INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER."

Transcription

1 DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER. SERIE B Cours et juridictions Parlements, Sénéchaussées et autres juridictions secondaires, Cours des Comptes, Cours des Aides, Cours de la Monnaie. EXTRAIT JUSTICE DE SAINT-URSIN DE BOURGES B ,

2 B 3357 B 3358 B 3359 B 3360 Causes d'audience. - Copie d'une sentence du bailli de Saint-Ursin, en date de 1465, qui condamne Michel Percher, coupable d'avoir escroqué au jeu plusieurs dupes, à être mis à l'échelle pendant 2 heures contre le mur de la boucherie de Saint-Ursin, et à restituer le produit de ses fraudes. - Confirmation en appel au Parlement de Paris de la sentence du juge de Saint-Ursin, qui condamne Jean Chassaignon à être pendu pour avoir violé un enfant de quatre ans (1588). - Vente, par décret, du lieu et métairie de Rintruy, situé dans la paroisse de Saint-Doulchard, saisi sur Marie et Sylvine de Lagrange. - Autre décret d'une maison sise rue de Bourbonnoux et saisie à la requête de Guillaume Descombles, chanoine de Notre-Damede-Sales, sur les héritiers de défunts Claude et Gilbert Doussat. - Compte rendu par Hubert Lebeuf, tailleur d'habits, chargé de deniers provenant de la vente du mobilier de feu Me Martin Carré. - Vente par justice de l'office de contrôleur général du Domaine de Berry, par suite de la mort de Me Aignan Robelin, précédemment pourvu de cet office Vente des meubles de feu Pierre Cherrier, à la requête de sa veuve, Marguerite Perducat. - Enquête contre Marguerite Baudouin, femme Charlet, accusée d'avoir cherché à ameuter le public contre un paysan d'osmoy qu'elle qualifiait de maquignon et de spéculateur sur les grains. - Procès-verbal de la visite des poids et mesures faite pour les chanoines le jour de la foire de Saint-Ursin. - Enquête pour les épous Picquet, défendeurs en inscription de faux, contre Marguerite Andrée, demanderesse. - Sentence de discussion d'une maison appartenant à Jean Leclerc, marchand à Bourges et saisie à la requête d'antoine Boisseau, chanoine de Notre-Dame-de-Sales et archidiacre de Buzançais. - Inventaire des biens de feu Guillaume Durand, à la requête de sa veuve, Marie Corneau. - Enquête de vie, moeurs et catholicité de Guillaume Jardin. - Inventaire de la succession de feu Jean Levez, imprimeur-libraire à Bourges Rapport des commissaires nommés pour vérifier le dommage souffert par Pierre Prault, de la part de Michel Lhoste, Jean Fortat et consorts, chargés de faire la moisson et la fauchaison par ledit Prault. - Mise sous scellés, inventaire et vente des meubles de feu Charles Deroulin, chanoine de Saint-Ursin. - Compte-rendu des deniers provenant de la vente des meubles de feu Perrette Meunier, mère de Léonard Quellerier, par Pierre Pinon, nommé curateur dudit mineur. - Testaments de Charles Deroulin, chanoine de Saint-Ursin, et de Charlotte Ducartier. - Acte d'avis du conseil de famille assemblé pour délibérer sur la question de savoir s'il convenait que Me Etienne Asse, procureur en cour ecclésiastique, se fit garant pour sa soeur mineure, Marie Asse, de la pension qu'elle était tenue de payer en entrant novice au couvent de la Congrégation de Bourges. - Décret de la maison de Pierre Gillet, poursuivi sur Ursin Desbarres, curateur nommé pour l'absence dudit Gillet, mort civilement, à la requête de Pierre Asse Distribution entre créanciers des deniers proveant de la vente par justice des meubles de feu Jean Pillard. - Déclaration des frais et dépens faits par Silvain Hervier, commissaire établi à régir la maison saisie sur Jean Belliot à 2

3 la requête de François Cottenoire. - Plainte portée par Louise Gardet, couturière, contre Millet Sergent, voisin de la plaignante et accusé de sévices et d'injures contre elle, avec l'enquête faite sur ladite plainte. - Nomination de Claude Brechet comme tuteur et curateur de Henri Pierre et Guillaume, enfants mineurs de défunts Philibert Dagoret et Jeanne Gougnon. - Apposition des scellés à la cure de la Chapelle-Saint-Ursin, après décès du curé B 3361 B 3362 B 3363 B 3364 Partage entre leurs enfants de la succession de défunts Hubert Lebeuf et sa femme Marguerite Pain. - Enquête faite contre Jeanne Monnet, accusée de vol par Françoise Boudet, femme de François Bossu, vigneron. - Rapport des experts commis à l'effet d'examiner si la maison de feu Marguerite Perducat, veuve de Jean Cherrier, est de nature à pouvoir être partagée entre leurs trois enfants et héritiers. - Enquête sur la plainte d'anne Loriol, femme d'etienne Ségry, demanderesse en séparation de biens contre son mari, pour cause d'inconduite. - Plainte portée par Gilberte Delet, veuve d'andrée Lebouc, libraire, contre son beau-fils, Jacques accusé de s'être porté contre elle à des voies de fait. - Vente par décret, à la requête d'annet Chambon, confiseur de la maison de défunts Gilles Quanty et Maurice Parâtre, sa femme. - Inventaire des biens laissés par feu Claude Gautier, chapelier à Bourges Partage des biens laissés par feu Edme Mérille, docteur et professeur en droit en l'université de Bourges, entre Catherine Dabert, sa veuve, et leurs enfants. - Vente aux enchères de l'office de sergent royal resté vacant par la mort de Pierre Semelier. - Testament de Claude Alabat, conseiller et secrétaire du Roi, Maison et Couronne de France, et de ses finances à Bourges. - Enquête au sujet de détournements attribués à divers dans la maison de feu Chaudière, maître-imprimeur-libraire à Bourges, après son décès. - Dictum pour Catherine Lelarge, demanderesse en séparation de corps et de biens, contre Silvain Pinguet, sieur de Montchauveux. - Interrogatoire de Jean Martilly, écolier au collège des Jésuites de Bourges, surpris dans le grenier d'une maison voisine de celle habitée par lui. - Bail pour trois années des vignes dépendant de la succession de Jacques Rousseau Information faite à la requête de Françoise Vincent, femme d'henri Brisson, contre le sieur Peron, sergent royal, accusé de sévices exercés sur la plaignante. - Apposition des scellés au logis de Guillaume Coconnier, cabaretier à Bourges, après son décès. - Rapport des deniers provenant de la vente des meubles de sa succession. - Inventaire après le décès de Simonne Chavastel, femme de Bertrand Louis, sergent royal, des biens communs entre ce dernier et ses enfants, comme héritiers de leur mère. - Testaments de Gilbert Bigot, maître-maréchal à Bourges, et de Geneviève Sagordet, sa femme. - Renonciation par Madeleine Prat, veuve de Jean Beaucreux, ancien sergent royal, à la communauté existante entre elle et son mari. - Inventaire après décès des biens de Pierre Senot, vivant chanoine semiprébendé de Saint-Ursin Partage, après décès, entre les héritiers des biens laissés par feu Henri 3

4 Asse, marchand apothicaire à Bourges, et sacristain de l'église du dit Saint- Ursin, avec l'inventaire des ornements de l'église du dit Saint-Ursin fait à l'instigation du dit Asse. - Testament de Pierre Pichon, chanoine semiprébendé du dit Saint-Ursin. - Jugement d'émancipation et de séparation prononcé au profit de demoiselle Catherine Rivière, femme de François Sergent, écuyer, sieur de Parseche. - Plainte portée par Toussaint Pierre Michel, élu en l'élection de Bourges, contre le sieur Mérille de Fauchecourt, pour violences commises par lui et les siens à son égard. - Sentence arbitrale entre les habitants de la paroisse d'aubinges et François Lauverjat, curé de ladite paroisse, au sujet des messes de la dite église. - Procèsverbal de la visite faite par le chapitre de Saint-Ursin lors de la foire de Noël, tenue dans leur district. - Apposition de scellés chez Germain Picard, peintre à Bourges, après la mort de sa femme. - Inventaire du mobilier et des livres de feu Jacques Lebouc, libraire en la même ville. - Enquête pour Marie Laureau, demanderesse en séparation de biens d'avec son mari Marin Pontois B 3365 B 3366 Testaments : de Jean de Saint-Denys, chanoine de l'église Cathédrale de Bourges, et de Claude Gassot, chanoine en l'église Cathédrale, et en celle du Château-lès-Bourges, et official de la Primatie. - Inventaire de la succession de Jean-Baptiste Bréchet, prêtre, chanoine de Saint-Pierre-le- Puellier et vicaire à Saint-Etienne de Bourges. - Vente par décret d'une vigne sise au clos des Averdines, paroisse du Château-lès-Bourges, saisie sur Pierre Dufour, curateur à la succession de François Seavy, à la poursuite de la veuve de ce dernier. - Bail au rabais de la pension de Jean et Marie Rousseau, mineurs. - Mises aux enchères pour bail d'une maison saisie réellement, à la requête de Jean Deschamps, chanoine de Saint- Ursin, sur Guillaume Perreau, receveur des décimes de son chapitre Procès-verbal de la vérification des bornes et limites de la dîmerie de Nancray, dont 1/4 appartenant aux chanoines de Saint-Ursin. - Acte d'assemblée des habitants de la paroisse de Saint-Ursin de Bourges, du 16 mai 1700, qui élit Jacques Logé, boulanger, et Louis Minier, vigneron, pour faire la levée sur la paroisse de l'imposition de l'ustensile et autres taxes, encore en en partie impayées, des années 1695, 1696 et Enquête pour constater la filiation légitime de Pierre Laverné, cordier, et la disparition de ses parents de Bourges, où ils le laissèrent depuis son enfance. - Procédures relativement au partage de la succession de Pierre Gallerand, sieur de la Foucherie, entre Marie Giraud, veuve de Silvain Gallerand, marchand à Poitiers, et ses enfants, contre Marie Heurtaut, veuve de Claude Bertaud, procureur du roi au bailliage de Dun-le-Roi, et ses enfants B 3367 Plumitifs du greffe. - Le premier registre ou cahier, qui va de 1592 à 1601, est un journal d'inscription des causes du bailliage de Saint-Ursin, tenu par le procureur Henri Bonnemain, et qui ne contient que les noms des parties ; les 16 autres cahiers, datés des années 1662, 1664, 1666 à 1669 et 1679, sont les plumitifs du greffier

5 B 3368 B 3369 B 3370 B 3371 Charles Defais, marchand à Bourges, opposant à l'exécution de ses meubles faite à la requête des chanoines de Saint-Ursin, et demandeur en mainlevée et acquittement, contre François Devin, défendeur défaillant ; jugement par provision au profit du demandeur. - Autre sentence qui condamne les habitants de La Chapelle-Saint-Ursin à payer auxdits chanoines les poules de rentes par eux dues en arrérages de droit de fouage. - Réception de Guillaume Jardin en l'office de sergent de la justice de Saint-Ursin. - Expertise et devis des réparations à faire à l'auberge de l'autruche, appartenant au chapitre de Saint-Ursin, par Gabriel Germain, hôtelier de la dite auberge. - Déclaration de renonciation à la succession de Me Etienne Guyon, ancien notaire, par sa fille Claude et son mari Pierre Maindestre, ses héritiers. - Vente par décret des héritages de Jean Bordelon, ancien notaire du comté de Sancerre, situés dans la paroisse de Bué, pour défaut de paiement d'arrérages d'une rente de 12 livres 10 sols due par ledit Bordelon à Jean Branger, procureur fiscal de la seigneurie de Montigny Léonard Bottin, maréchal, opposant au bail des blés saisis et vendus sur Eutrope Bessemoulin, à la requête de Pierre Prault, contre ledit Prault, adjudicataire et défendeur. Sentence qui condamne Prault à payer à Bottin 50 livres pour les pailles et fumiers, par lui réservés dans le bail consenti à Bessemoulin. - Testament de Me Charles Deroulin, chanoine de Saint-Ursin et de Montermoyen, vicaire de l'église Cathédrale de Bourges. - Ordonnance du bailli de Saint-Ursin faisant connaître qu'il ira le 21 octobre 1656 tenir ses assises à La Chapelle-Saint-Ursin, pour juger des empiètements faits par différents particuliers sur les communaux de la dite paroisse. - Jugement en réparation d'honneur pour Marie Buisson, femme de Jean Robert, bourrelier, contre Pierre Ribier, boulanger, coupable de l'avoir injuriée, et le condamne en outre aux dépens Nomination de Louis Defaix comme curateur à Marguerite et Gilbert, ses neveu et nièce, enfants mineurs de Charles Defaix et Marguerite Rondière. - Testaments : de Marie Blondeau, femme de Léonard Guillerier, bourrelier à Bourges ; de Pierre Dubost, écolier dans la même ville. - Renonciation par Jeanne de Chanteloup à la communauté d'avec feu son mari Jacques Senost. - Sentence qui partage entre Etienne Lebrun et René Marquion la jouissance de la boutique disputée par eux. - La communauté des bouchers de Bourges, contre Liger-Imbault, accusé d'avoir vendu indûment de la chair de veau. Jugement qui déboute les bouchers et renvoie Imbault de toutes poursuites Testaments : de demoiselle Marguerite Collet, veuve Philippe Lemort, ancien conseiller du roi et contrôleur au grenier à sel de Bourges ; de Perrette Beaujean, femme de Jean Macé, cocher de Bourges ; de Jeanne Fortet, femme de Pierre Dagoret, huissier des tailles en l'election de Bourges ; de Jean Vernier, marchand boutonnier dans la même ville. - Nomination de Toussaint Lenoir à l'office de sergent dans l'étendue des terres et justices du chapitre de Saint-Ursin. - Ordonnance de bannie pour les vendanges dans la paroisse de la Chapelle-Saint-Ursin fixée au mercredi 29 septembre Enquête pour les chanoines de Saint-Ursin, contre Jean Lavice, accusé d'avoir vendu la vendange de leurs dîmes de La Chapelle-Saint-Ursin comme lui appartenant

6 B 3372 Plumitif des causes de la dernière moitié de l'année. - Enquête pour justifier les accusations de pillage dans les vignes portées par Antoine Maugard, fréteur à Bourges, contre François Lechantre, boulanger, dans la même ville. - Procès-verbal d'expertise par Pierre Virly, maître-maçon, d'une maison, sise rue des Juifs, appartenant à Marie Couriou, veuve Guignard, qui demande à être autorisée à rétablir les murs qui menacent ruine. - Nomination d'un tuteur aux enfants mineurs de Jean Jean, récemment décédé dans le district de la justice de Saint-Ursin. - Testament de Nicolas Leblanc, chanoine semi-prébendé du dit Saint-Ursin B 4742 Plumitif des audiences B Plumitif des audiences. B B B B B B B

INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER.

INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER. DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ANTERIEURES A 1790 REDIGE PAR MM. BARBERAUD ET BOYER. SERIE B Cours et juridictions Parlements,

Plus en détail

Recherches à Paris Racines, 2010

Recherches à Paris Racines, 2010 Recherches à Paris Recherches à Paris 1. Particularités parisiennes 2. Les Archives de Paris 3. L état civil parisien 4. Autres sources 5. Quelques cas pratiques 6. Bibliographie Particularités parisiennes

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

Comores. Administration des successions vacantes

Comores. Administration des successions vacantes Administration des successions vacantes Décret du 27 janvier 1855 [NB - Décret du 27 janvier 1855 sur l administration des successions vacantes Modifié par : le décret du 14 mars 1890 le décret du 19 novembre

Plus en détail

«N d'ordre dans le tableau

«N d'ordre dans le tableau AD78 Q 354 «N d'ordre dans le tableau Date du procès-verbal de vente 23 13 janvier Désignation des biens Un corps de ferme appelé le Château de, composé d'un corps de logis, écurie, vacherie et un jardin

Plus en détail

JUSTICES SEIGNEURIALES

JUSTICES SEIGNEURIALES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 5 B JUSTICES SEIGNEURIALES Répertoire numérique Etabli par Isabelle MAURIN-JOFFRE, conservateur en chef du patrimoine Directeur des Archives départementales de la

Plus en détail

67 J FONDS DES MESSAGERIES. Le fonds des messageries a été acquis en 1993 par les Archives départementales de la Nièvre.

67 J FONDS DES MESSAGERIES. Le fonds des messageries a été acquis en 1993 par les Archives départementales de la Nièvre. FONDS DES MESSAGERIES Le fonds des messageries a été acquis en 1993 par les Archives départementales de la Nièvre. Ces archives concernent l entreprise des voitures publiques BEAUDOIN, CAILLARD et Compagnie

Plus en détail

(Vue 1) Vu par le Roy etant en son conseil l'assignation donnée le vingt quatre septembre mil six cent soixante six a la requete de Caterin du Fleray chargé par arret du conseil du vingt deux mars de la

Plus en détail

Chronique familiale de Pierre LEFEBVRE

Chronique familiale de Pierre LEFEBVRE Chronique rédigée de descendance - 06/01/2015 - Fichier PIM_2015_01_31.heredis - page 1 Chronique familiale de Pierre LEFEBVRE L'histoire de Pierre et de ses descendants a été établie sur 13 générations.

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 OCTOBRE 2011 C.10.0320.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0320.F FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Sépultures et décès, commune de BOURGANEUF

Sépultures et décès, commune de BOURGANEUF Sépultures et décès, commune de BOURGANEUF La généalogie partagée et gratuite Retranscriptions faites par Bernard COUDERT avec les photos de Sylvie DUSSOT. Sépulture du 20/11/1692 de: Catherine NICOU Lieu

Plus en détail

31 mars 2015 Capsule #0-D. Le premier recensement en Amérique du Nord

31 mars 2015 Capsule #0-D. Le premier recensement en Amérique du Nord Note: Ce document se réfère principalement au tome IV, chapitre IV du livre HISTOIRE DES CANADIENS- FRANÇAIS de Benjamin Sulte, édition 1977. Je décline toute responsabilité quant à son exactitude. J'apprécierai

Plus en détail

Série moderne 8 E ETAT CIVIL JUGEMENTS DE RECTIFICATION D ACTES D ETAT-CIVIL (1875 1900)

Série moderne 8 E ETAT CIVIL JUGEMENTS DE RECTIFICATION D ACTES D ETAT-CIVIL (1875 1900) Série moderne 8 E ETAT CIVIL JUGEMENTS DE RECTIFICATION D ACTES D ETAT-CIVIL (1875 1900) Archives Municipales de Beaune. 8E : jugements sur requêtes, 1898. Archives municipales de Beaune Inventaire réalisé

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable

Plus en détail

Séminaire de Saint-Irénée (Lyon) 1329-1790 8 G 1-139

Séminaire de Saint-Irénée (Lyon) 1329-1790 8 G 1-139 Séminaire de Saint-Irénée (Lyon) 1329-1790 8 G 1-139 Répertoire numérique issu de l inventaire établi par Henri Hours 1959 Historique de l établissement Établi en 1659 sur la paroisse Saint-Michel d Ainay,

Plus en détail

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 janvier 2012 N de pourvoi: 10-27325 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier

Plus en détail

H 1-4 - Petit séminaire de Bressuire

H 1-4 - Petit séminaire de Bressuire H 1-4 - Petit séminaire de Bressuire Chanoines réguliers de Saint-Augustin H 1-4 boîte 2 Comptabilité H 1-4 boîte 1 Economat H 1-4 boîte 1 Elèves, états des élèves H 1-4 boîte 2 Personnel, enseignants

Plus en détail

concernant la protection de la personne du majeur

concernant la protection de la personne du majeur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Notice d information à la prise de fonction du curateur Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 Obligations du curateur concernant

Plus en détail

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre et Ozanne sont à l origine de tous les Tremblay d Amérique du Nord. Il est percheron, elle est aunisienne : ils sont le symbole de ces deux petites provinces françaises

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o X 14-20.017 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2014 N de pourvoi: 13-10180 ECLI:FR:CCASS:2014:C100517 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-GRATIEN. Table décennale 1783-1792

COMMUNE DE SAINT-GRATIEN. Table décennale 1783-1792 COMMUNE DE SAINT-GRATIEN Table décennale 1783-1792 Bénédiction de la troisième et petite cloche de l église nommée Nicolle Philipine 20 décembre 1789 page 1358 Remise des registres de baptêmes, mariages

Plus en détail

2- Son parcours religieux Etienne est dit prêtre bachelier en droit canon (de l université de Toulouse) le 22 mars 1768.

2- Son parcours religieux Etienne est dit prêtre bachelier en droit canon (de l université de Toulouse) le 22 mars 1768. 1 Le dernier curé de St Germain-près-Herment Etienne Bergheaud fut le dernier curé de St Germain-près-Herment, petite commune du Puy de Dôme qui perdit, après la Révolution, son statut de paroisse, puisque

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES ANTÉRIEURES A 1790

ARCHIVES DÉPARTEMENTALES ANTÉRIEURES A 1790 INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES ANTÉRIEURES A 1790 RÉDIGÉ PAR M. J. SOUCHON, ARCHIVISTE -- AISNE ARCHIVES CIVILES - SÉRIE E SUPPLÉMENT TOME CINQUIÈME CANTON DE COUCY-LE-CHATEAU LAON IMPRIMERIE

Plus en détail

Archives départementales de la Corrèze

Archives départementales de la Corrèze Archives départementales de la Corrèze 67 J 1-27 Fonds Majour 1609-1927 Répertoire numérique établi par Hélène Say Tulle 1999-2008 Introduction Le fonds Majour est constitué de lots de papiers des familles

Plus en détail

PINGRIEUX. Vue de la Maison de Pingrieux en 1990.

PINGRIEUX. Vue de la Maison de Pingrieux en 1990. PINGRIEUX Vue de la Maison de Pingrieux en 1990. Cette demeure a été construite en 1426. Une inscription était encore visible il y a quelques années sur la porte d'entrée centrale côté Nord ou par temps

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

Généalogies des familles PARIS vivant à Paris du XVIème au XVIIème siècle

Généalogies des familles PARIS vivant à Paris du XVIème au XVIIème siècle Généalogies des familles PARIS vivant à Paris du XVIème au XVIIème siècle Texte écrit par Giselle Ollivier en mai 2007 après des minutieuses recherches faites au CARAN de 1981 à 1991. On reconnaîtra mes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE COMMUNE DE MOULINS N codique : 003 008 190 Département de l Allier TRESORERIE DE MOULINS MUNICIPALE Exercices 2001 à 2005 Audience publique du 25 février 2010 Lecture

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS

Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

Lavans-Vuillafans. Premier inventaire. Dépôt de 1974

Lavans-Vuillafans. Premier inventaire. Dépôt de 1974 Lavans-Vuillafans Les archives de la commune de Lavans-Vuillafans ont fait l objet de deux inventaires différents correspondant à deux dépôts successifs. Ils sont ici présentés à la suite l un de l autre

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Bastia ch. civile b Audience publique du 6 juillet 2011 N de RG: 10/00639 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE

Plus en détail

La belle histoire de l école St-Louis-de-France. 1901 : La première école dans le village de Charny

La belle histoire de l école St-Louis-de-France. 1901 : La première école dans le village de Charny La belle histoire de l école St-Louis-de-France J ai tenté de retracer pour vous l histoire de l école St-Louis-de-France. Je tiens à remercier M. Alain Boucher de la Commission scolaire des Navigateurs

Plus en détail

I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES

I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES I.- LOI DU 26 MAI 1834 PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L ADMINISTRATION DES FINANCES Article 1 er. Tous les biens des fonctionnaires et employés de l administration des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2

Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2 Statuts de l Association Juristes Européens Paris 2 Article 1er : Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du

Plus en détail

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion

L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion L inventaire de patrimoine et les comptes rendus de gestion 1/ L inventaire de patrimoine : L inventaire est une pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine

Plus en détail

Fonds TREDICINI DE SAINT-SEVERIN

Fonds TREDICINI DE SAINT-SEVERIN ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SAVOIE Fonds TREDICINI DE SAINT-SEVERIN SOUS-SERIE 46 F Répertoire numérique Etabli par Andrée Dussert 1999 Sommaire I Biens immobiliers. 46F 1-4 46F 5-6 46F 7-11 46F 12-14

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN.

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E. Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de M. Vincent AUBIN. COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE Le service des tutelles majeurs N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire

Plus en détail

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation ASSURANCES Quittances et primes Contrat d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances,

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

INSINUATION ET CONTROLE DES ACTES DANS LES ALPES- MARITIMES

INSINUATION ET CONTROLE DES ACTES DANS LES ALPES- MARITIMES INSINUATION ET CONTROLE DES ACTES DANS LES ALPES- MARITIMES On entend par insinuation sous l'ancien Régime la formalité qui consiste en la transcription in extenso ou dans la transcription sommaire par

Plus en détail

-=-=-=-=-=-=-=-=- Legs Donations Assurances-vie -=-=-=-=-=-=-=-=-

-=-=-=-=-=-=-=-=- Legs Donations Assurances-vie -=-=-=-=-=-=-=-=- Eglise catholique -=-=-=-=-=-=-=-=- Legs Donations Assurances-vie -=-=-=-=-=-=-=-=- - Mission de l Eglise catholique en France - Organisation en diocèses - Les finances de l Eglise - Organisation et finances

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

LE PRESBYTERE DE GUILLONVILLE

LE PRESBYTERE DE GUILLONVILLE HP LE PRESBYTERE DE GUILLONVILLE LE PRESBYTÈRE DE GUILLONVILLE Emplacement de l ancien presbytère et de l école, devant l église de Guillonville Le 20 janvier 1841, Joseph Jacques, demeurant à Gaubert

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION. Boucher & Associés, Cabinet juridique

ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION. Boucher & Associés, Cabinet juridique ASPECTS JURIDIQUES D'UNE DISPARITION ET D'UNE SUCCESSION Boucher & Associés, Cabinet juridique Nos bureaux: Montréal (Lasalle) 7475, boul. Newman bureau 530 Montréal, H8N1X3 Tél.: (514) 282-0064 Montréal

Plus en détail

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Quand on pense aux femmes de la Nouvelle-France, on songe à Marie de l incarnation, à Marguerite Bourgeoys, aux

Plus en détail

AINGERAY Lepage Olry Archives

AINGERAY Lepage Olry Archives AINGERAY Lepage - Angéliacum, Angériacus, Eingerey, Aingerey. - Village de l'ancien duché de Lorraine, formé de la réunion de plusieurs hameaux: rue du Péron, Hautchemin, Risbourg, la Chalade. - Le château

Plus en détail

Série J Archives d'origine privée. 94J Fonds Armand Groz, notaire à Poligny

Série J Archives d'origine privée. 94J Fonds Armand Groz, notaire à Poligny Série J Archives d'origine privée 94J Fonds Armand Groz, notaire à Poligny Les documents qui constituent ce fonds ont été déposés aux Archives départementales du Jura, en 1982, en même temps que les minutes

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

Le dernier acte inscrit aux registres est daté du 18 novembre. autochtone Baptême 6 avril 1748 R 42. autochtone Baptême 9 avril 1748 R 42

Le dernier acte inscrit aux registres est daté du 18 novembre. autochtone Baptême 6 avril 1748 R 42. autochtone Baptême 9 avril 1748 R 42 Page 1 sur 11 L année est incomplète. Le dernier acte inscrit aux registres est daté du 18 novembre. autochtone Baptême 6 avril R 42 Martin, Jean-Baptiste père : Étienne Martin mère : Catherine ----- (Micmacs)

Plus en détail

ST-GOHARD AR C H I V E S P AR O I S S I AL E S D E SAI N T-GOHAR D D E S AI N T-NAZ AI R E (1886-2003)

ST-GOHARD AR C H I V E S P AR O I S S I AL E S D E SAI N T-GOHAR D D E S AI N T-NAZ AI R E (1886-2003) AR C H I V E S P AR O I S S I AL E S D E SAI N T-GOHAR D D E S AI N T-NAZ AI R E Sous-série P-St-Gohard (1886-2003) R é p e r t o i r e n u m é r i q u e d é t a i l l é s e p t e m b r e 2015 p a r V

Plus en détail

Département : 77 Référence : IA77000414

Département : 77 Référence : IA77000414 Département : 77 Référence : IA77000414 Aire d'étude Commune Adresse : Melun : Melun : Notre-Dame (place) Titre courant Dénomination : église paroissiale Saint-Etienne : église paroissiale Cartographie

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier

L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE

Plus en détail

AR C H I V E S D E L A P AR O I S S E D E SUCE-SUR-ERDRE

AR C H I V E S D E L A P AR O I S S E D E SUCE-SUR-ERDRE AR C H I V E S D E L A P AR O I S S E D E SUCE-SUR-ERDRE Sous-série P-Sucé (1802-1983) Répertoire num érique détaillé Novem bre 2008 par Claire Gurvil, archiviste diocésaine Les archives paroissiales ont

Plus en détail

CODE JUDICIAIRE 1 Table des matières. Les chiffres renvoient aux pages dans l ensemble du groupe; chaque groupe a une pagination indépendante.

CODE JUDICIAIRE 1 Table des matières. Les chiffres renvoient aux pages dans l ensemble du groupe; chaque groupe a une pagination indépendante. CODE JUDICIAIRE 1 Table des matières I.A. CODE JUDICIAIRE Table des matières Les chiffres renvoient aux pages dans l ensemble du groupe; chaque groupe a une pagination indépendante. SIGNIFICATION D EXPLOITS

Plus en détail

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique Article 1 L association est dénommée., association sans but lucratif. Article 2 Son siège social est établi au + adresse, dans l arrondissement judiciaire

Plus en détail

Association Lozère Histoire et Généalogie Roger Duranté. Lire les notaire. Le contrat de mariage catholique en Gévaudan

Association Lozère Histoire et Généalogie Roger Duranté. Lire les notaire. Le contrat de mariage catholique en Gévaudan Association Lozère Histoire et Généalogie Roger Duranté 1 Lire les notaire Le contrat de mariage catholique en Gévaudan Avertissement : Il ne s agit ici que de montrer l articulation d un acte pour en

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Le présent règlement intérieur du Conseil de Surveillance est établi conformément au décret n 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif

Plus en détail

Note. «Les engagés pour le Canada partis de Nantes (1725-1732)» Gabriel Debien

Note. «Les engagés pour le Canada partis de Nantes (1725-1732)» Gabriel Debien Note «Les engagés pour le Canada partis de Nantes (1725-1732)» Gabriel Debien Revue d'histoire de l'amérique française, vol. 33, n 4, 1980, p. 583-586. Pour citer cette note, utiliser l'information suivante

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

L'Hôpital-sous-Rochefort Dossier IA42001157 réalisé en 2000. Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel.

L'Hôpital-sous-Rochefort Dossier IA42001157 réalisé en 2000. Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel. Village L'Hôpital-sous-Rochefort Dossier IA42001157 réalisé en 2000 Copyrights Copyrights Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel Auteurs Guibaud Caroline Monnet Thierry Désignation

Plus en détail

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ Tribunal d instance de Service de la Protection des majeurs Références Tribunal : DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : INVENTAIRE ÉTABLI LE par le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal

Plus en détail

Les Mesures de Protection

Les Mesures de Protection Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 565/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/07/2013 ------------

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

H dépôt 42. Hospice intercommunal de vieillards, puis Maison de retraite intercommunale de Bruyères (1892-2000) Répertoire numérique détaillé

H dépôt 42. Hospice intercommunal de vieillards, puis Maison de retraite intercommunale de Bruyères (1892-2000) Répertoire numérique détaillé ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES H dépôt 42 Hospice intercommunal de vieillards, puis Maison de retraite intercommunale de Bruyères (1892-2000) Répertoire numérique détaillé établi par Brigitte CHOSSENOT

Plus en détail

R COM 0305/10/HCC Feuillet 1 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

R COM 0305/10/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- R COM 0305/10/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA HAUTE COUR DE COMMERCE SIEGEANT A KIGALI AU PREMIER

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION

LES DROITS DE SUCCESSION LES DROITS DE SUCCESSION 1 Comment établir la base imposable et calculer les droits André CULOT PREMIÈRE ÉTAPE 2 La dévolution légale ou testamentaire 1 LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Composition du patrimoine

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 441/2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE 2120177 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

Plus en détail

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Audience solennelle du Mardi 3 Janvier 29 Données statistiques 35, boulevard Gambetta BP 474 69665 PRÉSENTATION DU RESSORT Population : TRIBUNAL DE POLICE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/09/2009 Cour Administrative d Appel de Marseille N 07MA02024 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DARRIEUTORT, président Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur M. DUBOIS, commissaire

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 16 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2971 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

Les familles GAUGUIN et GAD. Test Essai CGPCSM

Les familles GAUGUIN et GAD. Test Essai CGPCSM Les familles GAUGUIN et GAD Test Essai CGPCSM 25 juillet 2005 Copyright c 25 juillet 2005 Test Essai CGPCSM CGPCSM Table des matières Préambule..........................................................

Plus en détail