RAPPORTN CP VENTE AUX ENCHERESDE PARCELLESSITUEES136, RUEPIERRE BROSSOLETTEET 7, VIEUX CHEMIN DE FLEURY A CLAMART

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1 RAPPORTN CP VENTE AUX ENCHERESDE PARCELLESSITUEES136, RUEPIERRE BROSSOLETTEET 7, VIEUX CHEMIN DE FLEURY A CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESDE PARCELLESSITUEES136, RUE PIERREBROSSOLETTEET 7, VIEUX CHEMIN DE FLEURYA CLAMART RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département possède deux parcelles, inutiles à ses missions, qui avaient été acquises pour élargir le chemin départemental n 2 à Clamart en vue de le transformer en voie express. Cette opération de voirie a été abandonnée. Ces parcelles sont situées en zones de carrières. Les parcelles dont il s agit sont les suivantes : I - PARCELLENON BATIE SITUÉE7, VIEUX CHEMIN DE FLEURYA CLAMART Le Département est propriétaire d une parcelle non bâtie de 280 m² environ située 7, Vieux Chemin de Fleury à Clamart (cadastrée section D numéro 179), acquise par acte du 25 juin Par courrier du 22 août 2013, la Commune de Clamart a fait part de son désintérêt pour l acquisition de ce terrain. Je vous propose de vendre ce terrain lors d une prochaine séance de vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de , en appliquant un abattement de 20 % sur sa valeur vénale de estimée par avis de France Domaine du 15 mars 2013.

3 Si aucune offre n est portée à , ce bien sera représenté lors d une séance de vente ultérieure. En cas d enchère infructueuse, ce bien sera mis en vente de gré-à-gré à un prix ne pouvant être inférieur à II - PARCELLENON BATIE SITUÉE136, RUEPIERREBROSSOLETTEA CLAMART Le Département est propriétaire d une parcelle non bâtie de 271 m² environ située 136, rue Pierre Brossolette à Clamart (cadastrée section U numéro 42), acquise par acte du 28 mars Par courrier du 22 août 2013, la Commune de Clamart a fait part de son désintérêt pour l acquisition de ce terrain. Je vous propose de vendre ce terrain lors d une prochaine séance de vente aux enchères à la Chambre des Notaires, avec une mise à prix de , en appliquant un abattement de 20 % sur sa valeur vénale de estimée par avis de France Domaine du 19 avril Si aucune offre n est portée à , ce bien sera représenté lors d une séance de vente ultérieure. En cas d enchère infructueuse, ce bien sera mis en vente de gré-à-gré à un prix ne pouvant être inférieur à Je vous demande de bien vouloir : - approuver la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de la parcelle non bâtie de 280 m² située 7, Vieux Chemin de Fleury à Clamart (cadastrée section D numéro 179), avec une mise à prix de , - approuver la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, de la parcelle non bâtie de 271 m² située 136, rue Pierre Brossolette à Clamart (cadastrée section U numéro 42), avec une mise à prix de , Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article , nature comptable 775 du budget départemental (opération Grand Angle 2003P185O001). Je vous précise à cet égard qu en cas d adjudication, les frais de publicité et de visite dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de environ par séance. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article , nature comptable 6227 du budget départemental (opération Grand Angle 2005P170O002). 3

4 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD UNE PARCELLENON BATIE SITUEE7, VIEUX CHEMIN DE FLEURY A CLAMART REUNION DU 9 DECEMBRE2013 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la lettre du 22 août 2013 du Sénateur-Maire de Clamart, mentionnant que la Commune de Clamart ne poursuit pas de projet pour cette parcelle est qu elle n est pas intéressée par son acquisition, Vu l avis de France Domaine du 15 mars 2013, Considérant l inutilité pour les missions du Département du terrain non bâti situé 7, Vieux Chemin de Fleury à Clamart et l intérêt de le céder, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires de Paris, d un terrain non bâti de 280 m² situé 7, Vieux Chemin de Fleury à Clamart (parcelle cadastrée section D numéro 179), avec une mise à prix de En cas d enchères infructueuses pour ce bien, celui-ci sera représenté lors d une seconde séance de vente aux enchères. En cas de seconde infructuosité, ce bien sera mis en vente de gré-à-gré à un prix ne pouvant être inférieur à ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès-verbal d adjudication ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession. Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article , nature comptable 775 du budget départemental (opération 2003P185O001). En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambres des Notaires seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de environ par séance. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article , nature comptable 6227 du budget départemental (opération grand angle 2005P17O002). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.»

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD UNE PARCELLESITUEE136, RUE PIERREBROSSOLETTEA CLAMART REUNION DU 9 DECEMBRE2013 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la lettre du 22 août 2013 du Sénateur-Maire de Clamart, mentionnant que la Commune de Clamart ne poursuit pas de projet pour cette parcelle est qu elle n est pas intéressée par son acquisition, Vu l avis de France Domaine du 19 avril 2013, Considérant l inutilité pour les missions du Département du terrain non bâti situé 136, rue Pierre Brossolette à Clamart et l intérêt de le céder, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,

8 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la vente aux enchères, à la Chambre des Notaires, d un terrain non bâti de 271 m² situé 136, rue Pierre Brossolette à Clamart (parcelle cadastrée section U numéro 42), avec une mise à prix de En cas d enchères infructueuses pour ce bien, celui-ci sera représenté lors d une seconde séance de vente aux enchères. En cas de seconde infructuosité, ce bien sera mis en vente de gré-à-gré à un prix ne pouvant être inférieur à ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès-verbal d adjudication ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession. Les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article , nature comptable 775 du budget départemental (opération 2003P185O001). En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambres des Notaires seront de 300 environ par séance. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de environ par séance. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article , nature comptable 6227 du budget départemental (opération grand angle 2005P17O002). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 2

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