LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

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1 LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des

2 Préretraites LFSS Introduction L objectif de ce document est de présenter les modifications apportées par la LFSS 2008 sur les cotisations recouvrées sur les avantages de préretraites et les règles de gestion qui en découle. 2. Champ de l étude 2.1. Eléments d étude - article 16 de la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour Rappel de la procédure existante Les avantages de préretraite et de cessation anticipée d activité sont soumis aux cotisations salariales suivantes : Une cotisation d assurance maladie : - de 1,70 % si le dispositif résulte de dispositions conventionnelles : CTP 212 et de 1% si le dispositif résulte d une décision unilatérale de l employeur : CTP 216 et 217 (ces 2 derniers CTP pouvant également être utilisés pour les cotisations maladie sur les avantages de retraite) - de 0,95 % pour les assurés cotisant à un régime spécial (fonctionnaires, collectivités territoriales) : CTP 214 La CSG au taux de 6,60% : CTP 277 ou au taux réduit de 3,80 % : CTP 266 La CRDS au taux de 0,50% : CTP 287 La loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré une contribution spécifique à la charge des employeurs sur les avantages de préretraite d entreprise ou de cessation anticipée d activité, versés en application d une disposition conventionnelle ou d une décision unilatérale de l employeur. Cette contribution est due sur les allocations versées en application de dispositifs mis en place après le 27 mai Elle ne s applique pas aux allocations de préretraite du FNE ni au dispositif de cessation anticipée d activité de certains travailleurs salariés CATS. Deux taux peuvent être appliqués : Le taux plein de 24,15% : CTP 716 Une contribution à taux réduit est applicable sous certaines conditions pendant une période transitoire. Le taux de cette contribution devait augmenter progressivement jusqu en 2008, pour cesser de s appliquer au 31 mai Pour 2007, le taux réduit est de 19,50%. Il doit passer à 22% au 01/01/2008. Le code type à utiliser pour le taux réduit est le CTP /01/08 2

3 Préretraites LFSS Description de la mesure La LFSS pour 2008 modifie le régime des avantages de préretraites sur trois points : l assujettissement à la CSG, la contribution à la charge de l employeur, les obligations déclaratives. Assujettissement à la CSG La LFSS 2008 prévoit que les avantages de préretraite seront assujettis à la CSG applicable aux revenus d activité, soit 7,50%. Cette disposition est applicable aux préretraites ou cessations d activité qui ont pris effet à compter du 11 octobre Modification de la contribution patronale sur les préretraites Le taux de la contribution à la charge des employeurs sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d activité, d entreprise, versés à compter du 11 octobre 2007 passe de 24,15% à 50%. La contribution sera applicable quelle que soit la date de mise en place du dispositif de préretraite, y compris ceux mis en place avant le 23 mai 2003, qui étaient jusqu à présent exonérés. Le taux réduit est supprimé. En revanche pour les départs en préretraite antérieurs au , le taux de 24,15 % demeure applicable et la contribution n est due que si le dispositif de préretraite a été mis en place postérieurement au 27 mai Mise en place d une obligation déclarative Les employeurs doivent fournir au 31 janvier une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou cessation d activité au cours de l année civile précédente, leur âge et le montant de l avantage qui leur est alloué ainsi que le nombre de mises à la retraite et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de cette même année. Le défaut de fourniture de cette déclaration entraîne l application d une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC (5064 euros au 01/07/2007) Cette obligation est applicable aux avantages versés à compter du 11 octobre Un arrêté ministériel à paraître doit fixer le modèle de la déclaration Population et cotisations concernées Tous les employeurs, y compris les employeurs publics sont concernés par le taux de CSG à 7,50 %. Les employeurs publics ne sont pas a priori concernés par l augmentation de la contribution celle-ci étant due au titre de dispositifs de préretraite mis en place conventionnellement ou par décision unilatérale de l employeur. Or les dispositifs des employeurs publics sont prévus par des textes ou les statuts. La mise en place de l obligation déclarative n est pas applicable aux titulaires de régimes spéciaux (fonctionnaires, collectivités territoriales) En l absence de dispositions contraires, cette mesure est applicable dans les départements d outre-mer. 15/01/08 3

4 Préretraites LFSS Obligation de déclarer 3.1. Application du taux de CSG sur revenus d activité Les avantages de retraites ou cessations d activité prenant effet à compter du 11 octobre 2007 sont soumis à la CSG applicable aux revenus d activité au taux de 7,50% et à la CRDS au taux de 0,50% Le CTP CRDS sur revenus d activité est le CTP 260. Sur leur déclaration, les employeurs concernés devront remplacer les CTP 277 et 287 par le CTP unique 260. Pour les préretraites ayant pris effet entre le 11 octobre et la date de parution de la loi, la régularisation interviendra sur le TR : l employeur devra déclarer sur le CTP 260 les avantages de préretraites précédemment déclarés sur les CTP 277 et Augmentation de la contribution préretraites Deux taux différents sont applicables aux avantages versés en octobre versement de l indemnité du 1 er au 10 octobre : taux de 24,15% - versement du 11 au 31 octobre : taux de 50% Il n est donc pas possible de réutiliser le CTP existant 716. Un nouveau CTP pour le taux de 50% doit être créé. Création du CTP 717 : contribution patronale préretraites (cf. grille de saisie en annexe) Le taux de 24,15% étant toujours applicable aux dispositifs antérieurs au 27 mai 2003, le CTP 716 reste actif. Le CTP 718 taux réduit sera clôturé à effet du 31/10/2007, la clôture de ce CTP intervient après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour Obligation déclarative Objectifs Les employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou cessation d activité au cours de l année précédente doivent adresser à leur Urssaf une déclaration indiquant le nombre de salariés, leur âge et le montant de l avantage qui leur est alloué. Cette déclaration doit être fournie avant le 31 janvier pour les salariés ayant cessé leur activité au cours de l année civile précédente. Le modèle de la déclaration doit être défini par un arrêté ministériel dont la publication est estimée vers avril /01/08 4

5 LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 8 janvier 2008 Cotisations sociales sur indemnités de mise à la retraite LFSS 2008 Table des

6 Indemnités de mise à la retraite LFSS Introduction L objectif de ce document est de présenter la mise en place par la LFSS 2008 d une contribution sur les indemnités de mise à la retraite à l initiative de l employeur et les règles de gestion qui en découlent. 2. Champ de l étude 2.1. Eléments d étude - article 16 de la loi n du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour Rappel de la procédure existante Les indemnités de mise à la retraite inférieures ou égales au minimum conventionnel prévu en cas de départ à la retraite sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Les indemnités de mise à la retraite excédant ce minimum légal ou conventionnel sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des deux montants suivants, mais dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : -soit la moitié du total de l indemnité versée, -soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié lors de l année civile précédente Les indemnités versées au salarié dont le départ à la retraite suite à un accord collectif conclu avant l entrée en vigueur de la LFSS 2007 interviendra entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2014 seront exonérées d impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale Population et cotisations concernées La LFSS 2008 met en place une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d un salarié à l initiative de l employeur. Cette contribution s ajoute au régime social décrit ci-dessus. Cette contribution est à la charge de l employeur. Elle est due que le salarié ait plus ou moins de 65 ans. Le taux de la contribution est de 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre Il passe à 50% pour les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1 er janvier Par ailleurs, la LFSS 2008 supprime le régime social favorable applicable aux départs à la retraite intervenant entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier /01/

7 Indemnités de mise à la retraite LFSS Date d application La nouvelle contribution est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007, mais ne pourra être recouvrée qu après l entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour Prise en compte dans l obligation de déclarer Création d un code type de personnel à effet du 11 octobre 2007 : CTP 719 : «Contrib indemnité mise à la retraite» Son taux est de 25% du 11/10/2007 au 31/12/2008 (cf. grille de saisie en annexe) Il passera à 50 % à effet du 1 er janvier /01/