Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE

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1 Juin 2012 BERRY - LOIRET - SARTHE - TOURAINE LOCATION Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. une marque déposée pour le compte d Action Logement DOSSIER DE DEMANDE Toujours proche des salariés d entreprises! Avant de constituer votre dossier, veuillez vous renseigner auprès du CIL sur les conditions d éligibilité.

2 AVANCE LOCA-PASS R AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires page 5. (pour financer le dépôt de garantie - maximum financé, 500!) Dossier à présenter au CIL Val de Loire jusqu à 2 mois à compter de la date d effet du bail. Partie réservée au CIL Val de Loire (ne rien compléter - Merci) Date de location : Montant dépôt de garantie : Adresse de la location!: Offre adressée le : Offre reçue le : Bail reçu le : Déblocage le : DÉBLOCAGE DES FONDS AU :! Locataire! Propriétaire Bailleur : Déblocage le : 1

3 FICHE DE DIALOGUE Etablie conformément à l article L du Code de la Consommation et les décrets n et n du 30 novembre 2010 AVANCE LOCA-PASS R DEMANDEUR Mme Melle M. CO-DEMANDEUR Mme Melle M. Nom Prénom Nom de jeune fille Date de naissance Lieu et département de naissance Nationalité Situation familiale (Célibataire, marié, divorcé...) Nombre d enfant(s) à charge ou en droit de visite Adresse actuelle Téléphone fixe Téléphone portable Adresse mail Nom de l employeur Ressources nettes mensuelles Mensualités des crédits en cours Dates de fin de prêts ATTESTATION SUR L HONNEUR Je certifie que les renseignements indiqués sur la présente fiche de dialogue sont sincères et complets, toute fausse déclaration entraînera un remboursement immédiat des sommes perçues. " Je déclare ne bénéficier d aucune autre aide (dépôt de garantie) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès d un autre CIL/CCI. " Si le CIL VAL DE LOIRE accepte de m accorder son avance pour régler le montant du dépôt de garantie, je m engage!: " à signer et à lui retourner l offre de prêt sans intérêt qu il me remettra. " à lui rembourser le capital restant dû dans un délai de 3 mois en cas de départ anticipé du logement si le prêt n est pas soldé. " J atteste ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en vue de l élaboration d un plan de redressement ou ne pas bénéficier d un tel plan au moment de ma demande d avance LOCA-PASS. Si vous avez déposé un dossier ou bénéficiez d un plan auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, merci de cocher cette case! Je choisis d effectuer le remboursement du prêt sur mois, avec un prélèvement au"5 de chaque mois. Certifié exact à, le.. Signature du demandeur Signature du co-demandeur 2

4 ! LOGEMENT AVANCE LOCA-PASS R ATTENTION": ce document ne vaut pas «"engagement de location"» Nature du parc!: Social Conventionné Libre (non meublé) Privé conventionné (Besson, de Robien ) Meublé Structure collective Social non Conventionné Type de logement!: Surface habitable m"!: Parking : oui non Adresse du logement loué!: Code Postal!: Ville!:! BAIL Bail établi au(x) nom(s) de!: M Mme Melle!: et M Mme Melle!: Date d effet du bail!: Montant du loyer (hors charges)!: # Périodicité de quittancement!: Montant des charges!: # Paiement du loyer!: Echu à Echoir Montant du dépôt de garantie!: # Chauffage compris!: oui non! PROPRIETAIRE BAILLEUR Nom / Prénom ou raison sociale : Adresse!: Code Postal!: Ville!: Téléphone!: Personne à contacter!:! DECLARATION à compléter par le BAILLEUR Je soussigné, le bailleur ou son représentant, certifie l exactitude des renseignements ci-dessus et en cas d accord du CIL pour l octroi de l aide demandée par le locataire, m engage à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page. Fait à Cachet et signature!: le! VERSEMENT des FONDS LE BAILLEUR Partie à faire compléter par le futur propriétaire bailleur Le montant du Dépôt de garantie devra être versé sur le compte du!: bailleur (ci-dessus désigné), RIB du bailleur à joindre obligatoirement. locataire 3

5 AVANCE LOCA-PASS R PIÈCES À FOURNIR PAR LE(S) DEMANDEURS Si le dossier est constitué par deux personnes, les pièces sont à fournir pour chacune d entre elles. (Pour les étudiants en co-location, il faudra compléter un dossier pour chaque co-locataire) Photocopie recto verso de la pièce d identité ou passeport ou carte de séjour ou livret de famille (si famille avec des enfants à charge ou en droit de visite) 1 RIB ou RIP (pour chaque locataire). ATTENTION"! Pas de livret A, type LA BANQUE POSTALE Justificatifs de domicile (ATTENTION"! concerne le logement que vous quittez)!: " Photocopie de la dernière quittance de loyer (ou avis d échéance) et/ou attestation ci-jointe à faire compléter par le propriétaire du logement " Attestation d hébergement " Photocopie de la taxe Foncière Justificatifs des ressources (ATTENTION"! si vous percevez de la CAF, pensez à joindre le justificatif en plus des autres pièces demandées) : - Vous êtes salarié ou intérimaire : " Photocopie du dernier bulletin de salaire ou " Photocopie intégrale du contrat de travail ou de la mission d intérim en cours (ou attestation de l employeur relevé de missions) - Vous êtes étudiant boursier d Etat!: " Photocopie de la carte d étudiant et photocopie de la notification de bourse - Vous êtes en recherche d emploi!: " Photocopie du justificatif d inscription au Pôle Emploi et si perception d ASSEDIC : " joindre la copie de la notification + dernier avis de paiement - Vous êtes retraité du secteur privé, depuis moins de 5 ans : " Photocopie du dernier relevé de votre caisse de retraite Copie du contrat de location signé Justificatif de l estimation APL Qu est-ce que l AVANCE LOCA-PASS "? C est un prêt destiné à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l entrée dans une location. Le montant du prêt!: montant du dépôt de garantie dans la limite de 500 #. Durée maximale du prêt!: 24 mois Taux!: 0% - Pas de frais de dossier Remboursement!: par prélèvements automatiques mensuels, avec des mensualités de 20 # minimum et différé de 3 mois pour le 1er remboursement. 4

6 AVANCE LOCA-PASS R LES BÉNÉFICIAIRES DU LOCA-PASS! Salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les retraités depuis moins de 5 ans! Jeunes de moins de 30 ans": - en situation d emploi quelle que soit la nature du contrat et quel que soit l employeur, y compris le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), non titulaires d un emploi permanent (vacataires, contractuels, auxiliaires ) - ou en recherche d emploi (inscrit à Pôle Emploi) - ou en formation professionnelle (alternance, apprentissage, professionnalisation ) - ou étudiants boursiers d Etat français - ou étudiants salariés. Le CIL Val de Loire se réserve la possibilité de refuser un dossier. Tout refus peut faire l objet d un appel auprès de la commission de Recours du CIL Val de Loire, et en cas de refus de cette dernière, auprès du Conseil d Administration de l UESL (Union d Economie Sociale pour le Logement). «!Certaines des réponses au présent questionnaire sont obligatoires, la non-réponse pouvant entraîner le refus de l aide demandée. Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, et seront notamment transmises à l UESL et à l ANPEEC. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés!». 5

7 NOS COORDONNÉES SITE BERRY Euclide - Les Algorithmes, 3 rue Charles Durand BOURGES tél. : fax : Cours Saint-Luc - B.P CHÂTEAUROUX tél. : fax : SITE LOIRET 10 bis boulevard Rocheplatte - B.P ORLÉANS cedex 1 tél. : fax : avenue d Antibes AMILLY tél. : fax : avenue de la République - B.P PITHIVIERS cedex tél. : fax : SITE SARTHE 25 rue d Arcole LE MANS tél. : fax : SITE TOURAINE 15 place Michelet - B.P TOURS cedex 1 tél. : fax : Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard BLOIS cedex tél. : fax :