L évaluation des besoins des personnes handicapées en France

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1 L évaluation des besoins des personnes handicapées en France Conférence de Mr Thierry Dimbour, directeur du CREAHI d Aquitaine, diplômé de Sciences politiques, Bordeaux, CAFDES. 13 mars 2009 au congrès «Apes des Lp» au Lycée des métiers d Art de Bordeaux

2 1) Une approche historique est dressée concernant la politique à l égard des personnes en situation de handicap depuis 1889 : De la construction des Hôtels-Dieu au Haut Moyen-Age à la création de l Assistance publique en 1889 Première moitié du XXème siècle : après l assistanat, vers la reconnaissance d un droit à réparation Vers l obligation nationale de l intégration des personnes handicapées (années 70) Années 2000 : Début des travaux d actualisation de la loi de 1975 pour une mise en œuvre d un droit à compensation 2) La loi du 11 février 2005 : une nouvelle définition du handicap est proposée : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un poly-handicap ou d un trouble de santé invalidant. Article 11 : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap ( ) Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée ( )la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

3 Le modèle de la loi de 2005 Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société

4 Loi du 2 janvier 2002 et la création d établissements et services médico-sociaux 0 Étude de besoins du promoteur pour la définition du projet Files d attente (MDPH, Établissements MS, associations d usagers ) Diagnostic établi dans le cadre du schémas départemental et Régional et orientations en Avis du CROSMS sur le projet Besoins recensés par le CROSMS Autres Études régionales

5 Désormais, un projet personnalisé de compensation prend en compte les besoins et les aspirations de la personne handicapée dans toutes les dimensions de sa situation de vie (vie quotidienne, vie professionnelle, vie familiale, loisirs, relations sociales, etc.) Cependant, les situations fluctuent d une région, et même d un département à l autre. Certains départements, certains conseils généraux ne sont pas ravis d avoir sous leur aile la MDPH. Ces derniers ont en charge l Aide sociale à l enfance(ase), qui est gérée en partie par la sécurité sociale, et la caisse nationale de solidarité et d autonomie. C est le cas des foyers de l ASE, des maisons à caractère social. Ce qui implique des coûts de gestion supplémentaires. Lexique : CROSS : organisme qui évalue les besoins médico-sociaux au niveau régional et qui donne son avis sur un projet (schéma régional-départemental : DDASS et DRASS) PRIAQ : évalue l ensemble les financements prioritaires dans les 5ans( places nécessaires dans la région). MDPH : maison départementale de personne en situation de handicap, guichet unique de repérage qui regroupent les CDES et COTOREP. 3) Les principes de l évaluation des besoins Une évaluation qui ne se limite pas aux besoins vitaux mais porte sur l ensemble des dimensions de la situation de vie. : -La prise en compte de l environnement -Une observation partagée et non clinique -Le droit à accéder à l ensemble des activités et participations sociales -Prendre en compte toutes les dimensions de la situation de vie (entretien personnel, déplacements, vie quotidienne, vie sociale, formation et vie professionnelle, etc.) *Besoins = «choses nécessaires à l existence

6 Concrètement, cette évaluation des situations de handicap va se traduire Au niveau individuel Plan personnalisé de compensation Au niveau d un établissement Projet d établissement Au niveau d un département ou d une région Planification de l équipement (schéma) Au niveau national Orientations des politiques (lois et plans spécifiques)

7 La CIF (2001) Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé FONCTIONNEMENT ET HANDICAP FACTEURS CONTEXTUELS Fonctions organiques et structures anatomiques Facteurs personnels Aides pour Activité et participation Actions sur les facteurs environnementaux

8 Le CIF est une exploration des caractéristiques de la personne au travers les différentes dimensions de sa situation de vie et en prenant en compte l environnement. 4) un nouvel outil qui devrait remplacer toutes les grilles sans limitation d âge (en remplacement de la grille AGIR) : le GEVA Ce n est pas un guide d'entretien C est un outil pour l'évaluation de la situation d'une personne et non d'une prestation C'est le référentiel évoqué au L : "Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la PH et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap"

9 La logique de l outil du GEVA Volet fam ilial, social et budgétaire (volet 1) Volet habitat et cadre de vie (volet 2) Volet psychologique (volet 5) Volet activités et capacités fonctionnelles, (volet 6) Volet parcours de form ation (volet 3a) Volet m édical (volet 4) Volet parcour s professionnel (volet 3b) Volet aides m ises en œuvre (volet 7) Volet de synthèse (volet 8) P lan personnalisé de com pensation

10 a) Le volet 6 «capacités fonctionnelles, activités, environnement» Fait un bilan des capacités fonctionnelles (marcher, s orienter dans le temps et dans l espace, parler, etc.) Décrit les réalisations effectives en matière d'activités de la personne, en interaction avec l'environnement qui peut se comporter en facilitateur ou en obstacle (manger, se laver, prendre les transports en commun, avoir des relations de voisinage) Identifie les compensations à mettre en place : conforter ou mettre en place des facilitateurs, (comme des aides humaines, techniques, aménagements divers ) ou lever des obstacles (activer le droit commun en matière d'accessibilité du logement, de l'école ). b) Les grands domaines d activité du volet 6 Les différents items sont issus pour la plupart de la CIF. Ils sont répartis en grands domaines d'activité : Tâches et exigences générales, relation avec autrui Mobilité, déplacement, manipulation Entretien personnel Communication Vie domestique et vie courante Apprentissage, application des connaissances

11 Tâches et exigences en relation avec la scolarité et la formation initiale Tâches et exigences relatives au travail c) l échelle de mesure : A - Activité réalisée par la personne seule, sans aide humaine et sans difficulté B - Activité réalisée partiellement avec l'aide d'un tiers et/ou sur sollicitation et/ou avec une difficulté partielle C - Activité réalisée avec l'aide répétée d'un tiers et/ou avec une surveillance continue et/ou avec une difficulté régulière D - Activité non réalisée

12 Les facteurs environnementaux H : Aide humaine T : Aide technique et médicaments A : Aménagements S : Services à disposition C : Attitudes et comportements de l entourage Réalisation Facilitateurs Obstacles

13 Bilan des échanges : de 10H50 à 12H00 Il semble que cette approche fait suite au plan canicule de l été L Organisation mondiale de la santé s achemine vers la conquête entre de l homme et son environnement. Certaines professions, comme les services à la personnes devraient être revalorisées compte tenu de leurs compétences et des besoins impérieux. L allocation personnalisée d autonomie (APA)devrait disparaître, et prendre l orientation d une allocation de compensation. Des organismes de formation agréés devraient multiplier le nombre de diplômés d état d auxiliaire de vie sociale. Il existe des plans de compensation ou des plans personnalisés de compensation dans nos établissements scolaires, mais souvent le financement d auxiliaire de vie scolaire bloque de la part de l Education Nationale. La rémunération correspond au plus bas salaire. Actuellement en Gironde, la politique est de réduire les associations de services à la personne, l objectif étant d opérer sur de plus grands territoires que le département, et réduire le nombre d interlocuteurs. Les budgets d une association d aide à domicile correspondent à 80 % des ressources de l APA provenant du Conseil Général. Le reste provient des deniers des particuliers. Cela suppose donc une solvabilisation du particulier. Rien n est fait en particulier quant au problème des pratiques quotidiennes, et concernant le problème épineux de la maltraitance : il n y a pas de structure d aide.

14 On assiste à une marchandisation du social, depuis 15 ans, investir dans les personnes âgées(pa) est une aubaine.un vrai marché existe.actuellement, 50 % des établissements d hébergements pour personnes âgées (EHPA) sont privées. Le Conseil général de Gironde face à la facture publique se tourne vers le privé. On assiste au développement de maisons d accueil spécialisé pour la Grande dépendance. Mr Dimbour est directeur du Centre régional d action envers les inadaptations(creai), organisme associatif parapublique et de formation, créé par arrêté ministériel. Il est en relation étroite avec la Direction départementale de l action sanitaire et sociale(ddass).il est nommé par le préfet. Il nous décrit ses fonctions et tâches : - fait un travail d analyse et d échanges de pratiques avec les associations de taille importante, - est en lien étroit avec 2 commissaires, respectivement de la Direction régionale de l action sanitaire et sociale(drass), et celui de la direction jeunesse et sport. - Accueille du public dans le cas de technique de recherche et d emploi - Etudes et travaux pour la DRASS : PRIAQ, étude de la mise en œuvre de la prise en charge de l autisme, étude de marchés et des besoins des personnes en situation de handicap : projet d ouverture d un établissement et de service par le travail (ESAT) pour les métiers de la mer, étude des listes d attente en MDPH. - Il a un rôle d expert, propose des outils légaux, construit des outils d évaluation des besoins, en fonction des offres de formation en provenance des établissements( monter un projet d établissement), construit un outil d évaluation interne, de procédures de sécurisation ou des pratiques professionnelles( évaluation des établissements : PERICLES), outil de recueil de la parole des demandeurs, - Il propose des formations d équipes au geva, aux établissements médico-sociaux qui ont été sélectionnés par la MDPH.