Résumé de la réforme des pensions des fonctionnaires. Juin 2012

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1 Résumé de la réforme des pensions des fonctionnaires Juin 2012 Suite aux discussions avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a pris des mesures «réparatrices» en matière de pensions du secteur public et a déterminé les modalités particulières applicables aux régimes spéciaux. Ces nouvelles mesures constituent des améliorations importantes de la réforme de décembre Le résumé ci-dessous reprend les éléments de cette réforme qui sont maintenus et les améliorations apportées. 1. Pensions anticipées a. Régime général Pour le PS, il était très important de conserver la possibilité de partir à la pension anticipée, particulièrement pour les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes. C est le cas : les personnes qui ont entamé leur carrière à 18 ou 20 ans pourront toujours partir à la pension à 60 ou 61 ans, même au terme de la période de transition. Ce sont aussi souvent celles qui exercent les métiers les plus pénibles et qui ont le plus besoin de partir tôt à la retraite! Pour les autres, il restera possible de partir à la pension à partir de 62 ans moyennant 40 ans de carrière (d ici 2016). Cela signifie qu il faudra avoir commencé à travailler à 22 ans pour pouvoir bénéficier d une pension anticipée à 62 ans : cette possibilité reste donc accessible à la majorité de la population. Plusieurs partis proposaient un malus de pension, c est-à-dire jusqu à un quart de pension en moins en cas de retraite anticipée! Autant dire que les pensions auraient été tellement basses que cela aurait été la fin des retraites anticipées. Le PS s y est opposé. L âge minimum de la retraite passera progressivement à 62 ans d ici 2016 mais de nombreuses exceptions sont prévues :

2 Année Age minimum Condition de carrière Exceptions carrières longues ans 5 ans ans et 6 mois 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière ans et 6 mois 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière et 61 ans si 41 ans de carrière Important à noter : Les années de service militaire et la bonification pour diplôme seront toujours prises en compte dans le calcul de la pension, et de façon identique. Elles comptent également dans le calcul de la condition de carrière minimale pour prendre une pension anticipée. Les années de travail à temps partiel comptent comme des années de travail à temps plein dans le calcul de la condition de carrière minimale pour prendre une pension anticipée. Les années prestées dans d autres régimes de pension (salariés, indépendants) sont également prises en considération. Disposition transitoire «réparatrice» : Les personnes qui ont actuellement 57 ans et plus devront travailler au maximum 2 ans de plus qu elles n auraient dû le faire selon les anciennes règles (alors que la réforme de décembre ne prévoyait pas de maximum, ce qui aurait amené certaines personnes à travailler jusqu à 5 ans de plus). Exemple : Marie a 58 ans et travaille depuis 34 ans. Selon l ancien régime, elle aurait pu prendre sa pension à 60 ans. Suite à la réforme de décembre, elle ne pourrait en théorie la prendre qu à 64 ans (car elle n atteindra qu à cet âge la condition de carrière suffisante pour prendre une pension anticipée). Grâce à cette disposition, elle ne devra travailler que 2 ans de plus, soit jusqu à 62 ans.

3 b. Militaires, policiers, personnel ROULANT de la SNCB Les âges préférentiels actuels de la pension anticipée dans ces régimes sont maintenus. Un conducteur de train pourra donc toujours partir à la retraite à 55 ans, par exemple. c. Autres régimes spéciaux : enseignants, personnel non roulant de la SNCB, facteurs, pompiers, magistrats La réforme de décembre ne réglait pas la question. Il est maintenant acquis que la spécificité des régimes spéciaux historiques est préservée : les enseignants, le personnel non roulant de la SNCB, les facteurs ou encore les pompiers pourront partir à la pension anticipée plus tôt que les autres fonctionnaires. Attention : il s agit de la préservation de régimes spéciaux déjà existants ; le gouvernement n a pas créé de nouvelles catégories préférentielles. Quelques exemples (sachant que dans ces régimes aussi, les années de DPPR, de service militaire, de bonification pour diplôme, de temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la condition de carrière) : Enseignants et personnel non roulant de la SNCB : : pension possible à 60 ans moyennant 36 ans et 8 mois de carrière (contre 40 ans de carrière dans le régime général) : pension possible à 60 ans moyennant 40 ans de carrière (contre 42 ans de carrière dans le régime général). Facteurs : : pension possible à 60 ans moyennant 33 ans et 4 mois de carrière (contre 40 ans de carrière dans le régime général) : pension possible à 60 ans moyennant 36 ans et 8 mois de carrière (contre 42 ans de carrière dans le régime général). A noter que le personnel de la SNCB connaissait déjà des régimes de pension différents selon qu il était roulant ou non roulant avant la réforme. Les facteurs bénéficiaient également déjà d un régime de pension plus favorable que celui des enseignants avant la réforme. Ni la réforme des pensions de décembre, ni cette réforme «réparatrice», n ont donc créé de nouvelles catégories préférentielles. Enfin, et c est aussi une avancée par rapport à la réforme de décembre, les années prestées comme pompiers volontaires seront prises en compte dans le calcul de la condition de carrière donnant accès à une pension anticipée.

4 2. Calcul de la pension dans le secteur public Le calcul de la pension dans le secteur public se fera désormais à partir du traitement des 10 dernières années de carrière (contre les 5 dernières années auparavant). Dans la majorité des cas, comme le barème n évolue plus en fin de carrière, ce changement n aura pas ou presque pas d impact sur le montant de la pension. Exception : les fonctionnaires qui auront atteint minimum 50 ans au 1 er janvier 2012 ne sont pas concernés par ce nouveau mode de calcul. Mesures réparatrices : - Si la pension calculée à partir du traitement des dix dernières années de carrière est inférieure au minimum garanti pour un isolé, elle est recalculée à partir du traitement des cinq dernières années de carrière. Le nouveau montant ne peut toutefois excéder le minimum garanti précité. - Suite aux discussions avec les syndicats, le personnel de la SNCB, qui bénéficiait auparavant d une pension calculée à partir du dernier mois de carrière, aura droit à une pension calculée à partir des 4 dernières années de carrière (sauf, à nouveau, les cheminots de 50 ans et plus qui continueront à bénéficier de l ancien mode de calcul). 3. Calcul spécifique de la pension dans les régimes spéciaux Les régimes des magistrats, des gouverneurs de province, du culte catholique, des commissaires d arrondissement, des mandataires locaux, des professeurs d université sont alignés sur celui du personnel roulant de la SNCB, c est-à-dire que la pension maximale sera atteinte après 36 ans de carrière. Exceptions : - Les fonctionnaires de ces régimes spéciaux qui auront 55 ans et plus au 1 er janvier 2012 bénéficieront de l ancien mode de calcul pour l intégralité de leur pension. - Pour tous les fonctionnaires de ces régimes : les années de travail déjà prestées donneront droit à une partie de pension calculée selon les anciennes règles. Les nouvelles règles s appliqueront aux années prestées à partir de Les tantièmes particuliers des enseignants, des facteurs, des pompiers, des policiers, du personnel (roulant et non roulant) de la SNCB ne

5 changent pas. Ces catégories continueront donc à bénéficier d un calcul de la pension plus favorable. 4. Interruptions de carrière La réforme règle la question de la prise en compte des interruptions de carrière dans le calcul de la pension. Les dispositions prévoient nombre d exceptions impossibles à détailler dans ce résumé ; seule l administration sera à même de répondre aux questions plus précises en fonction des parcours professionnels de chacun. En voici les grandes lignes : Les nouvelles règles ne s appliquent pas aux périodes d interruption de carrière complète ou partielle prises avant le 1 er janvier Pour les périodes d interruptions de carrière prises à partir du 1 er janvier 2012 : Avant 55 ans : mois d interruption de carrière à temps plein, ½ temps, 1/3 temps ou ¼ temps sont pris en compte gratuitement (c'est-à-dire sans qu il soit nécessaire de payer des cotisations supplémentaires) dans le calcul de la pension. Donc toute personne ayant déjà bénéficié de 12 mois d interruption de carrière avant 2012 (+ 24 mois en cas d enfant à charge de moins de 6 ans) voit son compteur remis à zéro et peut donc bénéficier à nouveau de 12 mois admissibles gratuitement mois supplémentaires d interruption de carrière sont pris en compte gratuitement dans le calcul de la pension en cas d enfant à charge de moins de 6 ans (sauf s ils ont déjà été pris avant 2012) mois sont pris en compte gratuitement dans le calcul de la pension en cas de périodes d interruption de carrière d 1/5 temps et de périodes d absence résultant d un régime de la semaine de quatre jours. La 3 e mesure (1/5 temps) n est pas compatible avec celle applicable en cas de temps plein, ½ temps, 1/3 temps ou ¼ temps : les personnes concernées par plusieurs types d interruptions de carrière bénéficieront de l assimilation la plus favorable dans le calcul de leur pension. 4. Les périodes d interruption de carrière totale ou partielle en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental et pour assistance ou octroi

6 de soins à un membre de sa famille sont totalement prises en compte dans le calcul de la pension. Après 55 ans : 5. Une période supplémentaire de 10 ans ou 120 mois d interruption de carrière d 1/5 temps et/ou d absence résultant de la semaine de quatre jours est prise en compte gratuitement dans le calcul de la pension. 6. En cas de métier lourd ou d une carrière effective de 28 ans, l interruption de carrière d 1/5 temps peut être prise dès l âge de 50 ans. La période supplémentaire de 120 mois sera alors portée à 180 mois, soit 15 ans.