La scolarisation des enfants handicapés

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1 La scolarisation des enfants handicapés Formation AVS en contrat CUI Année Scolaire Département de la Moselle (57) Diaporama réalisé par les coordonnateurs AVS de l Académie Nancy-Metz

2 Loi n du 11 février Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 HANDICAP

4 Plan Les principes L architecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés

5 Principe Toute personne handicapée a accès fondamentaux reconnus à tous les citoyens. aux droits Participation à la vie sociale La loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.

6 1 ÈRE LOI D ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES. 30 juin 1975 Droit à l éducation. Allocation financière. Droit à la formation. Droit aux loisirs. Scolarité en milieu ordinaire privilégiée.

7 DÉFINITION APPORTÉE PAR LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

8 Constitue un handicap, au sens présent de la loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne

9 Constitue un handicap, au sens présent de la loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle,

10 Constitue un handicap, au sens présent de la loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive

11 d une ou plusieurs fonctions : - physiques, - sensorielles, - mentales, - cognitives ou psychiques, - d un polyhandicap, - d un trouble de la santé invalidant

12 DÉFINITION «FINALE» Constitue un handicap, au sens présent de la loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.

13 Droit à compensation aide directe à la personne accessibilité des services de droit commun : développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

14 Simplification des démarches Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

15 Pour les enfants Assurer l accès de l enfant aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.»

16 Plan Les principes L architecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés

17 Architecture institutionnelle pour la politique du handicap National Pilotage et répartition des financements Gestion de proximité Départemental C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées Groupement d Intérêt Public (GIP) sous tutelle administrative et financière du président de Conseil Général C.D.A. Commission des Droits et de l Autonomie

18 la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Exerce des missions Accueil, information, Mise en œuvre des décisions Gestion fonds départemental de compensation Désigne La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Met en place et organise le fonctionnement : Equipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) Commission des droits et de l autonomie (CDA) Procédure de conciliation interne Le référent pour l'insertion professionnelle

19 La Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) Son président élu parmi les membres de la commission 21 membres - 4 représentants du département 4 représentants des services de l Etat : Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle, DSDEN, Agence Régionale de Santé 2 représentants : assurance maladie et CAF 2 représentants des organisations syndicales un employeur et un salarié 1 représentant des parents d élèves 7 membres d associations de personnes handicapées 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées. et 2 représentants des organismes gestionnaires d établissements spécialisés, avec voix consultative

20 Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation (EPE) Elle réunit plusieurs professionnels : Psychologue(s) Paramédical(aux) Assistant(s) social(aux) Enseignant(s) Médecin(s) Elle prépare le Plan personnalisé de compensation(ppc) dont le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un volet.

21 Schéma conclusion MDPH Attribution de prestations relevant de la CDA CDA Commission des Droits et de l Autonomie Proposition d un plan de compensation Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

22 Plan Les principes L architecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés

23 Quelques formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l établissement de secteur (avec aide si besoin) Etablissement de référence = établissement de secteur Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou ULIS Inscription dans l école/établissement où est située la CLIS ou l ULIS Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP ) L élève peut être inscrit dans un établissement proche de l IME, ITEP autre que son établissement de référence

24 Possibilités de scolarisation à temps partagés Mi-temps IME/CLIS Mi-temps ITEP/Classe ordinaire C est le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui définit les modalités de déroulement de la scolarité

25 Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Il définit les modalités de déroulement de la scolarité Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

26 Parcours Coordonnateur EPE Équipe Pluridisciplinaire d Évaluation CDA Commission des Droits et de l Autonomie Famille Compensations possibles : AEEH (Allocation d Éducation pour l Enfant Handicapé) Accompagnement Humain Matériel Pédagogique Adapté SESSAD Aménagement des programmes (Programmation Adaptée des Objectifs d Apprentissages) Orientations Prise en charge du transport EVALUATION DES BESOINS Enseignant référent Equipe Educative ou ESS (Équipe de Suivi de Scolarité) EVALUATION DES COMPENSATIONS MISES EN PLACE Directeur ou Chef d établissement INSCRIPTION DE L ELEVE DANS L ECOLE DE REFERENCE

27 Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) L élève et /ou ses parents L enseignant référent Le ou les enseignants de l élève Plus, selon les cas : texte officiel L auxiliaire de vie Scolaire (AVSi ou m) Psychologue scolaire ou Conseiller d Orientation Psychologue Médecin de l Education Nationale ou Protection Maternelle Infantile Assistant Social Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à l accompagnement thérapeutique de l enfant Rôles Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation. Elle évalue ce projet au moins une fois par an, elle se réunit donc au moins une fois par an.

28 Le rôle de l'enseignant référent Psychologue scolaire RASED Ecole Services sociaux Médecin Educ. Nat. Elève handicapé Parents Services de soins PPS CMPP Libéraux Enseignant référent Centre Médico Psychologique

29 L enseignant référent L enseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPAsh ou du 2CA-sh. Il exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d assurer, sur l ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l élève ou ses parents s il est mineur. Ses rôles : Accueillir et informer élève et parents lors de l inscription Assurer le lien avec l équipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH Réunir l équipe de suivi de la scolarisation (ESS) Contribuer à l évaluation des besoins et à l élaboration du PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

30 Merci pour votre attention Pour toute question d ordre pédagogique concernant votre rôle, vos missions n hésitez pas à interroger l enseignant référent et/ou le conseiller pédagogique de votre secteur.

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