LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS HANDICAPES MOTEURS DANS UN SERVICE DE RADIOLOGIE

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1 INSTITUT DE FORMATION DE MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE CHRU DE MONTPELLIER Directeur : Mr Georges BOURROUNET Conseiller scientifique : Mr Joseph PUJOL LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS HANDICAPES MOTEURS DANS UN SERVICE DE RADIOLOGIE Mlle MAILLES Sarah Mlle MINJARD Ludivine Mr TREMOLIERE Stephan Promotion Directeur de recherche : Mr SAINT LEGER Jérôme Référent : Mr RUBIO Jean-Pierre

2 PLAN DU MEMOIRE I-INTRODUCTION 6 II- LE HANDICAP 1) Définitions 9 2) Origine du mot 10 3) Historique de la CIH 12 4) Les principales causes du handicap moteur 13 5) Quelques chiffres 14 III- LEGISLATION 1) La loi n du 30 juin ) La loi n du 10 juillet ) La loi de modernisation sociale du 17 janvier ) Loi n du 11 Février 2005 sur l égalité des droits et des chances des personnes handicapées. 18 IV- LA RELATION ET LES MOYENS A- La Relation 1) «La perception» de la personne handicapée 22 2) La relation soignant-soigné 24 3) Le risque d épuisement 25 B- Les Moyens 1) La manutention 26 2) L accessibilité 28 3) Le matériel 29 V-ETUDE DE TERRAIN 1) Objectifs 30 2) Les outils 30 3) Enquête auprès des MERM 31 2

3 4) Synthèse du questionnaire des MERM 35 5) Enquête auprès des patients handicapés 39 6) Synthèse du questionnaire handicapé 40 VI-Conclusion 41 VII- Bibliographie 43 ANNEXE I : Charte Accessibilité 44 3

4 REMERCIEMENTS Tout au long de ce mémoire, nous avons été aidés et soutenus dans l avancé de ce TIP par différentes personnes que nous tenons particulièrement et sincèrement à remercier. Nous souhaitons remercier notre directeur de recherche Mr Saint Léger Jérôme, cadre de santé du service de Radiologie à la Clinique Beausoleil, pour le suivi et l intérêt qu il a montré à notre travail de recherche, ainsi qu à l aide qu il nous a apporté tout au long de la réalisation de ce TIP. Nous tenons aussi à remercier Mr Rubio Jean-Pierre, notre cadre référent de l IFMEM de Montpellier, qui a toujours été de bons conseils pour nous permettre d avancer plus rapidement ainsi que Monsieur Georges Bourrounet, Directeur de l IFMEM de Montpellier, pour son apport méthodologique. Nous remercions : - Les différents MERM qui ont pris le temps de répondre à nos quelques questions. - L Institut Saint Pierre et le Centre Propara de nous avoir reçus. - L ensemble des patients ayants répondu à notre enquête 4

5 Abréviations AAH : Allocation aux Adultes Handicapés ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne AVP : Accident de la Voie Publique CAMSP : Centres d'actions Médico-Sociaux Précoces CDCPH : Conseils Départementaux Consultatitfs des Personnes Handicapées CDES : Commision Départementale de l Education Spéciale CHSCT : Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail CHRU : Centre Hospitalier Régional Universitaire CIFHS : Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé CIH : Classification Internationale des Handicaps CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales INSERM : Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale IFMEM : Institut de Formation des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées MERM : Manipulateur en Electroradiologie Médicale 5

6 OMS : Organisation Mondiale de la Santé PCH : Prestation de Compensation TIP : Travail d Intérêt Professionnel 6

7 I-INTRODUCTION Nous avons choisi pour réaliser notre Travail d Intérêt Professionnel, de mettre en avant la part du métier de Manipulateur d électroradiologie consacrée aux personnes handicapées. Nous avons effectué ce choix pour deux raisons essentielles : D une part, il s avère que cette prise en charge est souvent peu importante en nombre dans les services d imageries des établissements généraux. Seuls les centres, comme le Centre Neuro-Médical Propara à Montpellier par exemple, accueillent en permanence des personnes handicapées, d où une spécialisation du secteur d imagerie. De fait, nous ne sommes que rarement confrontés à ces patients alors que dans le même temps, nous sommes trop souvent pris au dépourvu d une prise en charge particulièrement complexe! D autre part, nous pensons que la prise en charge de personnes handicapées requière une attention particulière sur le plan humain quand il s agit de faire face à des situations de vie particulièrement douloureuses. Cette particularité, selon nous, fait particulièrement écho à la part soignante de notre métier. Celle là même qui est au cœur de ce métier et qui fait que nous avons choisi cette profession. Nous allons donc étudier cette problématique sur le plan relationnel et/ou sur le plan psychologique mais aussi sur le plan pratique de la prise en charge de ces personnes. Plus précisément, sur le terrain, nous avons voulu observer l attitude des patients handicapés mais également celle du manipulateur en électroradiologie médicale (MERM) lors d un examen radiologique. Et pour finir, d aborder un aspect plus pratique au niveau des techniques radiologiques et de l accueil du patient. Ainsi, nous croyons que cette démarche nous permettra à la fois, de mieux cerner les problèmes rencontrés tant du point de vue des manipulateurs que de celui des patients et espérons que cette étude améliorera notre pratique de futurs manipulateurs. 7

8 CONSTAT ET QUESTION DE DEPART L hôpital est un carrefour de soins pour tout type de patients, il se doit d effectuer des soins en continus, de façon neutre et égalitaire. Cependant, nous avons constaté, sur le terrain, qu il existe une différence entre la prise en charge du patient valide et celle du patient présentant un handicap moteur. Cette différence est-elle due à un manque de connaissance des problèmes liés au handicap? Existe-t-il des moyens qui facilitent leur prise en charge? La prise en charge matérielle de ces personnes se fait-elle au détriment de leur prise en charge psychologique? Autrement dit, l aspect technique prend t-il le dessus sur l aspect psychologique? De plus, le fait de méconnaître le milieu du handicap rend t-il moins évident l approche et la relation avec les patients handicapés moteurs? Quel rôle pourrons-nous jouer en tant que futurs manipulateurs? Du fait de toutes ces difficultés, de tous ces questionnements, nous imaginons qu il peut exister des formations internes ou initiales pour comprendre «l handicap», qu il peut exister des différences entre établissements spécialisés et établissements généralistes d où notre volonté de creuser ces pistes. Dans tous les cas, toutes ces interrogations nous ont amenés vers une seule question : «Comment améliorer la prise en charge des personnes handicapés moteurs dans un service de radiologie?» 8

9 II-LE HANDICAP 1) Définitions Selon le Petit Larousse, édition 2008 : Le handicap est un désavantage quelconque, infirmité ou déficience, congénitale ou acquise. Un handicap peut être sensoriel (visuel, auditif), physique (neurologique, musculaire...) ou encore mental (déficience intellectuelle, trouble psychiatrique). Les causes, très variées, en sont surtout les traumatismes, les malformations, les anomalies génétiques, les infections, les maladies cardio-vasculaires, respiratoires ou rhumatismales. Selon l organisation mondiale des personnes handicapées : Le handicap est une perte ou une limitation des possibilités de participer à la vie normale de la collectivité sur une base égalitaire avec les autres en raison d'obstacles physiques et sociaux. Selon la déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l Assemblée générale de l Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975, il s agit de toute personne dans l incapacité d assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d une vie individuelle ou sociale normale, du fait d une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. Selon la loi du 11 Février 2005, la définition du handicap est la suivante : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. 9

10 D après cette loi les handicaps sont généralement classés en quatre types : -le handicap auditif -le handicap visuel -le handicap moteur et le polyhandicap -le handicap mental et les troubles du comportement De plus, en 1980, le britannique Philip Wood introduit une clarification conceptuelle dans la définition du handicap. Il définit en effet le handicap comme la conséquence des maladies sur la personne suivant trois plans : - la déficience, correspondant à l'altération d'une structure ou d'une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. - l'incapacité, qui est une réduction partielle ou totale de la capacité d'accomplir de façon normale une activité. - le désavantage, conséquence de la déficience ou de l'incapacité sur les conditions d'insertion sociale, scolaire ou professionnelle. Pour faire comprendre la classification de Wood prenons un exemple un exemple simple reliant entre eux les divers éléments du modèle descriptif. Soit une personne qui souffre d'une hémiplégie droite. C'est une maladie. La description des limitations de la force musculaire et des troubles du tonus se trouve sur le plan des déficiences. Cette personne ne peut monter une marche de 35cm: c'est une incapacité. Ne pouvant plus prendre l'autobus, elle ne peut plus quitter son quartier: c'est un désavantage social de mobilité. 2) Origine du mot Le terme handicap est un mot d origine anglaise. Il fait sa première apparition dans cette langue écrite, au XVIIe siècle, il est la contraction de trois mots Hand in the Cap (la main dans le chapeau). Il désigne une méthode de répartition «à parts égales» lors d échanges d objets personnels entre deux personnes. Plus tard, c est aux courses de chevaux que l on appliquera la règle des longueurs ou des charges supplémentaires imposées aux meilleurs pour «égaliser les chances» de tous lors de courses à handicap. Anobli par le sport, repris par la littérature (Maurois, Gide), intégré officiellement dans le dictionnaire de l Académie française dès 1913, le mot est adopté par les travailleurs sociaux et les associations s occupant des personnes avec des infirmités ou incapacités, 10

11 comme moins réducteur, moins stigmatisant, voire promotionnel, surtout à partir des années Il est définitivement admis avec son apparition dans le droit des personnes handicapées dans la loi de 1957 sur les travailleurs handicapés et, surtout, par celle du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Au cours du temps, plusieurs termes ont été utilisés pour qualifier les différents handicaps :«aliénés, anormaux, arriérés, boiteux, bossus, débiles, déficients, difformes, diminués, estropiés, idiots, impotents, inadaptés, infirmes, invalides, malformés, mutilés, paralysés, paralytiques, personnes à mobilité réduite, personnes dépendantes, personnes en situation de handicap, etc». L'évolution de ces termes ne traduit pas seulement l'image du handicap ou de la personne handicapée, plus ou moins négative, mais également les différentes voies de connaissance du handicap ainsi que les organisations sociales de sa prise en charge : infirme, boiteux ou bossus sont des mots-stigmates (désignant l'apparence la plus grossière de la personne), chronique ou incurable s'attachent au caractère durable et le plus souvent définitif des atteintes, impotent, incapable ou personnes à mobilité réduite désignent non plus la personne mais ses (im)possibilités, mutilés ou paralysés l'origine médicale du handicap, inadapté enfin caractérise la place de la personne dans le corps social. La caractéristique commune de presque toutes ces terminologies est de décrire la personne par un seul de ses aspects, le plus souvent ses manques : un polio, une infirme, un handicapé... à une époque, à Lourdes, on désignait les personnes en fauteuil roulant par le terme «mécaniques»! Enfin, ce catalogue morbide ne serait pas complet s'il n'était suivi d'une catégorisation en bonne et due forme : infirme physique, handicapé mental, sensoriel ou moteur etc. Regroupements prenant naissance à la fois autour de préoccupations et de prises en charge spécifiques et du fait de l'évolution de la connaissance des affections invalidantes. C'est un peu la synthèse modernisée de ces différentes approches (causes du handicap, atteintes corporelles, incapacités, conséquences sociales) qu'a tenté de réaliser la CIH. 11

12 3) Historique de la CIH Le point de départ a été la publication par l Organisation mondiale de la santé, en 1980, d un projet expérimental de Classification Internationale des handicaps (CIH) élaboré par un groupe de travail, initialement animé par André Grossiord de Garches, médecin-rééducateur, et PHN Wood, de Manchester, épidémiologiste et rhumatologue puis, par Wood seulement. En 1981, cette CIH à été traduite en français par l INSERM, puis adoptée par la France en 1988 comme référence des nomenclatures statistiques sur le handicap. Deux courants ceux sont établis : le courant «médical» qui définissait, à la suite des propositions de Wood, le handicap, comme la conséquence d un état pathologique (maladie ou accident) et le courant «anthropologique» qui considérait que le handicap était la résultante de la confrontation d un être humain avec son environnement. On peut donc résumer ceci en disant que d une part c est la lésion (ou déficience) corporelle pathologique qui rend les personnes handicapées et d autre part c est la société qui crée les situations de handicap. À partir de 1997, devant la demande de nombreux professionnels de la réadaptation, et des milieux associatifs de personnes handicapées, une révision de la CIH a été entreprise. Elle a abouti, fin 2000, à la proposition d un dispositif intermédiaire CIH-2, remodelé et adopté, en mai 2001, par l Assemblée mondiale de l OMS, sous l intitulé : «Classification de la fonctionnalité, du handicap et de la santé» (CIF). On y distingue cinq niveaux : - Les fonctions organiques, elles désignent les fonctions physiologiques des systèmes organiques - Les structures anatomiques, elles désignent les parties du corps humain, telles que les organes, les membres et leur composantes - Les activités, elles signifient l exécution d une tâche ou le fait pour une personne de faire quelque chose. - Les participations ou «prendre part à une situation de la vie réelle» (les deux niveaux des activités et des participations, bien différenciés dans le document sont artificiellement regroupés), elles signifient l implication dans une situation de la vie réelle. 12

13 - Les Facteurs environnementaux, constituent l environnement physique, social et attitudinal dans lequel les gens vivent et mènent leur vie. 4) Les principales causes du handicap moteur Les origines des déficiences motrices sont multiples, et pour les comprendre il existe un mode de classement des causes de déficiences motrices. Ce mode de classement se base sur deux types d appréhensions différentes, le handicap est alors soit : - congénital ou acquis, c'est-à-dire qu il survient à la suite d un accident, d une maladie ou du fait de l âge - destiné à évoluer ou non On parlera d un handicap congénital, quand il est dépisté à la naissance de la personne ou que la survenue de l atteinte aura lieu pendant le temps de la vie intra-utérine et, il sera acquis lorsqu il sera dû à une maladie, à un traumatisme au cours de la vie ou aux atteintes de l âge. Mais, il convient de rappeler que certaines maladies congénitales ne sont diagnostiquées qu à l apparition des premiers signes comme la myopathie de Duchenne par exemple. La période de la survenue du handicap, et ceci est vrai pour toutes les déficiences, est une donnée importante pour la personne handicapée. Son vécu, ses acquisitions, son accompagnement, ainsi que les relations qu elle entretient avec son entourage seront très différents selon que son handicap soit congénital ou acquis. Ce handicap moteur peut être la conséquence de différentes causes, telles que : - du à une malformation, qui est un trouble de l enfant à naître (développement du squelette, malformation des membres ou microcéphalie) - du à un traumatisme ou par blessure médullaire. Ce sont par exemples les blessés impliqué dans les AVP (traumatismes crâniens, amputations, paraplégique, tétraplégique ) - du à une maladie, ce sont ceux qui résultent ni d une malformation ni d un traumatisme ou d une blessure. Avec des maladies soit congénitales, soit acquises (polymiélite, sclérose en plaque ) 13

14 - du à la vieillesse, en effet les personnes âgées sont plus exposées aux risques de chutes et de problèmes de santé, et connaissent une altération naturelle de leurs potentiels de mobilité qui, de ce fait, les conduisent vers des situations de handicaps et de perte d autonomie. - Evolutif ou non, d après Michel Delcey on entend «Par maladie évolutive, on désigne donc de fait des affections dont l évolution est attendue et péjorative (aggravation, ou au mieux, stabilisation), dont le traitement est pour l instant symptomatique ou palliatif. Il faut souligner l extrême variabilité de l évolutivité et de la sévérité de ces affections : maladie évolutive ne signifie pas maladie létale (mortelle), ni même diminution de l espérance de vie.» 5) Quelques chiffres En France, plusieurs handicaps touchent la population. On estime à 5 millions le nombre de personnes handicapées en France dont 2 millions atteintes de troubles moteurs, principalement dus à des accidents de la route, du sport ou du travail. Les handicaps sensoriels sont également très fréquents. Près d un million et demi de personnes sont malvoyantes (dont sont aveugles). Par ailleurs, les déficiences auditives, moins visibles sont néanmoins très handicapantes. Trois millions et demi de personnes seraient ainsi malentendantes dont sont atteintes de déficience auditive sévère ou profonde. 14

15 III-Legislation L ensemble du cadre juridique du Handicap repose sur quatres principaux textes de lois : 1) La loi n du 30 juin 1975 Cette loi marque le passage d'une prise en charge antérieurement basée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre : - Elle affirme que «la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [...] constituent une obligation nationale» - Elle rend l'ensemble des acteurs sociaux : familles, Etat, collectivités locales, établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations, groupes, organismes et entreprises publics et privés responsables de la mise en œuvre de cette obligation. - Elle réforme les mécanismes d'orientation des personnes et les prestations attribuables à ces personnes. Ces prestations doivent viser à : «assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables» en privilégiant «chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent [...] l'accès aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et le maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.» Ces mécanismes sont essentiellement les Commissions départementales de l éducation spéciale (CDES) et les Commissions techniques d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui, dans chaque département, apprécient le taux d'incapacité, décident éventuellement de l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, proposent, aux enfants et adultes handicapés, une orientation vers les structures les plus appropriées à leur situation et/ou déterminent si leur état justifue l attribution d allocations spécifiques du domaine du handicap. L attribution de ces prestations n est plus conditionnée, par le biais de l obligation alimentaire, à la faiblesse de 15

16 revenus des ascendants et descendants mais reste soumise à un plafond de ressources personnelles assez basses. Ces prestations sont : - La reconnaissance et, par conséquent, la possibilité de développement des centres d'action médico-sociaux précoce (CAMSP). - L'instauration d'une obligation éducative pour les enfants, qui doit prioritairement passer une «éducation ordinaire» et, seulement à défaut, par une «éducation spéciale». 2) La loi n du 10 juillet 1987 Cette loi a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1) Les bénéficiaires de cette loi sont les suivants (art.l323-3): - Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP - Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente, au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale - Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale (à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain) - Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité - Veuves et orphelins de guerre - Epouses d'invalides internés pour le service de guerre - Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Depuis 1991, l'obligation s'applique à un taux de 6 % à l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus. 16

17 3) La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Cette loi concerne en priorité deux domaines : - Le sécurité des personnes face aux risques du travail et de la vie - Le droit à l emploi Elle est composée de deux titres : Titre 1 : «Santé, Solidarité et Sécurité Sociale» notamment pour : - Instaurer les Conseils Départementaux Consultatitfs des Personnes Handicapés (CDCPH) - Redéfinir la loi du 10 Juillet 1989 sur l acceuil familial des personnes handicapés (ou agées) Titre 2 : «Travail, Emploi, Formation Professionnelle» notamment pour : - Lutter contre l emploi précaire de façon plus intensive - Réformer la formation professionnelle - Renouvellerle dispositif de validation des acquis La plupart des dispositions prises par la loi de modernisation sociales sont entrées en vigueur le 20 Janvier

18 4) Loi n du 11 Février 2005 sur l égalité des droits et des chances des personnes handicapés. Cette loi determine pour la première fois ce qu est le Handicap et introduit la dimension psychique dans cette definition, elle se base sur l obligation de solidarité nationale envers les personne handicapées affirmer dès la loi de Elle a pour but d integrer et de renforcer les droits, les services, les prestations, les procédures et les institutions couvrant, les principaux aspects de la vie sociale des personnes handicapées. En effet, dans la loi de 1975, bien qu intitulé «Loi d orientation en faveur des personnes handicapées», elle ignorait la personne tout au long du texte étant donné que le legislateur utilisait le terme «les handicapés» et non pas «les personne handicapées» ; cette loi vise une population cible qu elle transforme en catégorie sociale. Tout au long des textes elle reste centrée sur la définition d un statut pour le «handicapé» et n aborde que très peu leur participation à la vie sociale. C est là la différence, la loi de 2005 consacre cette participation à la vie sociale et énonce dès son article 2, que «constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.». L expression «limitation d activité» montre les difficultés rencontrées par une personne dans l execution d une tâche ou d une action. Les «restrictions de participations», quant à elles, désignent les problèmes rencontrés par une personne dans une situation de vie réelle. C est donc avec cette loi qu apparaît pour la première fois une défintion juridique du handicap. Longue de 101 articles, et composée de 8 titres, elle met en place : - Le «droit à la compensation» des conséquences de son handicap, quels que soient la nature et l origine de sa déficience, son âge ou son mode de vie. C est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La loi mets donc en place la Prestation de Compensation (PCH) qui permet de recourir à des aides humaines (tel que les auxilliaires de vie), de se procurer des aides techniques ou animalières, comme l achat d un fauteuil roulant ou l entretien d un chien d assistance, d aménager son logement ou son 18

19 véhicule. Son montant est determiné en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Cette PCH remplace l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), qui était attribuée aus personnes handicapées de plus de 20ans dant l état nécessitait le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels. La PCH permet, quant à elle, de prendre en compte, au delà des aides humaines, les autres besoins de la personne handicapées, et contrairement à l ACTP elle n est pas soumise à condition des resources. - La création d un observatoire nationale sur la formation, la recherche et l innovation sur le handicap (art 6). De plus, les professionnel de santé et du secteur médico-social sont formés sur le handicap ( pathologies, innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales) (art. 7). Et il y a la mise en place de consultations médicales de prévention pour les personnes handicapées afain de réduire les risques d incapacité (art 8). - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). C est le principe d un lieu unique destiner à faciliter les demarches des personnes handicapées. Dans chaque département une MDPH est créée (par exemple dans l Hérault elle se touve à Montpellier), elle offre un accés unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. De plus cette MDPH exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur entourage. - En ce qui concerne la scolarité de l enfant, la loi définit le droit d inscrire à l école tout enfant porteur d un handicap, à présent tout enfant handicapé peut être inscrit dans «l école ou l établissement du second degrés de son quartier». L école ou l établissement scolaire le plus proche du domicile constiute son établissement de référence, et ce sera seulement avec l accord des ses parents ou de son représentant légal qu il pourra être inscrit dans un établissement autre que celui de référence, si l enfant a besoin d un dispositif qui n existe pas dans l établissement le plus proche. Cette loi oblige donc la collectivité nationale à donner une réponse aux familles : l inscription à l école impose à l institution d accompagner la recherce de solutions adaptées. 19

20 - Le principe de non-discrimantion en ce qui concerne l emploi. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leurs qualifications ou pour qu une formation adaptée à leur besoins leur soit dispensée. La totalité ou une partie des dépenses supportées à ce titre par l employeur peut être compensé par des aides. De plus, depuis 1987 les entreprises de plus de 20 salariés étaient tenues à une obligation d emploi d au moins 6% de personnes handicapées. La loi de 2005 réaffirme cette obligation et l étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées tels que : les titulaires de la carte invalidité et les titulaires de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette loi donne ainsi la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l incitation. Le dispositif de sanction est renforcé et étendu aux employeurs publics. - La notion d accessibilité, qui est une condition primordiale pour permettre à tous d exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi, la loi prévoit-elle le principe d accessibilité généralisée, quelque soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif). Elle rend obligatoire l accessibilité des locaux d habitations neufs, privés ou publics et, dans certains cas, des locaux d habitations existants à l occasion de travaux, excepté pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. La personne handicapée doit pouvoir également accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture, dans la chaîne de déplacement : aménagement de voiries, accés aux gares, transports en commun... Pour cela la loi fixe des délais de mise en accessibilité de ces différents lieux, par exemple 10ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs, et ce même délai pour les établissements public recevant du public déjà existant, mais ces établissement devront établir un diagnostique avant le 1 er Janvier Le financement de la PCH, en effet comme celle-ci concerne un nombre de personnes plus élevé elle neccessite donc des financement complémentaires à ceux apporté par les départements, ils sont apporté par la nouvelle Caisse nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA). Ainsi les crédits consacrés à l aide individuelle aux personnes handicapés ont été doublé 20

21 grâce au nouveau dispositif législatif, en 2006 elles s élèvent à près d 1.1 milliards d euros. Le financement de la PCH est repartie entre : 1. départements qui apportent 590 millions d euros, correspondant aux sommes qu ils consacraient à l ACTP 2. la CNSA pour un montant de 500 millions d euros, issus de la «Journée Solidarité» et répartie entre les départements. - La CNSA, c est un nouvel établissement public administratif, crée par la loi du 30 Juin En ce qui concerne la loi de 2005, elle a précisé et renforcé ses missions, qui sont doubles. La CNSA est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d appui technique et d animation 21

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