TAXE DE SEJOUR VILLE DE PERIGUEUX GUIDE PRATIQUE

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1 TAXE DE SEJOUR VILLE DE PERIGUEUX GUIDE PRATIQUE Ville de Périgueux Place de l'hôtel de Ville Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) /05/2011

2 SOMMAIRE A - Introduction, définition de la Taxe de Séjour B - Qui peut décider d'instituer la taxe de Séjour? C - A quoi sert la taxe de séjour? D - Quel intérêt pour Périgueux? E - Qui acquitte la taxe de séjour? F - Tableau des Tarifs G - Quand et comment est gérée la taxe de Séjour. H - Qu est ce que le registre du logeur? I Vos interlocuteurs 2 30/05/2011

3 A Introduction et définition de la taxe de séjour La taxe de séjour a été instituée par loi du 13 avril L affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Et depuis bientôt un siècle, elle n a jamais perdu sa vocation, puisque encore aujourd hui les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France (article L de CGCT). Les touristes contribuent ainsi aux charges entraînées par leur fréquentation sur notre territoire. B - Qui peut décider d'instituer la taxe de séjour? La taxe de Séjour au réel peut être instituée par les communes et leur regroupement. C - A quoi sert la taxe de séjour? La taxe de séjour est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire (l amélioration du cadre de vie général, l aménagement à destination de la population et des touristes). D - Quel est l intérêt pour Périgueux? La ville de Périgueux a été classée Station de Tourisme en Grâce aux recettes dégagées par la taxe de séjour, reversée pour partie l office de tourisme de Périgueux, la commune dispose de moyens pour mettre en place des actions de qualité en faveur du tourisme. La ville de Périgueux a mis en place un comité pour suivre les actions financées dans le cadre de la taxe de séjour. Ce comité est composé de la ville, de l'office de Tourisme et de logeurs. E - Qui acquitte la taxe de séjour? La taxe de séjour est payée en addition du coût de la nuitée, par toutes les personnes en séjour dans un logement onéreux sur une des communes dans laquelle elles ne sont pas domiciliées et où elles ne sont pas assujetties à la taxe d habitation. F Tarifs de la taxe de séjour Le code général des collectivités territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d hébergements. Vous devez appliquer le tarif retenu ci-dessous qui est voté chaque année par le conseil municipal. Les tarifs ci-dessous ont été votés lors du Conseil municipal du 24 novembre 2009 qui a décidé d'instaurer la taxe de séjour à compter du 01 janvier Le 27 novembre 2009, le département a instauré une taxe additionnelle applicable au 1 er janvier En voici ci-dessous le détail : TABLEAU DES TARIFS PAR NUITEE ET PAR PERSONNE CATEGORIES D'HEBERGEMENT TARIF RETENU Taxe ville Taxe additionnelle départementale Hôtels/résidence/meublés/chambres d'hôtes 4* 1,10 0,11 1,21 Hôtels/résidence/meublés/chambres d'hôtes 3* 0,75 0,08 0,83 Hôtels/résidence/meublés/chambres d'hôtes 2* 0,60 0,06 0,66 Hôtels/résidence/meublés/chambres d'hôtes 1* 0,50 0,05 0,55 Taxe à déclarer et verser Hôtels/résidence/meublés/chambres d'hôtes sans 0,30 0,03 0,33 Les exonérations obligatoires sont : Les enfants de moins de 13 ans, Les fonctionnaires d Etat et les Agents de l Etat en mission (demander un justificatif), Les mineurs en séjour, pendant leurs congés dans des centres de vacances agréés, Les personnes handicapées bénéficiaires de l aide à domicile (demander un justificatif), Les réductions obligatoires sont : Les membres de familles nombreuses (Réduction égale à celle de la SNCF) 3 30/05/2011

4 G Gestion de la taxe de séjour La taxe de séjour est annuelle, elle s'applique du 01 janvier au 31 décembre L hébergeur doit la percevoir tout au long de l année puis la reverser. Échéancier de l hébergeur - Vous devez tenir à jour mois par mois le registre du logeur : Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre. - Vous devez effectuer quatre déclarations dans l année, tous les : 31 mars - 30 Juin - 30 Octobre - 31 Décembre. La ville vous adressera un courrier. Ces déclarations doivent être impérativement retournées dans les 10 jours suivant la fin du trimestre. - Même si aucune taxe n a été perçue, il vous faut renvoyer le registre du logeur en écrivant néant. Vous devez renvoyer votre Registre du Logeur signé au service financier de la mairie de Périgueux Place de l Hôtel de Ville, qui l enregistre, le vise et vous le retourne accompagné de la facture. - A la réception de la facture vous avez 15 jours pour payer par chèque, en numéraire ou par virement bancaire. N oubliez pas de joindre le coupon réponse pour les règlements en chèque ou en numéraire. Pour le paiement par virement indiquer dans le libellé Taxe de séjour et le n de la facture. Rappels : Le registre du logeur ou son équivalent ne doit contenir aucune information relative à l état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : - La date d arrivée et de départ - Le nombre de personnes assujetties et de personnes exonérées - La somme de taxe de séjour récoltée - Les motifs de réduction ou d exonération le cas échéant Attention! Le manquement à l une ou l autre de ces obligations entraînera l application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d amendes prévues pour les contraventions de 2 et 3 classes, voire la taxation d office prévue par la délibération du conseil communautaire en date du 12 avril 2007 N /05/2011

5 H - Qu est ce que le registre du logeur? Le registre du Logeur est obligatoire. Il permet à l hébergeur d établir un suivi complet et précis du montant de la taxe de séjour qu il perçoit. Il peut être complété de façon manuscrite ou bien par informatique par l utilisation d un tableau excel. (Documents joints en annexe Tableau). Attention prendre le tableau et les fichiers correspondant au type d hébergement (Résidence, Hôtel ou meublé, Chambre d hôtes) Pour les meublés et chambres d hôtes vous pouvez remplir soit le tableau Registre du Logeur, soit le bordereau (joindre l exemplaire propriétaire lors de la déclaration). I Vos interlocuteurs: Il est impératif que les propriétaires qui souhaitent créer un nouvel hébergement se rapprochent de l Office de Tourisme de Périgueux Office de Tourisme*** 26 place Francheville Tel. +33 (0) Fax : +33 (0) Ville de Périgueux Service Financier Place de l'hôtel de Ville Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) /05/2011

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