Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale. Juin 2008

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale. Juin 2008"

Transcription

1 Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale Juin

2 Contrat n 2007/143261/1 Transformation du CISA en un fonds de garantie des crédits bancaires en faveur des PME: Document de politique générale Par Prof. Jean-Paul Couvreur Soumis par IDC-Group, (France) Les opinions exprimées dans ce rapport n engagent que les auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission Européenne. 2

3 I. OBJECT Le Fonds de Garantie des Crédits en faveur des PME ( en abrégé : FGCPME) a pour objet d encourager les institutions financières, en particulier les banques, à accorder des crédits à des entreprises de la taille des PME, au sens large défini plus loin, pour financer des projets financièrement rentables et économiquement justifiés, alors que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes. C est pourquoi le FGCPME, afin de pallier à l insuffisance de garanties offertes par l emprunteur, partage le risque avec le prêteur. Le FGCPME peut exercer cette fonction soit au moyen de ses ressources propres, soit au moyen de dotations spécifiques qui lui seraient confiées. Comment [m1]: Il faudra trouver un nom mieux approprié. Comment [m2]: Ceci suppose que les banques soient réticentes à prêter sans garanties et que le partage du risque soit la solution la plus appropriée. Comment [m3]: Est-ce qu on exclut les emprunts? ² Comment [m4]: Il faudrait une revue de l expérience mondiale pour justifier les principes proposés. II. PRINCIPES DE BASE 3

4 Le fonctionnement du FGCPME reposera sur les principes suivants : 1. La recherche de viabilité du fonds Le fonds doit être conçu avec l espoir de le voir survivre. Cela signifie qu il faut lui fournir les chances d accomplir cet objectif. Dès lors les décisions de garantie devront être prises non seulement avec le souci de développer l activité des PME mais également avec la préoccupation de permettre cette survie du fonds. Par conséquent : a. Il faudra s astreindre à des exigences de sélectivité dans l octroi de la garantie de manière à maintenir l espérance mathématique de sinistre dans des limites supportables ; b..de fournir au fonds des revenus récurrents qui lui donnent quelques chances de s équilibrer ; Et enfin, c. De veiller à minimiser les coûts de fonctionnement tout en veillant à les affecter aux fonctions critiques. Ceci passe normalement par un recours à la sous-traitance et la compression des coûts administratifs. 2. L implication des organismes financiers Il faut éviter de développer un système de financement des PME qui se situe en dehors des règles du marché financier. On peut certes adoucir celles-ci mais le système doit comporter une possibilité d évolution. C est pourquoi il convient que ceux qui ont pour métier d apprécier les risques de crédit (à savoir les organismes financiers ) jouent pleinement leur rôle dans le dispositif. a. Pour commencer, il semble souhaitable qu avant d être déposées au Fonds de Garantie, les demandes de crédit aient déjà été soumises à un organisme de financement : Préparées par une structure d encadrement, ces demandes passeraient en Comités de Crédit des banques et, si elles sont jugées économiquement fondées, la banque pourrait décider soit de les financer purement et simplement, soit de les financer à condition que le fonds reprenne un certain pourcentage du risque. De la sorte, on éviterait d abord de voir arriver au fonds des projets que les banques peuvent assumer entièrement. Ensuite, le fonds 4

5 bénéficierait du fait de disposer de l information selon laquelle un organisme de financement estime qu il peut prendre une certaine part du risque. Enfin, ceci réduirait encore les risques d interférences, notamment politiques. b. Ensuite, il est nécessaire que l implication des banques traduise une conviction véritable : C est pourquoi le pourcentage de risque qu elles conservent doit être suffisamment significatif. On considère généralement qu en dessous de 50% de rétention de risque par les banques, celles-ci se trouvent déresponsabilisées. Dès lors, le taux de couverture des crédits, offert par le fonds, ne pourrait monter au-dessus de 50%. c. En plus, il conviendrait que les banques se sentent concernées par la santé du fonds : A ce titre, il s indique qu elles y aient un intérêt patrimonial par une participation à l actionnariat. Ceci peut s analyser en une certaine mutuellisation du risque. Toutefois, une mutuellisation intégrale (entre les différentes banques) du risque PME n est pas à considérer pour l instant car cette formule est susceptible de déboucher sur un blocage dans la mesure où les banques ne peuvent et ne veulent s investir dans un risque de cette ampleur. d. L implication des banques doit se manifester également au niveau du conseil d administration du fonds : Cela est non seulement une conséquence logique de la contribution financière des banques au fonds mais a également pour objectif de les rassurer par une information régulière sur la situation de leur garant. En outre, ceci leur donne la possibilité de faire valoir leur point de vue sur la stratégie suivie par le fonds. Comment [m5]: Il faudrait montrer des exemples. Par exemple, en Namibie le taux de couverture est de 80%! 3. L autonomie effective Il importe que le fonds ait sa propre structure juridique afin de disposer d une réelle capacité d action mais aussi que celle ci ne soit pas sous l influence écrasante de l État. Aussi, conviendra-t-il de diversifier les influences afin d arriver à un équilibre. Ceci amènera à se tourner vers les bailleurs de fonds Comment [m6]: Si influence néanmoins? 5

6 et les institutions financières. Le FGCPME serait par conséquent doté d un Conseil d Administration chargé de définir sa politique générale et d en contrôler l exécution. Il n aurait par contre pas à connaître des dossiers individuels de garantie. Le Conseil nommerait et révoquerait le Directeur du Fonds. Ce Conseil comporterait des représentants des institutions financières, des entreprises, des bailleurs contributeurs, des organismes d encadrement et de formation. Comment [m7]: Donc pas de secteur privé ou ses organisations représentatives? Comment [m8]: La conséquence devrait être d avoir un conseil d administration autonome vis-à-vis de l Etat et une séparation des pouvoirs entre le Conseil et la Direction. 4. La professionnalisation de la prise de décision Les décisions d octroi de garantie sont des décisions techniques ; il faut donc les laisser aux mains des techniciens. Ceci signifie qu elles doivent être prises collégialement par des spécialistes de l octroi de crédit et des projets d investissement. L appréciation de l impact du projet en termes de développement, doit être également envisagée. En pratique, on réservera à un Comité de garantie, composé de professionnels, la prise de décision, le Conseil d administration n ayant pas à intervenir dans les décisions individuelles mais nommant les membres de ce Comité sur base de leur compétence technique spécifique. Comment [m9]: D accord, mais pourquoi pas faire confiance aux banques? Comment [m10]: C est dit au point L importance du bras séculier Une fois sa garantie accordée, le fonds (comme la banque) risque de se retrouver impuissant face à des évolutions imprévues. Sa capacité d intervention pour redresser une situation qui présente des perspectives de salut, est par elle-même nulle. Or ceci a évidemment des conséquences sur les probabilités de survie du fonds puisque ceci provoquera un appel plus fréquent à sa garantie. C est pourquoi il importe d organiser un suivi rapproché de l exploitation du projet ainsi qu une capacité d action en matière de redressement. Cela doit se faire à travers le recours à des structures d encadrement et leur intervention doit être imposée au promoteur comme condition d octroi de la garantie. Comment [m11]: Qu en est-il de la phase antérieure? Comment [m12]: Quelles sont les structures d encadrement au Mali? Faut-il en créer une? Est-ce mieux qu organiser soi-même l assistance? 6

7 6. Légèreté des structures Le fonds doit exercer ses tâches fondamentales : l appréciation de l octroi de garantie et la gestion de sa trésorerie. Les autres tâches sont réalisées par d autres structures : a. Conférant explicitement la préparation des dossiers aux structures d appui et aux institutions financières, le fonds n a qu à vérifier les conditions d éligibilité et à se forger une opinion sur l opportunité d accorder sa garantie. b. Par ailleurs, il n a pas vraiment de tâches de suivi à effectuer puisque ce sont les structures d appui qui en sont chargées. c. Enfin, il n a pas à se charger du recouvrement puisque ce sont les organismes financiers qui en ont la responsabilité. C est pourquoi un directeur et sa logistique devraient suffire à assurer la gestion du FGCPME. Ce directeur devrait avoir une grande expérience de l octroi de crédit. Il n est toutefois pas certain qu il doive être occupé full time par le FGCPME. Quant aux tâches fonctionnelles, comme elles ne justifient pas de l emploi de personnel à temps plein, elles peuvent être confiées à des techniciens extérieurs : comptable, conseiller juridique Comment [m13]: Très bien, mais c est contraire à ce qui est dit plus haut au point 4. Comment [m14]: A-t-on besoin d assistance technique? 7. La réalité de la garantie Pour avoir un impact un fonds de garantie doit être crédible aux yeux des bénéficiaires de sa garantie c est-à-dire les banques. a. Cela signifie d abord que la disponibilité effective de la trésorerie ne doit faire l objet d aucune hésitation. Cette trésorerie doit être placée, avec des termes fonctions de sa disponibilité prévisionnelle, auprès d institutions saines et cela de manière transparente. b. Il y a également à considérer à ce titre le niveau d engagements que le fonds peut contracter par rapport à ses fonds propres, que l on exprime habituellement par le concept de coefficient multiplicateur. Ce dernier représente le plafond (par exemple 300 francs) que l on peut 7

8 raisonnablement garantir lorsque l on dispose de 100 francs de fonds propres. Le coefficient devra être fixé à un niveau modéré pour tenir compte du risque élevé de ce genre de crédits. Initialement, un coefficient de l ordre de 3 est envisagé mais il pourrait être modifié ultérieurement en fonction de la sinistralité constatée. III. ESQUISSE DU DISPOSITIF GLOBAL ENVISAGÉ 1. Les éléments d environnement des projets Le FGCPME, tel qu il est conçu, se présente comme un élément d un dispositif d ensemble dont les autres composantes sont destinées à réduire le risque des projets garantis par le fonds. On peut en effet envisager le recours à une série de moyens s attaquant chacun à une composante de ce risque. A. Pour tous les projets : L appui en encadrement A.1 Nature des besoins Beaucoup de projets échouent en raison du fait que les études préliminaires sur lesquels ils reposent (ou devraient reposer ) ne sont pas d une qualité suffisante (ou sont inexistantes). Ceci pose le problème de disposer de structures spécialisées aptes à piloter la réalisation de ces études. 8

9 a. La formation (même sur le plan technique ) des promoteurs est souvent insuffisante ; de plus une aide en matière de gestion est fréquemment nécessaire. Il faut donc pouvoir proposer une telle assistance. b. Enfin, une fois le projet lancé, il est essentiel d en assurer le suivi au niveau de son exploitation ; ce suivi doit en effet permettre de prendre à temps des mesures correctives destinées à éviter un dérapage. Ici aussi une structure spécialisée s avère nécessaire. A.2 Moyens à envisager Afin d assurer cet encadrement, il est donc nécessaire de pouvoir s appuyer sur des organismes susceptibles d offrir (i) une expertise en matière d études dans les domaines couverts par le projet ; (ii) un diagnostic des besoins en formation, complété par une prescription des programmes adéquats ; et (iii) une capacité d organiser le suivi et même des interventions correctives. Il est clair que le coût des interventions de ces structures doit être largement subventionné, même s il est opportun d en faire supporter une petite partie aux bénéficiaires. Par ailleurs, afin de motiver ces structures, on pourrait envisager de leur attribuer une prime lorsque le crédit a été normalement remboursé. Ces structures doivent présenter des garanties d indépendance et d objectivité. Elles doivent être efficientes : les allocations des coûts doivent s effectuer essentiellement en faveur des interventions proprement dites, avec une minimisation des coûts administratifs Le projet de restructuration du CISA comporte d ailleurs un volet relatif à une structure d appui. A.3 Deux filières dovient être distinguées On rencontre des projets d une certaine importance potentiellement présentables aux banques commerciales, qui en raison de leur technicité et de la hauteur des enjeux, justifient un montage de dossiers très spécialisé et assez lourd. Cette fonction peut être accomplie par une structure d appui 9

10 établie à Bamako, disposant de fonctions spécialisées et recourant, s il y a lieu à l expertise extérieure. L essentiel des projets sera cependant de taille modeste et une bonne connaissance du promoteur constitueront un élément fondamental d appréciation du projet. Dans ces conditions il importe de recourir à des organismes relais, techniquement compétents, installés sur le terrain et bénéficiant de la proximité. A.4 Disponibilité de ces structures Cette disponibilité est variable : a. Pour les projets importants, on ne trouve guère de structures appropriées depuis la disparition de l APEP, sauf pour certaines activités ou filières. b. Pour les petits projets, cela peut varier selon les régions. Il s agira généralement de projets et il y aurait lieu, lors de l implantation du fonds, de procéder à un inventaire de structures répondant aux critères définis plus haut. De plus, il conviendra de procéder à une évaluation régulière de ces structures afin de s assurer de la constance de leur efficacité. A.5 Caractère crucial de cet appui Du point de vue réduction du risque, cet encadrement a un rôle crucial ; aussi il devrait constituer une exigence fondamentale pour l accès au fonds. B. Pour les projets du secteur agricole 1 L AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES La rentabilité des projets agricoles peut être favorablement influencée par la disponibilité d infrastructures facilitant l installation, l exploitation, le stockage, l écoulement etc de l activité. De tels aménagements sont éventuellement aptes à compenser les handicaps qui caractériseraient certains sites. Le développement du secteur agricole passe par la création d infrastructures de base en milieu rural. L identification des besoins, les décisions à prendre, la planification des actions, la recherche de moyens pour l exécution de ces actions incombent 10

11 presque entièrement à l Etat, étant entendu que les acteurs locaux (collectivités locales et bénéficiaires finals) ont une contribution à donner. Il serait sans doute indispensable de s assurer, lors de l appréciation d un projet agricole, que outre ses qualités intrinsèques, le projet va disposer en fonction de sa localisation, des conditions d infrastructures requises pour assurer son succès. Cette appréciation pourrait se faire en se référant notamment aux éléments ci-dessous : o identification et aménagement d espaces d exploitation ( espaces d agriculture, pâturages, o zones agro - industrielles ) o canaux d irrigation, drainage, constructions d ouvrages de retenues o disponibilisation d eau, d électricité o état des routes,... o installation de stockage, de conditionnement.. Il découle de tout ceci que certaines régions risquent d être favorisées au détriment d autres. Au niveau de notre préoccupation en matière de réduction du risque, il va de soi qu en réservant l accès au fonds à des projets installés dans des zones aménagées ou disposant naturellement de conditions favorables, on peut escompter réduire l importance des indemnisations à supporter par le fonds. 2 LE RISQUE CLIMATIQUE Élément typique de l activité agricole, ce risque est également de nature à compromettre la bonne fin des crédits consentis par les institutions financières. Aussi, un mécanisme qui aurait pour effet de neutraliser les effets financiers d événements de ce type, contribuerait sensiblement à améliorer les chances d accès au crédit. C est à ce titre qu il faut évoquer ici l idée d un projet d assurance contre les risques climatiques qu il serait souhaitable d essayer de mettre en place avec 11

12 des bailleurs. Ce projet, à condition que la zone en cause ait été officiellement déclarée sinistrée, indemniserait le promoteur du montant de l échéance qu il doit honorer mais que les éléments climatiques ne lui permettent pas d assumer. De la sorte, le prêteur (banque ou fournisseur) n aurait pas à subir les conséquences des troubles climatiques. Si un tel système pouvait être généralisé, il rendrait des services et du point de vue qui est le nôtre et il serait concevable d en faire alors une condition d accès au fonds. SECTION 2 : L IDENTIFICATION DE DEUX CATEGORIES D ORGANISMES FINANCIERS Évitant de faire du financement direct, le fonds doit donc se donner un rôle qui vient en complément de l octroi de crédit réalisé par les organismes financiers. En raison de leur diversité de dimension et de spécificité, les projets du secteur privé ne sont pas indistinctement susceptibles d intéresser n importe quel type d institution financière. Il y a lieu, en effet, de tenir compte de l existence de coûts fixes, indépendants du volume du projet, liés à l instruction et à la gestion du dossier. Ces coûts seront difficiles à amortir sur de petits dossiers. Ensuite, il y a le fait que pour les projets d une certaine importance, ce soient plutôt les qualités du projet qui lui mériteront son financement alors que pour les petits projets, les qualités personnelles du promoteur seront importantes. Il importe, dès lors d avoir une connaissance directe du promoteur, ce qui implique la proximité (notamment pour le recouvrement. Ces diverses considérations amènent à introduire une distinction ( parallèle à celle présentée au niveau des organismes d encadrement) entre les projets susceptibles d intéresser les banques commerciales, et les projets plus petits, davantage destinés aux systèmes financiers décentralisés, comme la BMS, la BRS,. IV. LE REFINANCEMENT DES CRÉDITS GARANTIS 12

13 J AI DES HESITATIONS A MAINTENIR CE CHAPITRE, COMPTE TENU DE CE QUE LA BEI ENVISAGE DE METTRE EN PALCE UNE LIGNE DE CREDIT 1. Le besoin de refinancement L analyse des conditions de financement du secteur bancaire a mis en lumière l insuffisance de ressources longues permettant de nourrir les crédits à moyen terme. Traditionnellement, la solution est cherchée du côté des lignes de crédit émanant des bailleurs de fonds. On relèvera toutefois que ces lignes de refinancement comportent fréquemment un risque de change. On retiendra aussi que ces lignes de refinancement se font assez rares. On conclura donc en disant que se limiter à apporter la garantie risque de ne pas résoudre le problème du financement des PME. Cependant il s agit d une question qui est commune à l ensemble de l économie malienne. Un début de réponse devrait consister à essayer de mobiliser l épargne à long terme par exemple des investisseurs institutionnels. Comment [m15]: Source d information? 2. La trésorerie du fonds de garantie, moyens de refinancement 1.2 Le principe Dans ce contexte de pénurie de ressources longues, il y a lieu d examiner la possibilité de tirer parti du caractère relativement stable de la trésorerie du fonds. En effet, cette trésorerie ne risque d être appelée qu au moment de survenance des sinistres. Or, il est impensable que ceux-ci surviennent tous immédiatement ; par conséquent, la trésorerie peut être placée à terme. Il en va d autant plus ainsi que le fonds ne va pas prendre instantanément son plein de garanties. Dès lors, il peut être envisagé d utiliser cette trésorerie pour refinancer les crédits qu elle garantit. Le principe serait assez simple (bien que toute une série de nuances doive être introduite) : le fonds refinancerait le crédit garanti sur base d échéances qui coïncideraient avec celles auxquelles le débiteur doit rembourser la banque. Lors de ces échéances, deux situations peuvent se présenter : Comment [m16]: Je pensais qu on avait déjà posé le principe dans I.7 que la garantie n est pas transférée à l institution prêteuse! 13

14 a. soit le débiteur rembourse : dans ce cas la banque reçoit des liquidités qui lui permettent de rembourser le fonds à l échéance prévue. Par la même occasion, le fonds se trouve libéré de son aval, à due concurrence. b. soit le débiteur ne rembourse pas : il y a alors sinistre et la banque appelle alors le fonds en garantie. Celui-ci fera valoir que la banque détient déjà l indemnité de sinistre et donc il ne transfère rien mais délivre la banque de son obligation de lui rembourser l argent prêté. L opération se dénoue donc par annulation de créances réciproques. Si le principe de l opération est assez simple, il est néanmoins nécessaire d apporter diverses précisions. 3. La solidarité de l organisme refinancé Le fonctionnement harmonieux du système qui vient d être décrit suppose que les seuls cas où le fonds ne récupère pas les montants avancés à titre de refinancement sont ceux où il y a sinistre. S il en allait autrement, des difficultés de trésorerie pourraient apparaître puisque par définition toute la trésorerie aurait été utilisée pour le refinancement et que l on utilise un coefficient multiplicateur supérieur à 1, la défaillance d une banque au niveau du remboursement d un prêt de refinancement, est susceptible de ne pas permettre au fonds d indemniser un sinistre qui surviendrait ailleurs. Par conséquent, il conviendra de réserver le placement de la trésorerie à des organismes dont la solidité ne fait aucun doute. Concrètement, seules les banques (parce que soumises à un contrôle strict de la BCEAO) seraient susceptibles d avoir accès à ce refinancement et dans la mesure où leur situation financière récente le permet. Un tel refinancement s opérerait au taux du marché (ce qui assurerait des revenus financiers intéressants au FGCPME). Ajoutons que pour les crédits garantis mais non-admis au refinancement, il faudra, si nécessaire rechercher des lignes de refinancement auprès des bailleurs. A cet égard, la ligne de refinancement envisagée par la BEI serait la bienvenue. 14

15 V. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF 1. Eligibilité technique A coté des conditions d éligibilité administratives décrites plus haut, les projets devraient également remplir des exigences de type technique destinées à réduire leur risque. Dans cette perspective, les projets PME qui présenteraient les caractéristiques suivantes seraient éligibles au système : a. bénéficier de l appui d une structure d encadrement 1 reconnue par le fonds. b.??? Comment [m17]: D autres exigence : secteur d activité, etc? Apport en fonds propres? 2. Interventions des institutions financières Les projets fiabilisés par les structures d appui seraient soumis, suivant leur taille et leurs caractéristiques, soit aux banques commerciales, soit à une institution du système financier décentralisé. Ces organismes financiers instruiraient les dossiers préparés par la structure d appui et apprécieraient la possibilité de les financer. Si elles estiment que le projet est valable mais que le risque est insuffisamment couvert par les garanties disponibles, elles peuvent soumettre le dossier au fonds en faisant état de leur engagement conditionnel à le financer dans la mesure où le fonds reprendrait une partie déterminée du risque. 3. Prise de décision par le fonds Le fonds serait saisi par la banque, qui lui transmettrait à la fois le dossier mis au point par la structure d appui et ses propres études : le système fonctionnerait sur base de la transparence et la banque s engagerait à fournir de bonne foi au FGCPME la totalité de l information pertinente dont elle 1 Cette structure aurait pour tâche de / piloter les études préliminaires et de monter le dossier /améliorer la formation du promoteur et lui apporter un support en gestion / assurer le suivi de la phase d investissement afin de s assurer de l emploi correct des fonds / assurer le suivi de l exploitation du projet (un engagement irrévocable du promoteur d accepter ce suivi, devrait être fourni). Les interventions de ces structures devraient bénéficier de subventions des bailleurs. 15

16 dispose, sous peine de risquer de se voir refuser le moment venu, le droit d appeler la garantie. Le directeur présenterait alors le dossier au Comité de Garantie. Ce Comité serait composé de techniciens du crédit et se réunirait, par exemple, tous les 15 jours. Il prendrait ses décisions en toute indépendance. Comment [m18]: Voir plus haut! 4. Caractère éventuellement silencieux de l octroi de garantie Pour des raisons psychologiques, il faut considérer la possibilité de conférer un caractère «silencieux» à la garantie octroyée en ce sens qu elle ne serait pas connue de l emprunteur. L idée de base est évidemment d éviter que prenne naissance une tendance consistant à considérer que, puisqu il s agit d argent provenant des bailleurs, son remboursement n est guère impératif (concept d «argent froid»). Le débiteur ne connaitrait que la banque et n aurait à traiter qu avec elle. C est elle qui lui communiquerait le niveau des charges du crédit (dont une partie reviendrait au fonds), prendrait les garanties éventuelles et effectuerait le recouvrement, tout cela pour compte commun. Il serait donc techniquement possible que le débiteur ignore les arrangements pris entre la banque et le Fonds. Et à vrai dire, on ne voit guère de désavantages à cette technique. 5. Le refinancement direct éventuel Dans certaines conditions le fonds pourrait accepter de refinancer directement, avec des échéances adossées, le crédit qu il garantit. Cela dépendrait bien sûr d abord du planning de trésorerie du fonds. Ensuite, afin de ne pas mettre en péril la solvabilité du fonds, cela ne pourrait se faire qu avec des institutions financières solides. Concrètement, seules les banques (parce que soumises à un contrôle strict de la BCEAO) seraient susceptibles d avoir accès à ce refinancement et dans la mesure où, de l avis de la BCEAO, leur situation financière récente le permet. Un tel refinancement s opérerait au taux du marché ( ce qui assurerait des revenus financiers intéressants au fonds. 16

17 Ajoutons que pour les crédits garantis mais non-admis au refinancement direct, il faudra si nécessaire rechercher des lignes de refinancement auprès des bailleurs. 6. Le suivi du projet C est la structure de fiabilisation qui assurerait cette mission. En cas de difficultés rencontrées par le projet, elle devrait examiner avec les banques les mesures à prendre et ensuite piloter leur introduction. 7. Les éventuelles poursuites en recouvrement S il s avérait nécessaire de poursuivre le débiteur, les poursuites seraient exercées par l organisme financier au profit commun. En effet, la banque aurait gardé une partie substantielle du risque et les garanties auraient été prises pour compte commun ; dans de telles conditions l organisme financier serait donc parfaitement motivé à faire preuve d efficacité. Les frais supportés pour la récupération seront imputés sur la récupération et le solde servira à calculer la perte nette. C est cette dernière qui sera partagée en fonction du pourcentage garanti. Le fonds couvre en effet la perte finale. 17

18 VI. DOMAINE ET MODALITÉS D INTERVENTION 1. Entreprises éligibles a. les entreprises de droit malien (quelle que soit la nationalité des actionnaires ou des dirigeants) b. appartenant au secteur formel, c. ayant la forme d une personne physique ou morale relevant du secteur privé (avec une participation privée majoritaire/dont les dirigeants ne sont pas statutairement désignés par la puissance publique) d. faisant partie de la catégorie des PME c.a.d. en l occurrence ayant un total bilantaire ne dépassant pas 1 milliard XOF. 2. Secteurs éligibles A discuter pour voir s il faut en exclure certains 3. Crédits éligibles a. les crédits ayant pour objet /la création d outils de production /leur modernisation /l accroissement de leurs capacités /le financement des campagnes /les besoins en fonds de roulement b. il doit s agir de nouveaux crédits et non du renouvellement ou de la consolidation d anciens crédits. Le dossier de demande de crédit devra comporter des éléments permettant de vérifier cet aspect. c. la cadence de remboursement, hormis durant la période de grâce, ne pourra être plus longue que 3 mois 18

19 d. la période de grâce ne pourra dépasser 24 mois 4. Durée des garanties Les garanties accordées par le fonds ne peuvent, nonobstant la durée du crédit, dépasser 10 ans 5. Pourcentage garanti Le pourcentage garanti par le fonds peut varier, en fonction du souhait de la banque et de la décision du Comité de Garantie du FGCPME, entre 25% et 50%. 6. Montants garantis Afin d éviter de sortir du cadre de l objectif poursuivi et de ne pas trop concentrer les risques, tout en écartant les crédits trop petits, un plancher et un plafond s appliquent aux opérations garanties par le fonds. Ils correspondent, en termes de montants pour lesquels la garantie est sollicitée, à a. un minimum de. A PRECISER (2,5 millions?) Fr par dossier. Ce montant devrait le cas échéant amener les promoteurs à se regrouper b. un maximum de A PRECISER ( 150millions?) Fr par entreprise, sans que ce montant puisse dépasser 5% des fonds propres nets du FGCPME, calculés au moment de l octroi de la garantie c. un maximum de A PRECISER(200 millions?) Fr par groupe d entreprises apparentées, sans que ce montant puisse dépasser 7% des fonds propres nets du FGCPME, calculés au moment de l octroi de la garantie 7. Assiette de la garantie Le fonds garantit jusqu à 50 % de l encours en principal du crédit. Le plan d amortissement devra donc être fourni dès la première mobilisation du crédit. 8. Commissions en faveur du FGCPME et taux de sortie 19

20 Il sera perçu en faveur du FGCPME des commissions de dossier et d aval. Cette perception sera à charge de l entreprise dont le crédit doit être garanti. Pour la partie non-garantie du crédit, la banque fixera le taux de sortie du crédit suivant ses conditions habituelles, y inclus sa prime de risque. Pour la partie garantie, la banque en assurera le financement (quitte à être refinancée par le FGCPME) et donc chargera le coût d obtention des capitaux, majorée d une commission d intermédiation et de gestion. Par contre comme elle ne supporte pas le risque, elle ne pourra imputer une prime de risque : seule s ajoutera sur cette fraction, la commission d aval en faveur du FGCPME. L ensemble des calculs aboutissant au taux de sortie sera soumis au FGCPME. 9. Prise de sûretés pour compte commun L ensemble des sûretés disponibles et jugées utiles sera pris pour compte commun, en proportion du pourcentage de partage du risque. Leur produit sera réparti en fonction des pourcentages garantis. Elles seront gérées par l institution financière, moyennant dédommagement pour les frais décaissés et le temps consacré, par imputation sur la récupération. Comment [m19]: OK, mais on avait dit que le fonds se justifiait par le manque de garanties. 10. Organismes de crédit éligibles a) les dossiers ne pourront être présentés au fonds que par des organismes de crédit. Sont à ce titre pris en considération : - les banques - les systèmes financiers décentralisés, après agrément par le fonds - d autres organismes de crédit, après agrément par le FGCPME b) pour bénéficier de la garantie du FGCPME, les banques devront en être actionnaires 11. Conditions d appel à la garantie Ces conditions doivent être clairement précisées et il faut privilégier une intervention rapide. 20

21 A ce titre, on peut songer à 2 (ou 3) échéances impayées ou à la dénonciation du crédit. Le FGCPME, sur initiative de son directeur, transférera alors à la banque dans un délai de prenant cours à la signification du sinistre au fonds, une avance correspondant à 85% de la garantie accordée sur les montants impayés. L institution financière continuera à exercer ses efforts de recouvrement et un an après le premier transfert, le FGCPME effectuera un second paiement provisionnel correspondant au pourcentage de la perte calculée à cette date ; ce second transfert sera majoré des intérêts liés au décalage d un an. Au cas où des remboursements substantiels auraient été effectués entre-temps par le débiteur, ce serait à la banque de rembourser le FGCPME. Il est expressément entendu qu après le second paiement, l institution financière s engage à continuer son action de recouvrement et que le décompte final n aura lieu que lorsque toutes les actions de recouvrement seront épuisées. Le FGCPME aura le droit de faire vérifier auprès de la banque la régularité du décompte, par exemple par envoi d un commissaire aux comptes. Comment [m20]: Cela me semble très court. VII. RESSOURCES ET CHARGES DU FONDS 1. La dotation A sa création le fonds recevrait, sous forme de capital, une dotation substantielle. Il est essentiel que cette dotation soit souscrite et libérée immédiatement afin de permettre au FGCPME de procéder à des placements de sa trésorerie, générateurs des nécessaires revenus financiers. Le niveau de la dotation initiale devrait être de l ordre de 1 milliard Fr. Comment [m21]: Pourrait-on être plus précis quant à la méthode de calcul? 2. Les ressources courantes a. les revenus d intérêts : la trésorerie serait placée sur le marché, aux conditions de rémunération du marché pour les dépôts importants. b. Une partie importante de cette trésorerie pourrait être prêtée à terme et donc servir de moyen de refinancement des crédits garantis, comme exposé précédemment. 21

22 c. les commissions de dossier : la soumission d un dossier impliquerait le paiement au FGCPME par l entreprise d une commission flat (non récupérable) fixée à 1% de la garantie demandée. d. les commissions d aval : calculées sur l encours à chaque échéance, elles se situeraient entre 2 ou 3%. 3. L indemnisation des sinistres La charge de cette indemnisation, effectuée dans les conditions décrites plus haut, sera en fait dépendante de la fréquence des sinistres et des possibilités de récupération. 4. Les frais de fonctionnement Ceux-ci doivent être minimisés afin de conserver l essentiel des ressources pour l indemnisation. On recherchera donc du côté d un bailleur la possibilité de les prendre en charge. Comment [m22]: Il n y pas de lien logique. Il faudrait en dire un peu plus sur les charges salariales notamment. 5. L équilibre financier Le résultat de l interaction de ces divers éléments déterminera les conditions de survie du FGCPME. 22

23 23

LEXIQUE MICROFINANCE

LEXIQUE MICROFINANCE Microfinance et Développement Mali - CIDR LEXIQUE MICROFINANCE Actif (membre) Dans une CVECA, un membre actif est un membre ayant effectué au moins une opération de dépôt ou de crédit pendant une période

Plus en détail

RESTRUCTURATION FINANCIERE. Présenté par Mme. BEN DALY Amel FIDELIUM FINANCE Vice Présidente ATIC

RESTRUCTURATION FINANCIERE. Présenté par Mme. BEN DALY Amel FIDELIUM FINANCE Vice Présidente ATIC RESTRUCTURATION FINANCIERE Présenté par Mme. BEN DALY Amel FIDELIUM FINANCE Vice Présidente ATIC 14-15 Octobre 2010 LA RESTRUCTURATION FINANCIERE N est pas un nouveau concept. Une procédure qui a capté

Plus en détail

COURS DE DROIT DU CREDIT

COURS DE DROIT DU CREDIT COURS DE DROIT DU CREDIT BIBLIOGRAPHIE : - Sophie Sabatier : Droit du crédit, 2007, 1 ère Edition ; - Fodé Ndiaye : Micro-finance en Afrique de l Ouest ; - Ousseynou Sow : la sécurisation des engagements

Plus en détail

Le financement de l entreprise

Le financement de l entreprise Le financement de l entreprise Lors de sa création, puis au cours de son développement, l entreprise au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances,

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT BOAD - Guide pratique GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES 1. PRESENTATION La Banque Ouest

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. des opérateurs privés. Edition 2015. Guide pratique - BOAD 1 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

GUIDE PRATIQUE. des opérateurs privés. Edition 2015. Guide pratique - BOAD 1 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés Edition 2015 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Guide pratique - BOAD 1 GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES 1. PRESENTATION La Banque Ouest

Plus en détail

Conditions générales des crédits & financements page 1/8

Conditions générales des crédits & financements page 1/8 Chers partenaires-crédités, En acceptant un crédit de CREDAL SC, vous marquez votre acceptation sur les conditions précisées ci-après, qui tendent au respect d un équilibre entre les droits et les obligations

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

Coopération au développement

Coopération au développement Coopération au développement Appel à projets 2015 Objectifs Les valeurs d humanisme et d entraide et le développement durable et solidaire répondent à une préoccupation forte du conseil régional de Lorraine,

Plus en détail

Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA. Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris

Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA. Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris 1 Introduction 2 Risque et financement 3 Efficacité des sûretés

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Cadre stratégique de la gestion de trésorerie

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Cadre stratégique de la gestion de trésorerie Leçon 2: GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base Cadre stratégique de la gestion de trésorerie Objectifs d apprentissage À la fin de cette leçon, vous devriez: savoir faire la différence

Plus en détail

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Code de conduite dans le cadre de la Loi du.. relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises 1 Préambule La Loi du relative à diverses dispositions concernant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Kit produits garanties publiques. Direction des garanties publiques

Kit produits garanties publiques. Direction des garanties publiques Kit produits garanties publiques Direction des garanties publiques 09 04 2013 Les soutiens publics à l exportation Vos besoins / Notre offre Développer votre chiffre d affaires à l international sans craindre

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

La solution d affacturage sur-mesure. CYCLÉA. www.c-g-a.fr

La solution d affacturage sur-mesure. CYCLÉA. www.c-g-a.fr La solution d affacturage sur-mesure. CYCLÉA www.c-g-a.fr Vous souhaitez développer votre activité ou consolider le positionnement de votre entreprise sur son marché. C est pourquoi vous cherchez des ressources

Plus en détail

Etablir son plan de financement

Etablir son plan de financement OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 9 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & aveclespme.fr Le nouveau site pratique de la Fédération Bancaire

Plus en détail

Etablir son plan de financement

Etablir son plan de financement OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 9 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Etablir son plan de financement 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 010 du 16 janvier 2008 du Conseil supérieur du logement sur le concept du crédit logement inversé. Préambule Le crédit logement inversé («reverse mortgage») est une

Plus en détail

Postes diplomatiques et consulaires

Postes diplomatiques et consulaires Postes diplomatiques et consulaires La Cour des comptes a réalisé un audit de la gestion financière des moyens dont les quelque 140 postes diplomatiques et consulaires belges disposent. À cette occasion,

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

Chapitre 1 : Les clés pour communiquer avec votre banquier

Chapitre 1 : Les clés pour communiquer avec votre banquier 5 Introduction Les Directeurs de la banque avaient développé les principes suivants au milieu des années 70 : La décision de crédit doit être conditionnée par votre appréciation : d abord et avant tout,

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage.

Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. 1. Introduction : L'objet de l instrument de financement est double : 1) fournir de la liquidité

Plus en détail

Gestion de la trésorerie et du financement

Gestion de la trésorerie et du financement Gestion de la trésorerie et du financement GESTION à court terme à long terme Suivre et optimiser la trésorerie Financer le démarrage et la croissance Enregistrer les flux de trésorerie : encaissements

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire

11 114 annexe 1. Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire Appel à projets «Circuits alimentaires de proximité et de qualité» de la Région des Pays de la Loire 1. Contexte et objectifs visés par l appel à projets Menée dans le cadre du Schéma Régional de l Economie

Plus en détail

Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques

Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques Kit produits «Garanties Publiques» 03 02 2011 Direction des Garanties Publiques Les soutiens publics à l exportation + nouveaux visuels 2 Vos besoins / Notre offre Développer votre chiffre d affaires à

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des prestations familiales

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit.

Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Annexe 2 : MICROCREDIT Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Les expressions utilisées ci-dessous doivent avoir le même sens que celles utilisées dans l Appel à Manifestation

Plus en détail

MEC FADEC NJAMBUR RAPPORT D AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE LA MUTUELLE

MEC FADEC NJAMBUR RAPPORT D AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE LA MUTUELLE MEC FADEC NJAMBUR RAPPORT D AUDIT DES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE LA MUTUELLE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 JUILLET 2014 Société à responsabilité limitée au capital de 1. 000. 000 F CFA Expertises

Plus en détail

Manuel de l agent de crédit Banco Solidario

Manuel de l agent de crédit Banco Solidario Manuel de l agent de crédit Banco Solidario Extraits sur la prévention du surendettement des clients texte original en espagnol La philosophie «Vivre la solidarité» peut s appliquer à toute notre vie.

Plus en détail

PARTIE I DIAGNOSTIC FINANCIER DE L ENTREPRISE

PARTIE I DIAGNOSTIC FINANCIER DE L ENTREPRISE PARTIE I DIAGNOSTIC FINANCIER DE L ENTREPRISE CHAPITRE I ACTEURS, OBJECTIFS ET MODALITES DU DIAGNOSTIC FINANCIER 1) Les champs d application et les acteurs du diagnostic financier ACTEURS CONCERNES Dirigeants

Plus en détail

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Première partie 55 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 18 février 2014 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 11 février

Plus en détail

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire. Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME Par A. AIT-AIDER. Directeur Régional de la BNA. L Entreprise, la Banque : voilà deux acteurs centraux de l environnement économique dont le destin est

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / du. entre ACCORD DE GARANTIE N / du entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Refinanceur»

Plus en détail

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES 1/6 Bon usage le 1er octobre 2008 CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES La présente Charte, fondée sur les usages en vigueur, a pour objet de décrire les

Plus en détail

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE J O U R N É E S A J B E F N I A M E Y M A I 2 0 1 2 P R É S E N T É P A R M R D A O B A B A ( F G H M. S A / M A L I ) Préambule L objectif de la présente communication

Plus en détail

La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES MOSTAGANEM JEUDI 30 JUIN 2011 Mesdames Messieurs ; C est avec un réel plaisir et beaucoup d intérêt que nous participons

Plus en détail

Pourquoi et comment réaliser la synergie de collaboration entre l expert-comptable externe et l organisme financier?

Pourquoi et comment réaliser la synergie de collaboration entre l expert-comptable externe et l organisme financier? Pourquoi et comment réaliser la synergie de collaboration entre l expert-comptable externe et l organisme financier? GÉRARD DELVAUX Président de l IEC Dans cette contribution, notre Président propose une

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

Coface et les soutiens publics à l Exportation

Coface et les soutiens publics à l Exportation Coface et les soutiens publics à l Exportation LES OPPORTUNITES D AFFAIRES AUX EMIRATS ARABES UNIS Financer sa démarche de prospection, Son projet export. 16 décembre 2014 / Saint Denis de La Réunion Les

Plus en détail

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension.

Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Loi n 24-01 relatives aux opérations de pension. Bourse de Casablanca Sommaire CHAPITRE PREMIER- DISPOSITIONS GENERALES...3 CHAPITRE II - DES MODALITES DE CONCLUSION DES OPERATIONS DE PENSION...3 CHAPITRE

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

Politique relative aux transactions d initiés

Politique relative aux transactions d initiés Politique relative aux transactions d initiés FÉVRIER 2014 Table des matières 1. Introduction... 2 2. Restrictions visant les transactions d initiés... 2 a) Restrictions visant les transactions d initiés...

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier

RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE. Règlement financier RÈGLEMENT FINANCIER DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L ANTARCTIQUE Règlement financier Article 1 Champ d application 1. Le présent règlement régit la gestion financière du secrétariat du Traité sur l Antarctique

Plus en détail

Fiche. Le diagnostic financier. 1 Introduction. 2 Le contexte du diagnostic. A Les objectifs du diagnostic financier. B Les préalables du diagnostic

Fiche. Le diagnostic financier. 1 Introduction. 2 Le contexte du diagnostic. A Les objectifs du diagnostic financier. B Les préalables du diagnostic Le diagnostic financier Fiche 1 1 Introduction Le diagnostic financier permet d évaluer le potentiel de l entité. Il peut se faire en différentes occasions (achat d entreprise, placements, demande d emprunt,

Plus en détail

Rapport Analyse Financière

Rapport Analyse Financière BLANC Michaël DEBYSER Antoine L3 Promo 2008 Groupe C Rapport Analyse Financière 1. Bilan de la société LAFIN : Le bilan décrit l état et la répartition du patrimoine de l entreprise à une date donnée.

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail

B - La lecture du bilan

B - La lecture du bilan 8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé

Plus en détail

de de Analyse Sujet abordé révision Exercice compréhension de cas n o n o n o n o

de de Analyse Sujet abordé révision Exercice compréhension de cas n o n o n o n o 2824RE_chap_EP4.qx:quark de base 7//09 7:31 PM Page 475 Chapitre : Les placements Les placements Les sujets abordés pour chacun des travaux suggérés Dans tous les exercices et problèmes, nous calculons

Plus en détail

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement

La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. Autorisations d engagement ANNEXE 2 EXPLICITATION DES RUBRIQUES La saisie des rubriques sera effectuée dans l application FARANDOLE avec les autres éléments du PAP. 1. Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l État

Plus en détail

Atelier sur le Financement de la Filière Coton en Côte d'ivoire: Création d'un Fonds de Garantie

Atelier sur le Financement de la Filière Coton en Côte d'ivoire: Création d'un Fonds de Garantie Atelier sur le Financement de la Filière Coton en Côte d'ivoire: Création d'un Fonds de Garantie René AZOKLY/ Président du Fonds International de Garantie Les Fonds de Garantie en Afrique de l'ouest: Particularités,

Plus en détail

Les mécanismes d aides et de financement proposés par l Ifcic et Coface

Les mécanismes d aides et de financement proposés par l Ifcic et Coface Compte-rendu de la réunion organisée par le Bureau Export et le CNV 8 novembre 2006 Les mécanismes d aides et de financement proposés par l Ifcic et Coface Intervenants : Mathieu de Seauve, Directeur Crédit

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

4. Réalisation du suivi et de l évaluation de la performance

4. Réalisation du suivi et de l évaluation de la performance 4. Réalisation du suivi et de l évaluation de la performance OUTILS DÉCISIONNELS DU FIDA EN MATIÈRE DE FINANCE RURALE 4. Réalisation du suivi et de l évaluation de la performance Action: Mener à bien le

Plus en détail

Sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière

Sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-04 du 28 mars 2002 Sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière Sommaire

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

Séance du 22 novembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 5/2012).

Séance du 22 novembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 5/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Fiducie du Chantier de l économie sociale. Ce document

Plus en détail

QU EST-CE QU UNE BANQUE? 2 E PARTIE Les banques et la crise financière

QU EST-CE QU UNE BANQUE? 2 E PARTIE Les banques et la crise financière Les crises bancaires Les risques de l activité bancaire L activité principale des banques s accompagne inévitablement de risques: si un débiteur ne rembourse pas son crédit, la banque doit pouvoir absorber

Plus en détail

L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL. Les grandes masses du bilan fonctionnel

L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL. Les grandes masses du bilan fonctionnel L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL Le bilan comptable renseigne sur l état du patrimoine de l entreprise. Il peut être défini comme étant la «photographie comptable de l entreprise à une date donnée». Le bilan

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Fiducie du Chantier de l économie sociale. Ce document

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre?

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Les trois dernières décennies ont été marquées par des progrès impressionnants

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme)

Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme) 1 Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme) Novembre 2010 2 Table des matières Introduction... 3 Politique générale de garantie de crédit... 5 Les grandes

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT

UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT Le seuil de rentabilité de la production de crédit est défini comme le taux en deçà duquel les établissements vendraient à perte leur production

Plus en détail

Informations financières sur le fonds de stabilisation

Informations financières sur le fonds de stabilisation Informations financières sur le fonds de stabilisation SNB StabFund Société en commandite de placements collectifs (fonds de stabilisation) constitue, avec ses filiales, un placement collectif fermé au

Plus en détail

Les Lignes Directrices pour les entreprises en difficulté

Les Lignes Directrices pour les entreprises en difficulté Les Lignes Directrices pour les entreprises en difficulté 1. Les aides au sauvetage et à la restructuration 1. Dans certains cas, l entreprise qui sollicite une intervention publique est dans une situation

Plus en détail

Semestre : 4 Module : Techniques de Gestion III Elément : Introduction en Analyse Financière Enseignant : Mme Fatima Zahra ALAMI

Semestre : 4 Module : Techniques de Gestion III Elément : Introduction en Analyse Financière Enseignant : Mme Fatima Zahra ALAMI Semestre : 4 Module : Techniques de Gestion III Elément : Enseignant : Mme Fatima Zahra ALAMI Eléments du cours INTRODUCTION ANALYSE DE L EXPLOITATION ÉTUDE DU BILAN Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil

Plus en détail

Pratiques exemplaires en gestion du risque de crédit. Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres

Pratiques exemplaires en gestion du risque de crédit. Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l interne: Affaires juridiques et conformité Comptabilité réglementaire Crédit Détail Haute direction Institutionnel

Plus en détail

DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL

DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL Dialogue sur le développement du secteur financier au Sénégal 16 avril 2013, BCEAO-Siège DEFIS ET OPPORTUNITES DU SECTEUR FINANCIER DANS LA PROMOTION DE L INCLUSION FINANCIERE AU SENEGAL Présentation :

Plus en détail

Directive relative aux cautionnements

Directive relative aux cautionnements Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l environnement OFEV Division Climat 01.09.2014 Directive relative aux cautionnements

Plus en détail

INFORMATIONS PREALABLES

INFORMATIONS PREALABLES CENTRE PLUS Annonces des entreprises à reprendre Data room : 9 rue Camille Desmoulins CS 60013 www.ajsamson.com 66026 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.31.86 Télécopie 04.68.35.55.02 E-mail : andre.samson@etude-samson.fr

Plus en détail

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN

Plus en détail

J ai une belle opportunité de développement

J ai une belle opportunité de développement CF 002 Avril 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi J ai une belle opportunité de développement

Plus en détail

Le financement et la gestion de vos créances clients en France et à l international

Le financement et la gestion de vos créances clients en France et à l international ENTREPRISES cycle d exploitation commerce international CyclÉa CGA Performance CGA Export Le financement et la gestion de vos créances clients en France et à l international Les engagements de CGA En cédant

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

Annexe 1. Tableau de bord de la société Armand Ratio Calcul Valeur société Armand année N

Annexe 1. Tableau de bord de la société Armand Ratio Calcul Valeur société Armand année N ÉNONCÉ 1 Analyse globale Créée en N-5, la société Armand est devenue sous-traitante d une entreprise qui gère une librairie électronique. Armand assure la logistique de cette entreprise : elle achète,

Plus en détail

canada Guide d implémentation de la politique de rémunération Juillet 2009

canada Guide d implémentation de la politique de rémunération Juillet 2009 canada Guide d implémentation de la politique de rémunération Juillet 2009 TABLE DES MATIÈRES IMPLÉMENTATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATIONS: PRISE EN CHARGE, RESPONSABILITÉ ET DIRECTIONS Introduction

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL CEANS-WP/9 30/4/08 CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 15 20 septembre 2008 Point 2

Plus en détail

Le financement de l installation

Le financement de l installation Le financement de l installation Les relations bancaires Le budget prévisionnel Les financements 2 ème Edition du Salon Européen de l Ostéopathie 31 mars et 1 er avril 2012 PUBLIC Sommaire 1. Un contexte

Plus en détail

Numérisation des salles de cinéma. Les instruments de financement du CNC

Numérisation des salles de cinéma. Les instruments de financement du CNC Numérisation des salles de cinéma Les instruments de financement du CNC Version du 30 octobre 2009 Le fonds de mutualisation Quel est son rôle? Le fonds de mutualisation a pour objet de collecter les contributions

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail