Créateurs d entreprises en Ile-de-France accompagnés et financés par l Adie Attribution de primes régionales : Mai 2010

Transcription

1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP Créateurs d entreprises en Ile-de-France accompagnés et financés par l Adie Attribution de primes régionales : Mai 2010 Chapitre 909 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme «Soutien à la création et au développement des entreprises» Action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Rappel des principes et de la mise en place du dispositif Fonctionnement du dispositif Bilan des primes versées et état du fonds Affectation d une enveloppe pour la continuité du dispositif de prime Attribution des primes pour la période janvier-mai PROJET DE DELIBERATION...12 ANNEXES A LA DELIBERATION Etat récapitulatif des subventions pour le fonds de prime Liste des bénéficiaires de la prime régionale à la création d entreprise pour les créateurs demandeurs d emploi accompagnés et financés par l Adie Rectificatif de montants de primes précédemment attribuées Annexe technique et financière 2010 pour la gestion du dispositif de primes régionales à la création d entreprise pour les créateurs accompagnés et financés par l Adie...40

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le présent rapport a pour objet : - l affectation d une autorisation de programme de sur le fondement d aides à l investissement mobilisées sur le chapitre 909 «Action économique» - code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» - programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature 2042, du budget l attribution des primes régionales à la création d entreprises pour les créateurs demandeurs d emploi accompagnés et financés par l ADIE. La délibération n CR du 19 décembre 2005 ayant prévu, dans son article 5, que «le versement de chaque prime fera l objet d une individualisation de subvention votée en Commission Permanente», il est proposé aux élus d approuver l octroi de cette prime à la liste des bénéficiaires annexée à la délibération. 1. Rappel des principes et de la mise en place du dispositif 1.1. Origines et principes du dispositif de primes La Région Ile-de-France, dans le cadre de sa politique en faveur de la création et du développement des entreprises, a souhaité mettre en place un dispositif spécifique d appui aux créateurs demandeurs d emploi. Ce dispositif de primes régionales, approuvé par la délibération n CR du 19 décembre 2005, a été conçu pour soutenir les créateurs demandeurs d emplois accompagnés et financés par l ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique), France active et les Plates-formes d Initiative Locale sous la forme d une subvention destinée à conforter les fonds propres des entreprises. Il s agit d encourager, par le biais de cette prime, les porteurs de projets en difficulté (demandeurs d emploi, allocataires des minima sociaux, salariés pauvres) et d accorder une attention spécifique au développement des quartiers les plus défavorisés (Zone Urbaine Sensible - ZUS, Zone Franche Urbaine ZFU ou Zone de renouvellement Urbain - ZRU). Ainsi trois types de primes ont été créés : une prime régionale au démarrage de 1500 pour la création d une entreprise nouvelle soutenue par l un des trois organismes. Cette prime régionale au démarrage est de 3000 si l entreprise créée est implantée en Zone Urbaine Sensible (ZUS), Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de renouvellement Urbain (ZRU), ou si l entrepreneur y est domicilié depuis trois ans. Cette prime régionale au démarrage est abondée de 1000 lorsque le projet relève d une des filières prioritaires de l économie sociale et solidaire telles que définies dans la délibération n CR du 15 décembre 2005 relative à l économie sociale et solidaire (les services aux personnes, les services à l environnement, le commerce équitable, l insertion par l activité économique, l éducation populaire, le tourisme social) ;

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP une prime régionale de croissance de 1500 versée au bout de la première année d existence sous réserve du respect par l entrepreneur des démarches d accompagnement et de suivi préconisées. Cette prime régionale de croissance est de 3000 si l entreprise créée est implantée en ZUS, ZFU ou ZRU ; une prime régionale de soutien à l emploi de 1500 versée dès lors que l entreprise emploie son premier salarié (à l exclusion de l employeur). Le contrat de travail doit être un contrat à durée indéterminée. Cette prime régionale de soutien à l emploi est de 3000 si l entreprise créée est implantée en Zone Urbaine Sensible (ZUS), Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de renouvellement Urbain (ZRU), ou si l entrepreneur y est domicilié depuis trois ans. Comme l a souhaité le Conseil régional au travers de la délibération n CR adoptée le 19 décembre 2005, les primes ont un caractère non modulable et forfaitaire. De ce fait, il peut apparaître que les charges nécessaires au lancement de l activité soient inférieures au montant de la prime attribuée. Ces charges immédiates sont généralement couvertes par le microcrédit mis en place par l Adie. La prime intervient, quant à elle, dans un second temps entre trois et six mois après la création de l entreprise et permet de subvenir à d autres dépenses qui viendront s ajouter à l activité poursuivie. Elle permet, en outre, de renforcer les fonds propres de l entreprise et de conforter son plan d affaires. Conçue comme un «coup de pouce» à un public fragilisé, sans ressources propres pour développer son activité, la prime régionale permet enfin de soutenir le porteur dans sa démarche de création d activité au-delà des seuls besoins couverts par un prêt de très petit montant. La délibération n CR du 20 novembre 2008 modifie à la marge le dispositif de primes régionales à la création d entreprise pour les créateurs accompagnés et financés par l Adie en encadrant les activités éligibles au titre des services à la personne. La liste de ces activités repose sur les décrets n du 29 décembre 2005 et n du 14 mai 2007 et est inscrite à l article D du code du travail. Pour information, les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article D du code du travail au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont décrites par 21 activités qui se résument ainsi : la garde d'enfants ; l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Cette liste peut être modifiée conformément à l article D du code du travail qui dispose : «L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le champ d'activité de l'article L fait l'objet, chaque année, d'une évaluation réalisée par l'agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D ».

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Mise en place du dispositif en partenariat avec l ADIE Par la délibération n CP du 27 mars 2008, la Région a renouvelé sa convention avec l ADIE en lui confiant l instruction des demandes et la gestion du fonds du dispositif de «primes régionales» pour les créateurs d entreprise demandeurs d emplois soutenus par l ADIE Ile-de-France, selon les modalités précisées par convention n IF /E, notifiée le 13 juin L ADIE gère ce dispositif à titre gracieux. Pour l ADIE, qui cible des créateurs de micro-entreprises, exclus du marché du travail, l effet positif peut être escompté à la fois en termes d incitation à créer ou à régulariser une activité informelle et de renforcement effectif de la structure financière de l entreprise. En effet, l effet levier de la prime à la création d entreprise sur le montant des prêts accordés par l ADIE est significatif. 2. Fonctionnement du dispositif Les modalités de gestion du dispositif sont les suivantes : Dispositif Prime : subvention à l investissement destinée à conforter les fonds propres de l entreprise et versée à trois moments de la vie de celle-ci (création, un an d existence et embauche du premier salarié), selon les modalités précisées par convention. Eligibilité au dispositif Prime : les bénéficiaires sont les porteurs de projets de création d entreprise, domiciliés en Ile-de-France, accompagnés par l ADIE, ayant des difficultés sociales et étant exclus des financements bancaires, c est-à-dire : les demandeurs d emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes sans aucun revenu, les salariés à très faibles revenus. Conformément l annexe technique et financière concernant la gestion du dispositif de primes régionales à la création d entreprise de la convention n IF /E précitée, les entreprises franciliennes sous forme de SCIC ou de SCOP en création, reprise ou transmission bénéficiaires de l aide régionale à l investissement (sous forme de subvention), dispositif géré par l URSCOP, ne sont pas éligibles au dispositif «prime à la création d entreprise par les demandeurs d emploi». Contrôle de l Adie sur les créateurs financés : l Adie vérifie dans le cadre de son activité de microcrédit la légalité des activités qu elle finance en interrogeant la cohérence du modèle économique, en vérifiant les pièces justificatives de l activité et notamment le montage des dossiers pour les dispositifs d Etat ACCRE et EDEN, en s assurant que les autorisations ont été accordées pour les activités réglementées. Par ailleurs, il est rappelé que la prime régionale n est versée que lorsque le K-bis a été délivré. Enfin, il convient de souligner qu aucun créateur soutenu par les dispositifs de l Adie n a, à ce jour, fait l objet de mise en cause ou poursuites judiciaires relativement à l activité de son entreprise.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Bilan des primes versées et état du fonds Voici l historique des primes attribuées depuis la création du dispositif : Primes ADIE Année Montant primes Nbr Total primes attribuées Dont Création Dont Croissance Dont Embauche Total Montant total affecté depuis l origine du dispositif : Ayant attribué 5018 primes pour un montant total de depuis l origine du dispositif et ayant parallèlement abondé le fonds à hauteur de , il reste disponibles dans le fonds. 4. Affectation d une enveloppe pour la continuité du dispositif de prime Afin de poursuivre la mise en œuvre du dispositif, il convient de régulièrement ré abonder le fonds de prime. La dernière affectation date du rapport CP du 24 septembre 2009, qui a été majoritairement consommée ( sur les ont été consommés, soit le reliquat de mentionné plus haut). Pour l année 2010, il est donc proposé d affecter une autorisation de programme de euros sur le fondement d aides à l investissement mobilisées sur le chapitre 909 «Action économique» - code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» - programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature 2042, du budget Attribution des primes pour la période janvier-mai 2010 Le présent rapport propose également l attribution de 460 primes réparties comme suit : primes au démarrage primes de croissance - 8 primes à l embauche La liste des bénéficiaires proposée au vote et présentée en annexe à la délibération est donc composée de créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l ADIE qui ont effectivement créé leur entreprise depuis le 20 octobre 2006 et qui répondent aux critères d éligibilité rappelés ci-dessus et détaillés dans la convention n IF /E. Le tableau ci-après présente de manière synthétique la répartition des primes en fonction du montant proposé.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP Famille de Prime Démarrage Croissance Embauche Type de prime Nombre d'entreprises bénéficiaires Montant total Prime de démarrage de Prime de démarrage avec bonus fillière prioritaire, soit 2500 Prime de démarrage avec bonus pour entreprises implantées en ZUS, ZFU ou ZRU ou pour créateurs domiciliés depuis 3 ans en ZUS, ZFU ou ZRU, soit 3000 Prime de démarrage avec Bonus pour création sur une filière prioritaire et sur un territoire prioritaire soit 4000 Prime de croissance de Prime de croissance avec bonus pour entreprises implantées en ZUS, ZFU ou ZRU ou pour créateurs domiciliés depuis 3 ans en ZUS, ZFU ou ZRU, soit 3000 Prime à l'embauche de Prime à l'embauche avec bonus pour entreprises implantées en ZUS, ZFU ou ZRU ou pour créateurs domiciliés depuis 3 ans en ZUS, ZFU ou ZRU, soit 3000 Total Le tableau ci-après précise la répartition des activités soutenues par grands secteurs d activité (calcul fait à partir des données spécifiées dans les primes de démarrage). Le commerce est l activité la plus plébiscitée par les créateurs financés par le microcrédit de l Adie. Secteur d'activité Pourcentage Commerce 53% Services 24% Artisanat/Culture 6% Bâtiment 9% Transport 5% Restauration 3% Le tableau ci-après présente de façon synthétique la répartition par genre du nombre de primes attribuées. On note que 32,61 % des entreprises concernées sont portées par des femmes.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP Nombre d'entreprises portées par des femmes Nombre d'entreprises portées par des hommes Primes de démarrage Primes de croissance Primes à l'embauche 3 5 Total Pourcentage 32,61% 67,39% Le montant total d attribution des primes s élève donc à , pour 460 primes, répartis sur les affectations suivantes : sur l affectation du 24 septembre 2009 par la délibération n CP sur l affectation proposée dans le présent rapport Par ailleurs, il est proposé de rectifier le montant de la prime attribuée à seize bénéficiaires dont les décisions d attribution ont été votées par les délibérations n CP , , , , , , , Quinze de ces rectifications portent sur un vote initial de prime de alors qu ils relèvent du bonus de compte tenu de la création de leur entreprise en zone urbaine sensible. Il est donc proposé ce porter le montant de ces 15 primes à La seizième rectification porte sur une prime initiale de alors qu elle relève du bonus de 1000 compte tenu de la création dans l un des secteurs prioritaires (services à la personne). Il est donc proposé de porter cette prime à Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP DELIBERATION N Créateurs d entreprises en Ile-de-France accompagnés et financés par l Adie : Attribution de primes régionales : Mai 2010 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis ; VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code du travail notamment ses articles L et D ; VU la délibération du Conseil Régional N CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente VU la délibération n CR du 15 décembre 2005 relative au développement de l économie sociale et solidaire ; VU la délibération n CR du 19 décembre 2005 relative à la prime régionale pour l accès à la création d entreprise par les demandeurs d emplois ; VU la délibération n CP du 24 janvier 2008 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2008 VU la délibération n CP du 22 mai 2008 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2008 VU la délibération n CP du 16 octobre 2008 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2008 VU la délibération n CP du 27 novembre 2008 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2008 VU la délibération n CP du 22 janvier 2009 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2009 VU la délibération n CP du 9 juillet 2009 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2009 VU la délibération n CP du 22 octobre 2009 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2009 VU la délibération n CP du 22 janvier 2010 relative à l attribution de primes régionales aux créateurs demandeurs d emploi accompagnés par l Adie pour 2010 VU la délibération n CP du 24 septembre 2009 relative à l affectation pour 2009 VU à l Adie dans le cadre de la convention triennale ; la convention n IF /E, notifiée le 13 juin 2008, relative au partenariat triennal entre l ADIE et la Région Ile-de-France précisant notamment les modalités du dispositif de primes régionales pour les créateurs demandeurs d emploi, approuvée par la délibération n CP du 27 mars 2008 ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU la prorogation du Règlement budgétaire et financier par délibération n du 16 avril 2010 VU le rapport N présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de-France ; VU VU l avis de la commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; l avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration Générale;

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d affecter au fonds de primes régionales à la création pour les créateurs demandeurs d emplois accompagnés et financés par l Adie, dont la gestion est assurée par l Adie conformément à la convention n IF /E selon les modalités prévues à l annexe 3 ci-jointe, une autorisation de programme de Axe de territorialité : Région Ile-de-France. Dispositif : prime régionale pour les créateurs d entreprise demandeurs d emplois accompagnés et financés par l Adie Affecte pour ce faire une autorisation de programme de prélevée sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature 2042, du budget Article 2 : Décide d attribuer la prime régionale à la création d entreprises pour les créateurs demandeurs d emploi accompagnés et financés par l Adie aux bénéficiaires mentionnés dans l annexe n 1 jointe à la délibération, selon les modalités définies par la délibération n CP du 27 mars 2008, sur les montants affectés par la présente délibération et par la délibération n CP du 24 septembre Article 3 : Décide d attribuer un complément de prime régionale à la création d entreprises aux créateurs demandeurs d emplois accompagnés et financés par l Adie aux bénéficiaires mentionnés dans l annexe n 2 jointe à la délibération. JEAN-PAUL HUCHON

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION

14 16 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur Commission permanente du : 27/05/2010 Budget : 2010 séparateur Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action économique 91 - Interventions économiques transversales Soutien à la création et au développement des entreprises Action : séparateur Dispositif : Aide creation, transmission et reprise entreprises innovantes et TPE et dotation des Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie séparateur Dossier : ADIE Primes Abondement de fonds numéro 1 retrait retrait retrait Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R ADIE ASS POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD retrait Montant total : ,00 Code nature : 2042 séparateur retrait Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale retrait 0,00 % ,00 séparateur Total sur le dispositif Primes régionales à la création d'entreprises pour les créateurs demandeurs d'emplois accompagnés et financés par l'adie : séparateur ,00 Total sur l'imputation : ,00 séparateur Page 1/1

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP Liste des bénéficiaires de la prime régionale à la création d entreprise pour les créateurs demandeurs d emploi accompagnés et financés par l Adie 2.1. Primes de démarrage Prénom Nom Sexe Domiciliation depuis plus de 3 ans ou création en ZUS/ZFU ou ZRU Situation professionnelle Type de Prêt Statut entreprise Département Code secteur Activité exercée Plan de financement = charges associées au prêt réalisé par l'adie Montant Prime Type de prime Thierry ABADIE H NON RSA Samuel ADELLES H NON RMI 77 Art, culture et loisirs Studio d'enregistrement Démarrage 95 Agriculture/espaces verts & jardins Elagage Démarrage Sonia AMEGNINOU F NON Salarié Vente ambulante de bazar Démarrage Albert AMSELLEM H NON ARE Marie-sandrine ANEDDAM F NON DE non indemnisé Léon ATHLAN H NON Naguib AVIERINOS H NON ARE Didier AYAULT H NON RSA Jérémie BACQUE H NON Autres revenus sociaux Patrick BACQUET H NON ARE Christian BALUTA H NON Stock- Stock- EURL 78 Commercialisation de produits de marquage routier Commerce ambulant : vente de prêt a porter féminin Démarrage Démarrage 75 Services aux entrep./graphisme Création de site internet Démarrage 75 Services aux entrep./autres services Service de traduction Démarrage 78 Services aux entrep./graphisme Infographie 3D Démarrage EI Agriculture/espaces verts & jardins Commerce de vêtements en ligne Démarrage Paysagiste d'entretien Démarrage Vente ambulante de textile Démarrage 17 Frieda BANIM F NON RSA 94 Location et vente d'accessoires décoratifs Démarrage Mustapha BENBOUZIANE H NON RMI - option Liberté EI Commerce alimentaire/courant Vente ambulante de produits alimentaires Démarrage Said BENDJELIDA H NON ARE EI 95 Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP Madgid BENREGREG H NON DE non indemnisé Boukhari BENYNIAT H NON Philippe BICAS PIMENTA H NON ARE Rémi BOISSON H NON DE non indemnisé EI 91 Commerce alimentaire/courant Restauration Rapide Démarrage EI 75 Batiment/électricité-chauffageplomberie 78 Isomi BONDO H NON RMI création ADIE EI 91 Art, culture et loisirs Aymeric BOUGET DOS SANTOS H NON ARE Ahmed BOULTACHE H NON ASS Jean stinie BOUTHORS H NON RMI Marthe dorina BRULE F NON RSA Moise BRUNET H NON RMI Kalilou CAMARA H NON DE non indemnisé Laurent CARRIER H NON ARE Isabelle CHALAUX F NON ARE Tatiana CHANTEAU F NON ARE Gwenaelle CHMIELARZ H NON ARE Gary CHOROSTECKI H NON RMI Djibril CISSOKHO H NON RMI Stock- Bâtiment, chauffage, plomberie Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage 91 Transport/louageurs Louageur Démarrage Batiment/électricité-chauffageplomberie Enregistrement sonore et édition musicale Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Prestations de services d'electricité Démarrage Commerce NA/ferraille Récupération de ferraille et élagage Démarrage 91 Agriculture/espaces verts & jardins Vente ambulante de bazar Démarrage Petits travaux de peinture, nettoyage, maçonnerie et élagage Création, importation et vente de sacs et paravents Démarrage Démarrage EURL 75 Art, culture et loisirs Création de spectacles pour enfants Démarrage EI 78 Marie-chantal CLOZEL F NON RSA création ADIE EI 91 Noémie COISSAC F NON DE non indemnisé Isabelle COQ F NON ARE Sory COULIBALY H NON ARE Sandrine CUENOT F NON ARE Georgia DAGHARI F NON ARE Services aux particuliers exclusivement rapide Service a le personne : ménage, repassage Démarrage Epicerie Démarrage 78 Services aux entrep./graphisme Infographie Démarrage 94 Services aux entrep./autres services Services aux entrep./autres services Services aux part./soins du corps et esthétique Cabinet de courtage en assurance Démarrage Etudes d'opportunités et Consulting Démarrage Salon de beauté Démarrage 75 Art, culture et loisirs Photos et films de mariage Démarrage EI Services aux entrep./autres services Secrétariat pour tpe et associations Démarrage 75 Commerce alimentaire/courant Import de fruits secs Démarrage 94 Services aux entrep./autres services Entretien véhicule sur le lieu de travail Démarrage Décorateur d'intérieur Démarrage 18 Marie DE CAMPOUSSY F NON ARE 91 Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage David DELBAST H NON DE non indemnisé 91 Art, culture et loisirs Offre de référencement sur internet Démarrage

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP Muriel DEMARQUE F NON DE non indemnisé 94 Autres services/édition-presseimprimerie Transfert de cassettes vidéo et diapositives sur dvd Démarrage Monique DETHIERE F NON DE Non Indemnisé Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage Astou combe DIEDHIOU F NON ARE Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage Seyny DIOP F NON ARE 95 Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage Mutaro intai DJABI H NON Salarié Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage Berthe DOUMA MOUKORY F NON RMI Bakary DRAME H NON ARE Stéphanie DRAPIER F NON RMI Nicole ESCHYLLE F NON Inactif Stock- 92 EI 78 Batiment/électricité-chauffageplomberie Creation confection et vente de lingerie sur mesure, retoucherie Démarrage Peintre Démarrage 95 Services aux entrep./graphisme Dépannage informatique Démarrage Vente ambulante de savons naturels Démarrage Isabelle EYEGHE F NON EURL 95 Vente produits cosmétiques Démarrage Elisabeth FAVAREL F NON ASS 92 Services aux entrep./nettoyage ind-gardiennage Nettoyage Démarrage Fatiha FERHAOUI F NON ARE EI 77 Services aux part./soins du corps et esthétique Salle de sport Démarrage 19 Sandrine FLORENTINY F NON ARE création ADIE SARL Autres commerces/agents commerciaux Agence de communication Démarrage Nicolas FOLLIN H NON De non indemnisé 91 Vente ambulante de bazar Démarrage Charles FOMETIO FONGO H NON DE non indemnisé Isabelle FORTAS F NON ARE Djamel GABEL H NON RMI Cédric GIRAUD H NON ARE Ange fabrice GNAGO H NON RMI Stock- - option Liberté EURL 75 Art, culture et loisirs SARL 95 Services aux particuliers exclusivement Creation et commercialisation de tshirts Démarrage Agence événementielle: organisation de concerts Démarrage Cyber café Démarrage 91 Commerce alimentaire/courant Vente de produits alimentaires au poids Démarrage 75 Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage Outhiaye GOMIS H NON ARE 75 Petits travaux bâtiment à domicile Démarrage

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Calixte GOUEPO F NON ARE SARL 75 Boutique de cosmétique et produits capillaires Démarrage Elsa GOURIOU F NON Autres revenus sociaux Stock- EURL 91 Services aux part./soins du corps et esthétique Salon de beauté Démarrage Goorooduth GUNGADOSS H NON ARE 92 Services aux entrep./nettoyage ind-gardiennage Entreprise de nettoyage Démarrage Imane HAMDOUNE F NON DE Non Indemnisé Vente ambulante de bazar Démarrage Sylvain HAUTEVILLE H NON RSA Jennifer HEUZERBROC F NON ARE Jamel KANACHE H NON ASS Mouloud KEDADOUCHE H NON ARE Benattou KHANFOUR H NON RMI Yao ambroise KOUAME H NON ASS Laurencia viviane KWAN HU F NON Ismail LAHTAIAL H NON DE non indemnisé Gina LAMBERGIER F NON RMI Michael LAMBERGIER H NON RMI Nathalie LAMBERGIER F NON Pascale LAMOTTE F NON ARE Stock Services aux part./soins du corps et esthétique Vente sur internet de jeux vidéos Démarrage Salon de beauté Démarrage EI Transport/louageurs Déménagement et transport Démarrage EURL Transport/louageurs Louageur Démarrage EI 95 Transport/louageurs Louageur Démarrage EI 77 EI 95 EI 95 EI 95 Martial LANOIR H NON demandeur d'emploi création ADIE EI 94 Samia LEBOUAZDA F NON ARE Joseph LEVY H NON ARE Stephanie LOUIS F NON DE non indemnisé Nadeem MALIK H NON ARE Stock- Commerce alimentaire/courant EURL Services aux part./ménage et repasage à domicile Autres commerces/agents commerciaux Services aux part./ménage et repasage à domicile Vente de matériel Informatiques Démarrage Broderie, vente particuliers + site internet Achat-vente de boissons non alcoolisées Démarrage Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Service a le personne : ménage, repassage Conception, fabrication et vente de lombricomposteurs en bois Démarrage Démarrage Vente de costumes sur mesure Démarrage Programmation informatique Démarrage Service à la personne : ménage, repassage Vente sur les marchés prêt-à-porter féminin Démarrage Démarrage 20

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP Khady MANGA F NON RMI Jennifer MAOLET F NON ARE Stock- Nicolas MARREC H NON RMI Prêt test ADIE Viviane MERABTENE F NON ARE Samir MERANI H NON RMI EI 92 EI 95 EI Natacha MERI F NON RSA création ADIE EI 91 Taoufik MESSEOUDI H NON RMI Michel METBACH H NON Indépendant Elisa MONGUZZI F NON Salarié Marie bernard MORIN F NON DE non indemnisé Hadi NASRIA H NON ARE Jules bernard NGANKOU H NON DE non indemnisé Daly NOEL F NON RSA Souad NOURINE F NON ARE Eyup ONER H NON ARE Gilles PANTINI H NON ARE - option Liberté Stock- Stock- Flore PEDIA F NON ARE création ADIE Frédéric PETEL H NON RMI Yvonne PRISO FILS F NON DE non indemnisé Dalila RAHAB F NON Salarié JOSEPH neveu REINHARD H NON Fabian RIBAUX H NON ARE Jugerson SAINT-URBAIN H NON ARE Michel SAUSER H NON Stock- Stock- 95 EI 91 EURL SARL 75 SARL 77 SARL 95 Autres commerces/agents commerciaux Services aux part./soins du corps et esthétique Services aux particuliers exclusivement Batiment/électricité-chauffageplomberie Vente ambulante de textile et accessoire de mode Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Vente ambulante de textile Démarrage Courtage en assurance Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Salon de beauté Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage Cours de céramique Démarrage Site de vente en ligne de tout produit pour la maison Démarrage Peintre en bâtiment Démarrage Installation d'équipements thermiques Démarrage 92 Artisanat/styliste créateur Styliste couture Démarrage EI 91 EI 75 Services aux particuliers exclusivement 92 Autres services/santé 78 Services aux part./ménage et repasage à domicile Autres services/édition-presseimprimerie E-commerce de produits dérivés Démarrage Pose de revêtements de sols Démarrage Cabinet de courtage en assurance Démarrage Vente de prêt-a-porter a domicile Démarrage Vente ambulante de petit électroménager Facturation et conseil pour infirmiers et kinésithérapeute Démarrage Démarrage Aide aux personnes agées à domicile Démarrage Vente de matelas sur les marchés Démarrage Distribution de magazines Démarrage EURL 91 Commerce alimentaire/courant Alimentation général et cyber café Démarrage Vente ambulante de textile Démarrage 21

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP Antonio SAVA H NON Marie-josée SCOTTS F NON RSA Rim SEHILI F NON ARE Guillaume luc SIABADIO H NON Catherine SIMONETTI F NON RMI Marlyse TAFFOU F NON Stéphane THERIZOL H NON RSA Marie-noise THESALUS F NON API Nadia THIBAULT F NON RSA Florence TINTIN F NON RSA Thanh-liem TRAN H NON ARE Gina VALLET F NON ARE Marie VAN HAECKE F NON ARE Jean-daniel VENDOMELE H NON Salarié Marie-claire ZIRE F NON RSA Olivier ALBENTOSA H NON ARE Ilyas ELKADAOUI H NON ARE Marie evelyne NAZE F NON DE non indemnisé Amadou SAMAKE H NON ARE Yanne lydia TOKIC F NON ARE Mohammed ABACHRA H OUI ARE Akré emmanuel ABI H OUI DE non indemnisé Kamaria ABOUDOU F OUI Autres revenus sociaux Guy ACHIA H OUI ARE Stock- Stock- Stock- Stock- Stock- Stock- Stock- Stock- EURL EI EURL EI 94 EURL Services aux entrep./nettoyage ind-gardiennage rapide Services aux entrep./autres services rapide rapide Vente ambulante de textile Démarrage Vente de prêt-a-porter a domicile Démarrage Vente ambulante de textile Démarrage Doublage, peinture carrelage, faux plafonds Démarrage Vente ambulante de textile Démarrage Vente de vêtements sur marchés Démarrage Vente de cadeaux d'affaires Démarrage Nettoyage Démarrage Restauration ambulante Démarrage Conseil pour les affaires et gestion Démarrage Restauration et laboratoire de fabrication alimentaire Démarrage Traiteur Démarrage 75 Artisanat/styliste créateur Styliste créateur de sac Démarrage 91 SARL Services aux part./ménage et repasage à domicile Services aux particuliers exclusivement EI 75 Commerce alimentaire/courant EI Services aux part./ménage et repasage à domicile Batiment/électricité-chauffageplomberie Aide aux personnes agées a domicile Démarrage Vente ambulante de textile Démarrage Coiffeur a domicile Démarrage Vente ambulante de fruits et légumes bio Démarrage Aide aux personnes agées Démarrage Vente/installation énergie renouvelables Démarrage Vente de produits écologiques Démarrage 92 Commerce alimentaire/courant Distribution alimentaire Démarrage 91 Artisanat/artisanat d'art & décoratif Création et vente de bijoux Démarrage Vente de prêt-à-porter Démarrage Vente ambulante de bazar Démarrage 22