Département de la Seine-Maritime. Accompagnement Socioprofessionnel Renforcé en Association Intermédiaire (ASPRAI)

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1 Département de la Seine-Maritime Accompagnement Socioprofessionnel Renforcé en Association Intermédiaire (ASPRAI)

2 Accompagnement Socioprofessionnel Renforcé en Association Intermédiaire (ASPRAI) Préambule La mission de toute association intermédiaire consiste à : - accueillir des demandeurs d emploi, - les orienter, - les embaucher, à travers l outil spécifique de la mise à disposition auprès d utilisateurs, de donneurs d ordre, - assurer le suivi personnalisé des personnes qu elle salarie (organisation de leur parcours de formation, information sur leurs droits, orientation vers des services sociaux, etc.). Sont visées pour l action ASPRAI, les associations intermédiaires qui ont développé une méthodologie d accompagnement déjà éprouvée et écrite, inscrites dans une démarche qualité formalisée. 1 L action 1.1 Objectifs de l action Finalité objectifs généraux Permettre aux participants, par un processus d insertion par l économique adapté qui tient compte des freins sociaux, d envisager une insertion professionnelle Objectifs opérationnels - Résoudre, dans le cadre d un accompagnement renforcé, un certain nombre de difficultés sociales rendant difficile l insertion professionnelle de la personne. - Faire évoluer la situation de la personne pour faciliter son retour ou son accès à l emploi, à travers des mises au travail adaptées en association intermédiaire et des actions associées d accompagnement, de formation, d évaluation en milieu de travail, dans d autres structures, etc - Faire progresser les compétences et les capacités de la personne nécessaires à l exercice d un emploi. - Élaborer un projet social et professionnel réaliste, ou en soutenir l établissement, formalisé par des objectifs à atteindre à court et moyen terme. 1.2 Le public concerné Peuvent être orientées vers cette action, les personnes présentant un cumul de difficultés sociales et/ou socioprofessionnelles les éloignant de l emploi, étant dans l impossibilité de réaliser de manière classique des missions en association intermédiaire. Pour 90% des places conventionnées : - les bénéficiaires du RSA de Seine-Maritime, en parcours social ou socioprofessionnel, orientés par leur référent Pour 10% des places conventionnées : - les autres publics en accompagnement social exclusif et orientés par un travailleur social du Département ou un CCAS Si le porteur de projet peut mobiliser d autres financements que les crédits départementaux, il devra préciser combien de places supplémentaires peuvent être offertes et à quels publics. mars

3 1.3 Modalités de mise en œuvre L accompagnement contractualisé financé par le Département comporte une double dimension, sociale et professionnelle : il ajoute à une remise au travail de la personne un accompagnement personnalisé renforcé avant, pendant et après les périodes de travail, construit en lien avec le prescripteur référent du bénéficiaire, garant du parcours. Un entretien préalable est effectué dès le début de l accompagnement : l accompagnateur restitue au référent s il y a matière et pertinence à ce qu un ASPRAI soit mis en œuvre Organisation pédagogique L accompagnement consiste à : - travailler sur les freins à l emploi, en lien étroit avec le référent RSA, - élaborer un projet professionnel réaliste ou soutenir son établissement - mettre en œuvre, tant en externe qu en interne, des actions pour faciliter l accès du bénéficiaire à un emploi durable 1, - préparer la fin de l accompagnement renforcé du salarié et le relais à assurer à l issue de cette étape. Éléments de méthodologie : L accompagnement ASPRAI repose sur des entretiens entre l accompagnateur ASPRAI et le bénéficiaire. Il doit s appuyer également sur des temps collectifs. La mise au travail est un des éléments pilier de cette action. L association organise les mises à disposition de manière à ce qu il y ait progression des compétences et des capacités nécessaires à l insertion de la personne. Elle doit recourir à cette fin à une palette de missions, une nature de tâches diversifiée. Elle peut recourir à une autre association intermédiaire partenaire qui dispose de donneurs d ordre répondant mieux à tel métier ou telle tâche. Cette remise au travail doit être effective avant la fin du premier semestre. L association conduit un entretien de bilan au terme des échéances fixées (évaluer l étape parcourue, valoriser les évolutions, fixer de nouveaux objectifs, une nouvelle étape) en associant le référent. Celui-ci doit être informé de chaque changement important dans le parcours du bénéficiaire. La fin de l ASPRAI ne signifie pas nécessairement le départ de la personne de l association intermédiaire (elle peut être suffisamment autonome pour poursuivre des missions chez des donneurs d ordre sans un accompagnement renforcé) Rythme et durée de l accompagnement L accompagnant socioprofessionnel de l association rencontre le bénéficiaire régulièrement, au moins 2 fois par mois ; il mobilise pour lui en moyenne quatre heures par mois en face-à-face ou pour mobiliser des actions, des partenaires. La durée de l action ASPRAI est d au plus 24 mois, non renouvelable Moyens consacrés à l action L efficacité de l action ASPRAI dépend de la qualité des intervenants mobilisés par l association et de son organisation interne. La personne affectée à l accompagnement socioprofessionnel est qualifiée. A défaut, elle possède une expérience significative dans un métier traitant de l accompagnement. Il est souhaitable qu elle ait une double compétence : insertion professionnelle et travail social. mars

4 Cette personne, dédiée à l accompagnement socioprofessionnel renforcé ASPRAI, devra être affectée à cette action au moins sur un mi-temps. Le Département escompte que pour un équivalent temps plein de personnel affecté spécifiquement à l ASPRAI, l association accompagne 30 personnes en simultané (15 pour 1 mi-temps, 22 pour 0.75 ETP) et 90 nouvelles personnes entrées entre janvier 2017 et décembre 2019 (pour 1 ETP). 2 Résultats de l opération Dans sa demande de concours, l association précise un objectif chiffré pour le nombre de sorties dynamiques parmi les bénéficiaires sortant de l ASPRAI dans l année et un taux prévisionnel annuel de sorties dynamiques. Seront considérées comme sorties dynamiques par le Département : Les sorties positives identifiées par la DIRECCTE Les autres sorties dynamiques : les changements positifs majeurs, présentés comme tels et argumentés dans le bilan et / ou le Bilan de Fin d Action, ne relevant pas nécessairement de l insertion professionnelle. Le Département escompte chaque année un taux de sorties dynamiques sur le dispositif départemental ASPRAI dépassant 50 %. 3 Pilotage de l action Les actions feront l objet de visites sur place par les services du Département à raison d au moins une fois sur la durée de réalisation de l opération. Cette visite a pour but de vérifier la réalité de l action, son déroulement en conformité avec l action conventionnée. Un comité de pilotage départemental des actions ASPRAI sera réuni une fois par an par le Département. Il rassemblera l ensemble des porteurs de projets et institutions partenaires engagées dans la mise en œuvre de ce cahier des charges. Cette instance en permettra le suivi à l échelle départementale et participera à son évaluation. D autres instances de suivi de la mise en œuvre de l action, réunissant les partenaires et permettant d informer quant à sa réalisation pourront être proposées. Ces rencontres sont à l initiative de l organisme. 4 Critères spécifiques de sélection Les modalités de suivi et de communication avec les référents prescripteurs, La qualification et /ou l expérience de l accompagnateur socioprofessionnel, Les modalités d accompagnement des participants pour faciliter l accès aux missions, l adaptation des missions à leur situation et à leur projet et la progression des missions dans leur parcours d insertion, La qualité du partenariat et son efficience (Pôle emploi, les organismes de formation, les autres structures IAE et les différentes branches professionnelles), La sensibilisation et l adaptation aux problèmes de mobilité, notamment en milieu rural. mars

5 L implantation géographique en fonction des besoins du public. 5 Modalités de financement Périmètre d intervention: Le plan de financement proposé reposera sur les dépenses directes de fonctionnement - les frais de personnel de la personne qualifiée assurant l accompagnement ASPRAI et employée à cet effet ; le temps de travail pris en compte inclut celui passé par cette personne pour la mise en œuvre de l action et celui passé avec les autres permanents de l association intermédiaire et ses partenaires extérieurs pour l action ASPRAI, - les frais de déplacements du conseiller en insertion professionnelle ou accompagnateur socioprofessionnel engagés pour assurer sa mission dans l action ASPRAI. - les seules prestations externes à caractère pédagogique contribuant explicitement à la réalisation de la mission (exemple: cotraitance avec une autre association intermédiaire). - les frais de personnel de coordination pédagogique : le seul temps de soutien pédagogique à la personne assurant l accompagnement ASPRAI, à hauteur de ses heures justifiées (temps consacré effectivement et strictement à cette fonction). Le Département participe forfaitairement aux dépenses indirectes à hauteur de 20 % des dépenses directes retenues (hors prestations externes). mars