REGLEMENT REGIONAL POUR L ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L AIDE AU RECRUTEMENT D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES

Transcription

1 REGLEMENT REGIONAL POUR L ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L AIDE AU RECRUTEMENT D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES Page 1

2 Le présent règlement a pour objectifs de fixer les conditions d attribution et de versement de l aide au recrutement d apprentis visée à l article L du Code du Travail. Le règlement entre en vigueur pour les contrats d apprentissage signés à compter du 1er juillet Vu la loi N du 29 décembre 2014 et notamment son article Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code du Travail, et notamment son article L Vu le règlement financier de la Région, - Vu la délibération N 15/02/08.07 de la Commission Permanente du 2 février 2015 ARTICLE 1 : EMPLOYEURS BENEFICIAIRES 1.1 : Conditions d attribution Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur privé et les entreprises du secteur public industriel et commercial de moins de deux cent cinquante salariés ayant conclu un contrat d apprentissage, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1/ L entreprise justifie à la date de conclusion du contrat : o Soit ne pas avoir employé d apprentis en contrat d apprentissage ou de période d apprentissage, depuis le 1 er janvier de l année précédente dans l établissement du lieu de travail de l apprenti o Soit employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l issue de la période d essai, telle que prévue par l article L du Code du Travail. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1 er janvier de l année de conclusion du nouveau contrat. 2/ A compter du 1 er juillet 2015, l entreprise doit également être couverte par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance Appréciation du nombre de salariés L effectif de l entreprise s entend au sens des articles L à L du Code du Travail, quel que soit le niveau de formation suivie par l apprenti. Il s agit de l effectif de l entreprise et non celui de l établissement d exécution du contrat d apprentissage. 2/6

3 1.1.2 Lieu d exécution du contrat L adresse de l établissement, lieu d exécution du contrat d apprentissage, doit être située en Midi Pyrénées. Si la modification de l adresse du lieu d exécution du contrat par voie d avenant a pour conséquence de situer ce lieu d exécution hors de Midi Pyrénées, l employeur doit en informer la Région Midi Pyrénées qui ne sera plus compétente pour gérer les primes afférentes au contrat d apprentissage. L employeur devra par le biais de la chambre consulaire compétente s adresser à la Région dans laquelle se situe le nouveau lieu d exécution du contrat Non opposition à l engagement d apprentis Dans les conditions fixées par l article L du Code du Travail, l'autorité administrative ne doit pas s être opposée à l'engagement d'apprentis par le bénéficiaire Forme et contenu du contrat d apprentissage Le contrat doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être enregistré par la chambre de commerce et d industrie, la chambre de métiers ou la chambre d agriculture, selon l organisme habilité auprès duquel est enregistrée l entreprise, comporter le visa du Directeur du Centre de Formation d Apprentis (CFA) attestant de l inscription de l apprenti avant le début de l exécution du contrat, comporter un horaire de référence qui ne peut être inférieur à 400 heures par an en moyenne sur les années d application du contrat (article R du Code du Travail). DEFINITION DE L HORAIRE DE REFERENCE L horaire de référence mentionné au contrat d apprentissage, pour chacune des années du cycle de formation, est le nombre d heures de formation par année du cycle de formation porté à la convention de création du Centre de Formation d Apprentis telle que prévue par l article L du Code du Travail, Avoir une durée au moins égale à celle du cycle de formation qui en fait l objet, conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. Cette durée peut varier entre un et trois ans, hors les cas dérogatoires suivants: o contrats conclus pour permettre à l apprenti de terminer une dernière année de cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur, o contrats prolongés, pour une durée d une année maximum, en cas d échec à l examen, o nouveau contrat conclu pour une durée d une année maximum avec un autre employeur, en cas d échec à l examen, 3/6

4 o contrats d une durée comprise entre 6 mois et un an dans les cas prévus par l article L du Code du Travail, DEFINITION DU CYCLE DE FORMATION Le cycle de formation est la période qui s écoule entre la date de début des cours et la date de fin des cours délivrés par l établissement de formation pour la totalité de la formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d apprentissage. Le nombre d années de formation du cycle, tel que convenu lors de la signature du contrat d apprentissage, peut être modifié par voie d avenant à ce contrat, pour tenir compte des cas particuliers prévus aux articles L et L du Code du Travail. Le nombre d années de formation inscrit dans l avenant détermine alors une nouvelle durée du cycle de formation. ARTICLE 2 : MONTANT DE L AIDE REGIONALE AU RECRUTEMENT D APPRENTIS L aide régionale au recrutement d apprentis est d un montant de 1000 euros. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE AU RECRUTEMENT D APPRENTIS L aide au recrutement d apprentis est due à l issue de la période d essai, soit à compter de la période de deux mois plus un jour après la date de début du contrat. L aide est versée au vu d une demande de paiement dûment complétée, signée par l employeur et visée par le CFA selon le modèle en annexe, obligatoirement accompagnée d un RIB complet. ARTICLE 4 : NON VERSEMENT ET REVERSEMENT DE L AIDE AU RECRUTEMENT D APPRENTIS L aide au recrutement d apprentis n est pas due et, si elle a été versée, l employeur est tenu de la reverser, dans les cas suivants : prorogation ou prolongation de contrat après l échec à l examen rupture du contrat d apprentissage prononcée par le Conseil des Prud hommes aux torts de l employeur, en application du second alinéa de l article L , rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage en application de l article L , non-respect par l employeur des obligations prévues aux articles L6223-2, L et L , décision d opposition à l engagement d apprentis prise en application de l article L , rupture du contrat d apprentissage consécutive à une suspension du contrat sur décision de la DIRRECTE en application de l alinéa 2 de l article L du code du travail, en cas de déclaration frauduleuse constatée par la Région, 4/6

5 La Région notifiera par courrier à l employeur concerné la décision de refus de versement ou de reversement et émettra, en tant que de besoin, à son encontre un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement des primes aux employeurs d apprentis, la Région se réserve le droit de demander auprès des employeurs, des apprentis, des CFA, des organismes consulaires et des services de l Etat compétents, tout complément d information nécessaire à l instruction des dossiers. ARTICLE 5- CONTROLE DE LA REGION Les justificatifs liés au contrat d apprentissage faisant l objet de l aide au recrutement doivent être conservés par le C.F.A. pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat d apprentissage. Ils doivent pouvoir être mis à la disposition des instances de contrôle de la Région. La Région peut diligenter ses contrôles auprès du CFA ou auprès de l employeur, avant ou après paiement de la prime sans préjudice du contrôle effectué par l administration chargée de l application de la législation du travail et des lois sociales. A la suite de ses contrôles, la Région notifiera par courrier à l employeur concerné la décision de versement, de versement partiel, de non versement ou de reversement avec émission à son encontre d un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. ARTICLE 6 RECOURS L employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de l aide au recrutement d apprentis peut, préalablement à tout recours contentieux, et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Région, former un recours administratif devant le Président du Conseil Régional de Midi Pyrénées. 5/6

6 Annexe Date d édition : «date» DEMANDE DE PAIEMENT AIDE REGIONALE AU RECRUTEMENT D APPRENTIS APPRENTI(E) Nom : «Nom_apprenti» «Date naissance_apprenti» Prénom : «Prénom_apprenti» Date début contrat : «Date_début_contrat» «Durée_contrat» Type de contrat :»Type_contrat Date fin contrat : «Date_fin_contrat» «Diplôme_plus_élevé» Date de naissance : Durée du contrat en mois : Diplôme le plus élevé obtenu : EMPLOYEUR intitulé du diplôme préparé : «Lib_Diplôme_préparé» Code du diplôme préparé : «code_diplôme»»code Spécialité» Niveau du diplôme préparé : «Niveau_Diplôme_Préparé» N Régional du contrat : «Numéro_Contrat» Dénomination : «Nom_Chef_Entreprise» Raison Sociale : Adresse de l établissement d exécution du contrat : «Adr1_entreprise» «Adr2_entreprise» «Adr3_entreprise» Code Postal : «CP_Entreprise» Ville : «Ville_Entreprise Téléphone : «Tél_entreprise» N Siret : «Siret_Entreprise» Nombre de salariés : «Effectif_Entreprise» Code APE : «APE» L employeur atteste que l effectif de son entreprise et non de son établissement a été inférieur ou égal à 250 salariés l année précédant l embauche de l apprenti : oui non Date et signature de l employeur : Cachet de l entreprise CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS Nom du CFA : «Nom_CFA» - N RNE du CFA : «RNE_CFA» Le Directeur du CFA atteste que: - L apprenti(e) est inscrit au CFA : oui non - Le contrat a été rompu pendant ou à l issue de la période d essai de 2 mois plus un jour : oui non en cas de rupture, indiquer la date : Date et signature du Directeur du CFA Cachet du CFA CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Validation DFPA Date : Observations éventuelles Traitement DAF Date N Bordereau Ymag : par REGIONALE Date de réception RELEVE D IDENTITE BANCAIRE DE L EMPLOYEUR COMPLET AVEC BIC ET IBAN A AGRAFER ICI L employeur certifie que ce compte de règlement est celui servant à son activité professionnelle Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé à la Région Midi Pyrénées - Direction des Affaires Financières - Service des Aides Individuelles - 22 boulevard du Maréchal Juin TOULOUSE CEDEX 9 6/6