas déductibles. B. CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et assimilés 1. Personnes et revenus assujettis Sont visées les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu et les non résidents à raison de leurs revenus fonciers de source française. 4/8

C est donc un taux global de 15,5% qui s applique aux revenus du capital.

5 Les revenus assujettis sont les suivants : revenus fonciers ; rentes viagères constituées à titre onéreux ; revenus de capitaux mobiliers ; revenus de capitaux mobiliers non soumis au prélèvement libératoire ; plus-values professionnelles à long terme, plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d option négociables et sur des bons ; revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux, lorsqu ils n ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels, gains provenant des options de souscription ou d achat d actions NB : sont aussi assujettis, dans les mêmes conditions que les revenus cités ci-dessus, les revenus d origine indéterminée taxés d office et tous les autres revenus dont l imposition est attribuée à la France par une convention internationale. 5/8

négociables et sur des bons ; revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux, lorsqu ils n ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au

6 2. Calcul et paiement Les revenus en cause sont retenus pour leur montant net tel que pris en compte pour l établissement de l impôt sur le revenu. Cependant il n y a aucune déduction à opérer au titres des abattements concernant certains des revenus assujettis, ni aucune compensation entre les résultats des différentes catégories de revenus. Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont établies au vu de la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) et recouvrées par voie de rôle. C. CSG et CRDS sur les revenus de produits de placement 1. Personnes et revenus assujettis Les produits de placement sont assujettis lorsqu ils sont perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ainsi que par des personnes placées sous le régime de l'anonymat, faute de ne pouvoir identifier ni la nature de la personne, ni la localisation de son domicile. Les revenus soumis aux prélèvements sont : les produits soumis au prélèvement libératoire ; 6/8

Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine sont établies au vu de la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) et recouvrées par voie de rôle. C.

7 les revenus de l épargne exonérés d impôt sur le revenu, c est à dire les intérêts et primes des comptes d épargne-logement ou des plans d épargne-logement, les produits attachés aux bons et contrat de capitalisation, les produits, rente viagère et prime d épargne des Plans d Epargne Populaire, les gains réalisés dans le cadre d un Plan d Epargne en Actions, les produits de l épargne salariale, les répartitions et distributions effectuées par les FCPR et SCR, etc. les plus-values immobilières et sur certains biens meubles des particuliers (aujourd hui taxées au taux de 16%) en revanche, sont exonérés, notamment : les intérêts des sommes inscrites sur le premier livret de caisse d épargne, sur le livret jeune ; la rémunération des sommes déposées sur le livret d épargne populaire ; le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un Codevi ; les intérêts des sommes inscrites sur un livret d épargne-entreprise ; les lots et primes de remboursement. 7/8

les répartitions et distributions effectuées par les FCPR et SCR, etc.

8 2. Calcul et paiement Pour les produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire, les règles d assiette sont les mêmes qu en matière de prélèvement. Quant aux plus-values immobilières et sur certains biens meubles, l assiette des contributions est celle de la taxation à l impôt sur le revenu. LA CSG et la CRDS afférentes à ces revenus ne sont pas déductibles de l impôt sur le revenu. Les contributions relatives aux produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d impôt sont précomptées par l établissement payeur et reversées directement à la recette des impôts. Les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values immobilières et sur certains biens meubles sont recouvrés par la conservation des hypothèques ou la recette des impôts en même temps que l imposition sur le revenu. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 8/8

LA CSG et la CRDS afférentes à ces revenus ne sont pas déductibles de l impôt sur le revenu.

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