MESURE ET EFFETS DE LA CONVERGENCE BANCAIRE SUR LE MARCHE DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

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1 MESURE ET EFFETS DE LA CONVERGENCE BANCAIRE SUR LE MARCHE DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT Sandra Deungoue 1 GATE Université Lumière Lyon 2 Décembre 2003 (version provisoire) RESUME Des millions de paiement de détails sont effectués chaque année dans l Union européenne au moyen de divers instruments de paiement. D un Etat à l autre, on note clairement une grande différence dans le choix de l instrument à utiliser pour régler les transactions. Cette variété de comportement est surtout due à la divergence des pratiques tarifaires. Toutefois, avec la réalisation du marché unique, l avènement de l euro et surtout l entrée en vigueur des mesures réglementaires européennes, on observe une reconfiguration du marché bancaire et une accélération de l intégration du secteur des paiements de détails. Cet article mesure le degré de convergence réalisé depuis le début du processus d intégration et fait ressortir la vocation de ce mouvement d harmonisation. Les futurs instruments européens semblent ainsi être les espèces, la carte et l avis de prélèvement. Toutefois si le mouvement de convergence s observe nettement, il reste trop faible pour pouvoir expliquer l offre et la demande sur ce marché et propulser la dynamique de concurrence au niveau européen. Classification JEL : D12, F36. Mots clés : Convergence ; Instruments de paiement ; Offre bancaire. ABSTRACT Many retail payments are carried out each year in Europe but across payments instruments, european citizens don't chose in the same way. These differences between consumers payments are due to the divergence of the tariff practices. However, with the realization of the single market, the introduction of the single currency and especially the implementation of regulation on cross-border payment, we expect an important reconstitution of the banking market, and an acceleration of the retails payments sector integration. This paper measures the degree of convergence realized, and emphasizes the vocation of this movement toward price harmonisation. The results indicate that the future european instruments seem to be cash, card and direct debit. However the convergence remains too weak to explain the supply and demand on this market and propel the dynamics of competition at an european level. JEL classification : D12, F36 Keywords : Convergence ; Payment instruments ; Bank supply. 1 deungoue@gate.cnrs.fr

2 1. INTRODUCTION Le mouvement d intégration européenne suppose la convergence de plusieurs indicateurs macroéconomiques parmi lesquels le taux d intérêt, le taux d inflation, le déficit public. Ces facteurs de convergence favorisent le rapprochement des diverses configurations des systèmes bancaires nationaux pour la mise en place d un espace unique de paiement européen (SEPA 2 ). Aujourd hui donc, l Europe bancaire apparaît comme un marché de 500 millions de consommateurs émettant et recevant plus de 100 milliards de paiement non liquides chaque année. L objectif majeur de sa création est de permettre à tous les consommateurs et à toutes les entreprises d effectuer des paiements à l intérieur du marché unique aussi rapidement et au même coût que s ils se trouvaient dans leur propre pays. La disparition progressive des barrières doit donc conduire à la convergence des niveaux de prix et de qualité des services afin de rendre plus rapides et moins coûteuses les transactions de paiement. Les paiements transfrontaliers devraient également connaître un développement important reflétant le niveau de concurrence dans le SEPA. Toutefois ce processus de convergence est freiné par d importants facteurs de résistance provenant de la persistance de fortes disparités entre pays, disparités héritées de l histoire des systèmes financiers. Dans chaque Etat, le système de paiement de détail s est développé dans un contexte réglementaire et commercial bien précis. Par ailleurs, la réalisation d un espace unique homogène de paiement suppose deux comportements nonencore adoptés par les agents économiques concernés : D une part que les consommateurs soient suffisamment motivés pour s informer sur les prix des instruments qu ils utilisent et s enquérir des nouvelles offres. Leur inertie peut se justifier par l opacité des tarifs bancaires. En effet, la pratique des ventes liées et des ventes des paquets bancaires rend flous les prix véritables des services bancaires individualisés. D autre part, que les banques redéfinissent leurs stratégies marketing pour les adapter à la configuration voulue de la concurrence. Or l offre bancaire des services de paiement de détail reste cloisonnée car fortement entachée de considérations domestiques. La dynamique de concurrence que devait impulser la mise en place du SEPA demeure faible. Quatre ans après l introduction de l euro, il s avère donc intéressant d apprécier le degré de réalisation de cet objectif en mesurant la convergence des services bancaires de gestion des paiements de détail. Les mutations subies par les systèmes bancaires européens sont susceptibles d avoir eu des incidences sur l offre bancaire et donc sur le comportement du consommateur face à cette offre. Le but de cette étude est de cerner la portée et la vocation de ce processus de convergence. Aboutit-t-il à l uniformisation, voire à l unification des comportements des consommateurs dans leur choix des instruments de paiement ou plutôt à la spécialisation de l offre bancaire? 2 SEPA : Single European Payment Area 1

3 La démarche adoptée, consiste à vérifier grâce à des tests économétriques que le mouvement de convergence général européen s est étendu sur le marché des instruments de paiement, notamment dans les pratiques tarifaires et le niveau de la demande. Pour ce faire, nous considérons que le comportement du consommateur est le reflet de l offre bancaire des paiements de détail, et nous testons donc la convergence des comportements. Puis nous évaluons l impact du processus de convergence sur l offre bancaire en étudiant sa contribution dans la substitution entre instruments de paiement. Dans la prochaine section nous faisons une revue de la littérature afférente à la substitution entre les instruments de paiements. Puis, dans la section 3, nous présentons l approche méthodologique de notre étude. La section 4 dresse un aperçu général de la réglementation et de la tarification sur le marché des instruments de paiement en Europe. Dans la section 5, nous réalisons les tests de convergence et testons la contribution du mouvement d intégration dans la substitution entre instruments, et enfin, nous concluons dans la dernière section. 2. LE POINT DE VUE DE LA LITTERATURE Une grande partie de la littérature sur la demande des instruments de paiement se base sur le modèle fondateur de Baumol et Tobin. Baumol (1952) et Tobin ( 1956) déterminent le montant optimal des espèces que doit détenir un consommateur de telle sorte que le coût marginal, qui comprend le coût d opportunité des intérêts qu auraient rapportés ces espèces déposés en épargne rémunérée et le coût d acquisition des espèces, soit égal au profit marginal. Ce modèle a connu de nombreuses extensions introduisant notamment la demande des autres instruments de paiement. Ainsi Santomero et Seater (1996) étudient le comportement du consommateur dans ses paiements. En particulier, ils font ressortir l importance des différences d allocations du revenu entre biens de consommation sur le choix des instruments de paiement. Ils démontrent que c est le coût d acquisition d un instrument de paiement qui détermine les biens pour l acquisition desquels il sera utilisé ainsi que la fréquence des transactions. Whitesell (1989) va plus loin ; en supposant que la taille et la fréquence des transactions sont exogènes, il arrive à différencier les transactions réglées en espèces de celles réglées par chèque. Plus le coût d utilisation du chèque est élevé, plus le montant maximum des transactions réglées en espèces est grand. De même, plus le taux d intérêt de l épargne est élevé, plus le coût de déplacement pour un retrait d espèce est faible. D autres extensions intéressantes sont celles de Romer (1986) et Prescott (1987) qui adoptent une approche en terme d équilibre général. Plus récemment, Shy et Tarkka (2002) ont développé un modèle théorique qui montre que l introduction de cartes à puces est susceptible de réduire l utilisation des espèces pour les transactions de petits montants 2

4 Contrairement aux modèles théoriques présentés dans le paragraphe précédent, les études empiriques ne modélisent pas le processus de décision du consommateur. Elles sont généralement relatives aux modèles d équilibre général sur l utilisation des instruments de paiement ou aux conséquences de la substitution des différents instruments de paiement sur la demande de monnaie et sur la politique monétaire. Ainsi, Boeschoten et Fase (1989) démontrent que des facteurs tels que l âge, le revenu, le nombre de comptes de chèques postaux et le montant de la transaction sont négativement corrélés avec la part des espèces dans les paiements. Humphrey, Pulley et Vesala (1996) quant à eux démontrent l importance de l histoire d un pays dans la configuration de son marché des instruments de paiement. Ils expliquent notamment comment la taille du pays, la densité de la population, la structure financière, le cadre juridique et la sécurité, ont conduit à l utilisation intensive de certains instruments de paiement au détriment d autres. Ils trouvent également que les coûts des virements et des cartes de crédit ont un effet négatif sur leur utilisation, tandis que l effet prix est inexistant dans le cas du chèque et des cartes de débit. De leur côté, Markose et Loke (2000) dressent une étude comparative de l évolution des instruments de paiement de quelques pays de l Union Européenne et du G10. Ils montrent que la tendance générale est d une part à la baisse de l utilisation des espèces au profit des autres instruments et d autre part au transfert des paiements basés sur du papier vers les paiements qui s effectuent par des moyens électroniques. Par ailleurs, ils révèlent également que l utilisation de la monnaie électronique reste négligeable, en terme de valeur et de volume. Dans une autre étude, Humphrey et al (2001) dressent une monographie de l usage des instruments de paiement dans les pays européens et estiment sur la base de données de panels une équation de demande de monnaie. Ils trouvent une forte similarité dans le mouvement de substitution des paiements par carte aux paiements en espèces, et du nombre de Terminaux Points de Vente (TPV) à celui des DAB et concluent que les principales différences dans l utilisation des cartes proviennent des écarts de développement des infrastructures de paiement. De façon générale, les études portant sur l utilisation des divers instruments de paiement en Europe ne s intéressent pas spécialement à la convergence. Dans cet article, nous souhaitons contribuer à cette littérature en faisant ressortir l impact de l intégration bancaire et de la réglementation dans l Union Européenne sur les comportements des consommateurs dans leurs paiements, lequel reflète les caractéristiques de l offre bancaire. Nous supposons dans notre étude que la mise en place d un nouveau cadre de concurrence élargi à l échelle européenne pousse les banques d une part à modifier leurs tarifs, et d autre part à inciter les consommateurs à adapter leurs comportements de paiement à la nouvelle configuration du marché. En évaluant la portée du processus d intégration nous mesurons son impact sur les modifications de la demande des instruments de paiement. 3

5 3. METHODOLOGIE 3.1. Les données Nous disposons pour chacun des 15 pays de l échantillon et pour chaque instrument de paiement étudié, de 24 données annuelles, allant de 1990 à 2001, permettant de mesurer le degré d utilisation des instruments de paiement en volume et en valeur. Ces statistiques sont tirées du Blue book de la Banque Centrale Européenne, ainsi que du Red Book de la Banque des Règlements Internationaux. La valeur CASH représente le montant des espèces en circulation dans l économie. Elle s obtient en déduisant de la valeur totale des billets et pièces créés par l institut monétaire la valeur des espèces détenues en réserve dans la Banque Centrale ainsi que la valeur des espèces détenues par les institutions financières. L agrégat M1 s obtient en ajoutant à la valeur CASH la valeur des dépôts à vue. Pour les instruments scripturaux, les données sont obtenues en projetant à l ensemble de la population les résultats concernant un échantillon de consommateurs. Dans les mesures en volume, les statistiques ne prennent pas en compte les transactions dans lesquelles le débiteur est également le bénéficiaire. De ce fait, les chèques rédigés à soi-même pour l obtention des espèces ou le retrait d espèces dans les DAB ne sont pas compris dans le nombre de transactions. Les mandats postaux sont inclus dans les virements et les travellers chèques dans les chèques Les variables Les instruments de paiement auxquels nous nous sommes intéressés dans cette étude sont les espèces, le chèque, la carte, le virement et l avis de prélèvement. Nous ne tenons pas compte de la monnaie électronique, c est à dire tous les paiements qui s effectuent par carte prépayée du type proton et par monnaie de réseau, ni de la domiciliation. Les espèces Les espèces représentent la monnaie sous forme de pièces (monnaie divisionnaire) et de billets ( monnaie fiduciaire). Elles sont généralement utilisées dans les transactions de paiement entre deux personnes physiques ne nécessitant pas d enregistrement comptable. On distingue deux types de transactions : d une part, l approvisionnement en monnaie qui s effectue auprès des banques (guichets, DAB) ou par cessions de biens et services, et d autre part, l utilisation de la monnaie pour des opérations commerciales (achat de biens, rémunérations de services ) ou entre particuliers (dons ). Parmi toutes ces opérations, seules quelques-unes unes fournissent une traçabilité qui permet de générer des données nécessaires à la mesure de l importance des espèces dans les opérations de paiements. Les données qui nous intéressent sont uniquement les billets et les pièces en circulation à l extérieur des établissements de crédits. Les espèces détenues en réserves dans la banque centrale ou dans les institutions de dépôts sont donc exclues. 4

6 Globalement, on peut estimer le degré d utilisation des espèces de cinq façons différentes, chacune étant pertinente en fonction de l utilisation que l on veut faire des données. Les quatre premiers ratios sont des indicateurs de valeur, tandis que le dernier est un indicateur de volume. Le ratio CASH/PIB qui représente la part des espèces en circulation à l extérieur des établissements de crédits dans le PIB. Le ratio CASH/M1 qui donne l importance relative des espèces par rapport aux autres instruments de paiement. La valeur moyenne annuelle d un retrait dans les DAB, Distributeurs Automatiques de Billets (valeur par transaction). La valeur nominale moyenne annuelle des espèces détenues par personne (valeur par habitant). Elle s obtient en déduisant de la valeur totale des billets et pièces émis la valeur des espèces à l intérieur du système bancaire et celle contenue dans les réserves du gouvernement. Le nombre de transactions opérées dans les DAB. C est un indicateur absolu qui permet d apprécier l évolution de l utilisation des espèces indifféremment des autres instruments de paiement. Les instruments scripturaux L utilisation d un instrument à la place d un autre ne dépend pas uniquement du prix relatif, mais également de facteurs non marchands qu il convient de rappeler brièvement. Les critères non marchands de l utilisation d un instrument de paiement sont intimement liés à la nature et au montant moyen de la transaction. Il existe une grande variété de transactions de paiement, chacune dépendant de caractéristique telles que la distance entre débiteurs et créanciers, la récurrence du paiement, la nature de la contrepartie. Il en résulte ainsi un grand nombre d instruments de paiement ayant des particularités qui s accommodent avec un type précis de transaction. De ce fait, il ne peut pas avoir de substitution parfaite entre tous les instruments de paiement et seuls quelques-uns sont réellement en concurrence. De façon générale, on recense quatre catégories de transactions de paiement qui sont le fait des consommateurs, des entreprises et de l Etat : Dépenses de consommation aux points de ventes ; Paiements de factures ; Dépenses de gros montants (investissement, salaires ) ; Transactions du marché financier ; Ces catégories peuvent être classées selon la valeur moyenne de la transaction. En fonction de celle-ci, un instrument de paiement sera préféré à un autre. Les tableaux cidessous montrent respectivement le rapport entre le type de transaction, la valeur de celle-ci et l instrument de paiement généralement utilisé, et le montant moyen par instrument de paiement pour les pays de l Union Européenne. 5

7 Tableau 1 : Relation entre la nature et la valeur de la transaction, et l instrument de paiement utilisé Types de transactions Points de ventes Paiements de factures Dépenses de gros montants Transactions financières Valeur moyenne de la transaction Petite valeur Valeur intermédiaire Grande valeur Plus grandes valeurs Instruments de paiements Espèces, cartes, chèques Chèque, virement et avis de prélèvement Chèque, virement et avis de prélèvement Chèque, virement, et avis de prélèvement Source : D. Humphrey, S. Sato, M. Tsurimi, J. Vesala The evolution of payments in Europe, Japan and United States The World Bank 1996 Tableau 2 : Comparaisons internationales Montant moyen par instrument de paiement en 2000, en euros Chèques Cartes Virements Avis de prélèvement Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande* France Irlande nd 347 Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Moyenne ** *** 364 Ecart-type ** *** 94 Source : FBF Etudes et Statistiques Moyens de paiement, 2002 Note : * les chèques sont exceptionnels en Finlande, et servent lors d'importantes transactions ** La moyenne et l écart-type sont calculés sans tenir compte des valeurs extrêmes *** Moyenne et écart-type sans les 4 plus grandes valeurs (Royaume-Uni, Italie, Portugal, Belgique) 6

8 On remarque que la carte est utilisée pour des montants inférieurs à 100 euros ; pour des montants compris entre 100 et 400 euros, l avis de prélèvement est préféré ; Ces dépenses correspondent le plus souvent aux charges abonnées (téléphone, loyer, assurances ). Le chèque quant à lui est utilisé pour des sommes allant de 400 à 3000 euros ; L utilisation du virement est généralement réservée pour des montants plus importants. De ce fait, et pour un type de transaction donnée, la concurrence entre deux instruments de paiement ne pourra s opérer que si leurs valeurs moyennes de transactions sont voisines. Par ailleurs, la comparaison des montants moyens par pays fait ressortir une forte hétérogénéité dans la zone euro (écart-type très grand), ce qui suggère que le schéma de substitution diffère fortement d un pays à un autre. Ainsi donc la substituabilité entre les instruments de paiement dépend à la fois du type, du lieu et du montant de la transaction. C est pourquoi dans notre étude nous distinguerons deux groupes d instruments de paiement à l intérieur desquels s opère la dynamique de substitution. D une part les instruments de paiement dits «de contacts» que sont les espèces, la carte et le chèque, et d autre part les instruments de paiement «à distance» à savoir le chèque, le virement et l avis de prélèvement La démarche Nous partons de l hypothèse que les instruments de paiements n ont pas de valeur intrinsèque, ils ne sont perçus que comme de simples moyens de transfert d argent. Ainsi donc, leur utilisation dépend de l offre bancaire ; La manière dont l offre d un instrument de paiement se présentera déterminera le niveau des motivations à l utiliser. La démarche consiste donc à considérer comme variable explicative de l utilisation d un instrument de paiement les caractéristiques de son offre bancaire. Cette dernière comprend non-seulement le prix mais également les services annexes qui lui sont rattachés ( assurances diverses, points de bonus, réductions sur d autres produits, cadeaux, etc.) ainsi que la réglementation qui lui est appliquée. Le fait par exemple de relier un contrat d assurance-vie à la vente d un instrument de paiement enrichi l offre de ce dernier. Par contre les mesures réglementaires qui permettent que l on puisse faire opposition facilement à un ordre de paiement émis via un instrument précis appauvri l offre de celui. Sur la base de ces hypothèses, nous testons la convergence des comportements des consommateurs à l échelle européenne. Ce qui nous permet de mesurer le degré de convergence de l offre bancaire des paiements de détail. Ensuite nous vérifions si cette convergence est suffisamment importante pour avoir un impact significatif sur ladite offre. 7

9 4. LE MARCHE EUROPEEN DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT Cette section a pour objectif de faire une représentation des marchés nationaux des instruments de paiement. Il s agit essentiellement de montrer comment chaque instrument de paiement de paiement est utilisé, dans les divers pays de l Union Européenne afin de faire ressortir les différences et les similitudes. Puis nous présentons les principales mesures prises en vue d accélérer l intégration de ce secteur, ainsi que leur impact sur les paiements transfrontaliers. De façon générale, l étude laisse apparaître une reconfiguration du marché en terme de volume (graphique ci-dessous). Nous observons d une part une nette diminution de l utilisation du chèque au profit des espèces et des cartes, et d autre part une plus faible baisse de l utilisation du virement au profit de l avis de prélèvement. C est dans les pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède), que le transfert est le plus marqué, car ils semblent adopter plus facilement les instruments de paiement scripturaux dont le support n est pas le papier (virement électronique, cartes) Graphique 1 : Evolution de l utilisation des instruments de paiement en europe. ( en volume) Le marché européen des instruments de paiement 1990 Le marché européen des instruments de paiement 2001 Avis de prélèvement 13% Espèces 8% Avis de prélèvement 16% Espèces 20% Virement 35% Chèque 28% Cartes Virement 25% Cartes 30% Chèque 9% 16% 4.1. L utilisation des instruments de paiement dans l Union Européenne Monnaie fiduciaire Sans qu il soit possible d avancer des chiffres certains, les paiements en espèces ne laissant pas de trace, on peut énoncer que les pays où la monnaie fiduciaire est aujourd hui la plus utilisée sont ceux où le nombre de transactions réglées en espèces est important. On remarque que l utilisation de la monnaie fiduciaire varie fortement d un pays à l autre. Le tableau ci-suit retrace l évolution de la monnaie fiduciaire dans les pays de l Union 8

10 Européenne de 1990 à 2001, et ce à partir de cinq indicateurs. Les résultats obtenus ne sont pas identiques pour tous les indicateurs de valeur. Le ratio CASH/M1 montre que l utilisation des espèces est passée d une moyenne de 24,2% en 1990 à 10,6% en L indicateur CASH/PIB confirme cette tendance à la baisse pour l ensemble de l Union avec une exception pour la Suède et le Royaume-Uni qui connaissent respectivement une stagnation et une légère augmentation durant cette période. Pourtant les deux autres indicateurs de valeur révèlent une tendance inverse. En effet, ils montrent une augmentation de l ordre de 7% de la valeur par habitant et de 7% de la valeur par transaction. La divergence de résultats entre les indicateurs de valeur s exprime par le fait que les ratios CASH/M1 et CASH/PIB sont des indicateurs relatifs alors que la valeur par habitant et la valeur par transaction sont des indicateurs absolus. Ainsi, la valeur CASH augmente bien, mais de façon moins importante que l agrégat monétaire M1 et que le PIB. L indicateur de volume confirme cette tendance à la hausse avec une variation de 177%. Tableau 3 : Evolution de l utilisation des espèces* CASH / M1 (%) CASH / PIB (%) Valeur par hbt. Valeur par trans. Nbre de trans / hbt Belgique 31,3 11,8 6,4 2,8 977, ,7 103,7 7,1 21,5 Danemark 11,3 9,2 3,0 2,9 584,9 984 Allemagne 27,1 11,3 6,5 3,3 973, ,3 156,6 7,4 19,4 Grèce 61,8 30,9 9,0 5,5 567, ,1 164,2 0,1 14,6 Espagne 19,7 12,0 9,0 6,6 1215, ,5 84,3 9,1 17,1 France 15,1 7,4 3,9 2,0 651, ,1 60,9 9,7 19,1 Irelande 41,1 16,5 4,8 3,3 484, ,5 114,3 9,5 36,3 Italie 14,4 11,3 5,3 4,7 791, ,8 161,9 1,7 9,7 Luxembourg 21,7 0,8 4,6 1,9 968, ,0 117,5 7,0 13,6 Pays-Bas 29,5 5,7 7,1 2,1 1056, ,6 98,4 7,8 28,0 Autriche 40,6 13,9 5,9 3,9 955, ,6 139,3 5,4 13,2 Portugal 25,9 8,7 6,5 3,6 348, ,2 68,5 4,0 35,3 Finlande 6,4 6,1 1,7 1,9 372, ,7 68,5 24,3 47,8 Suède 11,2 9,8 4,5 4,5 958, ,7 91,0 19,9 37,7 Royaume- Uni 6,0 5 2,8 3,3 413, ,7 93,9 17,3 36,6 Moyenne 24,2 10,69 5, ,3 25 Ecart type 15,2 6,81 2, ,55 11,37 * Les valeurs sont exprimées en euros. SOURCE : EMI (1996), BCE (2001, 2000) Par la suite nous garderons comme ratios le nombre de transactions et la valeur par transactions. De façon générale, on remarque que lorsque le volume des transactions est important, la valeur par transaction est relativement faible par rapport à la moyenne européenne qui est de 108 euros en Ainsi, on peut considérer trois groupes de pays: 9

11 Les pays dits de forte tradition à savoir la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, l Irlande et le Portugal dans lesquels le nombre annuel de transactions par habitant est supérieur à 35. La valeur moyenne d une transaction dans ce groupe est de 87 euros. Les pays en position médiane que sont les Pays-Bas, la Belgique, l Allemagne, la France et l Espagne dont la valeur moyenne d une transaction est de 101 euros. Les pays peu «liquides» : L Italie, l Autriche, le Luxembourg et la Grèce, avec une valeur moyenne par transaction égale à 146 euros. Rappelons que ce les trois premiers ont depuis toujours encouragé la prédominance du modèle de la banque universelle dans leur système. En somme, les pays dans lesquels l usage des espèces reste prédominant sont ceux où elles sont utilisées pour régler les transactions de faibles montants. Un autre constat qui découle de ce tableau est la baisse de l écart type reflété par les indicateurs de valeurs. Mais en terme de volume, la divergence augmente dans l union européenne. Monnaie scripturale La carte et le virement sont les instruments de paiements les plus utilisés dans l Union Européenne avec des moyennes respectives de 38% et 31% en 2001 contre 19% pour l avis de prélèvement et 10% pour le chèque. La Grèce, le Luxembourg, le Portugal et le Danemark sont les pays qui utilisent la carte comme moyen de paiement par excellence. En 2001, la moyenne relative de l utilisation des espèces était nettement supérieure à 50%. En seconde position se trouve le groupe formé par la Finlande, l Irlande et le Royaume-Uni. Tout en bas de l échelle, on retrouve l Allemagne et l Autriche avec des moyennes en deçà de 15%. De façon générale, les cartes de débit sont utilisées quatre fois plus que les cartes de crédit. C est au Luxembourg que l on retrouve le plus de cartes de crédit (691 cartes pour 1000 habitants) avec une moyenne de transactions de 29,1 par personne et par an. La France est au bas de l échelle avec 20 cartes pour 1000 habitants. Quant aux cartes de débit, le pays qui en distribue le plus est les Pays- Bas, avec une moyenne de 1272 cartes pour 1000 habitants, et 44,3 transactions par personne chaque année. L Irlande est le pays de la zone euro qui en distribue le moins avec 351 cartes pour 1000 habitants. Le virement est le deuxième instrument de paiement scriptural le plus utilisé. En Suède, en Autriche et en Finlande, plus de la moitié des transactions non-liquides sont faites par virement. En Allemagne et en Belgique, le virement a également une importance relative considérable (48% en moyenne). Toutefois, au Portugal et en Grèce, son usage demeure marginal (inférieur à 10%). L importance de l avis de prélèvement a considérablement augmenté ces dernières années. En 2000, il représentait le tiers des paiements scripturaux de la zone euro. En près de dix ans, les montants facturés ont quadruplé et le nombre de transactions a augmenté presque dans les mêmes proportions. Son utilisation varie de 4% en Finlande à 50,5% en Espagne. Il 10

12 est le second instrument de paiement scriptural le plus utilisé en Allemagne (40%), en Autriche (29%) et aux Pays-Bas (28.9%). Dans les autres pays, son importance n est pas significative avec des proportions qui varient de 10% à 14%. Le chèque reste en France et en Irlande le moyen de paiement scriptural le plus utilisé. Il est également très populaire au Portugal (34% des paiements non liquide), au Royaume-Uni (29%), et en Italie (28%). En Espagne, il ne représente que 11% des transactions en terme de volume, mais 39% en terme de valeur. Ce qui montre son importance dans l économie. En Finlande par contre, l utilisation du chèque est exceptionnelle (0,2%) ; il est surtout réservé pour les transactions importantes. Le chèque a également une très faible place dans d autres pays comme l Allemagne (4%), l Autriche (2%) et les Pays-Bas (1%). Mais même dans les pays où il est encore prépondérant, la tendance générale est à la baisse. Les graphiques de l annexe illustrent l évolution comparée de ces instruments dans les pays de l Union Européenne. Le phénomène de substitution s observe lorsque l on passe d un quadrant 1 vers un quadrant 4 ou inversement. Il s observe nettement d une part entre le chèque et la carte et d autre part entre le chèque et les espèces. L utilisation du chèque pour le règlement des transactions aux points de vente est donc en baisse au profit des espèces et de la carte. Nous remarquons également qu entre les espèces et la carte, il n y a pas de substitution, mais tout simplement une augmentation conjointe de leur utilisation du fait de la baisse du chèque. Dans certains pays, à savoir le Portugal, l Irlande et le Royaume-Uni, le mouvement de transfert est beaucoup plus rapide que la moyenne, tandis que dans d autres (Allemagne, Autriche) il est très mitigé. Le cas de la Finlande est atypique, parce que le chèque y est utilisé de façon exceptionnelle. C est pourquoi on n'y observe pas de véritable mouvement de substitution. La substitution se reproduit beaucoup plus faiblement pour les paiements à distance d un côté entre le chèque et l avis de prélèvement de l autre entre le virement et l avis de prélèvement. La tendance générale qui se dégage est l abandon du chèque et du virement pour l avis de prélèvement, mais le phénomène est moins accentué, beaucoup moins prononcé que pour les paiements de contact La réglementation européenne sur les paiements de détail La monnaie unique ne s accompagne pas encore d un système bancaire unique à cause des différences de tarification et des insuffisances de concurrence et de transparence qui perdurent. Le phénomène de convergence des prix sur ce marché reste donc mitigé. Il a besoin pour être stimulé de réformes susceptibles d abolir les barrières commerciales et réglementaires aux échanges transfrontaliers. En effet, les paiements transfrontaliers sont les indicateurs de l état de la concurrence dans le SEPA. C est dans cette optique que la commission européenne a adopté de nombreuses mesures législatives visant à accélérer la réalisation du SEPA (Single Payment Euro Area). 11

13 En 1997, une Directive sur les Virements Transfrontaliers (DVT) fut adoptée avec un délai de mise en œuvre de 30 mois. Elle fixe à le montant maximum des paiements qui doivent être considérer comme des paiements de détail, et définit les modalités d exécution des virements transfrontaliers à savoir : Un délai maximum d exécution du virement de 6 jours ouvrables sauf accord explicite contraire entre le donneur d ordre et sa banque. Des frais de transfert entièrement à la charge du donneur d ordre sauf mention contraire. Le remboursement en intégralité des virements inachevés à hauteur de La transparence des conditions d application du mandat. En 1999, suite à la campagne de presse faisant état d une apparente hausse des tarifs bancaires, des mesures complémentaires ont été prises par la commission européenne, afin d inciter les banques à réduire leurs frais excessifs et à améliorer la transparence des pratiques tarifaires pour promouvoir la concurrence. Un an plus tard, constatant l absence de résultats concrets, elle a invité les banques à améliorer le système de paiement transfrontalier afin que les paiements de détail dans le marché intérieur soient à la fois peu coûteux, efficaces et surs. Elle leur a également demandé de s engager de façon plus active dans la réduction des coûts. A l occasion d une table ronde pour la construction d un espace unique de paiement, elle a affirmé qu elle allait à tout mettre en œuvre pour que les banques prennent les mesures nécessaires à la mise en place du SEPA. En 2001, sur proposition de la commission européenne, le parlement européen et le conseil des ministres ont adopté un règlement dont les dispositions sont les suivantes : Instauration du principe d égalité des frais entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers en euros. Ce principe s applique : - A partir du 1 juillet 2002 pour les frais afférents à l utilisation des cartes bancaires et aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets et ce pour des montants inférieurs à A partir du 1 er juillet 2003 pour les virements en euros n excédant pas A partir du 1 er janvier 2006 pour tous les paiements transfrontaliers à hauteurs de Etablissements des mesures d informations des clients des banques sur les tarifs pratiqués pour tous les services de paiement. L utilisation lors des paiements transfrontaliers des codes ISO à savoir l IBAN (numérotation internationale des comptes bancaires) et le BIC (Code d identification de la banque). L allègement des obligations déclaratives des banques relatives aux paiements qui passe à en 2002, puis à en Les chèques ne sont pas concernés par ce règlement qui offre simplement aux Etats la possibilité d imposer sur les chéquiers «une mention avertissant les consommateurs des frais liés à l utilisation transfrontalière des chèques». Or les frais facturés lors de l encaissement 12

14 d un chèque domestique à l étranger sont très élevés et peuvent atteindre 40 euros. Cette absence de réglementation pour le chèque à laquelle s ajoute la disparition du système de garantie des Eurochèques est révélatrice de la volonté de la commission de ne pas encourager l utilisation de cet instrument de paiement. Ainsi, la valeur juridique d un chèque demeure celle du pays où il est encaissable, les législations applicables étant différentes selon les Etats. Dans certains pays, il est possible de faire opposition d un chèque sans motif et sans risque de poursuite judiciaire, dans d autres la procédure n est autorisée qu en cas de perte ou d utilisation frauduleuse. De même les modalités d encaissement (crédits sauf bonne fin, crédit après encaissement) restent à la discrétion des banques. Un apport marquant de ce règlement est qu il résout le problème des comptes bancaires détenus par les non-résidents. En effet, les titulaires des comptes bancaires ouverts dans un état dans lequel ils ne résidaient pas devaient payer des frais supplémentaires plus ou moins justifiés. Certaines banques, d Espagne et d Autriche notamment, traitaient toutes les transactions qui se rapportaient à ces comptes comme des paiements transfrontaliers même si elles étaient effectuées à l intérieur du territoire national. Le règlement met donc fin à la surfacturation de ces comptes. Toutefois, bien que cette mesure n ait pas pour objet de réglementer les prix, elle comporte des risques d effets pervers sur la politique tarifaire des banques. En effet, elle risque d obliger les banques à augmenter les tarifs nationaux en fonction du coup des paiements transfrontaliers soit pour éviter de pratiquer le dumping, soit pour transférer les charges. De plus elle aggrave les distorsions de concurrence entre pays ; Ainsi, le chèque serait par exemple gratuit lorsqu il serait émis depuis la France, mais payant quand il serait émis d un autre pays de l Union européenne vers la France. Si cette mesure n est pas suivie par la mise en place des infrastructures permettant d améliorer la performance des systèmes de paiement, les banques qui appliquent les tarifs les plus bas seraient défavorisées et pourraient supprimer les services non rentables parce que facturés en deçà du prix de revient. Par ailleurs, certains aspects du marché des instruments exigent encore la définition d un cadre juridique clair. Notamment en matière de révocabilité d un ordre de paiement, les règles nationales divergent fortement. Dans certains pays, il est possible d annuler un prélèvement automatique ou de révoquer un chèque, tandis que dans d autres, il est impossible à un client d interrompre un ordre de paiement une fois qu il a été émis. Il existe une directive concernant le caractère définitif d un ordre de paiement, mais elle ne porte que sur les systèmes de paiement et de règlements des opérations sur titres. Il est nécessaire que les paiements de détail disposent également d un cadre juridique clair afin de ne pas inhiber les paiements transfrontaliers. Les mesures réglementaires prises jusqu ici demeurent donc insuffisantes. Elles ne portent que sur les paiements transfrontaliers sans proposer de solution pour l harmonisation des juridictions, laquelle est indispensable pour stimuler la concurrence au niveau du marché unique. 13

15 De leur côté, les banques ont créé un conseil des paiements européen (EPC) dont le but est de fournir une définition de l espace domestique des moyens de paiement en europe. L EPC a ainsi défini la convention Credeuro qui garantie l exécution dans un délai de 3 jours des virements transfrontaliers inférieurs à dont le donneur d ordre aura communiqué les codes IBAN et BIC. L EPC prévoit également de développer l utilisation des moyens de paiement tels que les prélèvements automatiques plus aptes à faciliter l automatisation des paiements transfrontaliers. En somme, l effet attendu de ces mesures est une accélération de l harmonisation du marché européen des instruments de paiement à partir de 1999, date à laquelle les principales réformes réglementaires entrent en vigueur. En effet, laissée à l initiative des banques depuis 1990, l intégration de ce secteur s est faite très lentement, laissant perdurer une forte hétérogénéité des tarifs et stagner le volume des paiements transfrontaliers à moins d 1% de l ensemble des paiements Les frais bancaires des paiements de détail dans l euroland Malgré l instauration de l euro, le jeu de la concurrence sur ce secteur des services bancaires ne fonctionne pas correctement. Les différences de tarifs observés d un pays à l autre, et même entre les filiales d une même banque située dans deux Etats différents en sont la preuve. Les prix ont très peu évolués, sans doute à cause de leur complexité et de la difficulté qu il y a à changer de banque. Ainsi pour un retrait de 100 dans un DAB, les frais sont passés d une moyenne de 3,84% en 1999 à une moyenne de 4,16% en 2001 avec un maximum de 5,38% au portugal. Ils se composent généralement d une commission fixe qui va de 2 à 5 et d une commission variable de l ordre de 1 à 3%. Les différences des tarifs entre clients s expliquent également en partie par le type de carte utilisée, un retrait avec une carte Eurocard-Mastercard pouvant coûter deux fois plus cher qu un retrait avec une carte Visa. Les paiements par carte bancaire sont les moins coûteux. Pour un achat d environ 25 les frais sont passés de 0.19 en 1999 à 0,16 en 2001, avec un maximum de 0,53 en France. Ce faible coût résulte sans doute du fait que les commerçants subissent également de leur côté une partie des frais. Le virement transfrontalier reste de loin le moyen de paiement le plus onéreux. Ainsi, pour un virement de 100 les frais totaux (frais facturés au donneur d ordre et au bénéficiaire) sont passés d une moyenne de 17,10 en 1999 à 17,34 en Cette augmentation est essentiellement due à l exécution de certains virements sous option «SHARE» par défaut alors que la DVT impose l option «OUR» lorsque l option du virement n est pas précisée. Par ailleurs, les réalités nationales demeurent très diverses. En effet, les virements en provenance du Portugal coûtent trois fois plus chers que ceux émis depuis le Luxembourg. L absence d harmonisation peut se justifier par le fait que les virements transfrontaliers ne sont pas des éléments primordiaux du choix des clients de telle ou telle banque et ne 14

16 constituent donc pas des facteurs de concurrence importants pouvant accélérer l harmonisation. Le principal impact attendu de ces mesures, qu elles soient à caractères réglementaires ou commerciaux est une augmentation du volume des paiements transfrontaliers. Le véritable enjeu de la création du SEPA est de les rendre compétitifs par rapports aux paiements nationaux afin de stimuler l ensemble de la concurrence sur le marché bancaire. En effet, le fait que les paiements transfrontaliers puissent s effectuer avec des coûts et des délais comparables aux paiements domestiques devrait pousser les consommateurs à rechercher les offres bancaires les plus attrayantes. Nous devrions donc aboutir soit à la spécialisation de l offre (le chèque en France, la carte en Grèce, le virement en Suède) soit à l uniformisation des offres, scénario plus probable que nous testons dans la section suivante. 5. TEST DE CONVERGENCE 5.1. Le concept de convergence La problématique de la convergence a été l un des sujets principaux de la littérature sur la croissance pendant de nombreuses années. Il s agissait essentiellement de déterminer si les économies moins développées pouvaient rattraper le niveau de revenu par tête des économies plus riches. Cette question découlait du modèle de croissance néo-classique de Solow (1956), lequel démontrait que des pays possédant des paramètres technologiques identiques et des préférences semblables convergeaient vers un même niveau de revenu par tête à l état stationnaire. Le concept de convergence a alors été formalisé par Barro et Sala-i-Martin (1991, 1995) aboutissant à deux notions fondamentales à savoir la β-convergence et la σ- convergence. Le test de β-convergence étudie le comportement de retour à la moyenne d un ensemble de variable. Il traduit le fait que les pays pauvres croissent plus vite que les pays riches L hypothèse de β-convergence peut être absolue ou conditionnelle. Elle est absolue lorsqu elle ne prend pas en compte les conditions initiales des variables, supposant implicitement une similarité dans leurs caractéristiques (technologies, structure ). Dans ce cas, tous les pays de l échantillon étudié convergent vers le même état stationnaire. Cette hypothèse se formalise par une régression simple du taux de croissance de la variable étudiée sur son niveau initial. On conclut qu il y a β-convergence absolue lorsque l on observe une corrélation négative. La β-convergence conditionnelle quant à elle se différencie de la précédente par la prise en compte des particularités des pays. Des variables supplémentaires sont ajoutées dans la régression pour capter l hétérogénéité des états stationnaires. Les deux tests ont des implications différentes ; en effet, la β-convergence absolue suppose une 15

17 égalisation à long terme des variables à une même valeur unique, tandis que la β- convergence conditionnelle implique que chaque pays converge vers son propre état stationnaire, lequel peut être différent de celui des autres. L hétérogénéité des pays peut également être captée en divisant l échantillon étudié en sous-groupes constitués de pays possédant des états stationnaires semblables. Puis on procède à un test de β-convergence absolue sur ces clubs de convergence (Jean-Pierre 1999). Le test de σ-convergence analyse l évolution de la dispersion de l échantillon. L écarttype est généralement utilisé comme mesure de la dispersion. La procédure consiste à comparer la valeur de l écart-type de l échantillon au début et à la fin de la période choisie. Dans ce cas, on dira du test de σ-convergence qu il est positif si l on observe une baisse de l écart-type au fil du temps. Soulignons que la β-convergence est une condition nécessaire mais non suffisante pour la σ-convergence (Quah 1993). En effet, en cas d occurrence d un choc aléatoire, la β- convergence traduirait juste le fait que les séries retournent naturellement vers leur moyenne (mécanisme de rattrapage), tandis que la σ-convergence reflèterait en plus les effets spécifiques du choc sur chaque série, et donc une augmentation possible de la dispersion. Dans notre étude nous évaluons la convergence bancaire en Europe dans l offre des instruments de paiement. L objectif majeur sera d analyser l évolution comparée des comportements des consommateurs dans l utilisation des instruments de paiement dans les pays de l Union Européenne pour une période allant de 1990 à Pour se faire, nous testerons l hypothèse de convergence par les tests de β-convergence et de σ-convergence. 5.2 Le test β-convergence Nous étudions d abord la convergence grâce au test de β-convergence absolue. Si l on se réfère à la définition de la convergence de Robert Barro et Sala-i-Martin dans leur théorie de la croissance, on dira qu il y a convergence si le degré d utilisation des instruments de paiement tend vers une valeur commune au cours du temps. La démarche consiste à régresser le taux de croissance du degré d utilisation d un instrument de paiement sur le degré initial, c est à dire en On parlera donc de β-convergence si on observe une corrélation négative entre le niveau initial et son taux de croissance (β significativement différent de zéro et négatif). Le coefficient de convergence β est supposé identique pour tous les pays du panel. Pour chaque instrument nous prenons un indicateur de volume (pourcentage du volume des transactions pour les instruments scripturaux et nombre de transactions par habitant pour les espèces) et un indicateur de valeur (pourcentage de la valeur des transactions pour les instruments scripturaux et valeur moyenne par transaction pour les espèces). Nous réalisons la régression suivante sur les données des pays : 16

18 (y it - y io ) / T = α + β. y io + ε it, ε it ~ N(0, σ 2 ε) (1) où: i: Indice des pays de l échantillon, i = 1,,15 ; T : Nombre d années, n = 12 ; t : L année de l observation, l année initiale étant désignée par 0. y io, y it : Le logarithme du degré d utilisation d un instruments de paiement dans un pays i respectivement en 1990 et en 2001 ; α : constante ε it :perturbation aléatoire La β-convergence du degré d utilisation d un instrument de paiement dans les pays de l Union Européenne depuis l avènement du grand marché sera vérifiée si le coefficient β du niveau initial est négatif. De plus nous déterminerons la vitesse de convergence, notée φ par l équation φ 3 = [- ln(1+β)] / T. Notons que plus β, exprimée en valeur absolue, est grand plus le processus de convergence est rapide. Enfin, nous calculerons également la demie-vie, c est à dire le temps nécessaire pour que les pays réduisent de moitié l écart qui les sépare de leur état stationnaire par la formule : τ 4 = ln(2)/ln(1+β). Les résultats sont regroupés dans le tableau 4 ci-dessous. De façon générale nous observons un mouvement de convergence pour tous les instruments de paiement (β est négatif et significativement différent de zéro pour chaque instrument), à l exception du chèque ; Cependant, les vitesses de convergence sont différentes. En terme de volume, les espèces représentent le moyen de paiement qui connaît la convergence la plus marquante. Avec une vitesse de 0,13 on devrait observer au bout de 20 ans des comportements pratiquement identiques de la part des consommateurs européens dans l utilisation des espèces. La carte quant à elle est de loin l instrument de paiement scriptural vis-à-vis duquel les consommateurs de l Union Européenne ont le comportement le plus convergent. C est également celui qui connaît la croissance la plus importante durant la période considérée (120% en moyenne) surtout au Pays-Bas, en Italie, en Autriche et en Allemagne. Cette rapide harmonisation doit sans aucun doute beaucoup à l existence de réseaux internationaux compatibles installés par les opérateurs privés (Eurocard, Visa, Maestro). Vient ensuite l avis de prélèvement avec une vitesse de convergence de 0,06 sans doute due à l importance de l augmentation de son utilisation en Italie, en Finlande, en Irlande 3 La formule de la vitesse est établie à partir du modèle de croissance néoclassique avec optimisation de la consommation de Ramsey. D après ce modèle, le coefficient qui relie le taux de croissance moyen de la production par tête sur un intervalle t est égal à β = (e -φ.t -1)/t. De cette équation on déduit la vitesse de convergence φ = [- ln(1+β)] / T 4 Calcul de la demie-vie : Pour T = 1, y i1 = y i0 + β. y i0 = y i0. (1+β). Pour T = x, y ix = y. i0 (1+β) x. Par définition la demie-vie correspond à y ix = 0,5. y i0 0,5. y i0 = y i0. (1+β) x 0,5 = (1+β) x x = (ln2) / ln(1+β) 17

19 et au Luxembourg. L utilisation du virement en Europe s homogénéise également progressivement dans le temps, mais beaucoup plus lentement (0,212). De tous les instruments de paiement, il est celui dont l utilisation présente l écart type le plus élevé. Nous remarquons cependant un mécanisme de rattrapage considérable de la part de certains pays en retrait, notamment l Espagne, avec un taux de croissance de 175%. Le chèque quant à lui est le seul instrument de paiement dont l usage demeure fortement divergent dans l Union européenne. Bien que sa disparition soit souhaitée par les banques et la commission européenne, notamment à cause de son coût de traitement, il demeure très populaire dans un tiers des pays de l Union (France, Irlande, Portugal, Royaume-Uni et Italie). Par contre son utilisation s est raréfiée en Finlande, en Suède, aux Pays-Bas et au Luxembourg, avec des pourcentages inférieurs à 0,2%. En terme de valeur, seul le virement présente un mouvement de convergence significatif avec une vitesse de 0,18. Le coefficient β de l avis de prélèvement est également négatif et significativement différent de zéro, mais la faible valeur de R 2 indique une mauvaise qualité de la régression. Espèces Chèque Carte Virement Avis de prélèvement Tableau 4 - BETA - CONVERGENCE α β R 2 Vitesse par an (φ ) Nbre de transactions 0,229-0,066 par habitant (14,363)*** (-9,217)*** Valeur moyenne par 0,146-0,029 transaction (EUR) (1,999)* (-1,799)* % du volume des -0,330 0,060 transactions (-3,912)*** (2,271)*** % de la valeur des -0,181 0,060 transactions (-2,882)*** (-0,958) % du volume des 0,230-0,054 transactions (17,450)*** (-10,337)*** % de la valeur des 0,060-0,023 transactions (-1,545) (-1,066) % du volume des 0,052-0,019 transactions (1,413) (-1,807)* % de la valeur des 0,396-0,093 transactions (7,154)*** (-6,622)*** % du volume des 0,149-0,044 transactions (10,071)*** (-7,195)*** % de la valeur des 0,081-0,080 transactions (2,422)*** (-6,622)*** N Half-life (τ) (en années) 0,876 0, ,09 0,212 0, ,26 0,284 # 15 # 0,077 # 13 # 0,892 0, ,49 0,094 0, ,91 0,214 0, ,65 0,798 0, ,12 0,812 0, ,43 0,566 0, ,29 Note : (***), (**) et (*) signifient que le coefficient estimé est significatif respectivement au seuil de 1%, 5%, et 10%. Certaines données concernant la Grèce, le Luxembourg et le Danemark ne sont pas disponibles. 18

20 5.3 Le test σ-convergence Le test de σ-convergence permet d analyser l évolution de la dispersion de l ensemble de l échantillon. Il permet de faire ressortir l impact de chocs éventuels sur le mouvement de convergence. On dira qu il y a convergence si la dispersion décroît dans le temps. Différentes procédures permettent de tester la σ-convergence. La plus simple consiste à observer l évolution dans le temps de l écart type du Log de la variable étudiée. Le graphique cidessous illustre les résultats obtenus. 2,5 Graphique 2 - SIGM A-CONVERGENCE (volume) 2 1,5 1 0, Espèces Chèque Cartes Virement Avis de prélèvem ent 3 G raphique 3 - SIG M A -C O N V ER G EN C E (valeur) 2,5 2 1,5 1 0, E spèces C h è q u e C a r te s V ir e m e n t A vis de prélèvem ent En terme de volume, nous observons très nettement une baisse lente de la dispersion pour tous les instruments de paiement exception faite du chèque. La convergence est plus marquée et plus rapide pour les cartes, ce qui corrobore les résultats de la β-convergence. Pour l avis de prélèvement et les espèces, on note également une diminution continue dans le 19