Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES"

Transcription

1 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Gap, le 11 mars 2009 ET DES COLLECTIVITES LOCALES LA PREFETE DES HAUTES-ALPES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Affaire suivie par : Aurélie BOMPAR Tel : Fax : à Monsieur le Président du Conseil Général Mesdames et Messieurs les Présidents d'epci Mesdames et Messieurs les Maires Monsieur le Président du S.D.I.S. En communication à : Madame la Sous-Préfète de Briançon Monsieur le Trésorier-payeur général OBJET : Consultation obligatoire du service des domaines (ou France Domaine) en matière d'opérations immobilières. (Abroge et remplace la circulaire du 20 février 2008 sur le même objet) REFERENCES : Loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 Code général des collectivités territoriales (CGCT) Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Décret n du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics CHAMP D'APPLICATION : La présente circulaire a vocation à s'appliquer aux opérations immobilières relatives à votre domaine privé. En effet, les biens du domaine public 1 des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables (article L du CGPPP), 1 C'est à dire ceux qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public et ayant fait dans ce cas l'objet d'une aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public (article L du CGPPP) 1

2 ce qui fait obstacle à toute cession d'un bien de celui-ci 2. L'examen d'opérations immobilières réalisées par des collectivités locales du département a permis de révéler à plusieurs reprises un défaut de consultation préalable du service des domaines. Je me dois donc de vous rappeler que cette procédure de consultation doit obligatoirement être suivie en vue de la réalisation de certaines opérations immobilières. En effet, le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales disposent qu'il appartient aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, de recueillir l'avis du service des domaines sur les conditions financières des opérations suivantes : I - Les opérations immobilières soumises à l'avis du service des domaines quelle que soit la taille de la collectivité (articles L à L du CGCT, et articles L et L du CGPPP) A Les acquisitions à l'amiable et opérations immobilières assimilées Les acquisitions à l'amiable (par voie d'achat ou d'échange) d'immeubles, de droits réels immobiliers (telles que les servitudes), de fonds de commerce, et de droits sociaux doivent être précédées de l'avis du service des domaines, dès lors que ces opérations portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à HT 3, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur. En application des dispositions combinées de l'article 23 de la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et des articles 3 à 5 du décret n du 14 mars 1986 fixant les conditions de consultation du service des domaines, les sociétés d'économie mixte sont tenues de recueillir l'avis du service des domaines avant toute acquisition à l'amiable de droits immobiliers donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à Les acquisitions par exercice du droit de préemption ou d'expropriation : -Les projets d'acquisition à réaliser par exercice du droit de préemption doivent faire l'objet d'une consultation obligatoire du service des domaines si le prix figurant dans la déclaration d'aliéner est supérieur à dans les zones de droit de préemption urbain, dans les espaces naturels sensibles et dans les espaces naturels boisés, classés. -Les acquisitions réalisées en zones d'aménagement différé (ZAD) sont soumises à la consultation obligatoire de France Domaine quelque soit le montant de l'opération. -Les projets d'acquisition à réaliser sous déclaration d'utilité publique (DUP) et les accords 2 À moins que ce bien ait fait l'objet d'une désaffectation matérielle et d'une délibération de déclassement, et exception faite des cas posés par les articles L et L du CGPPP (cession à l'amiable et échange de biens entre personnes publiques) 3 Somme fixée, en application du décret n du 14 mars 1986, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 5 septembre 1986, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 (textes visés en référence) 2

3 amiables de la procédure d'expropriation sont soumis à la consultation du service des domaines quel que soit le montant de l'opération. B Les baux, accords amiables et conventions de prise en location d'immeubles Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles, sont soumis à l'avis du service des domaines. Ces dispositions sont applicables aux baux stricto sensu ainsi qu'à toutes les conventions de prise en location d'immeubles, quelle qu'en soit la forme, d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à REMARQUE : La consultation du service des domaines est possible en dessous de ces limites. Elle revêt alors un caractère facultatif et officieux. II - Les opérations immobilières soumises à l'avis du service des domaines à l'exception de celles engagées par les communes de moins de 2000 habitants - articles L (région), L (département), L (commune), L (EPCI), L (syndicat mixte ouvert) du CGCT, et article L du CGPPP. Les cessions d'immeubles et droits réels immobiliers : Les ventes de gré à gré, à terme, d'immeubles à construire, les locations ventes, les adjudications volontaires, les ventes volontaires aux enchères publiques, les cessions de droits indivis d'immeubles ou partie d'immeubles, les promesses de vente valant vente dès la levée de l'option, les échanges, les apports en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers, les baux à construction, les baux à réhabilitation, les baux emphytéotiques administratifs consentis sur le domaine public sont soumis à l'avis préalable du service des domaines. Pour l'ensemble des collectivités et établissements publics, et s'agissant des communes, celles comptant plus de 2000 habitants, l'avis doit être recueilli quelle que soit la valeur du bien ou du loyer. La consultation des domaines trouve à s'appliquer même si les immeubles dont la cession est envisagée sont d'un faible coût (TA Amiens, 18 septembre 2007, Bawel, n ). A contrario, les communes de moins de 2000 habitants n'ont pas à décider de la cession d'immeuble par délibération motivée. Elles n'en doivent toutefois pas moins délibérer et ont la faculté de consulter le service des domaines, sans qu'il s'agisse d'une obligation. 3

4 Cas particulier de l'échange (article L CGPPP) : L'opération d'échange s'analyse juridiquement à la fois comme l'acquisition du bien fourni par le coéchangiste et l'aliénation du bien cédé en contrepartie. Il conviendra donc pour la collectivité territoriale ou l'établissement public de respecter à la fois les dispositions relatives aux acquisitions amiables et celles applicables aux ventes. Exemple : une commune décide d'échanger avec un particulier une parcelle de terre agricole. La valeur de la parcelle reçue en échange étant inférieure à , il n'y a pas lieu de consulter le service des domaines. Toutefois, la commune devra procéder à cette consultation si elle connaît une population supérieure à 2000 habitants, seuil à partir duquel la consultation des domaines devient obligatoire en matière de vente. III Modalités de saisine et caractéristiques de l'avis du service des domaines Pour permettre au service des domaines de se prononcer sur l'opération immobilière, il convient de lui fournir par courrier, dans toute la mesure du possible, les renseignements suivants : -la nature, le but, les motifs et délais de réalisation de l'opération envisagée ; -la situation du bien au regard des règles d'urbanisme (PLU, terrain constructible ou non...) ; -la situation juridique du bien (situation locative en précisant la nature du bail ou du titre d'occupation, sa date, son terme et le montant des loyers) ; -les prétentions des propriétaires ou des acquéreurs si elles sont connues, la situation locative et le nom des éventuels occupants ; -l'utilisation éventuelle par la commune de son droit de préemption urbain ; -la mention que l'expropriation est le cas échéant envisagée avec la date de la déclaration d'utilité publique ou de l'ouverture de l'enquête préalable ; -l'indication des jours de permanence de la collectivité ou de l'établissement et coordonnées de la personne la ou le représentant pour la visite des lieux. Cette demande doit en outre comporter, notamment, et selon la nature de la demande : -les noms et adresses des propriétaires ou de leurs mandataires (il est recommandé de joindre un extrait de la matrice cadastrale) ; -l'identification précise (références cadastrales, lieu de situation du bien, rue, numéro, étage) et la description sommaire des biens à évaluer (superficie réelle des terrains, constructions ou appartements, consistance des locaux) -le plan de situation (qui peut être un extrait du plan cadastral), avec indication de la surface d'emprise et des équipements. Le service des domaines se prononce sur les conditions financières de l'opération et non sur l'opportunité de l'acquisition ou de la cession. En tout état de cause, vos services doivent délibérer sur les décisions relatives aux opérations précitées au vu de l'avis du service des domaines, celui-ci étant réputé donné un mois après la saisine de cette autorité (articles L et L du CGCT). Cet avis est donné à partir d'un dossier complet. Lorsque le dossier est incomplet, le point de départ 4

5 de ce délai d'un mois est constitué par la date de réception des documents ou renseignements manquants. REMARQUE : Après délibération, au vu de l'avis du service des domaines, l'exécutif des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, est chargé d'appliquer la décision permettant l'acquisition ou la cession du bien immobilier. Il arrive que l'acte d'acquisition ou de cession soit réalisé quelques mois après la réception de l'avis des domaines et l'adoption de la délibération par l'assemblée délibérante. Une pratique administrative limite parfois la durée de validité de l'avis à un an. Cette pratique ne repose néanmoins sur aucun texte et un nouvel avis ne devrait être requis qu'en cas de changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions financières de l'opération envisagée (telle l'évolution du marché immobilier, ou la dépréciation du bien suite à un événement particulier...) IV Le contrôle du respect de l'avis du service des domaines (service du contrôle de légalité) L'obtention de l'avis du service des domaines, qui doit être expressément visé dans vos délibérations 4 est obligatoire et constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité vos décisions (CE, 22 novembre 1995, commune de Ville-La-Grand). J'ajoute que si vous pouvez procéder à l'acquisition ou à l'aliénation d'un bien en retenant un prix différent de celui évalué par le service des domaines, mes services chargés du contrôle de légalité vérifient que le montant de la transaction arrêté par vos soins n'est pas disproportionné au regard de la valeur vénale du bien. En effet, le montant du bien doit être déterminé en fonction, d'une part, de sa valeur foncière, et, d'autre part, de l'intérêt public local que revêt son acquisition ou sa cession pour votre collectivité ou établissement. En matière d'acquisition immobilière : S'il est envisageable de retenir un prix différent de la valeur déterminée par le service des domaines, vous devez savoir qu'un prix anormalement bas ou excessivement supérieur à l'évaluation domaniale est susceptible d'être sanctionné par le juge. Dans de telles hypothèses, la décision doit pouvoir se justifier au regard des principes suivants : le principe d'égalité (l'acquéreur privé d'un bien relevant d'une collectivité ou d'un établissement public ne devant pas bénéficier d'un traitement privilégié), le respect de l'intérêt public local (tel que l'intérêt communal pour la commune), le respect du principe de la liberté du commerce et de 4 Voir en annexe un modèle de délibération d'un conseil municipal portant sur la cession d'un bien immobilier dans une commune de plus de 2000 habitants 5

6 l'industrie (votre initiative ne devant pas entrer, à ce titre, en concurrence avec l'initiative privée) Dans le cas où votre structure s'éloignerait de l'avis des domaines, vous devrez prendre une décision motivée sur les conditions de l'acquisition et ses caractéristiques essentielles. La motivation portera sur la décision d'acquérir, la situation physique (référence cadastrale, description sommaire...) et juridique (notamment situation locative) du bien, le prix, les droits et obligations respectifs du cédant et du cessionnaire. A défaut, la délibération autorisant une telle opération pourrait être considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et censurée comme telle par le juge administratif. Celui-ci a eu l'occasion d'annuler l'acquisition par une commune de terrains pour un prix de Francs, alors que le service du domaine avait évalué la valeur vénale des biens à 5000 Francs, sur le fondement de l'erreur manifeste d'appréciation ( TA de Grenoble, 06/05/1998, Ferrand). En matière de cession immobilière : Le CGCT (art. L , L , L ) dispose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers (...) donne lieu à délibération motivée (...) portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'etat.» Si un prix différent de la valeur déterminée par le service des domaines est retenu par la collectivité, celle ci doit impérativement détailler les raisons de son choix dans la délibération correspondante. Les cessions immobilières au profit de personnes privées : Bien que l'organe délibérant soit en principe libre de vendre le bien suivant la procédure de son choix, il doit toutefois veiller, lorsque la cession intervient au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé, à ce que le prix corresponde à la valeur du bien (Conseil constitutionnel, décision n , juin 1986, Privatisations). Le juge administratif sanctionne en la matière l'erreur manifeste d'appréciation, dans le sens où il s'attachera essentiellement à vérifier que le prix fixé n'est pas trop bas (CE, 8 février 1999, Ville de Lourdes), ou bien à l'inverse, trop élevé. J'attire particulièrement votre attention sur le fait que toute cession d'un élément de votre patrimoine à une entreprise à un prix inférieur à la valeur estimée par le service des domaines, est identifiée à l'article L du CGCT 5 comme une aide économique qui est légale sous conditions. Le rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers est clairement identifié à l'article L du CGCT comme une aide économique. Pour que la cession du bien par la personne publique à un prix inférieur aux conditions du marché soit légale, elle doit respecter 5 Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'etat. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. 6

7 les conditions fixées aux articles R à R du CGCT issus du décret n du 28 août qui précisent le régime d'octroi des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises, et notamment les règles de plafond et de zonage 7. Le juge administratif a ainsi censuré la vente d'un bien communal consentie à un prix 30 % inférieur à l'évaluation du service des domaines, au motif que le conseil municipal avait consenti au candidat acquéreur retenu un avantage injustifié (CAA Nantes, 6 juin 2006, Soc. Parmentier SA c/ commune de Courtenay) Si votre collectivité ou établissement passe outre l'avis du service des domaines, il devra justifier dans sa délibération l'écart de prix, et respecter les conditions fixées par les dispositions précitées du CGCT relatives aux aides à l'immobilier d'entreprise. Enfin, si vous décidez de vendre un bien immobilier au profit d'un particulier à un prix inférieur à la valeur estimée par le service du domaine, mes services s'attacheront à contrôler que cette opération est justifiée par des motifs d'intérêt général. La jurisprudence a par exemple précisé qu'une commune pouvait vendre légalement un bien de son domaine privé, à un prix inférieur à sa valeur vénale, dans le but de favoriser l'accession à la propriété des locataires (cf. CAA de Nantes, 30/06/2000, Préfet de Vendée). Les cessions immobilières au profit de personnes publiques : La jurisprudence actuelle semble admettre la possibilité de céder des biens à un prix inférieur à la valeur estimée par France Domaine, lorsque cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général. Le juge administratif considère que le prix de vente de parcelles entre deux communes peut être réduit dès lors qu'un intérêt communal s'attache à la cession (CAA Bordeaux, 24 février 2005, Commune de Saint-Lary-Soulan, n 00BX01192). REMARQUE : Il convient de noter que les opérations relatives aux biens mobiliers relevant de votre domaine privé (acquisition ou cession de véhicules, de matériels bureautique, informatique...) ne nécessitent pas une consultation préalable du service des domaines, l'organe délibérant en fixant librement le prix de cession ou d'acquisition. 6 Vous pouvez vous reporter à la circulaire préfectorale du 19 février 2009 en ligne sur le site internet de la Préfecture des Hautes- Alpes, qui présente les dispositions transitoires applicables en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise jusqu'à la publication du nouveau décret qui prendra en compte les dernières évolutions du droit communautaire en matière d'aides d'etat. 7 Vous pouvez utilement consulter les sites internet suivants : et 7

8 V Les coordonnées du service des domaines dans le département des Hautes-Alpes Le service des domaines doit être consulté par écrit à l'adresse suivante : Service du Domaine Trésorerie générale des Hautes-Alpes Immeuble les Cordeliers 4, cours Ladoucette GAP cedex. Pour tout renseignement pratique, ce service peut être consulté par téléphone : - M. Jean-Claude Cobus : Mme Jacqueline Bucher : M. David Bourgeat-Lami : ***** Afin d'éviter la survenue de toute irrégularité dans les opérations immobilières évoquées ci dessus, je vous prie donc de veiller désormais à la bonne application de l'ensemble de ces prescriptions. Mes services demeurent à votre disposition pour tout complément d'information utile. LA PREFETE Nicole KLEIN 8

9 ANNEXE MODELE DE DELIBERATION PORTANT SUR LA CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS Vu l'article L du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'etat, Vu l'article L du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du livre III, du titre VI du code civil relatif à la vente, Vu l'avis du service des domaines rendu le ou réputé donné le, Considérant le bien immobilier sis à, propriété de la commune de, Considérant que toute cession d'un bien immobilier d'une commune de plus de 2000 habitants doit être précédé de l'avis de l'autorité compétente de l'etat, Considérant que l'avis du service des domaines en date du vénale dudit bien à euros,, estime la valeur Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable en matière de cession d'immeubles. Après en avoir délibéré, le conseil municipal (sens du vote à préciser) : -décide la cession de la propriété immobilière sise à (références cadastrales), moyennant euros, -autorise le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. 9

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Les personnes publiques peuvent accroître leur patrimoine, en faisant l'acquisition de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers.

Les personnes publiques peuvent accroître leur patrimoine, en faisant l'acquisition de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers. CGPPP - Guide pratique Chapitre II : ACQUISITION Les personnes publiques peuvent accroître leur patrimoine, en faisant l'acquisition de biens ou de droits mobiliers ou immobiliers. Ces acquisitions peuvent

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée

MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE. Modification simplifiée MODIFICATION SIMPLIFIEE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME GUIDE DE PROCEDURE Modification simplifiée Adresse postale : Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire 41012

Plus en détail

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)

(CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLI CACHETE D une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES 95 490 VAUREAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I. OBJET La commune de Vauréal (95

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

Opérations de crédit-bail des communes

Opérations de crédit-bail des communes Opérations de crédit-bail des communes PROBLEME Les collectivités locales sont, de longue date, des acteurs de l'économie, la décentralisation n'ayant fait que confirmer ce rôle. Les communes sont incitées

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Cadre légal régissant l'octroi des garanties d'emprunt par les Départements...

Plus en détail

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n

E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n E T A T S D E C L A R A T I F S F. C. T. V. A 2 0 1 6 - d r o i t c o m m u n Compte administratif 2014 ETAT N 1 Nom de la collectivité : Trésorerie de : Montant A BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES (préciser

Plus en détail

Ce principe interdit de céder, vendre et même exproprier les biens incorporés naturellement ou volontairement au domaine public.

Ce principe interdit de céder, vendre et même exproprier les biens incorporés naturellement ou volontairement au domaine public. Chapitre III : CESSION Les cessions des biens relevant du domaine public des collectivités territoriales sont normalement illégales, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible. Toutefois, le

Plus en détail

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES

PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES PRESENTATION DU 26-6-2012 AU SYNDICAT DES ARCHITECTES «LES DERNIERES REFORMES EN MATIERE D URBANISME» DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DES AUTORISATIONS D URBANISME LE LOTISSEMENT TEXTES Ordonnance

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1324 Réalisation 105, boulevard Poniatowski (12e) d un programme de 12 logements sociaux (6 PLA-I et 6 PLUS) par la RIVP. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES

Plus en détail

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 2 route de Proméry à Metz-Tessy

Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 2 route de Proméry à Metz-Tessy Cahier des charges Rétrocession du droit au bail pour le local commercial situé 2 route de Proméry à Metz-Tessy I. Contexte urbain : La commune de Metz-Tessy se situe à proximité de la ville d Annecy et

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125]

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125] SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES Références du document 3A125 Date du document 20/10/99 SECTION 5 Ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines 1Certains

Plus en détail

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale La prise illégale d'intérêts 1.Eléments statistiques 2.Eléments constitutifs du délit 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les personnes concernées Les personnes dépositaires de l'autorité publique

Plus en détail

Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1)

Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1) 30 janvier 2008 Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1) Etat au 1 er janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour la construction

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES TFB-13 2014 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Code Général des

Plus en détail

DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE COMMUNE DE MONT SAINT MARTIN Quartier du Val Saint Martin - Projet de rénovation urbaine Centre commercial «Les Bleuets» DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE 1/ PREALABLE A LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste. Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines.

Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste. Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines. Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines. Bouche Double - dec 2012 Biens vacants et sans maitre

Plus en détail

«OPERATION D AMENAGEMENT D UNE ZONE A VOCATION D HABITAT SUR LE SECTEUR DE LA TRESORERIE A RESSONS LE LONG» CONCESSION D AMENAGEMENT.

«OPERATION D AMENAGEMENT D UNE ZONE A VOCATION D HABITAT SUR LE SECTEUR DE LA TRESORERIE A RESSONS LE LONG» CONCESSION D AMENAGEMENT. Commune de Ressong-le-Long Société d Equipement du Département de l Aisne «OPERATION D AMENAGEMENT D UNE ZONE A VOCATION D HABITAT SUR LE SECTEUR DE LA TRESORERIE A RESSONS LE LONG» CONCESSION D AMENAGEMENT

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de

Plus en détail

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi -21- TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Proposition de loi relative à l'instruction des autorisations de travaux

Plus en détail

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) ---------------------------- p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande

Plus en détail

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 But et définitions 1 Dans un délai de 10 ans dès l'entrée

Plus en détail

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise

Plus en détail

B.O.I. N 72 du 13 AVRIL 1994 [BOI 3A-3-94]

B.O.I. N 72 du 13 AVRIL 1994 [BOI 3A-3-94] B.O.I. N 72 du 13 AVRIL 1994 [BOI 3A-3-94] Références du document 3A-3-94 Date du document 13/04/94 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 A-3-94 N 72 du 13 AVRIL 1994 3 C.A. / 21 - B 1112 INSTRUCTION DU 1er AVRIL

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU - LEROY AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PARDEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement

Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement ARC 04 2014 www.unarc.asso.fr Délais d application des dispositions de la loi ALUR qui n entrent pas en vigueur immédiatement La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR :

Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR : Projet d ordonnance relative à la procédure intégrée pour l immobilier d entreprise NOR : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l économie, du redressement

Plus en détail

CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009

CAUE 07. Les outils de l action foncière. 23 avril 2009 CAUE 07 Les outils de l action foncière 23 avril 2009 Me Sébastien BOURILLON Avocat au Barreau de Lyon / 15 place Jules Ferry 69006 LYON Tél. 06 50 83 16 05 / Courriel : bourillon@bourillon-avocat.fr L

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme,

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

Namur, le. Il en est ainsi notamment du choix de la procédure (vente publique ou gré à gré), de l enquête publique ou de l estimation.

Namur, le. Il en est ainsi notamment du choix de la procédure (vente publique ou gré à gré), de l enquête publique ou de l estimation. A Mesdames et Messieurs - Les Présidents et Membres des Députations permanentes - Les Bourgmestres et Echevins - Les Présidents des Conseils de l aide sociale - Les Secrétaires Namur, le Objet : Ventes

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Dépôt des demandes : MODE D EMPLOI Les demandes de subvention au titre de l aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutives des dossiers,

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 RUBRIQUE Fiscalité Instruction du 27 mars 2012 BOI 3 C-2-12 du 5 avril 2012 TVA à 7% Information Professionnelle UCI n 21-2012 Taux réduit de TVA à 7% applicable

Plus en détail

Congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement

Congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement Modèles de congés* que le bailleur peut adresser au locataire en le prévenant six mois au moins avant le terme du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d huissier ADIL de l AIN

Plus en détail

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,

Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 5 août 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Article L1334-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 72 Journal Officiel du 11 août 2004) Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-10-29-25

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-10-29-25 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 29 octobre 2015 DCM N 15-10-29-25 Objet : Déclassement du domaine public et cession

Plus en détail

CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES

CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES PPRS/SEC//BR/CM/SDS/DADJ/N 12-12 Christine MERMET 01 93 43 89 46 POSTE A POURVOIR : CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» DIRECTION ET SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire

Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Questions les plus fréquentes sur l information acquéreur locataire Généralités A quoi sert cette nouvelle obligation? L objectif est d assurer une transparence totale lors de transactions immobilières

Plus en détail

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER Article juridique publié le 26/01/2015, vu 2672 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Dans le cadre d une procédure saisie- immobilière, il est possible de tirer un meilleur

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

Marché Public de Prestations de Services Règlement de consultation (RC)

Marché Public de Prestations de Services Règlement de consultation (RC) Commune de Brignoles S.A.O / C.T.M Place Caramy 83170 Brignoles Marché Public de Prestations de Services (RC) Objet de la consultation Prestations de télésurveillance des bâtiments communaux pour une durée

Plus en détail

Projet de rénovation urbain Cévennes (Petit Bard Pergola) à Montpellier - HERAULT

Projet de rénovation urbain Cévennes (Petit Bard Pergola) à Montpellier - HERAULT Projet de rénovation urbain Cévennes (Petit Bard Pergola) à Montpellier - HERAULT Enquête parcellaire complémentaire PHASE 2 Arrêté préfectoral n 2011-01-2063 du 10 septembre 2012 Du 1 octobre au 15 octobre

Plus en détail

Bail rural Comment calculer votre fermage en 2014/2015?

Bail rural Comment calculer votre fermage en 2014/2015? PRÉFET D EURE-ET-LOIR DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L EURE-ET-LOIR AFFAIRE SUIVIE PAR : SOPHIE SINGER TÉL. : 02.37.20.50.22 E-MAIL : sophie.singer@eure-et-loir.gouv.fr Bail rural Comment

Plus en détail

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR L OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN - 2015. ACTE D'ENGAGEMENT

LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR L OFFICE DE TOURISME ROCHEFORT OCEAN - 2015. ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE DE FOURNITURES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CONFORMEMENT A L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Marché passé en application de l'article 28 du code des marchés publics issu du décret n 2006-975

Plus en détail

Droit de préemption et cession de parts de SCI

Droit de préemption et cession de parts de SCI Droit de préemption et cession de parts de SCI 1 Rappel du champ d application du droit de préemption urbain... 2 2 L extension du champ d application du droit de préemption urbain... 3 3 La procédure

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine

Plus en détail

Promesse unilatérale de vente d immeuble

Promesse unilatérale de vente d immeuble http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Promesse unilatérale de vente d immeuble Auteur: Me François Collon, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul

Plus en détail

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques ENTREPRISES

Plus en détail

Guide pratique de la phase administrative de l expropriation

Guide pratique de la phase administrative de l expropriation PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Guide pratique de la phase administrative de l expropriation Au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON

DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 453 D-2015/218 Programme d Intérêt Général métropolitain «Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole». Subvention de la Ville aux propriétaires

Plus en détail

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure

Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure Dossier de demande d aide à la primo-accession de l Agglomération Seine-Eure (Conditions en annexe page 10) Cadre réservé à l administration N de dossier :... Cachet d entrée Nom du ou des demandeurs :......

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 8 AVENUE LEOPOLD HUMBERT 88490 PROVENCHERES SUR FAVE AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

LE DOMAINE DE LA POLYNESIE FRANçAISE

LE DOMAINE DE LA POLYNESIE FRANçAISE LE DOMAINE DE LA POLYNESIE FRANçAISE GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DOMAINE PRIVE ET PUBLIC DE LA POLYNESIE FRANCAISE LOCATION D EMPRISES DU DOMAINE PRIVE La réglementation en vigueur Les textes

Plus en détail

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N 2 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 53 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes Fédération Internationale des Ligues des Droits de l Homme F.I.D.H. ASSOCIATION RECONNUE D UTILITÉ PUBLIQUE 17, passage de la Main d Or 75011 PARIS Rapports du Exercice clos le 31 décembre 2005 18 rue

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS RAPPEL DES MESURES FINANCABLES DANS LE CADRE DE LA REDUCTION DE LA VULNERABILITE FACE AU RISQUE INONDATION:

Plus en détail