2. Formation du contrat de vente

Transcription

1 2. Formation du contrat de vente

2 2. Formation du contrat de vente Enjeux du moment de formation du contrat 1. Obligation d exécuter le contrat (obligations contractuelles) Exécution forcée par le juge Dommages-intérêts 2. Transfert des risques 3. Garanties / sûretés 4. Propriété des marchandises? 5. Revente à des tiers

3 2. Formation du contrat de vente Moment de formation du contrat Plusieurs solutions sont envisageables : Echange des consentements (système de la Convention) Livraison des marchandises Paiement du prix

4 2. Formation du contrat de vente Moment de formation du contrat Distinctions importantes avec le moment de la formation : Moment du transfert de la propriété des marchandises Exemple clause de réserve de propriété au complet paiement du prix Moment du transfert des risques (cf. infra).

5 2. Formation du contrat de vente Condition de la formation du contrat Rencontre d une offre et d une acceptation" " Notion d offre " Suffisamment claire et précise" Personnes indéterminées : invitation à l offre" Prix déterminé ou déterminable" Révocation de l offre "

6 2. Formation du contrat de vente Notion d acceptation!! Déclaration ou comportement du destinataire " à l exclusion du silence ou inaction" Doit parvenir dans un délais raisonnable."

7 2. Formation du contrat de vente Acceptation et contre-offre Acceptation pure et simple avec modifications Substantielles = contre offre qui doit à son tour être acceptée pour former un contrat ex. : prix, paiement, quantité, etc. Non substantielles = acceptation, (sauf si contestation par l auteur de l offre) ex. : demande de confidentialité, prix révisable, etc.

8 3. Obligations du vendeur

9 3. Obligations du vendeur Obligation de livraison Obligation de conformité Obligation de disponibilité juridique

10 3.1. Obligation de livraison Lieu de livraison En présence de clause = lieu et condition du contrat Article er transporteur En l absence de clause Lieu où sont fabriquées o u p r o d u i t e s l e s marchandises Lieu de l établissement du vendeur

11 3.1. Obligation de livraison Stipulation d Incoterm 181

12 3.1. Obligation de livraison 182

13 3.1. Obligation de livraison Délais de livraison Date Stipulée Date fixe = à date Période déterminée ou déterminable = moment quelconque ou choisi par l acheteur Non stipulée = Délai raisonnable (approprié aux circonstances)

14 3.2. Obligation de conformité Notion de conformité Standard subjectif Article 35-1 : Repose sur les stipulations qualitatives et descriptives des marchandises Standard supplétif Article 35-2 : 35 2) a) : aptitude à un usage habituel 35 2) b) : aptitude à un usage spécial 35 2) c) : échantillon de modèle 35 2) d) : emballage

15 3.2. Obligation de conformité Responsabilité du vendeur transfert des risques Risques: perte ou détérioration de la marchandise Moment du transfert des risques à l acheteur: Conclusion du contrat Transfert de propriété Livraison de la marchandise, sauf si contrat en cours de transport

16 3.3 Obligation de disponibilité juridique les marchandises sont libres de droit dans le pays où elles sont destinées à être utilisées. Responsabilité du vendeur sauf si : le vendeur ignorait les droits dont les biens étaient grevés. l acheteur ne pouvait ignorer ou connaissait le droit de la prétention. le vendeur s est conformé aux plans, techniques, dessins, formules fournis par l acheteur.

17 4. Obligations de l acheteur

18 4. Obligations de l acheteur Obligation de payer le prix Obligation de prendre livraison Le transfert des risques Obligation de vérifier la commande

19 4.1 Obligation de payer le prix Conditions du paiement Le respect des moyens de paiement prévus par le contrat L obligation au paiement implique Le respect des mesures et formalités destinées à permettre le paiement du prix

20 4.1 Obligation de payer le prix Moment du paiement Principe Au moment de la mise à disposition des marchandises (ou des documents représentatifs des marchandises) Exception Pas avant d avoir eu la possibilité d examiner les marchandises (sauf convention contraire)

21 4.2 Obligation de prendre livraison Définition Actes préparatoires (ex. autorisations d importation etc.) L obligation de prendre livraison comprend Retrait des marchandises + spécification préalable

22 4.2 Obligation de prendre livraison Obligation de l acheteur en cas de livraison non conforme Article 52 : L acheteur peut accepter ou refuser une livraison excédentaire ou anticipée. L acheteur est tenu d accepter une livraison partielle ou tardive dès lors qu il n est pas en droit de résoudre le contrat. L acheteur ne peut refuser des marchandises non-conformes qu en cas de contravention essentielle qui lui ouvre droit au remplacement ou à la résolution.

23 4.3 Transfert des risques Transfert des risques Principe Principe : Les risques passent du vendeur à l acheteur lorsque le vendeur a rempli son obligation de livraison 2 conséquences : Si le vendeur a exécuté la totalité de ses obligations, l acheteur doit payer le prix = Risques pour l acheteur Si le vendeur est dans l impossibilité d exécuter le contrat, l acheteur n est pas tenu de payer le prix = Risques pour le vendeur

24 4.3 Transfert des risques Règles de transfert des risques Perte, détérioration ou disparition des marchandises Article 66 : «La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces évènements ne soient dus à un fait du vendeur.» Cas fortuit faute Effet de la résolution consécutive à une contravention essentielle ð Risque retransféré au vendeur. Article 70 «Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l acheteur dispose en raison de cette contravention.»

25 Mise en œuvre 4.3 Transfert des risques Le contactant ayant la maîtrise des marchandises est le mieux placé pour en conserver la valeur. C est lui qui supporte les risques Hypothèses a. Remise indirecte : Contrats de vente impliquant un transport de marchandises (article 67) b. Marchandises vendues en cours de transport (article 68) c. Cas non visés par les articles 67 et 68 = vente sur place et à l arrivée

26 a. Remises indirectes (vente à l expédition) PRCPE : Transfert des risques = remise au premier transporteur Aménagement : Si les marchandises doivent être remises à un transporteur en un lieu déterminé : lieu où les marchandises sont remises à ce transporteur, peu importe qui a effectué le premier transport.

27 Le transfert des risques n est pas lié au transfert des documents représentatifs des marchandises ( pas de lien transfert des risques / transfert de propriété). Transporteur = uniquement le transporteur indépendant Si le vendeur fait transporter les marchandises par ses employés, il reste tenu des risques

28 b. Marchandises vendues en cours de transport Principe = risques transférés à partir du moment où le contrat est conclu. Article 68 Exception = Circonstances justifiant que le transfert des risques ait lieu au moment de la remise des marchandises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport.

29 Le transfert des risques se produit en règle générale avec la remise des marchandises au transporteur. La convention part du principe que le contrat de vente conclu ultérieurement est valable même si les marchandises ont déjà péri. Cette solution ne vaut que si des documents de transport ont été établis. De plus le report du transfert des risques au moment de la remise des marchandises au transporteur ne vaut qu au profit du vendeur de bonne foi.

30 c. Remises directes : Vente sur place et vente à l arrivée Vente sur place Dette du vendeur = quérable Risques transférés au moment où l acheteur retire la marchandise. La mise à disposition déclenche le transfert des risques si l acheteur ne prend pas livraison en temps voulu. Cas particulier des mar- chandises entreposées Transfert des risques lorsque l acheteur sait que la marchandise y est à disposition.

31 Vente à l arrivée Dette du vendeur = portable Transfert des risques au moment où l acheteur est en mesure de retirer la marchandise.

32 4.3 Obligation de vérifier la commande Réserves à réception : examen des marchandises à bref délais, ou à l arrivée, sans préjudice de l obligation de conformité (transfert des risques) Délais pour agir : déchéance du droit de se prévaloir d un défaut de conformité s il ne dénonce pas dans un délais raisonnable, au plus tard dans un délais de 2 ans