Séance du jeudi 18 décembre 2014 Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/12/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSE.lL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 18 décembre 2014 Délibération DB L'an deux mille quatorze, le dix huit décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR. La Secrétaire de séance est Madame Nadine CAZUGUEL LEBRETON. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN COSSON Mickaël- DORE Yvette - MARCHAND Marie BOTHOREL Armelle - LABBE Jean-Marc ARNAUD Adrien - GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise - JOUSSEAUME Térèse BRIEND. Stéphane - GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER Jean Marie - RAOULT Maryse BENIER Jean Marie - BROUDIC Françoise - COLAS Jean-Luc - KERDRAON Rona KERHARDY Jérôme - LEFRANCOIS Pascale - MESGOUEZ LE GOUARD Delphine BERNARD Jean Yves - BEUZIT Bruno - LAURENT Maryse - MOULIN Rémy - ORAIN- GROVALET Christine - STEPHAN Jean Pierre PORDIC BATTAS Maurice- EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert BENDARRAZ Sàid - BLEGEAN Gérard - BLEVIN Brigitte - BOULDE Marie-France - CAZUGUEL LEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DIOURON SAINT-BRIEUC Marie Claire - FUAN Jean Jacques - HUBERT Martine - JONCOUR Bruno - LE BU HAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves -. MINET Christine SAINT-DONAN BIDAULT Loïc SAINT-JULIEN BLANCHARD Claude - GEGO Jeannie TREGUEUX LE GALL Isabelle - METOIS Christine - RAULT Alain - SIMON. Philippe TREMELOIR BERTRAND jean-luc - LE POTTIER Joseph TREMUSON LE CLERC Annàick - LE GALL Gérard YFFINIAC PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand. MEMBRES EXCUSES (élus'ayant une procuration) PORDIC DES FEUX Isabelle SAINT BRIEUC DESDOIGTS Jacky - ECO BICHON Alain - GRONDIN Sylvie - SEITE Elisabeth SAINT DONAN EVEN DANIEL Danielle YFFINIAC HINAULT Michel Nombre de conseillers en exercice: 65 Nombre de présents: 58 Nombre de votants: 65

2 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 18 décembre 2014 Délibération DB Rapporteur: Monsieur Mickaël COSSON Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant Objectif 6 : Faire de Saint-Brieuc Agglomération un territoire touristique multiforme Objet: Lancement de la délégation de service public concernant la gestion du Palais des -Congrès et des Expositions de Saint-Brieuc Agglomération EXPOSE DES MOTIFS Pour répondre à des objectifs de développement et de positionnement de son territoire ainsi qu'aux besoins des filières économiques, Saint Brieuc Agglomération s'est dotée d'un Palais des Congrès, lequel constitue un équipement structurant à l'échelle de l'agglomération. Cet équipement est actuellement géré par l'assodation Saint-Brieuc Expo Congrès, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, sous forme d'affermage, conclue le 23 décembre 2005, et arrivant à échéance le 31 décembre Le Centre des Congrès comprend ,;,' de halls d'expositions, m'en espaces extérieurs, m' de salles de commission, m' d'auditoriums, un espace accueil de 650 m'et un espace cocktail de 500 places. Par ailleurs, l'activité du Centre des Congrès sur la période se présente de la façon suivante: Chiffre d'affaires HT Résultat net Nombre d'opérations accueillies Nombre de jours d'opérations (hors montage) Nombre de personnes accueillies Nombre de spectacles accueillis à Hermione Rappel résultat prévisionnel N 5 = Rappel redevance prévisionnelle Redevance réelle En cas de deflot d exploitation la redevance est non due

3 Les foires et salons sont exclus du contrat actuel qui se concentre principalement sur le secteur réunions d'affaires et spectacles. Les foires et salons sont en effet historiquement organisés par l'association SBEC, sous sa responsabilité, qui bénéficie d'une mise à disposition de deux halls d'expositions, à savoir les halls Rateau et Kervizic (hors du périmètre de la délégation de service public actuelle) dans le cadre d'une convention signée en 1996 avec la Ville de Saint-Brieuc, propriétaire des bâtiments. Compte tenu de l'échéance prochaine de la convention de délégation de service public en cours, il a été procédé à un examen des conditions postérieures d'exploitation de cet équipement qui fait aujourd'hui l'objet d'un programme de travaux et d'investissements devant aboutir à la création d'un nouveau hall dédié aux salons et expositions de m', dont la livraison est prévue en avril En outre, il est prévu que le service public soit étendu aux manifestations, foires et expositions, aujourd'hui organisés par l'association SBEC. A cet" effet, le Conseil communautaire a délibëré préalablement le 20 novembre 2014 afin de reconnaître d'intérêt communautaire le développement et la gestion du Palais des Congrès et des Expositions et de ses activités associées. L'examen des modes de gestion des équipements constituant le Palais des Congrès et des Expositions aboutit à la conclusion d'un mainden d'une formule exterr\alisée sous forme de délégation de service public. (Annexe 1 : rapport SUr les modes de gestion) La gestion en régie présenterait des inconvénients eu égard à la nature des activités concernées et aux moyens d'intervention de la communauté d'agglomération (notamment lourdeur d'une gestion publique en termes de comptabilité et d'achats, réorganisation. intégrale du service, reprise du personnel, absence de transfert de tout risque d'exploitation à un tiers). La gestion externalisée sous mode de Délégation de Service Public permet le recours à un opérateur externe qui aura un véritable savoir-faire, bénéficiera d'un régime de droit privé plus souple, et supportera les risques d'exploitation du service, le tout sous contrôle de Saint-Brieuc Agglomération. Dans le cadre de l'affermage, le délégataire exploitera à ses risques et périls le service délégué et les biens mis à disposition et se rémunérera par les résultats d'exploitation du service, via les recettes issues de l'exploitation des équipements. Comme l'expose le rapport annexé à la présente délibération, les autres types de contrats permettant une externalisation apparaissent inadaptés soit pour des motifs juridiques (convention d'occupation du domaine public), soit en raison de l'absence d'investissements à la charge du cocontractant (concession, bail emphytéotique... ) ou de la présence de forts inconvénients par rapport à l'affermage (marché public). La convention à conclure est donc un contrat par lequel Saint Brieuc Agglomération va confier la gestion du service public à un délégataire public ou privé, dont la rémunération sera substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. La procédure de publicité et de mise en concurrence applicable permet la négociation des conditions techniques, juridiques et financières du contrat, pour aboutir à la meilleure offre possible pour les intérêts de la collectivité et la qualité du service public.

4 Le délégataire aura en charge la gestion administrative, technique, commerciale et financière de l'ensemble des équipements constituant le Palais des Congrès et des Expositions. Les tarifs seront fixés par la Communauté d'agglomération, sur proposition du délégataire, et selon des modalités prévues au contrat. En contrepartie de la mise à disposition par l'agglomération de l'ensemble des locaux, équipements, matériels et mobiliers, le délégataire s'acquittera d'une redevance dont le montant sera fixé au contrat. Le délégataire s'acquittera également d'un droit d'entrée composé, d'une part, du montant de l'indemnité due par l'agglomération au titre de la rupture anticipée de l'aot constitutive de droits réels consentie à l'association SBEC et, d'autre part, de tout ou partie des investissements pris en charge par Saint Brieuc Agglomération au titre des biens mis à disposition du délégataire, en particulier le nouveau hall d'exposition n03. La durée de la convention sera fixée en fonction de la durée d'amortissement du droit d'entrée qui représente une charge d'investissement. Cette durée sera comprise entre 15 et 20 ans à compter du 1 er janvier Le délégataire sera désigné au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, de type ouvert, avec une phase de négociation, menée conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du Code général des collectivités territoriales. Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil d'agglomération de délibérer dans les termes suivants.

5 DELIBERATION VU la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et R et suivants ; VU l'avis Comité Technique Paritaire en date du 18 novembre 2014; VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 novembre 2014; VU l'avis émis par la Commission Economie, Emploi, Tourisme, Commerce et Coopération territoriale du 12 novembre 2014, Le Bureau saisi en date du 6 novembre 2014, APRES EN AVOIR DELIBERE' LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 58 Voix Pour: 63 Pouvoirs: 7 Voix Contre: 0. Total: 65 Exprimés: 65 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 2 DECIDE de valider le principe de la gestion du Palais des Congrès de Saint-Brieuc Agglomération et des espaces y afférant sous mode de délégation de service public de type {( contrat d'affermage». DECIDE que Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération engage la procédure de consultation de délégation de service public correspondante. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 2 4 DH Et de l'affichage effectué le 2 4 DECo 2014 Bruno JONCOUR - ide nt et par délégation,. Lau ence PENHOUET

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