Les prestations de soutien versées à un(e) ex-conjoint(e) ou aux enfants

Transcription

1 Les prestations de soutien versées à un(e) ex-conjoint(e) ou aux enfants Obtenir une entente ou une ordonnance de prestation de soutien et veiller à son exécution Dans cette capsule, «prestation de soutien» est synonyme de «pension alimentaire» Qu est-ce qu une prestation de soutien? La prestation de soutien consiste en une somme d argent qu une personne paie à une autre pour assurer sa subsistance. La prestation de soutien versée à un ex-conjoint consiste en une somme d argent payée par un(e) ex-conjoint(e) pour assurer la subsistance de l autre. La prestation de soutien pour enfants consiste en une somme d argent que le parent paie à l autre parent pour assurer la subsistance des enfants. Le paiement d une prestation de soutien peut faire l objet d une entente entre les deux parties. Si les parties n arrivent pas à conclure une entente, une ordonnance du tribunal ordonnera le paiement de la prestation de soutien. Les ententes sur les prestations de soutien doivent se faire par écrit. Toute personne devrait obtenir des avis juridiques précisant ses droits et obligations avant de signer une entente. Les couples qui se séparent ou qui divorcent ont souvent recours à la médiation afin de trouver des solutions à leurs problèmes. Le rôle d un médiateur ou d une médiatrice est d aider chacune des parties à faire son propre choix. Un médiateur ou une médiatrice peut aider les ex-conjoints à trouver une solution à laquelle ils n auraient pas pensé. Les exconjoints peuvent discuter de leurs problèmes et prendre des décisions ensemble afin de les régler. Les couples qui ne peuvent en venir à une entente, même après avoir consulté un médiateur ou une médiatrice, auront la possibilité de s entretenir avec un avocat en vue de négocier une entente. Un avocat peut donner des avis juridiques; négocier une entente; rédiger l entente et expliquer comment elle fonctionnera; faire appel au tribunal si les parties ne peuvent en venir à une entente. Le tribunal peut rendre des ordonnances de prestations de soutien; réviser les ententes concernant les prestations de soutien; modifier les ordonnances et les ententes.

2 Les Services sociaux considèrent les montants versés à titre de prestation de soutien comme étant une source de revenus. Ils ne reconnaîtront que le montant que vous aurez réellement reçu. À défaut d une entente ou d une ordonnance de prestations de soutien, les Services sociaux peuvent demander à un prestataire d aide sociale d essayer d obtenir une prestation de soutien. La prestation de soutien versée à l ex-conjoint(e) Lorsqu un couple se sépare ou divorce, le conjoint peut faire une demande de prestation de soutien. La prestation de soutien pour l ex-conjoint(e) a pour but d aider l exconjoint(e) à rembourser les frais reliés au mariage, à la séparation ou au divorce. Une prestation de soutien peut être versée à un conjoint de fait qui a vécu avec l autre partenaire pendant au moins 3 ans; ou a vécu avec l autre partenaire et en a eu un enfant. Les ex-conjoints peuvent fixer ensemble le montant de la prestation de soutien. Si c est au tribunal de décider, celui-ci tiendra compte d un certain nombre de facteurs. Il n y a pas de montant fixe. _ Fixer le montant Si les parties ne peuvent conclure une entente relative à la prestation de soutien pour l exconjoint(e), le tribunal tiendra compte des besoins et des moyens de chaque partie; de la durée de la relation; du rôle de chaque partie dans la relation; de l importance que la relation ou la séparation a eu pour chaque partie; des mesures prises par le ou la conjoint(e) en vue de devenir financièrement indépendant(e); de l obligation légale de la personne assumant les frais d entretien d en assumer d autres. En attribuant une prestation de soutien, le tribunal ne considère pas les inconduites des parties alors qu elles étaient mariées, comme par exemple l adultère. Le montant de la prestation de soutien peut être modifié en vertu d une ordonnance du tribunal. Le tribunal peut en modifier le montant si les besoins et les moyens de l ex-conjoint(e) ou si d autres circonstances ont changé. _ Durée des versements Les versements d une prestation de soutien pour l ex-conjoint(e) sont payables aussi longtemps que les conjoints sont d accord; le tribunal l estime raisonnable.

3 Quelquefois, le tribunal s attend à ce que l ex-conjoint(e) devienne responsable de sa propre prestation de soutien après un certain temps. Dans d autres cas, le tribunal ne fixera pas de limite de temps quant aux versements d une prestation de soutien à l exconjoint(e). C est le cas, notamment, d un ex-conjoint(e) à charge plus âgé ou invalide. _ L impôt et la prestation de soutien pour l ex-conjoint(e) La prestation de soutien versée à un ex-conjoint(e) est imposable pour celui qui l encaisse et est déductible pour celui qui la verse. La prestation de soutien pour enfants Les deux parents ont l obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Le parent gardien peut faire une demande de prestation de soutien si les enfants sont à sa charge et qu ils ont moins de 18 ans. Le parent gardien peut recevoir une prestation de soutien si l enfant a plus de 18 ans et qu il ou elle est toujours à sa charge en raison d une maladie ou d une invalidité ou pour toute autre raison telle les études à temps plein. Le parent non-gardien est responsable du paiement d une prestation de soutien même s il n a pas de droit de visite. Les versements d une prestation de soutien pour enfants ne cessent pas simplement parce que la personne qui en a la garde se remarie ou vit avec une autre personne. _ Fixer le montant Des lignes directrices ont été instaurées en vue d établir un montant fixe de prestation de soutien pour enfants. Ces lignes directrices se basent sur le revenu du parent qui doit payer la prestation ainsi que sur le coût moyen pour élever des enfants. Le montant peut être augmenté si l enfant engage des dépenses spéciales comme, par exemple, les frais reliés aux soins de santé ou aux activités parascolaires. Dans certains cas, le montant peut être réduit si le paiement de la prestation cause des problèmes budgétaires sérieux au parent payeur. Le montant de la prestation pour enfants peut varier en fonction de ces facteurs. Les parents peuvent parvenir eux-mêmes à une entente concernant la prestation de soutien payable pour leur enfant. Il n est pas nécessaire que les parents se basent sur les lignes directrices pour conclure leur entente, mais le tribunal pourrait désapprouver l entente si celle-ci allait à l encontre des besoins de l enfant.

4 _ L impôt et la prestation de soutien pour enfants Une personne qui paie une prestation de soutien en vertu d une entente écrite ou d une ordonnance du tribunal dont la date est antérieure au 1 er mai 1997 peut en déduire le montant sur son formulaire de déclaration de revenus. La personne qui reçoit les versements doit ajouter ce montant à son revenu. S il s agit d une entente écrite ou d une ordonnance du tribunal survenue après le 1 er mai 1997, le payeur de la pension ne peut plus déduire ce montant comme une retenue d impôt à la source. Le payeur sera responsable de toute répercussion fiscale ayant rapport à cette déduction. La personne qui reçoit la pension n ajoutera pas ce montant à son revenu. La prestation de soutien provisoire Le tribunal peut ordonner le paiement d une prestation de soutien pour couvrir les besoins d un ex-conjoint ou d un enfant pour la période entre la demande en divorce et la décision finale du tribunal. C est ce qu on appelle une prestation de soutien provisoire. Il se peut que la décision finale du tribunal soit différente de la prestation de soutien provisoire. Demande de révision de la prestation de soutien Toute personne à qui l on a ordonné de verser une prestation de soutien ou qui reçoit une prestation de soutien en vertu d une ordonnance du tribunal peut demander une révision de la prestation de soutien. S il s agit d une prestation de soutien versée à l exconjoint(e), le tribunal peut modifier l ordonnance de la prestation de soutien s il y a eu des changements quant aux moyens ou aux besoins de l ex-conjoint(e) ou de l enfant. Par exemple, le tribunal peut modifier l ordonnance de la prestation de soutien si le payeur a perdu son emploi ou si le créancier a trouvé un emploi plus payant. Quant aux prestations de soutien pour enfants, l entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices a changé les circonstances des ordonnances déjà émises. Pour ce qui est des prestations de soutien calculées d après les tables, tout changement de circonstances peut justifier une nouvelle ordonnance de prestation de soutien. Les ordonnances de prestation de soutien pour enfants qui n ont pas été calculées en fonction des tables peuvent être modifiées s il y a des changements quant aux moyens, aux besoins ou autres circonstances dans la situation personnelle des ex-conjoints ou de l enfant. Quoi faire si les versements ne sont pas faits? Le Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (BRPA) perçoit les versements des prestations de soutien. L entente ou l ordonnance doit être enregistrée auprès du BRPA si celui-ci doit percevoir les versements. Le BRPA peut :

5 saisir-arrêter les chèques de paie, les versements d assurance-chômage, les remboursements d impôt sur le revenu ou les chèques de prestations de retraite. Il peut aussi saisir l argent des comptes en banque; demander au shérif de saisir des biens et de les vendre; assigner la personne devant le tribunal et l interroger sur les raisons pour lesquelles elle ne paie pas; demander au tribunal d incarcérer la personne pour une durée ne dépassant pas 90 jours; suspendre le permis de conduire. La personne qui reçoit une prestation de soutien peut signer un formulaire déclarant qu elle ne veut pas que les versements soient faits par l entremise du BRPA. Si une personne perçoit elle-même sa propre prestation de soutien, elle doit en acquitter tous les frais de recouvrement. La personne peut également enregistrer une ordonnance auprès du BRPA plus tard si elle éprouve des difficultés à percevoir sa prestation de soutien. Le BRPA ou un individu peut envoyer une ordonnance du tribunal ou une entente enregistrée auprès du tribunal à la province dans laquelle le parent payeur a déménagé. L ordonnance sera exécutée à cet endroit. S il n y a pas d ordonnance ou d entente, une personne peut s adresser à un tribunal de la Saskatchewan ou de la province où vit l autre personne pour obtenir une ordonnance de prestation de soutien. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser au Bureau de recouvrement des prestation de soutien à Regina ( ); à un(e) avocat(e); à un médiateur ou médiatrice; à un greffier ou greffière de la Cour provinciale ou de la Cour du Banc de la Reine. Pour de plus amples renseignements sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, contactez le ministère de la Justice Canada ( ) le ministère de la Justice en Saskatchewan ( )