Les aides spécifiques dédiées à l'embauche de travailleurs handicapés

Transcription

1 CONFERENCE PUGET SUR ARGENS Thème de la conférence: Les aides spécifiques dédiées à l'embauche de travailleurs handicapés Présentation synthétique des aides disponibles pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés ("bénéficiaires de l'obligation d'emploi" au sens de la loi de février 2005) INTERVENANT Maison de l Emploi de l Est Var Durée maximum (minutes) Accueil et présentation Isabelle FOTIA MDE EV 05 Pôle emploi CUI CAE CUI CIE Emploi d Avenir POE AFPR Patrick CHAUDEUR Eric CHRETIEN 20 Agefiph - Cap emploi 83 AIP Aide au tutorat Aide sénior Aide complémentaire aux Emplois d Avenir Eric CHAMPDAVOINE Xavier CRESTA 15 Opcalia Aides de l Agefiph aux contrats en alternance Aide aux employeurs Aide à la pérennisation Aides aux personnes Delphine HAMEL 10 Centre de Gestion du Var - Fiphfp Aide à l embauche en contrat d apprentissage Aide à la pérennisation d un CUI CAE Aide à la pérennisation d un Emploi d Avenir Djamila ADJINA 10 Cap emploi (et partenaires) Débat questions / réponses Xavier CRESTA et intervenants

2 PÔLE EMPLOI : Mesures et dispositifs favorisant l accès à l emploi 1. CUI CIE (secteur marchand) 2. CUI CAE (secteur non marchand) 3. Emploi d avenir (jusqu à 30 ans pour les personnes handicapées) 4. Préparation Opérationnelle à l Emploi POE 5. Action de Formation Préalable à l Embauche Guide des exonérations et des aides à l emploi (URSSAF) Panorama des mesures Pôle emploi (juillet 2013) CUI CAE Employeurs concernés Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public : régie des transports, établissements de soins... Structures d insertion par l activité économique : ateliers et chantiers d insertion Autres organismes de droit privé à but non lucratif : associations, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance Personnes concernées et taux de prise en charge Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi 70 % Taux majorés pour : Bénéficiaires du RSA socle 90 % Demandeurs d emploi âgées de 50 ans ou plus 90% Demandeurs d emploi de très longue durée (DELD : 24 mois dans les 36 derniers mois) 90% Contrats recevables Aides La durée des conventions individuelles sont de 12 mois renouvelable, afin d organiser des parcours d insertion et de qualification, dans la limite de 60 mois pour les personnes reconnues travailleurs handicapées ou bénéficiaire AAH (Sinon limitées à 24 mois) Si renouvellement après 24 mois faire des avenant successifs de 12 mois. Contrat de travail à durée indéterminée Durée hebdomadaire minimum 20 heures La durée hebdomadaire de prise en charge par l aide de l Etat est limitée à une durée de 20 heures sauf pour : les renouvellements des contrats d avenir sous forme du CUI-CAE, pour les bénéficiaires des ateliers ou chantier d insertion (ACI), pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont la durée de prise en charge peut-être portée jusqu à 26 heures hebdomadaires. pour les CAE «adjoints de sécurité» ou les CAE à durée indéterminée, la durée

3 hebdomadaire n est pas plafonnée dans la limite de la durée légale de travail. (Cf. Arrêté n du 31 juillet 2013) L aide mensuelle de l Etat qui correspond au pourcentage de prise en charge sur le smic brut est versée pendant la durée de la convention Exonération totale: des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales (exception cotisations accidents de travail et maladies professionnelles) de la taxe sur les salaires de la taxe d apprentissage de la participation due par les employeurs au titre de l effort de construction Attention, l Aide à l Insertion Professionnelle (AIP) n est pas cumulable Obligations de l employeur L article L du code du travail dispose que «la convention individuelle fixe les modalités d orientation et d accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience nécessaire à la réalisation de son projet professionnel». Le caractère impératif de cette disposition indique que la convention doit mentionner, d une part, les modalités d orientation et d accompagnement professionnel et, d autre part, les actions de formation professionnelle et de VAE indispensables à l insertion du salarié sur le marché du travail. L insertion d actions de formation dans la convention individuelle est donc obligatoire en qui concerne le CUI-CAE. Des CDD conclus au titre de CUI-CAE dont la convention individuelle ne prévoyait pas d actions de formation ont fait l objet de contentieux et ont été, du fait de cette carence, requalifiés par le juge en CDI avec condamnation de l employeur à verser des dommages-intérêts. Il s agit d une jurisprudence constante. CUI CIE Employeurs concernés Tous les employeurs du secteur marchand affiliés au régime d assurance-chômage : entreprises, associations, groupements d employeurs Les employeurs de pêche maritime non affiliés au régime d assurance-chômage Les particuliers employeurs n ont pas la possibilité d employer en CUI-CIE. Personnes concernées et taux de prise en charge Toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi 20 % Taux majorés pour : Bénéficiaires du RSA socle 47 % Demandeurs d emploi âgées de 50 ans ou plus 47%

4 Contrats recevables Aides Contrat de travail à durée indéterminée (Convention individuelle limitée à 12 mois) selon les directives départementales Durée hebdomadaire 35h ou moins si raisons médicales. L aide mensuelle de l Etat qui correspond au pourcentage de prise en charge sur le smic brut est versée pendant la durée de la convention (12 mois dans le cadre d un CDI) Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de droit commun liées à une embauche, notamment l allègement «Fillon» sur les bas et moyens salaires. Attention, l Aide à l Insertion Professionnelle (AIP) n est pas cumulable Gestion Le CUI est géré et piloté au niveau régional par le service public de l emploi régional (SPER) qui détermine en fonction des besoins locaux : les catégories de populations en difficultés éligibles au CUI, les taux de l aide applicable au CUI, la durée de versement des aides. Ces aides peuvent évoluer ; elles sont mises à jour dès réception des Arrêtés Préfectoraux. Emploi d Avenir Employeurs concernés Associations ; Collectivités territoriales mairies, départements, régions, communautés de communes Des établissements publics ; Des hôpitaux, des maisons de retraites Des structures d insertion ; Des entreprises dont le secteur est créateur d emploi et qui facilitent l entrée des jeunes dans le monde de travail et leur formation. Personnes concernées et taux de prise en charge Pour pouvoir accéder à un emploi d avenir, il faut être âgé de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat (jusqu à 30 ans pour les travailleurs handicapés). Ne détenir aucun diplôme, au-delà d un CAP/BEP et être en recherche d emploi 6 mois au cours des 12 derniers mois. A titre exceptionnel, habiter dans une zone urbaine sensible (ZUS), une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en outre-mer, l accès à un emploi d avenir est ouvert jusqu au niveau bac+3 (recherche d emploi 12 mois au cours des 18 derniers mois).

5 Contrats recevables CDI ou un CDD de 1 à 3 ans. À temps plein (sauf exception). Aides L aide principale est apportée par l État à hauteur de : 75% de la rémunération brute du SMIC secteur non-marchand et 35% du SMIC horaire brut secteur marchand.(voir aide complémentaire de l Agefiph) Au-delà de cette aide financière, de nombreux partenaires se mobilisent pour aider à financer le recrutement d un jeune en emploi d avenir. Détails Préparation Opérationnelle à l Emploi - POE Employeurs concernés Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public. Sont concernés par la POE les employeurs ayant déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi qui s'engagent à embaucher le demandeur d'emploi à l'issue de la formation : Personnes concernées Le demandeur d'emploi, indemnisé ou non, présélectionné sur l emploi à pourvoir est formé sur une durée de 400 heures maximum, afin de lui permettre d'acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant. La préparation opérationnelle à l emploi peut être mise en place pour une formation préqualifiante précédant un contrat de professionnalisation. Contrats recevables Aides A l issue de la POE CDD d au moins 12 mois CDI

6 Une aide au financement de la formation est versée pour l embauche du demandeur d'emploi dans les conditions prévues au moment de la signature de la convention POE : aide maximale de 5 net par heure pour une formation interne, dans la limite de 2 000, aide maximale de 8 net par heure de formation externe, soit au maximum pour 400h de formation. Détails L OPCA dont dépend l employeur peut, s il est signataire de la convention nationale avec Pôle emploi, et selon les modalités qu il aura défini, financer tout ou parti du coût restant à charge pour les heures de formation réalisées en organisme de formation. Action de Formation Préalable à l Embauche - AFPR Employeurs concernés Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public. Sont concernés par l'afpr les employeurs ayant déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi qui s'engagent à embaucher le demandeur d'emploi à l'issue de la formation : Personnes concernées Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non, auxquels un emploi nécessitant une adaptation a été proposé. Contrats recevables en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, ou en intérim pendant au moins 6 mois, ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée. Si le contrat de travail est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être au moins égale à 20 heures. Aides

7 Le montant de l'aide est limité à : Détails 5 maximum par heure de formation réalisée en interne à l'entreprise, en tutorat ou par l'organisme de formation interne, 8 maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe. AGEFIPH : aides spécifiques à l embauche 1. Aide à l Insertion Professionnelle AIP 2. L aide au tutorat 3. L aide «sénior» 4. L aide aux Emplois d Avenir Les employeurs sous accord agréé avec l'agefiph ne peuvent pas bénéficier des aides sauf s'ils ont atteint le quota de 6% de travailleurs handicapés après mobilisation des dispositions d accord Mémo blog avie L aide à l Insertion professionnelle (AIP) L AIP s'adresse aux employeurs de personnes handicapées les plus éloignées de l emploi, c'est à dire présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes : Agée de 45 ans et plus. Demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement. Sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté (Impro, Ime, Esat, EA, CRP). Embauchée par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

8 Temps plein (35 heures ou CC) Temps partiel (minimum 16h/semaine) CDI & Contrat de 12 mois et plus CDD de 6 à 11 mois L'aide au tutorat des personnes handicapées Financement d un intervenant interne (collègue, responsable hiérarchique ou fonctionnel ), en complément des cofinancements possibles (Opca...) est plafonnée à 1000 pour les contrats de moins de 12 mois (soit 40 h maxi, au coût unitaire maximum de 25 ) 2000 pour les contrats plus longs et les CDI (80 h maxi, au coût unitaire maximum de 25 ). L'aide à la formation du tuteur est plafonnée à 1000 quelle que soit la durée du contrat. Les aides (alternance et tutorat) sont valables pour toute embauche à partir du 1er juin 2013 à mobiliser avant le démarrage de l action L'aide sénior (aide complémentaire) Pour un salarié handicapé de plus de 55 ans recruté ou maintenu en emploi dans le cadre d'un Contrat de Génération : 4000 pour un temps plein, 2000 pour un temps partiel (contrats de génération signés à partir du 16 mars 2013). Aide à la formation des personnes handicapées durant le contrat de génération (jeunes et seniors) correspondant à 80 % maximum du coût pédagogique versée à l employeur, en complément des cofinancements mobilisables. La durée de cette formation, réalisée obligatoirement par un organisme de formation, doit être comprise entre 100h et 250h. Dossier a déposé dans les 3 mois suivant l embauche L'aide aux emplois d avenir qui complète la subvention de l Etat. Uniquement pour le secteur marchand : pour un temps plein, l Agefiph versera 40% du Smic la 1ère année (6 900 ) 20% du Smic l année suivante (3 400 ) par jeune en emploi d avenir. Pour tous les employeurs éligibles aux interventions de l'agefiph, un financement de la formation du jeune (pouvant aller jusqu'à de 80% du coût de la formation en complément des financements de

9 l'employeur, de l'opca et de la Région), les modalités de l aide à la formation des jeunes handicapés en emploi d avenir sont alignées sur celles de la formation dans le cadre d un contrat de génération. Le dossier doit être déposé dans les 3 mois suivant l embauche. OPCALIA - Les aides de l Agefiph pour les contrats en alternance 1. Aide aux employeurs éligibles 2. L aide à la pérennisation 3. L aide aux personnes L aide aux employeurs Aide cumulable avec les aides et exonérations (Etat, Pôle emploi, Région ) CDD 6 mois 1500 CDD 12 mois 3000 CDD de 13 à 18 mois 4500 CDD de 19 à 24 mois 6000 CDI quelle que soit la durée de la période en alternance 7500 Aides à la pérennisation (à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou apprentissage) Temps plein (35 heures ou CC) Temps partiel (minimum 16h/semaine) CDI & Contrat de 12 mois et plus

10 L'aide aux personnes handicapée embauchées en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage: Salarié de de 45 ans Salarié + de 45 ans Contrat de 6 à 11 mois CDD de 12 mois et plus Les dossiers de demande d aide à l Agefiph doivent parvenir dans un délais de 3 mois à compter de la date de signature du contrat. A minima, les dossiers dûment complétés sont accompagnés de ces pièces : - Copie du Contrat de travail et/ou copie du Cerfa de la convention (alternance, Emploi d Avenir ) ou formulaire Pôle emploi (Contrat de Génération ) - Copie du bulletin de salaire du 1 er mois de travail (ou des 2 premiers si embauche après le 10 du mois) - Copie de l Avis d aptitude de la Médecine du travail (volet employeur) - Copie du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l obligation d emploi - RIB de l employeur et/ou RIB du salarié - Tous les établissements des 3 Fonctions Publiques sont éligibles aux aides et mesures du Fiphfp CENTRE DE GESTION DU VAR : Les aides du Fiphfp Aide à l embauche en Contrat d Apprentissage Le dispositif mis en place par le FIPHFP est le suivant : Versement d une indemnité forfaitaire d un montant de par année d apprentissage, si le contrat d apprentissage est confirmé à l issue des deux premiers mois, Versement d une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d accompagnement des apprentis en situation de handicap dont le montant ne peut excéder 4529,20, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année d apprentissage (valeur au 01/07/2008), Versement d une prime à l insertion de si, à l issue du contrat d apprentissage, l employeur conclut avec l apprenti un contrat à durée indéterminée,

11 Versement, à l apprenti via l employeur public, d une aide à la formation de 1 525, versée la 1ère année d apprentissage à la confirmation de son embauche (acquisition du matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation). Remboursement à l employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité ). Prime à l insertion durable à l issue d un CUI CAE et l Emploi d Avenir D un montant de pour toute embauche d un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle (procédure prévue par le décret n du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique portant application de l article 27 de la loi n du 11 janvier 1984, permettant aux personnes handicapées d accéder à la fonction publique sans concours) consécutivement à un CAE ou à un Emploi d Avenir :Cette prime sera versée en deux fois : à la signature du contrat d une durée déterminée prévu par le décret susmentionné, d une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CAE qui précède ledit contrat lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l issue de son contrat.