DEMANDE DE CONSTATATION DE L ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE MOUVEMENTS DE TERRAIN
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- Bernadette Lussier
- il y a 7 ans
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1 DEMANDE DE CONSTATATION DE L ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE MOUVEMENTS DE TERRAIN Cadre général La loi n du 13 juillet 1982 modifiée fixant le cadre de l indemnisation des catastrophes naturelles a notamment pour objectif d indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Cette indemnisation repose sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d une garantie de l État. La loi précise que relèvent de ce dispositif les événements naturels non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (et non l importance des dommages constatés). La non reconnaissance d un état de «catastrophe naturelle» ne méconnaît en rien la nature d un événement ni les conséquences dommageables pour les personnes et les biens concernés. Les dommages constatés faisant partie des risques assurables, ils sont pris en charge directement par les compagnies d assurance, au titre des contrats multirisques habitation souscrits par les particuliers. L état de sécheresse dite hivernale (dont l étude porte sur une période de quatre trimestres consécutifs avec une réserve en eau du sol superficiel inférieure à la normale) est avéré en cas d observation d une décade du trimestre en fin de recharge (janvier à mars) inférieure à 80% de la normale. L état de sécheresse dite estivale est quant à lui avéré quand la teneur en eau des sols est inférieure à 21% de son niveau habituel durant le 3 ème trimestre de l année considérée et que le nombre de décades au cours desquelles le niveau d humidité a été évalué à zéro, a été l un des plus élevés de la période depuis 1989, jusqu à l année considérée ou lorsque l occurrence statistique du phénomène est égale ou supérieure à 25 ans. Responsabilité du propriétaire Les désordres occasionnés par des phénomènes naturels peuvent être de grande ampleur et avoir un coût de réparation important. C est pourquoi la ville de Neuilly-Plaisance porte une attention toute particulière au dispositif d indemnisation. Lorsque vous constatez des désordres au sein de votre habitation et par souci de sécurité pour vous-mêmes (ou vos locataires), il est nécessaire de saisir votre assurance afin qu un expert se rende sur les lieux du sinistre pour attester de l origine de celui-ci et qu un dossier à titre conservatoire soit ouvert auprès de votre compagnie d assurances en attendant la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle. Seule votre assurance peut vous indiquer si des travaux, ou des mises en sécurité, peuvent intervenir avant ladite reconnaissance afin qu une indemnisation a posteriori puisse être prise en compte (demander un document écrit de sa part). Toutefois, la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle n est pas une procédure rapide et peut même aboutir, après un long délai et malgré plusieurs recours, à une non-reconnaissance de cet état.
2 Avant de remplir la demande Cette demande est à remplir par le propriétaire (ou de préférence, par le syndic de copropriété si plusieurs propriétaires sont affectés) d un bien répondant aux conditions suivantes : être situé sur la commune de Neuilly-Plaisance ; être l objet de désordres ou d aggravation de ceux-ci pendant la période d apparition du phénomène naturel. Elle est à retourner à la Mairie de Neuilly-Plaisance. A NOTER : les services municipaux n ont pas vocation à avoir une mission de maitrise d œuvre ou d expertise technique. En cas de difficultés à remplir le présent document (remplissage des champs d information, description des désordres ), il convient de faire appel à un professionnel, à un bureau d étude ou à votre assurance. Quelques précisions : si vous avez effectué une demande au titre d un événement précédent, vous devez savoir que celle-ci ne sera pas automatiquement recensée pour l événement en cours. Il convient d en faire une nouvelle ; toute demande ne respectant le cadre du présent formulaire ou incomplète devra être corrigée avant d être enregistrée ; toute demande pour des dommages ne résultant pas du champ d application de la loi sera rejetée. Ces contraintes ont pour objectif d obtenir un dossier communal de demande de reconnaissance complet et fiable à présenter en préfecture. Plus vos demandes seront précises et étayées, plus la probabilité d obtenir un avis favorable par la commission interministérielle sera importante. Délais et déroulement de la procédure Conformément à l article 95 de la loi n 2007/1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative, «aucune demande communale de reconnaissance ( ) ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance ( ) lorsqu elle intervient 18 mois après le début de l événement naturel qui y donne naissance». Pièces constitutives du dossier Formulaire de demande (obligatoire) Plan de localisation (obligatoire fonction de l aléa) Planche photographique (obligatoire) Attestation sur l honneur (obligatoire) Copie de la déclaration à l assurance (facultative) Rapport d une entreprise spécialisée ou d un bureau d étude (facultatif)
3 Formulaire de demande de constatation VOS COORDONNEES Nom Prénom Adresse Agissant en qualité de propriétaire copropriétaire syndic de copropriété Téléphone fixe Téléphone mobile ALEA AFFECTANT LE BIEN Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Sécheresse hivernale : de janvier à mars pour l année Sécheresse estivale : de juillet à septembre pour l année Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain Période du / / au / / DESCRIPTION DU BIEN AFFECTE PAR L ALEA Type de construction : (pavillon, immeuble, nombre d étages, ) Adresse de la construction et section cadastrale : (à matérialiser par une croix sur le plan de localisation) Date de construction : Usage de la construction : (habitation privative, habitation collective, activité commerciale )
4 DESCRIPTION DES DESORDRES Il s agit ici de décrire les désordres observables visuellement et/ou facilement décelables, du plus au moins important. Les rapports techniques des entreprises ou bureau d étude sont à joindre en annexe. Dans la mesure du possible, il convient de photographier chaque désordre et d insérer la photographie correspondante dans la planche photographique. Désordre 1 : (localisation, type, effets, évolution ) Désordre 2 : Désordre 3 : Désordre 4 : Désordre 5 : Désordre 6 :
5 Désordre 7 : Désordre 8 : Désordre 9 : Désordre 10 :
6 Plan de localisation (source
7 Désordre 1 date : / / Planche photographique Désordre 2 date : / /
8 Désordre 3 date : / / Désordre 4 date : / /
9 Désordre 5 date : / / Désordre 6 date : / /
10 Désordre 7 date : / / Désordre 8 date : / /
11 Désordre 9 date : / / Désordre 10 date : / /
12 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).. certifie exactes les informations et données figurant dans ma présente demande de constatation de l état de catastrophe naturelle. Celle-ci comprend : La présente attestation (1 page) ; Le plan de localisation (1 page) ; Le formulaire de demande de constatation (. pages) ; La planche photographique (. pages) ; soit à un total de. pages. Fait à., le / / Signature :
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