Informations sur vos droits pendant la grossesse et après l accouchement

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1 Informations sur vos droits pendant la grossesse et après l accouchement Rectorat de l académie de Limoges Service social académique en faveur des personnels

2 CONGES page 4 Congé maternité.page 4 Congé d adoption.page 6 Congé paternité..page 8 Congé parental page 9 REMUNERATION/PRESTATIONS page 10 Supplément familial de traitement..page 10 PAJE : prestation d accueil du jeune enfant.page 11 Allocation de base.page 12 Allocation de soutien familial..page 13 Allocations familiales page 14 Service social académique en faveur des personnels

3 TRAVAIL.page 15 Complément de libre choix d activité page 15 Complément optionnel de libre choix d activité..page 17 MODES DE GARDE.page 19 Complément de libre choix de mode de garde page 19 CESU...page 20 Adresses utiles..page 21 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES..page 23 Coordonnées de la CAF..page 23 Cordonnées du service social.page 24 Service social académique en faveur des personnels

4 Le congé maternité comporte deux périodes: le congé prénatal et le congé postnatal. Les mères peuvent renoncer à une partie de leur congé. Cependant, il est obligatoire de s arrêter 8 semaines dont 6 semaines après l accouchement. Modalités Pré natal Post natal Total Nombre d enfants 1 er ou 2 ème enfant 3 ème enfant et plus Jumeaux Triplés ou plus Les futures mères peuvent reporter une partie de leur congé prénatal après l accouchement dans la limite de 3 semaines. Une mère ayant déjà 3 enfants ou plus (ou naissance multiple) a la possibilité d allonger son congé prénatal. 4

5 REMUNERATION : Durant le congé maternité ou d adoption: les agents titulaires bénéficient de l intégralité de leur salaire net. Les agents non titulaires, perçoivent l intégralité de leur salaire si leur ancienneté est égale ou supérieure à 6 mois. Si l ancienneté est inférieure à 6 mois, ils reçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale. Les agents ayant la MGEN comme mutuelle peuvent prétendre à une prime à l arrivée d un enfant. Pour cela, contacter la MGEN. CONGES 5

6 Lors d une adoption, les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d un congé pour adoption. Le bénéfice du congé est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu il s agisse d un couple de fonctionnaires ou d un couple fonctionnaire / non fonctionnaire. La durée du congé d adoption dépend du nombre d enfants adoptés, du nombre d enfants à charge avant adoption et de l éventuelle répartition du congé entre les parents. Nombre d enfants adoptés Nombre d enfants à charge avant adoption Durée du congé Nombre de jours supplémentaires accordés en cas de partage du congé entre les parents 1 0 ou 1 10 semaines ou plus 18 semaines 11 2 ou plus Peu importe 22 semaines 18 Le congé débute : * au jour d arrivée de l enfant au foyer * ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée. 6

7 En cas de partage entre les parents, le congé ne peut être fractionné qu en 2 périodes, dont une d au moins 11 jours. Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément. Dans les 2 cas, la durée des 2 congés ne doit pas dépasser la durée légale du congé d adoption. L agent qui souhaite bénéficier d un congé d adoption doit fournir à son administration la copie de la proposition d accueillir un enfant. La loi ne fixe aucun délai pour formuler la demande de congé. A savoir : les agents titulaires d un agrément en vue de l adoption d un enfant pupille de l Etat ou étranger, peuvent en outre demander une disponibilité, s ils sont fonctionnaires, ou un congé non rémunéré, s ils sont non titulaires, pour se rendre dans les départements d Outre-Mer, les collectivités d Outre-Mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l étranger en vue de l adoption d un ou plusieurs enfants. La durée de la disponibilité ou du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément. 7

8 Le congé paternité est accordé aux agents à l occasion de la naissance d un enfant (pas pour une adoption). Pour que la demande du congé paternité soit acceptée, l agent doit fournir : Copie intégrale de l acte de naissance de l enfant Ou la copie du livret de famille Ou la copie de l acte de reconnaissance de l enfant DUREE: Ce congé est d une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, pour la naissance d un enfant et de 18 jours en cas de naissance multiple. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Depuis le 1 er octobre 2012 un congé parental peut-être pris après un congé de paternité. REMUNERATION: l agent titulaire perçoit l intégralité de son salaire durant cette période. Les agents non titulaires ayant plus de 6 mois d ancienneté touchent l intégralité de leur salaire et si cette durée est inférieure à 6 mois, ils bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale. 8

9 Celui ci est un congé non rémunéré durant lequel l agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant. Il peut être accordé à la mère et au père. Ce droit à congé s ouvre à l occasion de chaque naissance ou adoption. Le fonctionnaire et l agent non titulaire (employé depuis plus d un an) qui ne souhaite pas cesser totalement son activité, peut demander une autorisation de travail à temps partiel. Cette autorisation peut être accordée à chaque naissance et jusqu aux 3 ans de l enfant. DUREE: Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Celuici peut débuter à tout moment après le congé maternité ou d adoption. Il est susceptible d être demandé à tout moment au cours de la période lui ouvrant droit. Dans le cas d un enfant né du couple, il s achève au plus tard au 3 ème anniversaire de l enfant. Pour une adoption deux situations possibles : - Au plus tard 3 ans après la date d arrivée au foyer de l enfant si celui-ci est âgé de moins de 3 ans. - Au plus tard un an après la date d arrivée de l enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. REMUNERATION : Pendant cet arrêt de travail total, l agent n est plus rémunéré. S il remplit les conditions, il peut bénéficier du complément de libre choix d activité. 9

10 Le SFT est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu à un seul des deux parents. REMUNERATION Nombre d enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Montant mensuel plancher Montant mensuel plafond % % Par enfant supplémentaire % Les modifications de versement du SFT se règlent sur les critères de révision des prestations familiales (fin du droit lorsque l enfant atteint l âge de 20 ans). 10

11 A partir du 1 er enfant La prime à la naissance ou à l adoption Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de l enfant. Elle est versée en une seule fois pour chaque naissance ou adoption. CONDITIONS D ATTRIBUTION: - La grossesse doit être déclarée dans les 14 premières semaines à la CAF et au service de gestion et (ou) centre sécurité sociale MGEN - Adopter ou accueillir en vue d une adoption un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de moins de 20 ans, PRESTATIONS - Les ressources 2010 ne doivent pas dépasser le plafond qui varie selon votre situation. - Au cours du 7 ème mois de grossesse la somme de est versée ou autant de fois cette somme que d enfants à naître (jumeaux, triplés ou plus). - Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d une adoption, le montant de la prime est de

12 L allocation de base Elle aide à assurer les dépenses liées à l éducation de l enfant. CONDITIONS D ATTRIBUTION : - L enfant est âgé de moins de 3 ans. - L enfant adopté a moins de 20 ans. - Les revenus 2010 ne doivent pas dépasser un certain plafond. MONTANT ET DUREE : L allocation de base est attribuée par famille. Toutefois en cas de naissance ou d adoptions multiples, il est versé autant d allocations de base que d enfants nés du même accouchement (ou adoptés simultanément). Le montant de l allocation de base est de par mois. 12

13 L ASF est versée pour élever un enfant privé de l aide de l un ou de ses deux parents. PLUSIEURS CAS DE FIGURES : - Le père ou la mère vit seul(e) avec au moins un enfant à sa charge, - L enfant à été recueilli (valable aussi pour les couples) - L enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son parent ne l a pas reconnu, - L autre parent ne participe plus à l entretien de l enfant depuis au moins deux mois consécutifs (aide provisoire) MONTANT: par enfant à charge pour les parents qui élèvent seul leur(s) enfant(s), par enfant à charge si l enfant recueilli est privé de l aide de ses deux parents. 13

14 A partir du 2ème enfant Elles sont versées automatiquement à partir du 2 ème enfant à charge. CONDITIONS D ATTRIBUTION: Avoir au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans. MONTANT: - 2 enfants : enfants : enfants : Par enfant en plus :

15 Dès le premier enfant et pour chaque nouvel enfant, le CLCA peut être attribué si l activité professionnelle est cessée ou réduite pour élever le(s) enfant(s). CONDITIONS D ATTRIBUTION: - L enfant est âgé de moins de 3 ans ; - L enfant adopté est âgé de moins de 20 ans ; - Le parent a cessé de travailler ou travaille à temps partiel ; - Justifier d au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les deux dernières années pour un premier enfant et dans les 4 dernières années pour le deuxième. TRAVAIL MONTANT : - En cas de cessation totale d activité : par mois, ou par mois si l allocation de base n est pas perçue. - En cas d activité à taux partiel : par mois pour une durée de travail inférieur ou égal à un mi temps, ou par mois si l allocation de base n est pas perçue. 15

16 par mois pour une durée de travail comprise entre 50 et 80% et par mois si l allocation de base n est pas perçue. DUREE : Pour un enfant à charge : il est versé pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d adoption, ou, à défaut, à partir de la naissance. Pour deux enfants à charge ou plus : il est versé jusqu au mois précédent le 3 ème anniversaire du dernier enfant, si les conditions d attribution continuent d être réunies. 16

17 Le COLCA, est une allocation d un montant plus important que le CLCA à taux plein, versée pendant une période plus courte. CONDITIONS D ATTRIBUTION : - Le parent a cessé de travailler et a au moins 3 enfants. - Il faut choisir entre le COLCA et le CLCA. Ce choix devient définitif. Le parent ne peut renoncer au COLCA pour bénéficier du CLCA à taux plein ou à taux partiel pour un même enfant. MONTANT ET DUREE : Si vous percevez l allocation de base, le montant du COLCA sera A l inverse si vous ne percevez pas l allocation de base, le montant sera de 809,42. 17

18 Il peut être versé jusqu au mois précédent le premier anniversaire de l enfant ; en cas d adoption pendant une période maximale de deux mois décomptée à partir de l adoption. Si le parent perçoit des indemnités journalières (pour maternité, paternité) et si toutes les conditions sont remplies, le parent commence à bénéficier du COLCA à compter du mois de fin de perception de ses indemnités journalières. 18

19 Cette prestation peut être accordée aux familles ayant un ou des enfants de moins de 6 ans. Il faut que l enfant soit gardé par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche. Cette prestation est soumise à conditions de ressources (revenus d impôts 2010). Enfants à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à MODES DE GARDE Montants mensuels maximums de la prise en charge: Age de l enfant Rémunération directe du salarié Moins de 3 ans De 3 à 6 ans Penser à s inscrire auprès du mode de garde choisi avant la fin de la grossesse. 19

20 Le CESU est un titre de paiement préfinancé par l État, servant à rémunérer tout ou partie d une prestation de garde d enfant (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire ). Cette prestation est versée chaque année en une seule fois. Son montant varie en fonction des revenus annuels du ménage. Elle n est pas soumise à un plafond de ressources. Le dossier de demande est téléchargeable sur internet à l adresse : 20

21 HAUTE-VIENNE : Conseil Général de la Haute-Vienne Pôle Solidarité Enfance 11 Rue François chénieux CS LIMOGES CEDEX Tel : CREUSE Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités Direction Famille et Jeunesse 13, Rue Joseph Ducouret GUERET Tel : CORREZE Conseil Général de la Corrèze Direction Solidarité et Prévention 9, Rue René et Emile Fage BP TULLE CEDEX Tel :

22 - Annuaire des crèches par départements (édité par la CAF) - Présentation des différents modes d accueil et lieux d accueil - Simulation de tarification Crèche DoMiSiLaDoRe de Faugeras 33, allée de Faugeras LIMOGES Tel: (ouverte de 6h à 20h) Cette crèche a 12 berceaux disponibles pour les enfants des agents de la fonction publique Etat. La participation varie selon le montant des revenus du foyer. 22

23 Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Vienne 25, Rue Firmin Delage LIMOGES CEDEX Tel : Caisses d Allocations Familiales de la Creuse Rue Marcel Brunet GUERET Tel : Caisse d Allocations Familiales de la Corrèze Place de l Hôtel de Ville BRIVE CEDEX Tel :

24 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Madame BRUNIE Marie-Claire Madame PHILIPPON Nathalie Chargée de la coordination et de DSDEN de la Corrèze L encadrement technique Rectorat - CS Cité Administrative 13, rue François Chénieux Place Martial Brigouleix LIMOGES cédex TULLE Cédex B.P. 314 Tél : Tél : Madame MORELLET Florence Madame PINARDON Cécile DSDEN de la Haute-Vienne DSDEN de la Creuse 13, rue François Chénieux 1 Place Varillas CS B.P LIMOGES Cédex GUERET Cédex Tél : Tél :

25 Notes personnelles :. Document conçu et réalisé à l intention des personnels du ministère de l éducation nationale de l académie de Limoges. Données actualisées à la date de novembre 2012, mise à jour permanente sur le site 25

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