Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale. Juin 2008

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1 Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale Juin

2 Contrat n 2007/143261/1 Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale Par Prof. Jean-Paul Couvreur Soumis par IDC-Group, (France) Les opinions exprimées dans ce rapport n engagent que les auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission Européenne. 2

3 I. OBJECT Le Fonds de Garantie des Crédits en faveur des PME ( en abrégé : FGCPME) a pour objet d encourager les institutions financières, en particulier les banques, à accorder des crédits à des entreprises de la taille des PME, au sens large défini plus loin, pour financer des projets financièrement rentables et économiquement justifiés, alors que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes. C est pourquoi le FGCPME, afin de pallier à l insuffisance de garanties offertes par l emprunteur, partage le risque avec le prêteur. Le FGCPME peut exercer cette fonction soit au moyen de ses ressources propres, soit au moyen de dotations spécifiques qui lui seraient confiées. Comment [m1]: Il faudra trouver un nom mieux approprié. Comment [m2]: Ceci suppose que les banques soient réticentes à prêter sans garanties et que le partage du risque soit la solution la plus appropriée. Comment [m3]: Est-ce qu on exclut les emprunts? ² Comment [m4]: Il faudrait une revue de l expérience mondiale pour justifier les principes proposés. II. PRINCIPES DE BASE 3

4 Le fonctionnement du FGCPME reposera sur les principes suivants : 1. La recherche de viabilité du fonds Le fonds doit être conçu avec l espoir de le voir survivre. Cela signifie qu il faut lui fournir les chances d accomplir cet objectif. Dès lors les décisions de garantie devront être prises non seulement avec le souci de développer l activité des PME mais également avec la préoccupation de permettre cette survie du fonds. Par conséquent : a. Il faudra s astreindre à des exigences de sélectivité dans l octroi de la garantie de manière à maintenir l espérance mathématique de sinistre dans des limites supportables ; b..de fournir au fonds des revenus récurrents qui lui donnent quelques chances de s équilibrer ; Et enfin, c. De veiller à minimiser les coûts de fonctionnement tout en veillant à les affecter aux fonctions critiques. Ceci passe normalement par un recours à la sous-traitance et la compression des coûts administratifs. 2. L implication des organismes financiers Il faut éviter de développer un système de financement des PME qui se situe en dehors des règles du marché financier. On peut certes adoucir celles-ci mais le système doit comporter une possibilité d évolution. C est pourquoi il convient que ceux qui ont pour métier d apprécier les risques de crédit (à savoir les organismes financiers ) jouent pleinement leur rôle dans le dispositif. a. Pour commencer, il semble souhaitable qu avant d être déposées au Fonds de Garantie, les demandes de crédit aient déjà été soumises à un organisme de financement : Préparées par une structure d encadrement, ces demandes passeraient en Comités de Crédit des banques et, si elles sont jugées économiquement fondées, la banque pourrait décider soit de les financer purement et simplement, soit de les financer à condition que le fonds reprenne un certain pourcentage du risque. De la sorte, on éviterait d abord de voir arriver au fonds des projets que les banques peuvent assumer entièrement. Ensuite, le fonds 4

5 bénéficierait du fait de disposer de l information selon laquelle un organisme de financement estime qu il peut prendre une certaine part du risque. Enfin, ceci réduirait encore les risques d interférences, notamment politiques. b. Ensuite, il est nécessaire que l implication des banques traduise une conviction véritable : C est pourquoi le pourcentage de risque qu elles conservent doit être suffisamment significatif. On considère généralement qu en dessous de 50% de rétention de risque par les banques, celles-ci se trouvent déresponsabilisées. Dès lors, le taux de couverture des crédits, offert par le fonds, ne pourrait monter au-dessus de 50%. c. En plus, il conviendrait que les banques se sentent concernées par la santé du fonds : A ce titre, il s indique qu elles y aient un intérêt patrimonial par une participation à l actionnariat. Ceci peut s analyser en une certaine mutuellisation du risque. Toutefois, une mutuellisation intégrale (entre les différentes banques) du risque PME n est pas à considérer pour l instant car cette formule est susceptible de déboucher sur un blocage dans la mesure où les banques ne peuvent et ne veulent s investir dans un risque de cette ampleur. d. L implication des banques doit se manifester également au niveau du conseil d administration du fonds : Cela est non seulement une conséquence logique de la contribution financière des banques au fonds mais a également pour objectif de les rassurer par une information régulière sur la situation de leur garant. En outre, ceci leur donne la possibilité de faire valoir leur point de vue sur la stratégie suivie par le fonds. Comment [m5]: Il faudrait montrer des exemples. Par exemple, en Namibie le taux de couverture est de 80%! 3. L autonomie effective Il importe que le fonds ait sa propre structure juridique afin de disposer d une réelle capacité d action mais aussi que celle ci ne soit pas sous l influence écrasante de l État. Aussi, conviendra-t-il de diversifier les influences afin d arriver à un équilibre. Ceci amènera à se tourner vers les bailleurs de fonds Comment [m6]: Si influence néanmoins? 5

6 et les institutions financières. Le FGCPME serait par conséquent doté d un Conseil d Administration chargé de définir sa politique générale et d en contrôler l exécution. Il n aurait par contre pas à connaître des dossiers individuels de garantie. Le Conseil nommerait et révoquerait le Directeur du Fonds. Ce Conseil comporterait des représentants des institutions financières, des entreprises, des bailleurs contributeurs, des organismes d encadrement et de formation. Comment [m7]: Donc pas de secteur privé ou ses organisations représentatives? Comment [m8]: La conséquence devrait être d avoir un conseil d administration autonome vis-à-vis de l Etat et une séparation des pouvoirs entre le Conseil et la Direction. 4. La professionnalisation de la prise de décision Les décisions d octroi de garantie sont des décisions techniques ; il faut donc les laisser aux mains des techniciens. Ceci signifie qu elles doivent être prises collégialement par des spécialistes de l octroi de crédit et des projets d investissement. L appréciation de l impact du projet en termes de développement, doit être également envisagée. En pratique, on réservera à un Comité de garantie, composé de professionnels, la prise de décision, le Conseil d administration n ayant pas à intervenir dans les décisions individuelles mais nommant les membres de ce Comité sur base de leur compétence technique spécifique. Comment [m9]: D accord, mais pourquoi pas faire confiance aux banques? Comment [m10]: C est dit au point L importance du bras séculier Une fois sa garantie accordée, le fonds (comme la banque) risque de se retrouver impuissant face à des évolutions imprévues. Sa capacité d intervention pour redresser une situation qui présente des perspectives de salut, est par elle-même nulle. Or ceci a évidemment des conséquences sur les probabilités de survie du fonds puisque ceci provoquera un appel plus fréquent à sa garantie. C est pourquoi il importe d organiser un suivi rapproché de l exploitation du projet ainsi qu une capacité d action en matière de redressement. Cela doit se faire à travers le recours à des structures d encadrement et leur intervention doit être imposée au promoteur comme condition d octroi de la garantie. Comment [m11]: Qu en est-il de la phase antérieure? Comment [m12]: Quelles sont les structures d encadrement au Mali? Faut-il en créer une? Est-ce mieux qu organiser soi-même l assistance? 6

7 6. Légèreté des structures Le fonds doit exercer ses tâches fondamentales : l appréciation de l octroi de garantie et la gestion de sa trésorerie. Les autres tâches sont réalisées par d autres structures : a. Conférant explicitement la préparation des dossiers aux structures d appui et aux institutions financières, le fonds n a qu à vérifier les conditions d éligibilité et à se forger une opinion sur l opportunité d accorder sa garantie. b. Par ailleurs, il n a pas vraiment de tâches de suivi à effectuer puisque ce sont les structures d appui qui en sont chargées. c. Enfin, il n a pas à se charger du recouvrement puisque ce sont les organismes financiers qui en ont la responsabilité. C est pourquoi un directeur et sa logistique devraient suffire à assurer la gestion du FGCPME. Ce directeur devrait avoir une grande expérience de l octroi de crédit. Il n est toutefois pas certain qu il doive être occupé full time par le FGCPME. Quant aux tâches fonctionnelles, comme elles ne justifient pas de l emploi de personnel à temps plein, elles peuvent être confiées à des techniciens extérieurs : comptable, conseiller juridique Comment [m13]: Très bien, mais c est contraire à ce qui est dit plus haut au point 4. Comment [m14]: A-t-on besoin d assistance technique? 7. La réalité de la garantie Pour avoir un impact un fonds de garantie doit être crédible aux yeux des bénéficiaires de sa garantie c est-à-dire les banques. a. Cela signifie d abord que la disponibilité effective de la trésorerie ne doit faire l objet d aucune hésitation. Cette trésorerie doit être placée, avec des termes fonctions de sa disponibilité prévisionnelle, auprès d institutions saines et cela de manière transparente. b. Il y a également à considérer à ce titre le niveau d engagements que le fonds peut contracter par rapport à ses fonds propres, que l on exprime habituellement par le concept de coefficient multiplicateur. Ce dernier représente le plafond (par exemple 300 francs) que l on peut 7

8 raisonnablement garantir lorsque l on dispose de 100 francs de fonds propres. Le coefficient devra être fixé à un niveau modéré pour tenir compte du risque élevé de ce genre de crédits. Initialement, un coefficient de l ordre de 3 est envisagé mais il pourrait être modifié ultérieurement en fonction de la sinistralité constatée. III. ESQUISSE DU DISPOSITIF GLOBAL ENVISAGÉ 1. Les éléments d environnement des projets Le FGCPME, tel qu il est conçu, se présente comme un élément d un dispositif d ensemble dont les autres composantes sont destinées à réduire le risque des projets garantis par le fonds. On peut en effet envisager le recours à une série de moyens s attaquant chacun à une composante de ce risque. A. Pour tous les projets : L appui en encadrement A.1 Nature des besoins Beaucoup de projets échouent en raison du fait que les études préliminaires sur lesquels ils reposent (ou devraient reposer ) ne sont pas d une qualité suffisante (ou sont inexistantes). Ceci pose le problème de disposer de structures spécialisées aptes à piloter la réalisation de ces études. 8

9 a. La formation (même sur le plan technique ) des promoteurs est souvent insuffisante ; de plus une aide en matière de gestion est fréquemment nécessaire. Il faut donc pouvoir proposer une telle assistance. b. Enfin, une fois le projet lancé, il est essentiel d en assurer le suivi au niveau de son exploitation ; ce suivi doit en effet permettre de prendre à temps des mesures correctives destinées à éviter un dérapage. Ici aussi une structure spécialisée s avère nécessaire. A.2 Moyens à envisager Afin d assurer cet encadrement, il est donc nécessaire de pouvoir s appuyer sur des organismes susceptibles d offrir (i) une expertise en matière d études dans les domaines couverts par le projet ; (ii) un diagnostic des besoins en formation, complété par une prescription des programmes adéquats ; et (iii) une capacité d organiser le suivi et même des interventions correctives. Il est clair que le coût des interventions de ces structures doit être largement subventionné, même s il est opportun d en faire supporter une petite partie aux bénéficiaires. Par ailleurs, afin de motiver ces structures, on pourrait envisager de leur attribuer une prime lorsque le crédit a été normalement remboursé. Ces structures doivent présenter des garanties d indépendance et d objectivité. Elles doivent être efficientes : les allocations des coûts doivent s effectuer essentiellement en faveur des interventions proprement dites, avec une minimisation des coûts administratifs Le projet de restructuration du CISA comporte d ailleurs un volet relatif à une structure d appui. A.3 Deux filières dovient être distinguées On rencontre des projets d une certaine importance potentiellement présentables aux banques commerciales, qui en raison de leur technicité et de la hauteur des enjeux, justifient un montage de dossiers très spécialisé et assez lourd. Cette fonction peut être accomplie par une structure d appui 9

10 établie à Bamako, disposant de fonctions spécialisées et recourant, s il y a lieu à l expertise extérieure. L essentiel des projets sera cependant de taille modeste et une bonne connaissance du promoteur constitueront un élément fondamental d appréciation du projet. Dans ces conditions il importe de recourir à des organismes relais, techniquement compétents, installés sur le terrain et bénéficiant de la proximité. A.4 Disponibilité de ces structures Cette disponibilité est variable : a. Pour les projets importants, on ne trouve guère de structures appropriées depuis la disparition de l APEP, sauf pour certaines activités ou filières. b. Pour les petits projets, cela peut varier selon les régions. Il s agira généralement de projets et il y aurait lieu, lors de l implantation du fonds, de procéder à un inventaire de structures répondant aux critères définis plus haut. De plus, il conviendra de procéder à une évaluation régulière de ces structures afin de s assurer de la constance de leur efficacité. A.5 Caractère crucial de cet appui Du point de vue réduction du risque, cet encadrement a un rôle crucial ; aussi il devrait constituer une exigence fondamentale pour l accès au fonds. B. Pour les projets du secteur agricole 1 L AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES La rentabilité des projets agricoles peut être favorablement influencée par la disponibilité d infrastructures facilitant l installation, l exploitation, le stockage, l écoulement etc de l activité. De tels aménagements sont éventuellement aptes à compenser les handicaps qui caractériseraient certains sites. Le développement du secteur agricole passe par la création d infrastructures de base en milieu rural. L identification des besoins, les décisions à prendre, la planification des actions, la recherche de moyens pour l exécution de ces actions incombent 10

11 presque entièrement à l Etat, étant entendu que les acteurs locaux (collectivités locales et bénéficiaires finals) ont une contribution à donner. Il serait sans doute indispensable de s assurer, lors de l appréciation d un projet agricole, que outre ses qualités intrinsèques, le projet va disposer en fonction de sa localisation, des conditions d infrastructures requises pour assurer son succès. Cette appréciation pourrait se faire en se référant notamment aux éléments ci-dessous : o identification et aménagement d espaces d exploitation ( espaces d agriculture, pâturages, o zones agro - industrielles ) o canaux d irrigation, drainage, constructions d ouvrages de retenues o disponibilisation d eau, d électricité o état des routes,... o installation de stockage, de conditionnement.. Il découle de tout ceci que certaines régions risquent d être favorisées au détriment d autres. Au niveau de notre préoccupation en matière de réduction du risque, il va de soi qu en réservant l accès au fonds à des projets installés dans des zones aménagées ou disposant naturellement de conditions favorables, on peut escompter réduire l importance des indemnisations à supporter par le fonds. 2 LE RISQUE CLIMATIQUE Élément typique de l activité agricole, ce risque est également de nature à compromettre la bonne fin des crédits consentis par les institutions financières. Aussi, un mécanisme qui aurait pour effet de neutraliser les effets financiers d événements de ce type, contribuerait sensiblement à améliorer les chances d accès au crédit. C est à ce titre qu il faut évoquer ici l idée d un projet d assurance contre les risques climatiques qu il serait souhaitable d essayer de mettre en place avec 11

12 des bailleurs. Ce projet, à condition que la zone en cause ait été officiellement déclarée sinistrée, indemniserait le promoteur du montant de l échéance qu il doit honorer mais que les éléments climatiques ne lui permettent pas d assumer. De la sorte, le prêteur (banque ou fournisseur) n aurait pas à subir les conséquences des troubles climatiques. Si un tel système pouvait être généralisé, il rendrait des services et du point de vue qui est le nôtre et il serait concevable d en faire alors une condition d accès au fonds. SECTION 2 : L IDENTIFICATION DE DEUX CATEGORIES D ORGANISMES FINANCIERS Évitant de faire du financement direct, le fonds doit donc se donner un rôle qui vient en complément de l octroi de crédit réalisé par les organismes financiers. En raison de leur diversité de dimension et de spécificité, les projets du secteur privé ne sont pas indistinctement susceptibles d intéresser n importe quel type d institution financière. Il y a lieu, en effet, de tenir compte de l existence de coûts fixes, indépendants du volume du projet, liés à l instruction et à la gestion du dossier. Ces coûts seront difficiles à amortir sur de petits dossiers. Ensuite, il y a le fait que pour les projets d une certaine importance, ce soient plutôt les qualités du projet qui lui mériteront son financement alors que pour les petits projets, les qualités personnelles du promoteur seront importantes. Il importe, dès lors d avoir une connaissance directe du promoteur, ce qui implique la proximité (notamment pour le recouvrement. Ces diverses considérations amènent à introduire une distinction ( parallèle à celle présentée au niveau des organismes d encadrement) entre les projets susceptibles d intéresser les banques commerciales, et les projets plus petits, davantage destinés aux systèmes financiers décentralisés, comme la BMS, la BRS,. IV. LE REFINANCEMENT DES CRÉDITS GARANTIS 12

13 J AI DES HESITATIONS A MAINTENIR CE CHAPITRE, COMPTE TENU DE CE QUE LA BEI ENVISAGE DE METTRE EN PALCE UNE LIGNE DE CREDIT 1. Le besoin de refinancement L analyse des conditions de financement du secteur bancaire a mis en lumière l insuffisance de ressources longues permettant de nourrir les crédits à moyen terme. Traditionnellement, la solution est cherchée du côté des lignes de crédit émanant des bailleurs de fonds. On relèvera toutefois que ces lignes de refinancement comportent fréquemment un risque de change. On retiendra aussi que ces lignes de refinancement se font assez rares. On conclura donc en disant que se limiter à apporter la garantie risque de ne pas résoudre le problème du financement des PME. Cependant il s agit d une question qui est commune à l ensemble de l économie malienne. Un début de réponse devrait consister à essayer de mobiliser l épargne à long terme par exemple des investisseurs institutionnels. Comment [m15]: Source d information? 2. La trésorerie du fonds de garantie, moyens de refinancement 1.2 Le principe Dans ce contexte de pénurie de ressources longues, il y a lieu d examiner la possibilité de tirer parti du caractère relativement stable de la trésorerie du fonds. En effet, cette trésorerie ne risque d être appelée qu au moment de survenance des sinistres. Or, il est impensable que ceux-ci surviennent tous immédiatement ; par conséquent, la trésorerie peut être placée à terme. Il en va d autant plus ainsi que le fonds ne va pas prendre instantanément son plein de garanties. Dès lors, il peut être envisagé d utiliser cette trésorerie pour refinancer les crédits qu elle garantit. Le principe serait assez simple (bien que toute une série de nuances doive être introduite) : le fonds refinancerait le crédit garanti sur base d échéances qui coïncideraient avec celles auxquelles le débiteur doit rembourser la banque. Lors de ces échéances, deux situations peuvent se présenter : Comment [m16]: Je pensais qu on avait déjà posé le principe dans I.7 que la garantie n est pas transférée à l institution prêteuse! 13

14 a. soit le débiteur rembourse : dans ce cas la banque reçoit des liquidités qui lui permettent de rembourser le fonds à l échéance prévue. Par la même occasion, le fonds se trouve libéré de son aval, à due concurrence. b. soit le débiteur ne rembourse pas : il y a alors sinistre et la banque appelle alors le fonds en garantie. Celui-ci fera valoir que la banque détient déjà l indemnité de sinistre et donc il ne transfère rien mais délivre la banque de son obligation de lui rembourser l argent prêté. L opération se dénoue donc par annulation de créances réciproques. Si le principe de l opération est assez simple, il est néanmoins nécessaire d apporter diverses précisions. 3. La solidarité de l organisme refinancé Le fonctionnement harmonieux du système qui vient d être décrit suppose que les seuls cas où le fonds ne récupère pas les montants avancés à titre de refinancement sont ceux où il y a sinistre. S il en allait autrement, des difficultés de trésorerie pourraient apparaître puisque par définition toute la trésorerie aurait été utilisée pour le refinancement et que l on utilise un coefficient multiplicateur supérieur à 1, la défaillance d une banque au niveau du remboursement d un prêt de refinancement, est susceptible de ne pas permettre au fonds d indemniser un sinistre qui surviendrait ailleurs. Par conséquent, il conviendra de réserver le placement de la trésorerie à des organismes dont la solidité ne fait aucun doute. Concrètement, seules les banques (parce que soumises à un contrôle strict de la BCEAO) seraient susceptibles d avoir accès à ce refinancement et dans la mesure où leur situation financière récente le permet. Un tel refinancement s opérerait au taux du marché (ce qui assurerait des revenus financiers intéressants au FGCPME). Ajoutons que pour les crédits garantis mais non-admis au refinancement, il faudra, si nécessaire rechercher des lignes de refinancement auprès des bailleurs. A cet égard, la ligne de refinancement envisagée par la BEI serait la bienvenue. 14

15 V. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF 1. Eligibilité technique A coté des conditions d éligibilité administratives décrites plus haut, les projets devraient également remplir des exigences de type technique destinées à réduire leur risque. Dans cette perspective, les projets PME qui présenteraient les caractéristiques suivantes seraient éligibles au système : a. bénéficier de l appui d une structure d encadrement 1 reconnue par le fonds. b.??? Comment [m17]: D autres exigence : secteur d activité, etc? Apport en fonds propres? 2. Interventions des institutions financières Les projets fiabilisés par les structures d appui seraient soumis, suivant leur taille et leurs caractéristiques, soit aux banques commerciales, soit à une institution du système financier décentralisé. Ces organismes financiers instruiraient les dossiers préparés par la structure d appui et apprécieraient la possibilité de les financer. Si elles estiment que le projet est valable mais que le risque est insuffisamment couvert par les garanties disponibles, elles peuvent soumettre le dossier au fonds en faisant état de leur engagement conditionnel à le financer dans la mesure où le fonds reprendrait une partie déterminée du risque. 3. Prise de décision par le fonds Le fonds serait saisi par la banque, qui lui transmettrait à la fois le dossier mis au point par la structure d appui et ses propres études : le système fonctionnerait sur base de la transparence et la banque s engagerait à fournir de bonne foi au FGCPME la totalité de l information pertinente dont elle 1 Cette structure aurait pour tâche de / piloter les études préliminaires et de monter le dossier /améliorer la formation du promoteur et lui apporter un support en gestion / assurer le suivi de la phase d investissement afin de s assurer de l emploi correct des fonds / assurer le suivi de l exploitation du projet (un engagement irrévocable du promoteur d accepter ce suivi, devrait être fourni). Les interventions de ces structures devraient bénéficier de subventions des bailleurs. 15

16 dispose, sous peine de risquer de se voir refuser le moment venu, le droit d appeler la garantie. Le directeur présenterait alors le dossier au Comité de Garantie. Ce Comité serait composé de techniciens du crédit et se réunirait, par exemple, tous les 15 jours. Il prendrait ses décisions en toute indépendance. Comment [m18]: Voir plus haut! 4. Caractère éventuellement silencieux de l octroi de garantie Pour des raisons psychologiques, il faut considérer la possibilité de conférer un caractère «silencieux» à la garantie octroyée en ce sens qu elle ne serait pas connue de l emprunteur. L idée de base est évidemment d éviter que prenne naissance une tendance consistant à considérer que, puisqu il s agit d argent provenant des bailleurs, son remboursement n est guère impératif (concept d «argent froid»). Le débiteur ne connaitrait que la banque et n aurait à traiter qu avec elle. C est elle qui lui communiquerait le niveau des charges du crédit (dont une partie reviendrait au fonds), prendrait les garanties éventuelles et effectuerait le recouvrement, tout cela pour compte commun. Il serait donc techniquement possible que le débiteur ignore les arrangements pris entre la banque et le Fonds. Et à vrai dire, on ne voit guère de désavantages à cette technique. 5. Le refinancement direct éventuel Dans certaines conditions le fonds pourrait accepter de refinancer directement, avec des échéances adossées, le crédit qu il garantit. Cela dépendrait bien sûr d abord du planning de trésorerie du fonds. Ensuite, afin de ne pas mettre en péril la solvabilité du fonds, cela ne pourrait se faire qu avec des institutions financières solides. Concrètement, seules les banques (parce que soumises à un contrôle strict de la BCEAO) seraient susceptibles d avoir accès à ce refinancement et dans la mesure où, de l avis de la BCEAO, leur situation financière récente le permet. Un tel refinancement s opérerait au taux du marché ( ce qui assurerait des revenus financiers intéressants au fonds. 16

17 Ajoutons que pour les crédits garantis mais non-admis au refinancement direct, il faudra si nécessaire rechercher des lignes de refinancement auprès des bailleurs. 6. Le suivi du projet C est la structure de fiabilisation qui assurerait cette mission. En cas de difficultés rencontrées par le projet, elle devrait examiner avec les banques les mesures à prendre et ensuite piloter leur introduction. 7. Les éventuelles poursuites en recouvrement S il s avérait nécessaire de poursuivre le débiteur, les poursuites seraient exercées par l organisme financier au profit commun. En effet, la banque aurait gardé une partie substantielle du risque et les garanties auraient été prises pour compte commun ; dans de telles conditions l organisme financier serait donc parfaitement motivé à faire preuve d efficacité. Les frais supportés pour la récupération seront imputés sur la récupération et le solde servira à calculer la perte nette. C est cette dernière qui sera partagée en fonction du pourcentage garanti. Le fonds couvre en effet la perte finale. 17

18 VI. DOMAINE ET MODALITÉS D INTERVENTION 1. Entreprises éligibles a. les entreprises de droit malien (quelle que soit la nationalité des actionnaires ou des dirigeants) b. appartenant au secteur formel, c. ayant la forme d une personne physique ou morale relevant du secteur privé (avec une participation privée majoritaire/dont les dirigeants ne sont pas statutairement désignés par la puissance publique) d. faisant partie de la catégorie des PME c.a.d. en l occurrence ayant un total bilantaire ne dépassant pas 1 milliard XOF. 2. Secteurs éligibles A discuter pour voir s il faut en exclure certains 3. Crédits éligibles a. les crédits ayant pour objet /la création d outils de production /leur modernisation /l accroissement de leurs capacités /le financement des campagnes /les besoins en fonds de roulement b. il doit s agir de nouveaux crédits et non du renouvellement ou de la consolidation d anciens crédits. Le dossier de demande de crédit devra comporter des éléments permettant de vérifier cet aspect. c. la cadence de remboursement, hormis durant la période de grâce, ne pourra être plus longue que 3 mois 18

19 d. la période de grâce ne pourra dépasser 24 mois 4. Durée des garanties Les garanties accordées par le fonds ne peuvent, nonobstant la durée du crédit, dépasser 10 ans 5. Pourcentage garanti Le pourcentage garanti par le fonds peut varier, en fonction du souhait de la banque et de la décision du Comité de Garantie du FGCPME, entre 25% et 50%. 6. Montants garantis Afin d éviter de sortir du cadre de l objectif poursuivi et de ne pas trop concentrer les risques, tout en écartant les crédits trop petits, un plancher et un plafond s appliquent aux opérations garanties par le fonds. Ils correspondent, en termes de montants pour lesquels la garantie est sollicitée, à a. un minimum de. A PRECISER (2,5 millions?) Fr par dossier. Ce montant devrait le cas échéant amener les promoteurs à se regrouper b. un maximum de A PRECISER ( 150millions?) Fr par entreprise, sans que ce montant puisse dépasser 5% des fonds propres nets du FGCPME, calculés au moment de l octroi de la garantie c. un maximum de A PRECISER(200 millions?) Fr par groupe d entreprises apparentées, sans que ce montant puisse dépasser 7% des fonds propres nets du FGCPME, calculés au moment de l octroi de la garantie 7. Assiette de la garantie Le fonds garantit jusqu à 50 % de l encours en principal du crédit. Le plan d amortissement devra donc être fourni dès la première mobilisation du crédit. 8. Commissions en faveur du FGCPME et taux de sortie 19

20 Il sera perçu en faveur du FGCPME des commissions de dossier et d aval. Cette perception sera à charge de l entreprise dont le crédit doit être garanti. Pour la partie non-garantie du crédit, la banque fixera le taux de sortie du crédit suivant ses conditions habituelles, y inclus sa prime de risque. Pour la partie garantie, la banque en assurera le financement (quitte à être refinancée par le FGCPME) et donc chargera le coût d obtention des capitaux, majorée d une commission d intermédiation et de gestion. Par contre comme elle ne supporte pas le risque, elle ne pourra imputer une prime de risque : seule s ajoutera sur cette fraction, la commission d aval en faveur du FGCPME. L ensemble des calculs aboutissant au taux de sortie sera soumis au FGCPME. 9. Prise de sûretés pour compte commun L ensemble des sûretés disponibles et jugées utiles sera pris pour compte commun, en proportion du pourcentage de partage du risque. Leur produit sera réparti en fonction des pourcentages garantis. Elles seront gérées par l institution financière, moyennant dédommagement pour les frais décaissés et le temps consacré, par imputation sur la récupération. Comment [m19]: OK, mais on avait dit que le fonds se justifiait par le manque de garanties. 10. Organismes de crédit éligibles a) les dossiers ne pourront être présentés au fonds que par des organismes de crédit. Sont à ce titre pris en considération : - les banques - les systèmes financiers décentralisés, après agrément par le fonds - d autres organismes de crédit, après agrément par le FGCPME b) pour bénéficier de la garantie du FGCPME, les banques devront en être actionnaires 11. Conditions d appel à la garantie Ces conditions doivent être clairement précisées et il faut privilégier une intervention rapide. 20

21 A ce titre, on peut songer à 2 (ou 3) échéances impayées ou à la dénonciation du crédit. Le FGCPME, sur initiative de son directeur, transférera alors à la banque dans un délai de prenant cours à la signification du sinistre au fonds, une avance correspondant à 85% de la garantie accordée sur les montants impayés. L institution financière continuera à exercer ses efforts de recouvrement et un an après le premier transfert, le FGCPME effectuera un second paiement provisionnel correspondant au pourcentage de la perte calculée à cette date ; ce second transfert sera majoré des intérêts liés au décalage d un an. Au cas où des remboursements substantiels auraient été effectués entre-temps par le débiteur, ce serait à la banque de rembourser le FGCPME. Il est expressément entendu qu après le second paiement, l institution financière s engage à continuer son action de recouvrement et que le décompte final n aura lieu que lorsque toutes les actions de recouvrement seront épuisées. Le FGCPME aura le droit de faire vérifier auprès de la banque la régularité du décompte, par exemple par envoi d un commissaire aux comptes. Comment [m20]: Cela me semble très court. VII. RESSOURCES ET CHARGES DU FONDS 1. La dotation A sa création le fonds recevrait, sous forme de capital, une dotation substantielle. Il est essentiel que cette dotation soit souscrite et libérée immédiatement afin de permettre au FGCPME de procéder à des placements de sa trésorerie, générateurs des nécessaires revenus financiers. Le niveau de la dotation initiale devrait être de l ordre de 1 milliard Fr. Comment [m21]: Pourrait-on être plus précis quant à la méthode de calcul? 2. Les ressources courantes a. les revenus d intérêts : la trésorerie serait placée sur le marché, aux conditions de rémunération du marché pour les dépôts importants. b. Une partie importante de cette trésorerie pourrait être prêtée à terme et donc servir de moyen de refinancement des crédits garantis, comme exposé précédemment. 21

22 c. les commissions de dossier : la soumission d un dossier impliquerait le paiement au FGCPME par l entreprise d une commission flat (non récupérable) fixée à 1% de la garantie demandée. d. les commissions d aval : calculées sur l encours à chaque échéance, elles se situeraient entre 2 ou 3%. 3. L indemnisation des sinistres La charge de cette indemnisation, effectuée dans les conditions décrites plus haut, sera en fait dépendante de la fréquence des sinistres et des possibilités de récupération. 4. Les frais de fonctionnement Ceux-ci doivent être minimisés afin de conserver l essentiel des ressources pour l indemnisation. On recherchera donc du côté d un bailleur la possibilité de les prendre en charge. Comment [m22]: Il n y pas de lien logique. Il faudrait en dire un peu plus sur les charges salariales notamment. 5. L équilibre financier Le résultat de l interaction de ces divers éléments déterminera les conditions de survie du FGCPME. 22

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