ATTESTATION DE VIGILANCE OBLIGATOIRE A PARTIR DE HT

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1 La Lettre du Cabinet BREST LE 13 OCTOBRE 2015 ATTESTATION DE VIGILANCE OBLIGATOIRE A PARTIR DE HT Mesdames, Messieurs, Nous tenons à vous rappeler votre obligation de vigilance concernant certains contrats conclus en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, dont les dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil d Etat. Ces dispositions ont, par ailleurs, été renforcées par la loi «Macron» s agissant du détachement de salariés. 1. Objet de l obligation de vigilance Lorsqu une entreprise en tant que donneur d ordre, conclut un contrat d au moins uros HT (auparavant ce seuil était fixé à TTC) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, elle doit s assurer que le sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale en lui demandant de lui fournir une attestation de vigilance délivrée par l URSSAF. Dès lors, lorsqu un sous-traitant fait l objet d un procès verbal pour travail dissimulé et que le donneur d ordre a manqué à son devoir de vigilance, ce dernier peut être solidairement responsable du paiement des sommes dues par son cocontractant au Trésor public et aux organismes de sécurité sociale. 2. Déclenchement de l obligation L obligation de vigilance doit être respectée par toute entreprise ayant contractée avec un prestataire extérieur pour un montant au moins égal à HT. 1

2 Il s agit d un montant global qui s apprécie au regard du prix réellement acquitté ou convenu, quand bien même l opération aurait fait l objet de plusieurs paiements ou facturations. 3. Contenu de l attestation de vigilance Si vous remplissez la condition ci-dessus, vous devez vous assurer, au moment de la signature du contrat, que votre cocontractant est à jour de ses obligations. Pour ce faire, vous devez lui demander : un document attestant de l immatriculation de son entreprise (extrait KBIS ou justificatif de l inscription au répertoire des métiers) ; une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, appelée attestation de vigilance, datant de moins de six mois ; lorsque le cocontractant emploi des salariés, leur nombre et le montant total des rémunérations déclarées à l URSSAF et dont les cotisations ont été acquittées. 4. Modalité de délivrance L attestation de vigilance est délivrée par l organisme de recouvrement dont relève le cocontractant (URSSAF, RSI, MSA), si la personne est à jour de ses obligations sociales. L attestation de vigilance est accessible uniquement sur internet. Si vous êtes adhérents aux services net-entreprises.fr ou URSSAF en ligne, vous pourrez la trouver dans votre espace sécurisé. Si vous n êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès à présent sur pour consulter vos attestations. 5. Obligation du donneur d ordre En tant que donneur d ordre vous êtes tenus : d obtenir de votre cocontractant l attestation de vigilance certifiant qu il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu à la fin d exécution des travaux ; de vous assurer de l authenticité des informations figurant sur l attestation. Pour cela, un numéro de sécurité a été prévu, mentionné sur l attestation et permettant d authentifier et de sécuriser les informations transmises. 2

3 En tant que donneur d ordre, vous devez donc vous rendre sur le site de l organisme de recouvrement concerné afin de vérifier l authenticité du document au moyen d un code de sécurité. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un courrier à adresser à tous ceux avec qui vous avez souscrit un contrat d un montant supérieur à HT en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce. 6. Sanctions encourues en cas de non respect A défaut de procéder à ces vérifications, et si votre cocontractant a eu recours au travail dissimulé : vous pouvez être poursuivi pénalement (pour les personnes physiques : 3ans d emprisonnement et/ou amende de euros ; pour les personnes morales : amende euros) ; vous devrez régler les cotisations sociales de votre sous-traitant ; vous perdrez le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté. 7. Conformité des dispositions à la Constitution Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution aux motifs que : - le donneur d ordre qui s est acquitté du paiement des sommes exigibles, dispose d une action récursoire contre le débiteur principal, et le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; - la solidarité est limitée à des sommes déterminées ; - le donneur d ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. 8. Loi MACRON : obligation de vigilance renforcée en matière de détachement de salariés La loi pour la croissance économique adoptée le 06 août 2015, dite «Loi Macron», entend renforcer la lutte en matière de fraude au détachement en responsabilisant le donneur d ordre. 3

4 Pour rappel, est un salarié détaché tout salarié d un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute un travail à sa demande pendant une durée limitée sur le sol français. Désormais, le donneur d ordre devra assumer une nouvelle obligation de vigilance en s assurant que son prestataire de services, qui détache des salariés sur le territoire national, a en préalable à toute intervention : - transmis la déclaration préalable de détachement à l inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation ; - désigné un représentant en France devant assurer le lien avec l'inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes. La loi «Macron» renforce également les sanctions visant le donneur d ordre qui n aura pas rempli son obligation de vigilance : Il encourra, à ce titre, une amende administrative de 2 000, au maximum, par salarié détaché, avec un plafond global à (contre auparavant) ; Il sera également tenu de transmettre une déclaration de détachement à l inspection du travail, lorsque l employeur des salariés détachés en France n aura pas respecté cette obligation ; Enfin, il devra enjoindre l employeur de salariés détachés en France de respecter l obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le donneur d ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations. En tant que donneur d ordre, vous devez donc vous assurer que l employeur travaillant pour vous (en tant que sous-traitant par exemple) assure une situation régulière à ses salariés détachés. Restant à votre disposition. Nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, l expression de nos sincères salutations. LA SOCIETE D AVOCATS 4

5 PAPIER ENTETE La société.. Le.. LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR Madame, Monsieur, En application des dispositions de l article L du Code du travail, nous sommes tenus, lors de la conclusion d un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à euros HT, «en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat», de demander un certain nombre de documents afin de s assurer que vous êtes en règle au regard des cotisations sociales. Dans ce contexte, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre et de le réitérer le tous les 6 mois : Un extrait K bis récent ou une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ; Une attestation, datant de moins de 6 mois, de fourniture des déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA ) ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur, ainsi que de paiement de ces cotisations et contributions sociales. Vous remerciant de faire droit à notre demande, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sincères salutations. Signature 5